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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Séance du mardi 16 juin 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Lutte contre le racisme

M. Serge Letchimy

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Annonces du Président de la République

Mme Valérie Lacroute

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Poursuite du déconfinement scolaire

M. Alexandre Freschi

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Reconnaissance de l’écocide dans le droit pénal

M. Christophe Bouillon

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Politique de maintien de l’ordre

Mme Sophie Auconie

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Politique de relance économique

M. Bastien Lachaud

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Conseil européen du 19 juin

M. Jean-Louis Bourlanges

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Situation sanitaire en Guyane

M. Gabriel Serville

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Politique de maintien de l’ordre

M. Maxime Minot

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Politique en faveur de la jeunesse

Mme Paula Forteza

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Indemnisation des victimes du covid-19

M. Régis Juanico

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

Prise en charge de la dépendance

Mme Jeanine Dubié

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Politique de maintien de l’ordre

M. Olivier Dassault

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

M. Olivier Dassault

Politique de maintien de l’ordre

M. Bruno Bilde

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Politique de maintien de l’ordre

M. Pierre-Yves Bournazel

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Politique de santé

M. Éric Coquerel

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Sortie du confinement dans les EHPAD

M. Michel Herbillon

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Lutte contre les violences conjugales

Mme Bérangère Couillard

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Bérangère Couillard

Octroi de mer

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Soutien aux collectivités territoriales

M. Christophe Lejeune

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi relatif à la bioéthique

M. Xavier Breton

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Entreprises d’insertion

M. Jean-Paul Mattei

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

Indemnisation des personnels des EHPAD et des aides à domicile

M. Guillaume Garot

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Guillaume Garot

Politique de soutien à l’industrie

M. Emmanuel Maquet

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Relocalisation des industries pharmaceutiques et de la recherche vaccinale

Mme Carole Bureau-Bonnard

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Politique du Gouvernement en matière d’insertion professionnelle

M. Stéphane Viry

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

Situation sanitaire à Mayotte

Mme Ramlati Ali

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

2. Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires

Présentation

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Discussion générale

M. Christophe Naegelen

Mme Sandrine Josso

M. Matthieu Orphelin

M. M’jid El Guerrab

M. Stéphane Peu

M. Sacha Houlié

M. Raphaël Schellenberger

M. Frédéric Petit

Mme George Pau-Langevin

Vote sur l’ensemble

M. Christophe Castaner, ministre

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Lutte contre le racisme

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le Premier ministre, la mort de George Floyd a soulevé l’indignation de milliers de personnes dans le monde entier. Elle met en relief le racisme vertébral des États-Unis, première puissance mondiale dont les germes proviennent principalement de l’esclavage des Noirs. Les nations d’Occident se sont elles aussi enrichies sur ces fondations qui ont créé et maintenu vivace dans le monde contemporain un racisme que l’action politique ne saurait tolérer. Oui, contre toutes les violences raciales, la République se doit d’être exemplaire, notamment concernant l’exigence de justice et de vérité face aux drames humains répétés comme celui qu’a vécu Adama Traoré.

Mais le racisme peut aussi s’exprimer de manière obscure et larvée, par la présence inacceptable de certains monuments symboles de la période coloniale, ici à l’Assemblée nationale – je pense à la statue de Colbert, le père du code noir – ou par la parole de celui qui, à longueur de tribunes et d’antennes, distille impunément la peste qui lui sert d’activité mentale : Éric Zemmour. Tout cela fait persister un esprit colonial érigé en système, source d’inégalités et d’injustices de génération en génération, et qui attise des révoltes qu’il faut entendre et qui exigent des mesures exceptionnelles.

M. Pierre Cordier. C’est excessif, très excessif !

M. Serge Letchimy. L’Outre-mer est au cœur de ce drame post-colonial. L’injustice au quotidien asphyxie : dans la dépendance structurelle, à la tête des administrations, dans l’économie, dans les niveaux d’équipements de santé, d’éducation ou de culture, dans le traitement de scandales comme ceux de la chlordécone, et j’en passe.

La vague planétaire qu’a suscitée l’assassinat de George Floyd montre que la dépréciation d’une minorité humaine ne sera plus acceptée. Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de donner un sens à ce principe majeur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » C’est en mettant fin au racisme que nous pourrons dépasser les blessures de l’histoire, réparer les fractures du présent et regarder l’avenir avec confiance. Quand accepterez-vous enfin d’oxygéner ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Nous partageons une conviction : le racisme constitue une plaie ouverte dans le pacte républicain. Ce n’est pas une opinion mais un délit qui requiert la mobilisation permanente de chacun d’entre nous. Il faut se montrer  vigilant et, telle une lumière qui ne s’éteint jamais, garder les yeux ouverts sur cette réalité.

M. Patrick Hetzel. Le ministre est démonétisé !

M. Damien Abad. Plus personne ne l’écoute !

M. Christophe Castaner, ministre. Le racisme doit être vu à l’aune de la situation de nos territoires, notamment ceux d’outre-mer. Vous les avez mentionnés dans votre intervention en vous référant à une histoire qui est la nôtre, celle de la République française.

M. Pierre Cordier. La moutarde de Dijon lui est montée au nez !

M. Christophe Castaner, ministre. Elle a sa part de lumière, extraordinaire, mais aussi sa part d’ombre que nous devons regarder en face – vous avez raison, monsieur le député.

M. Fabien Di Filippo et M. Patrick Hetzel. Ce qu’il dit n’imprime plus !

M. Christophe Castaner, ministre. Là est tout l’enjeu de l’émotion mondiale qui s’est propagée à la suite du décès de George Floyd. Il ne faut jamais cacher cette réalité car, au fond, celui qui veut la taire la trahit. Si notre histoire comporte cette part de lumière et cette part d’ombre, ce n’est toutefois pas en déboulonnant des statues, en les abattant, en dénonçant et en cherchant à opposer les uns et les autres que nous arriverons à vaincre le racisme, mais plutôt en construisant une société apaisée, qui ose regarder dans les yeux sa propre histoire, ce qui n’est pas toujours facile. Concernant la seconde guerre mondiale, par exemple, il a fallu que le temps passe et que l’arrivée d’une nouvelle génération de présidents le permette.

Le racisme nous touche dans notre histoire, dans notre quotidien. Nous devons être totalement mobilisés face à lui. Tel est le sens du plan d’action que le Premier ministre avait présenté en 2018, et qui comprend une série de mesures visant à lutter contre les discriminations. Tel est le sens du combat permanent que nous menons et qui est le mien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Annonces du Président de la République

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. C’est non sans une certaine émotion que je m’adresse à vous une derrière fois après avoir été élue maire de la très jolie ville de Nemours. (Applaudissements sur divers bancs.) J’ai ainsi passé huit années à siéger dans l’opposition, à défendre – sans beaucoup de succès, il faut bien le dire – des amendements jusqu’à point d’heure, à entendre des réponses des ministres dictées par la haute administration,…

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Valérie Lacroute. …à faire remonter de ma circonscription des problèmes dont certains n’ont toujours pas été réglés.

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Valérie Lacroute. Je pense à la reconstruction du commissariat de Fontainebleau qui attend encore un engagement concret du ministre de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Au passage, j’adresse, une nouvelle fois, au nom du groupe Les Républicains, mon plein soutien aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Mon bilan est peut-être modeste mais j’ai la conviction d’avoir défendu les Seine-et-Marnais avec force et détermination.

Le Président de la République devrait lui aussi se livrer à une introspection. Car dimanche, nous avons assisté à un véritable satisfecit de la part d’un Président déjà en campagne pour 2022, qui fait table rase des ratés de la crise : manque de masques et de tests,…

M. Pierre Henriet. C’est vous qui êtes en campagne !

Mme Valérie Lacroute. …abandon de nos aînés dans les EHPAD, incohérences territoriales dans les décisions ou encore protocoles sanitaires inapplicables.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Valérie Lacroute. La situation économique est dramatique. Le Président de la République multiplie désormais les annonces alors qu’il faisait hier encore la sourde oreille à propos des difficultés majeures que rencontrait le personnel soignant bien avant la crise sanitaire. Les négociations traînent et les soignants sont une nouvelle fois dans la rue.

Le déni est tel que le Président de la République ose même le chantage auprès des présidents de région : des aides financières contre le report des élections régionales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad et M. Pierre Cordier. Eh oui !

Mme Valérie Lacroute. Jusqu’où ira-t-on ? Alors, monsieur le Premier ministre, vous qui avez siégé sur les bancs de la droite – et même à mes côtés –, pensez-vous que ce nouveau monde soit vraiment à la hauteur des enjeux colossaux auxquels fait face notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter chaleureusement pour votre élection à la mairie de Nemours (Applaudissements.) et pour cette dernière question dans un hémicycle où, comme vous l’avez rappelé, nous avons siégé côte à côte, un peu plus haut, dans le fond, lors de notre première séance. Je tiens à vous dire que, quels que soient les choix que vous et moi avons faits et assumons, je conserve un souvenir ému de ces moments et beaucoup d’affection et de respect pour vous. (Nouveaux applaudissements et mouvements divers.)

J’ai tout de même le droit de dire à Mme la députée que, pendant cinq ans, nous avons siégé ensemble et que j’en conserve un excellent souvenir !

Vous avez évoqué dans votre question la situation du commissariat de Fontainebleau. Vous m’en aviez déjà fait part, tout comme le maire de Fontainebleau, Frédéric Valletoux. Le ministre de l’intérieur suit ce dossier avec attention…

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …et j’espère, étant aussi impatient que vous, que nous pourrons trouver la bonne solution.

Vous avez profité de cette question portant sur un sujet local – mais qui n’en est pas moins important – pour formuler votre soutien aux forces de l’ordre.  Je crois – et, d’une certaine façon je m’en réjouis, même si cela ne me surprend pas – que tous ici, quels que soient nos choix politiques, nous pouvons dire aujourd’hui, parce que la situation est difficile, parce que nous avons vu des images qui reflètent une réalité insupportable, provenant de certaines villes comme Nice ou Dijon, que nous avons été témoins, une fois de plus, du rôle éminent que jouent les forces de l’ordre. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Pierre Cordier. Il serait temps de les soutenir !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous soutenons tous les forces de l’ordre et considérons que, dans les circonstances actuelles, elles seraient singulièrement démunies si elles étaient désarmées – une idée baroque qui, nous le savons, ne peut prospérer.

M. Christian Hutin. Il faut changer de ministre de l’intérieur !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, vous formulez de vives critiques à propos de l’intervention du Président de la République. Sur ce point, je dois dire que nous ne sommes pas d’accord.

M. Damien Abad et M. Michel Herbillon. Oh, presque !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Car vous dressez un tableau très noir de la réponse publique apportée à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques.

M. Pierre Cordier. Si nous avions eu des masques, nous n’en serions pas là !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je peux vous dire que personne, ici, n’a jamais nié la difficulté de la situation, pas plus que personne, dans le pays, ne la nie.

Mais tous ceux qui ont subi les effets de la crise sanitaire, par exemple les commerçants et les restaurateurs français,  savent que la réponse de l’État, à travers le versement des aides ou la prise en charge du chômage partiel dans d’excellentes conditions, a été à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ils me le disent et je suis sûr qu’à Nemours ou à Fontainebleau ils vous le disent aussi, même si vous ne pouvez pas l’avouer ici. Ils ont d’ailleurs raison de le dire. Au fond, cela devrait être un motif de fierté car la réponse de l’État a été remarquable.

M. Damien Abad. Et les masques ?

M. Christian Hutin. Et les tests ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Pour le reste, je ne suis pas surpris que vous ne partagiez ni le constat ni la stratégie formulés par le Président de la République. En revanche, je sais que la situation actuelle exige des transformations majeures et non un quelconque apaisement. Elle impose que nous puissions faire face aux dangers qui nous menacent, à l’extérieur comme à l’intérieur, que nous fassions preuve d’une plus grande solidarité vis-à-vis des plus vulnérables et que nous réorientions notre production et notre consommation vers des axes qui soient compatibles avec la transition écologique.

M. Fabien Di Filippo. Qu’avez-vous fait depuis trois ans ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Tout cela, le Président de la République l’a dit et nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Poursuite du déconfinement scolaire

M. le président. La parole est à M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer. Face à une situation inédite, nos professeurs, l’Éducation nationale et l’ensemble des familles ont relevé avec efficacité le défi de la continuité pédagogique. En outre, l’enseignement à distance a été plébiscité par les familles, preuve de la faculté d’adaptation de nos professeurs, capables de fournir un travail de qualité dans une situation contrainte.

Oui, les agents et les institutions ont été à la hauteur durant cet événement. Nous sommes tous extrêmement reconnaissants envers nos professeurs qui se sont fortement mobilisés. La détermination du Président de la République, du Premier ministre, et de vous-même, monsieur le ministre, aura rendu possible ce qui était inenvisageable quelques semaines auparavant.

M. Fabien Di Filippo. Vous l’avez déjà dit !

M. Pierre Henriet. La pédagogie, c’est l’art de la répétition !

M. Alexandre Freschi. Saluons également l’esprit très participatif et bienveillant des élus locaux qui ont contribué à ce succès.

Nous savons cependant que plus les élèves en difficulté sont éloignés de l’école, plus les inégalités risquent de se creuser. Le retour en classe s’avère donc nécessaire et même indispensable. Une nouvelle étape débute aujourd’hui pour l’école, avec un protocole sanitaire dont certains points nécessitent une clarification. Pourriez-vous nous indiquer les éléments sur lesquels repose ce protocole afin de rassurer à la fois les familles et les professeurs qui sont tous les jours au service de nos élèves ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Votre question…

M. Christian Hutin. Très claire !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …me permet de mettre l’accent sur un des points les plus importants du déconfinement en cours. Je vous remercie d’avoir rappelé, le confinement étant en vigueur depuis le 15 mars, la décision très courageuse que le Président de la République a prise mi-avril de procéder au déconfinement à partir du 11 mai. Très critiquée alors, tout le monde admet aujourd’hui qu’il s’agissait de la bonne décision. Il s’agissait en particulier de montrer, à travers le déconfinement scolaire, que l’école est fondamentale et que c’était dans leur intérêt, pour les élèves, d’y retourner.

M. Jean-François Parigi. Restez modeste !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour cela, il fallait suivre un protocole très strict. C’est ce que nous avons fait. Ce protocole a parfois été très critiqué car très contraignant, mais il avait pour but de faire prévaloir les conditions de santé et de restaurer la confiance. Or cette confiance est désormais assurée : les parents envoient leurs enfants à l’école…

M. Fabien Di Filippo. Nous attendions des détails !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …et l’ensemble de l’institution a confiance en elle-même. Nous pouvons donc aujourd’hui suivre un nouveau protocole sanitaire, allégé, tout simplement parce que les efforts de tous les Français ont pu faire avancer le pays dans la lutte contre le virus et créer les conditions qui nous permettent de progresser.

L’allégement du protocole sanitaire se traduit par plusieurs décisions, la principale étant l’assouplissement des mesures de « distanciation » physique. Nous allons pouvoir ainsi accueillir tous les élèves. Nous travaillons avec les associations représentatives et avec le ministère des solidarités et de la santé pour que le nouveau protocole sanitaire soit publié dès demain. Il permettra, je le répète, le retour de tous les enfants à l’école et au collège mais aussi d’ouvrir davantage les lycées puisque tout le territoire est désormais en zone verte hormis la Guyane et Mayotte.

C’est une très bonne nouvelle et je suis certain que la représentation nationale saluera unanimement ce retour à la normale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. La réponse était aussi inutile que la question !

Reconnaissance de l’écocide dans le droit pénal

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Comme le dirait Eddy Mitchell, c’est ma dernière séance (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.   M. Jimmy Pahun applaudit également), c’est-à-dire ma dernière question au Gouvernement, question que j’ai pensé transformer en un vœu dans l’espoir qu’il se réalise. J’ai fouillé dans ce qui m’a fait bouillonner, ces derniers temps, et s’est imposée à moi la reconnaissance de l’écocide dans le droit pénal – que j’ai défendue au nom de mon groupe il y a quelque temps.

L’équation est assez simple : qui dit écocide, dit criminalité environnementale, qui dit criminalité environnementale, dit destruction d’habitats naturels, qui dit destruction d’habitats naturels, dit animaux sauvages en déshérence et qui dit animaux sauvages en déshérence, dit risque d’épidémie voire de pandémie – vous voyez à quoi je fais référence. Aussi, quand allez-vous enfin reconnaître, dans notre droit, l’écocide ?

Un mot plus personnel, monsieur le président. Si je siège ici depuis treize ans, c’est à cause de ma mère. Lorsque j’étais lycéen, à l’occasion de mon premier engagement – rassurez-vous, monsieur le Premier ministre, rien de violent : c’était pour constituer un comité de soutien à Nelson Mandela –, ma mère m’a dit : « La politique, ce n’est pas pour nous. » Or, tout au long de ces années, j’ai tout fait pour ne pas lui donner raison, pour faire en sorte que le fils de marin et de femme de ménage que je suis ait sa place ici. Et si j’ai beaucoup donné, parfois au détriment de mes enfants, Oscar et Romane, c’est pour faire en sorte que eux ou ceux de leur génération ne se disent jamais que la politique, ce n’est pas pour eux.

Un dernier mot. Monsieur le Premier ministre, je crois savoir que vous êtes de ces hommes qui lisent et qui aiment le verbe. Nous avons sans doute un peu cela en commun ainsi que la Normandie. J’emprunterai mes mots au poète Federico García Lorca,…

M. Jimmy Pahun. Très Normand ! (Sourires.)

M. Christophe Bouillon. …abattu, vous le savez, par les miliciens parce que républicain, parce qu’homosexuel et sans doute parce que poète. Il disait : « Moi, je reviens chercher mes ailes. » Eh bien, oui, je reviendrai ici chercher mes ailes parce que je suis de ceux qui pensent que l’Assemblée est capable de nous élever. Elle l’a fait lorsque notre ancien collègue Patrick Roy nous a émus aux larmes. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Elle l’a fait lorsque nous avons entonné, tous ensemble, La Marseillaise, au moment des attentats. Elle l’a fait aussi, pour certains d’entre nous, lorsqu’elle a voté le mariage pour tous ou la PMA pour toutes. (Applaudissements sur divers bancs.)

Et je suis persuadé qu’elle nous élèvera encore. Vive la République ! (Applaudissements sur tous les bancs.  De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)

M. le président. Recevez, cher collègue, nos félicitations et nos vœux de succès dans les mandats que vous allez exercer par ailleurs. Suivant votre amicale recommandation, nous essaierons pour notre part de continuer à nous élever.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Pierre Cordier. Il répond à tous ceux qui partent !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne le dirais pas en temps normal, mais, nom de nom, vous avez bien fait de ne pas écouter votre mère. (Sourires et applaudissement sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et permettez-moi de penser que, même si vous lui avez désobéi, elle doit être sacrément fière de vous. (Mêmes mouvements.)

Après treize années d’une action parlementaire complète, d’engagement constant, après avoir exercé la présidence d’une association représentant les villes de France, vous faites le choix de votre commune. J’ai déjà eu l’occasion de dire que c’était un choix très compréhensible et très respectable. Vous l’avez sans doute longuement mûri. Nous partageons, vous et moi, un attachement pour la Normandie et, vous le savez, chez moi, dans le pays de Caux, on a plutôt affaire à des taiseux. Or il est bon, parfois, que les taiseux s’expriment et, pendant treize ans, vous avez exprimé la voix de vos concitoyens, de ceux qui vous avaient fait confiance, qu’ils partagent vos choix ou qu’ils les partagent moins… Vos électeurs savaient bien, en effet, que vous aviez, au fond, la conviction que l’intérêt général, l’intérêt de la France commandait de suivre un chemin qui n’était peut-être pas complètement le leur, mais celui que vous croyiez utile non seulement de suivre mais, parfois, de défricher. Pour cela, monsieur le député, je tiens à vous dire ma très sincère affection. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous m’interrogez sur le crime d’écocide. L’honnêteté m’oblige à répondre que je ne suis certainement pas le plus grand spécialiste juridique en la matière.

M. Matthieu Orphelin. Pour l’instant !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cela peut venir… Je compte sur le travail de vos collègues pour faire mon évangélisation, si j’ose dire. En attendant, je prends l’engagement de m’y mettre afin de pouvoir vous répondre très directement et très complètement par écrit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Politique de maintien de l’ordre

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie qui, elle, reste parmi nous.

Mme Sophie Auconie. Cela avec un plaisir non dissimulé, monsieur le président, même si j’admire nos collègues qui nous quittent.

J’espère avoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre, bien que n’étant pas élue locale… J’associe à ma question notre collègue Meyer Habib. Dimanche soir, le Président de la République a tenu à réaffirmer le soutien de l’État aux forces de l’ordre qui garantissent l’ordre républicain – message auquel s’associent évidemment les membres du groupe UDI et indépendants. Policiers et gendarmes exercent en effet un métier difficile et opèrent dans des situations souvent complexes pour assurer notre sécurité.

L’actualité récente a profondément ému nombre de nos concitoyens, faisant naître des craintes et des peurs auxquelles il est indispensable de répondre. C’est pourquoi il est important de restaurer un climat de confiance tant du côté des forces de l’ordre que des citoyens. Le Gouvernement a pris des mesures sur les modalités d’interpellation sans pour autant donner d’alternative, ce qui l’a d’ailleurs contraint à revenir sur sa décision.

Il existe pourtant une solution qui permettrait de sécuriser les arrestations : généraliser le recours à la vidéo, une proposition mise en avant par notre collègue Christophe Naegelen, dans son rapport  sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale. Notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet. De nombreux dispositifs existent comme l’utilisation de la caméra piéton pour la gendarmerie mobile. Cette proposition aurait l’avantage d’être protectrice pour les personnes interpellées mais également pour les forces de l’ordre qui ne doivent pas subir de présomption de culpabilité.

Ma question est simple : allez-vous équiper l’ensemble des forces de l’ordre de caméras afin de sécuriser leurs opérations et que comptez-vous faire pour apaiser les relations entre nos forces de l’ordre et nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Éric Ciotti. Bientôt à l’extérieur… (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Vous avez raison de souligner l’engagement du Président de la République parce que les forces de l’ordre accomplissent un travail exceptionnel, dans des conditions toujours difficiles. Chaque jour, chaque nuit, les membres des forces de l’ordre sont mobilisés pour protéger nos concitoyens et pourtant subissent trop souvent des menaces, des intimidations, des représailles – et cela même, parfois, à leur domicile.

Permettez-moi ici de saluer la mémoire de Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. J’étais samedi matin à Mantes-la-Jolie avec leur famille, avec leurs camarades policiers. Il y a quatre ans, ils ont été assassinés et assassinés parce que policiers.

Permettez-moi également de vous dire combien il est essentiel pour moi, et je le fais sans cesse depuis vingt mois, d’être leur premier défenseur – et j’en suis fier (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) – contre tous ceux qui les ont salis d’outrances en les accusant d’être des milices, des barbares, en proposant, le Premier ministre l’a rappelé, qu’ils soient désarmés, en ne réagissant pas au slogan scandaleux, et dont chacun ici se souvient, les invitant au suicide. Je les ai toujours entendus et je les ai toujours défendus.

Mais j’ai fait mieux que cela  C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), j’ai fait mieux que crier. J’ai défendu un budget d’action.

M. Christian Hutin. C’est un succès…

M. Christophe Castaner, ministre. Depuis trois ans que ce gouvernement est en place, c’est plus de 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui ont été mobilisés pour la sécurité intérieure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Depuis 2017 nous avons lancé un plan d’action de recrutement de quelque 10 000 policiers et gendarmes. Enfin, j’ai abordé des questions qui n’avaient jamais été résolues comme le paiement des heures supplémentaires dont certaines étaient dues depuis 2005 ! Voilà la réalité de notre engagement.

M. Pierre Henriet. Eh oui, voilà la réalité !

M. Christophe Castaner, ministre. Il faut renforcer cette politique et vous avez raison : je suis convaincu qu’un plan de généralisation de caméras-piétons de nouvelle génération, avec de nouveaux droits pour défendre nos policiers et nos gendarmes est essentiel. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-I.)

Politique de relance économique

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. « Travailler et produire davantage », voilà le monde d’après que le Président de la République nous a proposé dimanche soir dans un océan d’autosatisfaction mielleuse. Il promettait le « monde d’après ». Tout devait changer et voilà que rien ne change. Il disait : « L’économie sera sauvée quoi qu’il en coûte », mais il fallait comprendre : « Je vous ferai payer les plans de soutien, je vous ferai rembourser la dette. » Nous n’en sommes même plus au « travailler plus pour gagner plus » mais au « travailler plus pour rembourser plus ».

Travailler encore plus longtemps, allonger le temps de travail, raccourcir les congés payés, repousser l’âge de départ à la retraite, voilà ce que le Président a annoncé dimanche soir. C’est absurde car augmenter la durée du travail, c’est baisser les salaires et maintenir des millions de Français au chômage, c’est affaiblir la demande intérieure et alimenter la récession. C’est absurde car produire davantage, c’est nous envoyer dans le mur de la crise écologique, produire toujours plus pour perpétuer le grand déménagement du monde. Or le productivisme épuise la nature et les travailleurs.

Il faut faire tout l’inverse : il faut engager la bifurcation écologique, planifier la relocalisation des activités, produire ce dont nous avons vraiment besoin. Il faut partager le temps de travail pour que chacun ait un emploi. Il faut partager la richesse produite pour que chacun puisse vivre dignement de son travail. Jamais les Français n’ont été aussi productifs, jamais la France n’a été aussi riche, c’est donc possible.

Mais vous encouragez les ultra-riches à s’accaparer toute la richesse, laissant des miettes à ceux qui la produisent. Arrêtez de sous-entendre que les Français s’abandonneraient à la mollesse et devraient retrouver le sens de l’effort. C’est vous qui organisez le déclin de la France. Les Français ont le sens de l’effort et du travail bien fait. Aussi la bifurcation écologique leur redonnera-t-elle un objectif à la hauteur des enjeux de notre temps. Le partage du travail et des richesses leur rendra le goût du bonheur. Qu’attendez-vous, monsieur le Premier ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Nous n’avons visiblement pas entendu la même intervention du Président de la République, dimanche soir. Notre priorité absolue – celle du Premier ministre, du Président de la République et de toute notre majorité –, c’est l’emploi. Vous connaissez la situation actuelle, vous voyez ce qui nous attend ; dans ce contexte, tout a été fait – le chômage partiel, les mesures de relance, les mesures sectorielles – pour soutenir l’emploi dans notre pays.

Nous ne sommes pas là pour soutenir les ultra-riches ou je ne sais quelle catégorie de notre population, mais pour permettre à tous les Français de trouver un travail dans cette période de crise économique. Nous sommes là pour relancer notre économie ; c’est à cela que servira le débat que nous aurons en juillet sur les mesures de relance pour le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’aéronautique, l’industrie automobile, la French Tech, le commerce et les indépendants. Nous sommes là pour accélérer la transition écologique à laquelle vous aspirez et à laquelle nous aspirons tous. S’il faut, pour cela, injecter dans l’économie de l’argent public, conduire la rénovation énergétique des bâtiments, fixer des conditions au soutien que nous apportons aux entreprises publiques, qu’à cela ne tienne : nous voulons une relance verte, une relance écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bastien Lachaud. Arrêtez !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme l’a indiqué le Président de la République, nous mettons sur la table beaucoup d’argent public – près de 500 milliards d’euros – pour sauver notre économie et préserver les emplois car nous voulons qu’à la sortie de la crise, notre économie soit plus forte.

M. Bastien Lachaud. Allez le dire à Renault !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela augmente notre dette, et cette dette – c’est peut-être notre seul point de divergence avec vous –, il faut bien la rembourser. En effet, vous aurez du mal à convaincre des investisseurs de venir en France pour soutenir notre économie si vous leur dites que vous ne rembourserez pas, un jour, l’argent que vous leur avez emprunté. Nous assumons le choix de l’endettement pour préserver notre économie, mais le moment venu, il faudra rembourser la dette, par la croissance et le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Conseil européen du 19 juin

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le Premier ministre, l’initiative franco-allemande appelant à un transfert budgétaire massif de l’Union en direction des États frappés par la pandémie couronne les efforts de notre pays pour corriger la principale anomalie du traité de Maastricht : la dissociation entre une intégration monétaire ambitieuse et une absence de vraie solidarité budgétaire.

M. Christian Hutin. C’est maintenant que vous vous en rendez compte ! Incroyable !

M. Jean-Louis Bourlanges. Elle atteste de surcroît la vitalité de la relation franco-allemande. Nos partenaires, prétendus rigides, auront en dix ans accepté à notre appel trois choses qui n’avaient pas initialement leur faveur : la politique de rachat par la Banque centrale européenne – BCE – des dettes souscrites par les États fragiles ; la reconnaissance par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – du lien nécessaire entre le niveau de rigueur budgétaire et l’état de la conjoncture économique ; et désormais les transferts budgétaires massifs de solidarité.

Le Conseil européen doit maintenant répondre à deux questions essentielles. Côté dépenses, le Gouvernement peut-il nous faire part des critères sur lesquels, à ses yeux, devrait s’opérer la répartition entre les prêts et les transferts ? Côté ressources, peut-il nous dire si, et dans quelle mesure, le plan doit être financé par une contribution des États proportionnelle à leur richesse ou – solution que nous préférons – par le recours à une nouvelle ressource propre ? Et dans ce dernier cas, laquelle ?

Cette initiative est cependant guettée par l’enlisement dans le marécage procédural des décisions à l’unanimité et des ratifications obligatoires. Ne pensez-vous pas qu’elle devra impérativement déboucher sur un saut qualitatif d’ordre institutionnel : l’extension à certains aspects du domaine budgétaire et fiscal du vote à la majorité qualifiée et de la codécision du Conseil et du Parlement ? Le moment n’est-il pas venu pour la France d’inviter les Européens à revisiter, sur un point essentiel, le pacte institutionnel qui les unit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.  MM. Jean-Christophe Lagarde et Olivier Becht applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il y a quelques semaines, pendant le confinement, j’avais exprimé devant le Sénat ce que, je crois, beaucoup de nos concitoyens ressentaient, au début de la crise sanitaire, à propos de la réponse qui lui a été apportée : l’Union européenne n’avait alors pas été là où nous l’espérions et l’attendions. Ce sentiment, partagé en France, en Italie et en Espagne par de nombreux partisans convaincus de l’Europe, nous désolait et nous inquiétait. Depuis, il s’est passé beaucoup de choses, car les fervents partisans de l’Europe – ceux qui savent que l’avenir de notre continent passe par sa structuration politique et économique – se sont ressaisis. Ils y sont parvenus, vous l’avez souligné, grâce au couple franco-allemand. Les dirigeants français – le Président de la République comme l’ensemble des membres du Gouvernement mobilisés sur le sujet – et allemands – au premier chef, la chancelière Merkel – ont réussi à s’entendre, rappelant que l’Europe n’avançait jamais aussi bien que lorsque son moteur franco-allemand – formulation qui n’est pas toujours bien acceptée par nos partenaires ! – affichait une entente et faisait des propositions permettant d’entraîner l’ensemble de l’Union et de franchir une étape.

La proposition de la Commission européenne en matière de budget et de plan de relance, dont nous devrons débattre, s’inspire, vous le savez, du travail franco-allemand qui a été rendu public. Elle mobilise un peu plus de 1 800 milliards d’euros. Cette somme considérable – un montant qu’on a du mal à se représenter – constitue une réponse à la hauteur des enjeux. Une partie est destinée à la relance et une autre, plus classiquement, au budget de l’Union pour la période 2021-2027. Les négociations autour de ce plan vont s’engager lors du Conseil européen de vendredi.

S’agissant des ressources, la France est favorable au fait de financer le budget européen par de nouvelles ressources propres.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Certaines ont fait l’objet de propositions opérationnelles de la part de la Commission et devraient être collectées dès 2021 : c’est le cas de la taxe sur les déchets plastiques et des ressources dites ETS – Emission Trading Scheme – qui proviennent de taxes sur l’émission de gaz à effet de serre. D’autres vont faire l’objet de discussions, notre espoir étant de les voir valider au plus vite : la taxe sur les services numériques, pour laquelle nous nous sommes beaucoup battus ; la taxe carbone aux frontières, essentielle pour remettre un peu d’équité dans le commerce international et prendre en compte les objectifs de l’accord de Paris ; la taxe sur les transactions financières qui ne peut, nous semble-t-il, être utile qu’à l’échelle européenne et non État par État.

Côté dépenses, la Commission, vous le savez, a proposé la création d’un instrument financier fort de 750 milliards d’euros – 500 milliards de dépenses et 250 milliards de prêts –, destiné à rehausser pendant trois ans les programmes de l’Union, autour de trois piliers : la facilité de relance et de résilience – 560 milliards ; une aide destinée à faire redémarrer l’économie, en particulier en favorisant l’investissement privé – 90 milliards ; le renforcement de certaines actions, avec notamment la création d’un programme pour la santé permettant l’ouverture à de nouveaux champs indispensables à l’échelle européenne si nous voulons tenir compte de ce qui s’est passé.

La répartition entre les prêts et les dons est surtout fonction de la finalité de la dépense. Un soutien à la solvabilité d’une entreprise sera généralement un prêt. Les rehaussements du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – ou du Fonds social européen – FSE – pourront beaucoup plus facilement relever de transferts budgétaires ; tout cela est logique.

Vous avez évoqué le risque des marécages – ou étaient-ce des méandres ? – décisionnels européens et la difficulté de construire, sur un terrain qui n’est pas solide, un déficit (Sourires)… pardon, un édifice durable.

M. Pierre Cordier. Lapsus révélateur !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je me permets de vous faire remarquer, monsieur Bourlanges, que la France avait soutenu la proposition du commissaire européen Pierre Moscovici tendant à utiliser la clause passerelle pour passer, en matière fiscale, des décisions à l’unanimité aux décisions à la majorité qualifiée. Cette position me semble devoir être maintenue. Si nous voulons avancer, il faut changer de registre : nous devons conserver notre ambition, mais nous en donner les moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Situation sanitaire en Guyane

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre des outre-mer, je salue la décision de sagesse consistant à reporter le second tour des élections municipales en Guyane, qui vient de passer au stade 3 de l’épidémie de covid-19 – conséquence d’une gestion jacobine et aveugle aux réalités locales de la part des autorités sanitaires. Aujourd’hui, nous en payons le prix fort. Aussi, quelle ne fut notre surprise, dimanche soir, d’assister à l’exercice d’autosatisfecit du Président de la République, en total décalage avec la défiance généralisée exprimée à son égard depuis le début de la crise !

Comment se satisfaire d’une gestion marquée par l’absence totale d’anticipation et par l’abandon des populations et des territoires les plus fragiles ? Mayotte, la Guyane ou la Seine-Saint-Denis en sont les premières victimes. En réalité, cette gestion a révélé une politique qui a accouché d’un système de santé exsangue, au sein d’une société rongée par les inégalités, fruit d’une économie soumise aux logiques financières.

Le Président de la République nous a indiqué vouloir un nouveau chemin, mais les actes, dans ces domaines, sont inquiétants. Nous ne construirons pas une société plus juste sans contribution des plus puissants. La solution, ce n’est pas de faire travailler les Français davantage ! Loin d’avoir appris des erreurs de la crise de 2008, on fonce droit vers plus d’austérité, moins de solidarité, moins d’écologie et moins de social. Ce n’est pas ce qu’attendent nos concitoyens. C’est pourquoi notre groupe défendra, jeudi, des propositions pour venir en aide aux étudiants, renforcer les droits des salariés et surtout reconstruire l’hôpital.

Dans ce contexte, les mêmes erreurs entraînant les mêmes conséquences, la Guyane et Mayotte se retrouvent de nouveau en queue de peloton sanitaire. Pourtant, dès le 18 février, je vous alertais ici même sur l’urgence de solutions adaptées au contexte guyanais, sur le plan géographique, sanitaire et social. Nos territoires ont désormais besoin d’un véritable plan de prévention et de protection renforcée contre le covid-19, conformément à l’avis no 7 du Conseil scientifique. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre des outre-mer, pouvez-vous vous engager à les en doter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Les premiers cas en Guyane ont été recensés début mars, à la suite de retours de Mulhouse. Dès le début, nous avons pris des mesures fortes : confinement immédiat, restriction des vols à la mi-mars, augmentation des capacités sanitaires, livraison de plus de 1 million de masques et automates de biologie. Ainsi, l’hôpital de Cayenne vient d’augmenter sa capacité de tests, passant de 220 à 400 tests par jour. Les mesures prises ont donc porté leurs fruits. Le nombre de cas a d’ailleurs été très limité jusqu’à la mi-mai.

Si la Guyane connaît aujourd’hui une situation épidémique difficile, avec plus de 1 326 cas, c’est en raison de sa proximité avec le Brésil, qui subit une crise sans précédent, avec près de 900 000 cas et 44 000 décès. Pour y faire face, nous avons instauré un contrôle strict des frontières tout en aidant nos voisins de l’Amapá. Nous avons introduit des contrôles sanitaires et des restrictions de déplacement sur le principal axe routier, pour éviter que l’épidémie touche l’Ouest du pays. Nous avons maintenu un confinement ciblé de certaines communes de l’Est guyanais et de certains quartiers, ainsi qu’un couvre-feu, actuellement effectif dans dix-sept communes de 21 heures à 5 heures du matin, la totalité du week-end et à partir de 19 heures à Cayenne. Nous avons laissé les écoles fermées, suspendu les transports collectifs, interdit les rassemblements religieux.

À ce jour, les lits de réanimation des centres hospitaliers de Guyane sont occupés à 50 %. Vous le savez – on l’avait annoncé –, la capacité totale sur le territoire est de 60 lits ; nous n’y sommes pas encore, et tant mieux. Nous avons également travaillé à un plan d’évacuation sanitaire vers les Antilles, et renforcé le personnel soignant en mobilisant la réserve sanitaire nationale et en continuant à faire fonctionner l’ensemble des hôpitaux.

Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas été aux côtés de Mayotte et de la Guyane ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Politique de maintien de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Monsieur le Premier ministre, aux termes de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, seule la force juste et consciente de sa mission permet de faire reculer la loi de la jungle. Les scènes de guérilla urbaine à Dijon, ces derniers jours, le démontrent avec éclat. Il faut rappeler cet article à tous ceux qui, aujourd’hui, nous tendent le piège du communautarisme et d’une nation morcelée, divisée, donc affaiblie. Il faut aussi le rappeler à ceux, y compris dans cet hémicycle, qui montrent une complaisance coupable ou qui pratiquent à l’envi la politique de l’excuse à l’égard d’individus au passé parfois douteux qui accablent nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)

Oui, il nous faut soutenir nos forces de l’ordre car il n’y a pas de liberté sans sécurité, de même que la République ne peut exister sans ordre public.

Oui, il nous faut soutenir nos forces de l’ordre, ces héros du quotidien qui font un travail difficile dans des conditions souvent extrêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Oui, il nous faut soutenir nos forces de l’ordre en ne prenant pas des décisions guidées par l’émotion d’une infime minorité de l’opinion publique.

Non, nous ne pouvons pas tous les condamner pour les erreurs inacceptables de quelques-uns.

Non, nous ne pouvons pas accepter qu’ils soient méprisés, stigmatisés et violentés, alors que les provocations sont renforcées par une capitulation morale au plus haut sommet de l’État,…

M. Jean-Pierre Vigier. Exactement !

M. Maxime Minot. …conduisant à une rupture consommée entre le ministre de l’intérieur et les forces de l’ordre.

Non, elles ne sont pas l’ennemi, bien au contraire, elles méritent notre respect, notre reconnaissance et surtout notre confiance alors que la parole présidentielle n’a pas été assez ferme en ce dimanche soir.

Comme de nombreux Français, je garde en mémoire, non sans une certaine émotion, les applaudissements au lendemain des attentats terroristes. N’étaient-ils pas destinés à ces mêmes forces de l’ordre, à présent clouées au pilori médiatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Aujourd’hui, on a oublié tout ça !

M. Maxime Minot. Monsieur le Premier ministre, il y a des ambiguïtés sémantiques qui sont des lâchetés politiques. N’y succombez pas mais affirmez sans réserve votre soutien à celles et ceux qui nous protègent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  M. Pascal Brindeau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député Minot, vous avez raison : nous devons à nos forces de sécurité cet engagement que je n’ai jamais cessé d’incarner et de défendre.

M. Pierre Cordier. Ça ne se voit pas !

M. Christophe Castaner, ministre. Je vous ai écouté et je n’accepte pas que l’on insinue que j’aurais pu, à un quelconque moment, abandonner nos forces de l’ordre.

Moi qui étais à leurs côtés chaque jour, chaque nuit, depuis vingt mois.

Moi, je n’ai jamais eu de complaisance envers ceux qui tentaient d’incendier une préfecture et je n’ai jamais minimisé les violences dont étaient victimes les forces de l’ordre.

Moi, j’ai été à chaque fois présent à leurs côtés…

M. Pierre Cordier et M. Christian Hutin. Moi je, moi je !

M. Christophe Castaner, ministre. …quand ils ont été blessés, insultés, stigmatisés.

Nous devons, mesdames et messieurs les députés, nous retrouver tous ensemble à leurs côtés, comme nous le faisons chaque jour, Laurent Nuñez et moi-même.

Nous le faisons aussi quand nous présentons un budget – que vous n’avez pas voté – qui permet une augmentation des moyens pour notre sécurité d’un montant d’un milliard d’euros. Quand je fais en sorte que la fiche de paye des gardiens de la paix ou des gradés…

M. Fabien Di Filippo. Il ne veut pas aider la police, il veut seulement conserver son poste !

M. Christophe Castaner, ministre. …montre une augmentation de 130 à 140 euros nets par mois en 2019.

M. Pierre Cordier. On l’a voté !

M. Christophe Castaner, ministre. C’est cela, monsieur le député, la reconnaissance de leur action, de leur engagement. Ce ne sont pas des mots qui vont, qui viennent et qui s’oublient.

Vous avez raison, il est essentiel d’avoir de la mémoire. Nombreux sont ceux qui, dans cet hémicycle et dans le jeu politique, confondent mémoire courte avec bonne conscience.

M. Christian Hutin. Dont vous ne faites pas partie !

M. Christophe Castaner, ministre. Comme j’ai un tout petit peu de mémoire, je me souviens aussi de la réalité de l’engagement politique du groupe politique auquel vous appartenez : ce groupe a supprimé 12 500 emplois dans la police et dans la gendarmerie, (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM) et il n’a pas su faire face au paiement des heures supplémentaires.

Eh bien, monsieur le député, notre honneur est de les défendre par des budgets, des embauches et de la reconnaissance.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.  Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Un peu de calme, s’il vous plaît.

Politique en faveur de la jeunesse

M. le président. La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Le taux de chômage des actifs de moins de vingt-cinq ans atteint 21,8 % et même 32,6 % pour ceux qui n’ont pas le bac en poche. Ce taux pourrait monter encore de dix points au cours des prochaines semaines. Les moins de vingt-cinq ans seront les premières victimes de la crise qui s’ouvre. Il y aura bien une génération covid-19, qui entrera avec difficulté dans la vie active.

Plus que d’un plan de relance, c’est d’un plan d’existence dont nous avons besoin pour donner tous les moyens à nos jeunes de se réaliser. Comment se relancer quand on n’est même pas lancé dans la vie ?

La jeunesse réclame ce plan avec ses mots, parfois ses colères, de la souffrance d’Anas s’immolant le 8 novembre dernier à Lyon aux dizaines de milliers de jeunes lycéens engagés pour le climat, en passant par les jeunes femmes battant le pavé contre les violences sexuelles, et tout récemment la jeunesse des banlieues qui se lève contre le racisme et les discriminations.

Tous demandent de la justice, réclament de la dignité, expriment leur envie de solidarité, leur soif d’espérance.

Ce grand plan d’existence nécessite des mesures concrètes. Que comptez-vous faire pour les 700 000 jeunes entrant sur le marché du travail ?

Pour notre part, nous proposons notamment que les stages soient rémunérés dès le premier jour de travail. Nous souhaitons aussi que la garantie jeune soit élargie et prolongée pour celles et ceux qui sont en fin de droits.

Quel dispositif d’urgence comptez-vous mettre en place pour les jobs d’été qui permettent aux étudiants de constituer une épargne pour l’année suivante ? À la rentrée, allez-vous maintenir l’aide de 200 euros aux étudiants les plus précaires ?

Pour ceux qui ne sont ni étudiants ni dans l’emploi, seriez-vous favorables à l’expérimentation d’un revenu de base pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, afin d’éviter la trappe à pauvreté ?

Monsieur le Premier ministre, qu’y a-t-il de plus précieux que notre jeunesse ? Nous avons le devoir impérieux de faire en sorte qu’elle le sache et qu’elle en soit fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Dimanche soir, dans son intervention, le Président de la République a fait de la jeunesse, la grande cause de la relance du pays. La situation l’exige parce que 700 000 jeunes doivent entrer sur le marché du travail cette année, que plusieurs centaines de milliers de jeunes vont rechercher un apprentissage, que plusieurs centaines de milliers de jeunes – notamment des étudiants – vont peut-être se retrouver dans une précarité supplémentaire à la rentrée.

Selon vous, il y aura bien une génération covid-19. Je ne le sais pas, mais je peux vous assurer qu’il n’y aura pas de génération sacrifiée.

Si, comme le Président de la République l’a annoncé, la jeunesse sera le cœur de la relance, ce n’est pas seulement pour réparer ou pour parer aux risques économiques qui la menacent : nous voulons que les jeunes soient le cœur de la relance de notre pays…

M. Christian Hutin et M. Régis Juanico. Ah bon ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. …parce que les entreprises des secteurs d’avenir dans lesquels nous allons investir auront besoin d’eux, de leur créativité, de leur dynamisme et de leur mobilisation.

Nous aurons besoin de jeunes engagés auprès de nos associations, auprès des plus vulnérables, pour protéger l’environnement dans le cadre du service civique ou du service national universel.

Nous avons commencé à agir : Jean-Michel Blanquer sur le décrochage scolaire et la voie professionnelle, Muriel Pénicaud sur l’apprentissage. Avec Bruno Le Maire, le Gouvernement va inciter les entreprises à recruter des jeunes afin de développer les possibles en matière d’emploi et d’accompagner ceux qui seront dans la précarité.

Il est un point sur lequel je veux vous rassurer : nous accompagnerons les jeunes en situation de rupture, ceux qui connaîtront une précarité supplémentaire. Pour ce faire, nous avons de formidables dispositifs comme la garantie jeunes…

M. Christian Hutin. C’est nous qui l’avons faite !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. …ou le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA.

Vous pouvez compter sur notre mobilisation. Des annonces seront faites au cours des prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Indemnisation des victimes du covid-19

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous, oui ou non, favorable à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes les plus graves du coronavirus ?

Au nom du groupe socialiste et apparentés, mon collègue Christian Hutin et moi-même venons de déposer une proposition de loi en ce sens.

Ce fonds permettrait d’indemniser toutes les personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives, ainsi que les ayants droit des personnes décédées du fait de leur infection au virus SARS-CoV-2 sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé ici même, le 21 avril, une reconnaissance systématique de maladie professionnelle pour les personnels soignants malades de la covid-19.

Cette reconnaissance pour les personnels soignants qui manifestent aujourd’hui est certes indispensable, mais elle n’est pas suffisante.

Elle exclut les personnels non soignants de l’hôpital, toutes les autres catégories de travailleurs, ces premiers de tranchée qui sont montés au front pendant la crise sanitaire et qui devront se soumettre aux procédures classiques de reconnaissance de maladie professionnelle, particulièrement complexes, longues et incertaines.

Elle ne concerne donc pas les hôtesses de caisse, les agents des forces de l’ordre et de la sécurité, les pompiers, les enseignants, les agents de la propreté publique ou de maintenance, les postiers, les livreurs.

Elle ne couvre pas les résidents d’EHPAD, ni les bénévoles de la réserve sanitaire venus prêter main-forte à l’hôpital ou assurer l’aide aux plus démunis, ni les personnels et les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote lors des élections municipales du 15 mars.

Si beaucoup de combattants en première ligne ou en deuxième ligne, infectés par le virus SARS-CoV-2, ont guéri de formes moins graves de la maladie, d’autres sont décédés ou ont passé des jours, voire des semaines entières, en réanimation sous respirateur artificiel et porteront des séquelles durables.

Ce fonds, qui s’inspire de ceux créés pour les victimes de l’amiante ou des pesticides, n’oubliera aucun des malades atteints des formes graves du coronavirus. Il apportera une réponse digne, juste et rapide.

Monsieur le Premier ministre, nous vous proposons de passer de la parole et des applaudissements aux actes, en prévoyant l’indemnisation des préjudices subis par toutes les victimes graves de cette pandémie. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Pierre Cordier. Le recasé des retraites !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Je vous remercie de votre question qui fait écho à une proposition de loi déposée par vos collègues du groupe socialiste au Sénat – ce rappel ne peut pas vous gêner.

L’indemnisation des travailleurs atteints du covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle est, effectivement, un sujet d’importance. Olivier Véran a pris un engagement, le 23 mars dernier, et sa promesse sera tenue.

M. Christian Hutin. Laquelle ? On parle d’autre chose !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Nous devons faire en sorte que tous les soignants ayant contracté le virus pendant leur activité puissent voir leur maladie reconnue comme une maladie professionnelle et obtenir une indemnisation en cas de séquelles – ou leurs ayants droit s’ils sont malheureusement décédés.

Pour les autres travailleurs, contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle,…

M. Christian Hutin. Il y a aussi les bénévoles !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. …nous allons faire en sorte qu’ils puissent obtenir une indemnisation au titre de maladie professionnelle.

Je n’adhère pas à votre idée de créer un fonds. Il est logique d’inscrire cette problématique dans le système éprouvé des maladies professionnelles, qui fonctionne bien et qui me paraît tout à fait adapté à l’indemnisation des travailleurs exposés au covid-19, c’est-à-dire tous ceux qui ont composé la deuxième ligne.

Nous voulons tous, il me semble, des mesures concrètes. Dans les jours qui viennent, Mme la ministre du travail va donc présenter des décrets sur le sujet, qui seront ensuite rapidement publiés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) 

M. Christian Hutin. C’est pas brillant !

Prise en charge de la dépendance

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L’idée d’un cinquième risque ou de la création d’une cinquième branche pour financer le soutien à l’autonomie alimente nos débats depuis de nombreuses années.

Dès 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, la création d’un cinquième risque était déjà évoquée. Depuis, le sujet a souvent été abordé mais jamais traité dans sa complétude car, à chaque fois, son coût a été jugé trop important pour les finances publiques.

Hier soir, nous avons débattu des prémices d’une nouvelle branche au sein du régime de sécurité sociale, ayant pour objet la prise en charge des dépenses de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Dans les faits, nous avons adapté le cadre de la loi de financement de sécurité sociale – LFSS – et inscrit le principe d’une nouvelle branche sans en déterminer ni le périmètre ni le financement. En l’état, aucun financement supplémentaire n’est prévu avant 2024.

Nous avons pourtant été nombreux à dire qu’il fallait un financement pérenne dès 2021 pour abonder cette nouvelle branche et répondre aux besoins des établissements et services, que la crise du covid-19 a révélés de façon dramatique. Nous avons fait des propositions en ce sens, sans succès : nous avons été renvoyés constamment au prochain PLFSS et à la conférence des financeurs.

Pourtant, pendant les débats, monsieur le ministre des solidarités et de la santé nous a annoncé qu’un milliard d’euros supplémentaire viendrait abonder cette nouvelle branche.

Comment financerez-vous ce milliard supplémentaire ?

M. Pierre Cordier. Par l’emprunt, c’est  la mode !

Mme Jeanine Dubié. À quoi cette somme sera-t-elle destinée ? Les attentes sont nombreuses : création de nouveaux postes en établissement, revalorisation des salaires, reconnaissance du secteur de l’aide à domicile, revalorisation des prestations.

Monsieur le ministre, pouvez-vous lever les incertitudes qui persistent après nos débats sur les projets de loi adoptés hier ? À quelle échéance le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie sera-t-il inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée car, si j’ai bien compris, c’est lui qui définira l’organisation, le périmètre et la gouvernance de cette nouvelle branche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Cette nuit, en effet, l’Assemblée nationale a franchi une étape historique.

M. Pierre Dharréville. Ben voyons, pas plus ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous étiez d’ailleurs présente, madame Dubié.

En 2007, les députés de la droite de cet hémicycle promettaient la réforme de la dépendance et la création d’un cinquième risque. En 2012, les députés de la gauche de l’hémicycle faisaient la même promesse. L’histoire retiendra que c’est notre majorité qui a créé, en 2020, une nouvelle branche de la sécurité sociale. Vous pouvez en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. La liste de ce que vous n’avez pas fait est aussi très longue.

Plusieurs députés du groupe LR. Comment la financez-vous ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Quant aux modalités de financement de la nouvelle branche, elles vont faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes. Les fondations ont été posées ; il faut maintenant construire la maison. Pour cela, nous devons déterminer quelles politiques publiques nous voulons conduire pour faire vivre la cinquième branche de la sécurité sociale.

La concertation avec les collectivités territoriales et les représentants du secteur a débuté la semaine dernière. Elle a pour objectif de préserver le libre choix de nos aînés jusqu’à la fin de leur vie. Les grands thèmes de la concertation sont connus : des mesures ambitieuses en matière d’accompagnement et de soins à domicile ; le changement de modèle des EHPAD pour en faire de véritables lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds ; un soutien résolu au développement d’une troisième voie, celle de l’habitat partagé, ces petites unités de vie à taille humaine dont les résidents bénéficient d’un véritable accompagnement ; enfin, une nouvelle ambition pour les métiers du grand âge, dans la continuité du rapport de Myriam El Khomri.  

Le Premier ministre l’a par ailleurs annoncé : une conférence de financement sera organisée…

M. Christian Hutin. Nous voilà rassurés.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …et rendra ses conclusions d’ici au mois de septembre, ce qui permettra d’en tenir compte pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quel autre texte que celui-là pour parler du financement de la cinquième branche que nous créons ?

Je vous confirme par ailleurs, madame la députée, que d’ici à la fin de l’année, un projet de loi sur le grand âge sera présenté en conseil des ministres. Son examen à l’Assemblée permettra d’aborder l’ensemble des questions que vous avez évoquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Politique de maintien de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après le confinement, nous rêvions d’une France libérée, mobilisée, volontaire, encouragée par la reconstruction d’un temps perdu. Nous espérions une communion nationale, le pays surmontant ses inhibitions, fier des « soutiers de la gloire », pour reprendre la si belle expression de Pierre Brossolette. Nous souhaitions un monde d’après plus responsable, plus serein, plus harmonieux, heureux de retourner au travail, de se rendre au marché, dans les parcs et aux terrasses de café.

Que reste-t-il de l’invictus ? Un destin effondré,…

M. Jimmy Pahun. Oh !

M. Olivier Dassault. …des châtiments publics. Victor Schœlcher ou le général de Gaulle ? Les partisans du roman national tombent les uns après les autres sous les coups des censeurs d’une épuration éthique. Jusqu’où laisserez-vous aller ce combat sans nuances et cette exhibition sans décence ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

L’angoisse des images, la violence des mots, la suspicion des uns par les autres s’ajoutent à la fragilité des instants, à la crise économique sans précédent qui fissure le quotidien des Français. La perfusion financière de l’économie ne suffira pas si les tensions s’exacerbent.

Dans ces fractures, vous avez sculpté la police et la gendarmerie en boucs émissaires. Les attentats de Charlie Hebdo ont-ils été oubliés ? La mort héroïque du colonel Arnaud Beltrame ignorée ? Et tous les autres morts et blessés sous l’uniforme ?

Pendant ce temps, la délinquance se frotte les mains parce que la République se bande les yeux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Le pouvoir est affaibli, la France à fleur de peau. Les relents âcres du passé s’immiscent dans le présent. Que restera-t-il si vous cédez au retranchement ? Comptez-vous réaffirmer les valeurs de la République et faire acte d’autorité pour protéger et servir la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Sébastien Chenu applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christian Hutin. Il ne sera pas meilleur, mais c’est toujours sympathique.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Nous avons senti, monsieur Dassault, dans la première partie de votre question, le plaisir des mots. Ceux que j’ai prononcés lundi dernier, quand, comme vous, j’ai exprimé mon soutien, mon admiration, ma fierté et mon engagement à la police, à la gendarmerie et aux forces de sécurité intérieures, très peu les ont lus et commentés. Ce sont pourtant des mots de cette teneur que j’ai prononcés lundi dernier ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Michel Herbillon. Il était temps !

M. Christophe Castaner, ministre. Et ceux qui ont réellement écouté mes paroles plutôt que les commentaires que l’on en a faits n’y auront perçu ni lâchage, ni absence de courage.

M. Pierre Cordier. Ils ont donc mal compris ?

M. Michel Herbillon. On se demande pourquoi il y a des manifestations ?

M. Christophe Castaner, ministre. Il est essentiel de regarder la réalité en face : notre société est traversée de tensions, que certains ne cessent d’exploiter et contre lesquelles nous devons lutter. Nous avons donc des adversaires communs : ceux qui en veulent à la République et qui veulent la faire tomber. C’est pourquoi nous devons, monsieur le député, nous mobiliser pour défendre les policiers, les gendarmes et les militaires, à l’étranger comme sur le territoire national. Ce sont les gardiens des valeurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce sont eux les garants de la sécurité et de la liberté qui fondent notre République.

M. Maxime Minot. Il faut les soutenir !

M. Christophe Castaner, ministre. Mais s’il n’y a pas de lâchage, il n’y a pas non plus d’abandon d’autorité. Il appartient au ministre de l’intérieur d’assumer son devoir d’autorité afin de satisfaire l’exigence d’éthique, de morale et de responsabilité qui est la nôtre…

M. Pierre Cordier. Il ne suffit pas de le dire, il faut agir !

M. Maxime Minot. Sortez de vos salons dorés, allez sur le terrain !

M. Christophe Castaner, ministre. …et que les forces de sécurité intérieures partagent – je le sais, car je vis avec elles au quotidien depuis vingt mois. En aucun cas, l’institution ne mettrait à mal l’éthique qui est la sienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot. Ils n’ont plus confiance en vous !

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut les soutenir plus fortement que cela !

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Sans doute, monsieur le ministre, mais pourquoi alors les forces de l’ordre manifestent-elles et les personnels soignants sont-ils cet après-midi aux portes du Palais Bourbon ?  

« Entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit », disait le général de Gaulle… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

Politique de maintien de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Ils s’appelaient Clarissa Jean-Philippe, Ahmed Merabet, Jessica Schneider, Jean-Baptiste Salvaing, Xavier Jugelé, Arnaud Beltrame. Ils s’étaient engagés pour servir notre pays, assurer notre sécurité et garantir nos libertés. Ils sont morts pour la France parce qu’ils étaient policiers et gendarmes.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous aura suffi de quelques mots lapidaires pour trahir honteusement la mémoire de ces héros français.  Oh! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte. Scandaleux !

M. Bruno Bilde. Vous avez trahi et humilié l’ensemble des policiers en décrétant la tolérance zéro uniquement pour les forces de l’ordre. Êtes-vous le premier flic de France ou le protecteur des délinquants ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte. Scandaleux !

M. Bruno Bilde. Vous avez jeté l’opprobre sur les femmes et les hommes que vous êtes censés protéger en ouvrant l’ère funeste du soupçon avéré. Êtes-vous le premier flic de France ou l’avocat du millionnaire exilé Omar Sy ?

Vous avez désarmé les garants de la paix civile en voulant leur interdire, sans concertation, la technique de l’étranglement, pourtant réputée sûre et la plus efficace. Êtes-vous le premier flic de France ou le porte-parole de Mathieu Kassovitz ?

Vous avez fourni des armes morales et judiciaires à la voyoucratie à l’heure où une centaine de Tchétchènes armés déclenchent une guerre civile à Dijon. Êtes-vous le premier flic de France ou le représentant des zones de non-droit ?

M. Christian Hutin. Tout de même un peu excessif…

M. Bruno Bilde. Vous êtes soumis aux Traoré et aux revendications anti-républicaines et violentes.

Si les attaques de quelques permanences de députés En Marche vous ont fait hurler à l’attentat, vous ne dites rien pour dénoncer les 110 agressions que subissent chaque jour nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Alors qu’un policier se suicide tous les cinq jours dans le pays, vous tolérez des manifestations racialistes interdites où l’on crie « sales juifs » en appelant à « balancer des flics dans la Seine ». Quand, monsieur le ministre, allez-vous enfin partir ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur Bilde, je ne laisserai pas le débat s’enferrer entre ceux qui haïssent la police et ceux qui dévoient des combats légitimes pour les affaiblir. Vous faites malheureusement partie de cette seconde catégorie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant. Bravo !

M. Christophe Castaner, ministre. Je dis à tous ceux qui expriment aujourd’hui une colère et s’engagent dans des luttes légitimes qu’ils seront protégés par les forces de sécurité intérieure, y compris lors des manifestations. Je dis aussi que nous devons respect et protection à nos forces de sécurité intérieure.

À chaque instant, notre police est à pied d’œuvre pour lutter contre le terrorisme, les trafics illicites, la délinquance, le racisme et les discriminations. La semaine dernière, j’ai reçu les syndicats de police et j’ai écrit aux policiers. Je leur ai dit notre exigence et notre ambition de lutter contre le racisme.

Il n’est pas question, parce que quelques individus la salissent, de stigmatiser la police nationale lorsque nous combattons le racisme en son sein. C’est au contraire parce que nous voulons défendre la police nationale que nous portons sur tous les fronts l’exigence d’une tolérance zéro contre le racisme.

Il n’est pas question, monsieur le député, de désarmer nos forces de l’ordre quand nous leur proposons une autre technique d’interpellation. C’est un groupe de travail présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale qui  a préconisé de faire cesser ce geste dangereux, qui non seulement peut causer des dommages irréparables lors des interpellations, mais qui peut aussi avoir des conséquences graves sur la carrière et la vie du policier qui fait le geste.

Protéger les policiers, c’est aussi mieux les former ; c’est leur donner des outils pour leur éviter de se retrouver demain devant des magistrats. Voilà la manière dont je les défends, et j’en suis fier ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Politique de maintien de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Ces derniers jours, un vent mauvais souffle dans notre pays. D’un côté, ceux qui affichent un nationalisme obsidional, à la recherche perpétuelle de boucs émissaires – mais le nationalisme, c’est la ségrégation et la division de notre société, c’est-à-dire le contraire du sentiment national et de la République.

De l’autre, ceux qui prônent le séparatisme, qui attisent les haines au sein de la société et qui n’hésitent pas à véhiculer l’antisémitisme. Oh vent mauvais !

M. Olivier Becht. Exactement !

M. Pierre-Yves Bournazel. Comme l’a rappelé le Président de la République dimanche, la République est forte parce qu’elle parle à toutes les femmes et à tous les hommes, sans distinction d’origine et de condition sociale. La République, c’est l’État de droit, l’égalité des chances et des droits, un appel à la justice. C’est la liberté, la dignité de la personne humaine.

Oui, il y a du racisme dans notre société. Oui, il y a de l’antisémitisme. Oui, la haine de l’autre parce qu’il est ce qu’il est est un poison.

Citoyen et élu du 18e arrondissement de Paris, je mesure l’indignation et la colère que tout cela peut engendrer, mais je sais que c’est là, dans les quartiers populaires, que le besoin de sécurité est le plus prégnant.

La police républicaine assure des missions difficiles. Elle doit retisser le lien de confiance avec chaque citoyen. Les policiers sont des héros du quotidien…

M. Damien Abad. Très bien !

M. Pierre-Yves Bournazel. …et nous devons les soutenir en améliorant sans cesse leurs conditions de travail. Ne cédons jamais à la division. Notre pays a été trop fracturé dans le passé. La République nous unit : elle nous permet de faire société et nation. Le Gouvernement œuvre pour abattre les cloisons : jeunesse, école, logement, formation, emploi, culture ;…

M. Christian Hutin. Formidable !

M. Pierre-Yves Bournazel. …partout, il faut continuer à investir pour que les valeurs de la République se traduisent en actes.

Ma question s’adresse à tous les ministres ; celui qui le souhaite répondra : quelles nouvelles initiatives le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire vivre l’amour et le service de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je vous remercie, monsieur Bournazel, pour les mots que vous venez de prononcer et pour votre défense de ce qui fait la République, de ce qui fait notre commun, de ce qui nous appartient à tous. Nous avons besoin des forces de sécurité intérieure pour défendre ce commun.

Le commun, c’est ce qui nous rassemble, c’est ce qui nous pousse à nous regrouper et à défendre tous ensemble la liberté, l’égalité et la fraternité. Comme vous venez de le dire, il est hors de question de laisser le débat s’enferrer entre ceux qui haïssent la police et ceux qui dévoient des luttes légitimes et trahissent la République. Nous avons besoin d’un ordre : d’un ordre juste.  

M. Christian Hutin. Ségolène !

M. Christophe Castaner, ministre. Or cet ordre juste est incarné par nos forces de sécurité intérieure. Ceux qui manifestent contre le racisme doivent comprendre qu’ils les trouveront chaque jour et chaque nuit à leurs côtés. Elles répondent présentes à chaque seconde, dès qu’elles sont appelées. Elles sont mobilisées pour appliquer les lois votées par le Parlement, parmi lesquelles la récente loi adoptée par l’Assemblée qui permet de signaler les actes et les propos antisémites, racistes et homophobes, et d’intervenir encore plus vite. Là encore, ce sont les policiers et les gendarmes qui sont en première ligne.

Chacun le sait, notre police est toujours mobilisée, toujours en action. Mais nous devons aujourd’hui aller plus loin et défendre tous ensemble le pacte républicain, en l’incarnant dans le lien entre les citoyens et les forces de l’ordre. Je n’ai pas attendu les débats actuels pour m’y employer. Dès le mois de janvier, j’ai réuni une convention citoyenne qui a permis à une centaine de personnes de tous les quartiers de France, pendant deux week-ends de deux jours,…

M. Pierre Cordier. En général, c’est la durée des week-ends !

M. Christophe Castaner, ministre. de travailler avec les forces de sécurité intérieure pour renforcer le lien entre les citoyens et les forces de l’ordre, lien essentiel, quelquefois abîmé par des campagnes médiatiques ou des propos excessifs comme on peut en entendre dans cet hémicycle.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie, monsieur Bournazel, d’avoir été à la hauteur du débat et de n’avoir pas cherché à le caricaturer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Agir ens.)

Politique de santé

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les soignants et les soignantes ont travaillé sans relâche durant l’épidémie de covid-19. Beaucoup en ont été atteints. Trop y ont laissé leur vie. Le 16 mars, Emmanuel Macron avait déclaré : « nous leur devons évidemment les moyens, la protection ». Nous savons désormais que beaucoup se sont retrouvés avec des sacs-poubelles pour seule armure.

M. Christian Hutin et M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Éric Coquerel. Le 13 avril, le Président soulignait aussi que « notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ».

Le Gouvernement a dû nous cacher les notes de bas de page de ces discours lénifiants, car nos héros d’hier se trouvent aujourd’hui en salle d’attente : les mois passent, et l’on ne voit venir ni reconnaissance accrue, ni revalorisations des rémunérations. Pire, en remettant en question les 35 heures, vous semblez expliquer aux soignants qu’ils devront travailler plus pour gagner plus. Vous aviez pourtant promis de vous réinventer. Qu’attendez-vous donc ? Il serait pourtant si simple d’écouter, pour une fois, rien qu’une, les soignantes et les soignants !

Voilà des mois, voire des années, qu’ils vous répètent avec espoir les mêmes revendications, celles qui les conduisent encore aujourd’hui à se rendre par dizaines de milliers devant l’Assemblée nationale (Mme Caroline Fiat applaudit) : revaloriser les salaires et mieux reconnaître les qualifications, développer des plans de formation et de recrutement massifs dans les hôpitaux et les EHPAD ; renforcer les moyens des établissements, arrêter les fermetures, rouvrir des services et des lits. Cessez de lanterner ! Le temps presse : le Ségur n’a rien de sûr. Écoutez-les, plutôt que de prétendre responsabiliser l’hôpital public en lui donnant plus d’autonomie ! Cette politique a été pendant des années synonyme d’austérité et a contribué à tuer l’hôpital.

Les soignants ne veulent pas être les commerciaux ou les VRP de votre start-up nation. Ils veulent prendre soin de leurs patients et avoir les moyens de les traiter dignement, c’est-à-dire de disposer de plus de cinq minutes par douche ou de ne pas devoir compter le prix de chaque transfusion.

Quand allez-vous les entendre et agir ? Attendez-vous que la prochaine vague épidémique frappe un système de santé qui sera tout aussi dépourvu de moyens qu’à l’heure actuelle ? (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

Mme Caroline Fiat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. La manifestation organisée aujourd’hui est le symbole de l’attente des soignants. Cette attente est, évidemment, parfaitement compréhensible : elle l’était dès avant l’épidémie, et elle l’est plus encore depuis la grande mobilisation dont les soignants ont fait preuve ces dernières semaines et ces derniers jours pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Leur impatience – et la vôtre – est grande. Celle du Gouvernement devant l’inaction et les errements qui ont caractérisé, ces vingt dernières années, l’organisation de notre système de soins, l’est tout autant.

Oui, notre politique de santé doit être à la hauteur de nos soignants. Nous devons prendre en considération tout à la fois la crise que traverse l’hôpital public depuis plusieurs années, la formidable résistance du système de santé face au covid-19, et toutes les lourdeurs dont il a été nécessaire de se débarrasser pour sauver des vies. Le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs sur ce point : l’État s’engagera à revaloriser les rémunérations des soignants, au-delà des primes déjà versées. À l’issue de la crise, un plan massif d’investissements dans l’hôpital et de revalorisation des carrières sera exécuté.

Nous devons aussi, parallèlement à cela, nous donner les moyens de transformer notre système de soins dans son ensemble, au côté de tous les acteurs de l’hôpital, du secteur médico-social et de la médecine de ville.

M. Éric Coquerel. On en parle depuis des années !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est vrai, mais, pour la première fois, nous prendrons l’ensemble de l’hôpital, de la médecine de ville et du secteur médico-social en considération. Je suis d’ailleurs assez étonné de vous entendre dire que la question de l’autonomie et de la gouvernance des hôpitaux ne serait pas pertinente, car il est précisément question d’associer davantage les soignants à la gouvernance des hôpitaux.

Comme vous l’avez souligné, l’ambition est forte et le calendrier est serré. Sachez toutefois que plus d’une centaine de réunions ont eu lieu depuis le lancement du Ségur de la santé, sous l’égide de Nicole Notat, que plusieurs dizaines de réunions se sont tenues dans les territoires et que près de 80 000 contributions ont été recueillies sur la plateforme que nous avons créée. Nous serons au rendez-vous de la réforme de notre système de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel. Il faut un cahier des charges !

Sortie du confinement dans les EHPAD

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon. Alors que les personnels soignants manifestent partout en France, je tiens à leur adresser la reconnaissance de tous les députés du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur la situation particulièrement douloureuse de nos aînés dans les EHPAD. Les membres de mon groupe et moi-même n’avons cessé de vous alerter tout au long de la crise sanitaire et de vous faire part de notre inquiétude pour celles et ceux qui se sont trouvés, de fait, coupés du monde. À l’angoisse de la maladie et à la crainte de la mort s’est ajouté, depuis le 11 mars, le poids de la solitude et de l’isolement, après l’interdiction faite à nos aînés de voir leurs enfants et leur famille.

M. Damien Abad. Eh oui !

M. Michel Herbillon. Nombre d’entre eux sont même victimes du terrible syndrome de glissement qui leur ôte tout goût à la vie.

Vous aviez annoncé, à compter du 5 juin, un allègement des conditions requises pour autoriser les visites, mais cette orientation nationale n’a, hélas, été que peu suivie d’effets sur le terrain. Nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions, par de nombreuses familles qui, depuis trois longs mois, ne peuvent voir leurs parents. C’est dire si l’annonce autorisant enfin les visites, faite par le Président de la République dimanche soir, était attendue. Elle suscite pourtant encore beaucoup de scepticisme, tant les familles ont été échaudées ces dernières semaines.

Pouvez-vous nous garantir que les visites dans les EHPAD sont bien effectives partout en France depuis hier ? Pouvez-vous nous assurer que, tout en respectant les règles de sécurité sanitaire, les familles peuvent dès maintenant voir leurs parents dans leur chambre, et que les résidents peuvent désormais sortir de leurs établissements avec leurs proches ? Donnerez-vous des instructions claires en ce sens, afin qu’il ne faille pas encore attendre de longues semaines pour que ces mesures entrent en vigueur et afin qu’elles ne soient pas dévoyées par des réglementations locales ?

Il y a urgence, car le moral de nos aînés est au plus bas. Il y a urgence à ce que notre société leur porte l’attention et l’affection qu’ils méritent de recevoir. C’est une question de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je peux vous garantir une chose : la sécurité, la santé et le bien-être de nos aînés ont toujours été, depuis le début de cette crise, et encore aujourd’hui, notre seule boussole.

M. Damien Abad et Mme Marie-Christine Dalloz. Soyez concret !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le virus a beaucoup circulé dans les EHPAD, ce qui a justifié le recours à des mesures de distanciation strictes. La situation évolue et le nombre de cas diminue, ce qui nous permet d’engager une nouvelle étape. Celle dont nous sortons a été difficile à vivre,…

M. Damien Abad. On a compris !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …pour nos aînés, pour leurs enfants, mais également pour leurs petits-enfants.

M. Damien Abad. Répondez à la question !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Concrètement, dans les établissements qui ne déclarent plus de cas possibles ou confirmés de covid-19, les directeurs devront établir, d’ici le 22 juin, un plan de retour progressif à la normale, en concertation avec les équipes soignantes, en particulier avec les médecins coordinateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. C’est maintenant qu’il faut agir !

M. Damien Abad. C’est toujours la même chose  !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ces plans seront obligatoirement soumis au conseil de la vie sociale, qui représente les résidents et leurs familles. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela vous pose-t-il problème ? Cela me semble tout à fait légitime.

Mme Marie-Christine Dalloz. À quoi cela sert-il que le Président fasse des annonces ?

M. Damien Abad. Allez sur le terrain !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mais sur le terrain, monsieur le député, la situation n’est pas la même dans chaque territoire ! Il est normal et légitime – cela relève même de notre responsabilité – de laisser à chaque directeur d’établissement le soin d’établir le plan de retour à la normale le mieux adapté à la situation locale, à la santé et à la sécurité de ses résidents.

M. Christian Hutin. Vous les avez laissés mourir !

M. Damien Abad. Il y a urgence, ce sont les ARS qui gouvernent ! Assumez vos responsabilités !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’objectif est d’assurer prioritairement, le plus rapidement possible, la reprise des visites des proches sans rendez-vous. Il conviendra également d’autoriser progressivement la reprise des sorties individuelles et collectives, la reprise de la vie sociale au sein de l’établissement, la fin du confinement en chambre, la reprise de l’ensemble des interventions paramédicales et la reprise des admissions en hébergement permanent.

M. Maxime Minot. Bref, il est urgent d’attendre !

M. Patrick Hetzel. C’est du grand n’importe quoi !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Un nouveau document de cadrage remplaçant le précédent sera publié aujourd’hui pour fixer les nouvelles règles à appliquer dans chacun des EHPAD. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Lutte contre les violences conjugales

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard. Madame la garde des sceaux, nous ne le savons que trop bien : une femme meurt tous les deux ou trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. Ce chiffre nous a alertés. Les parlementaires de la majorité se sont fortement mobilisés, à travers la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui traduit les conclusions du Grenelle des violences conjugales initié par le Premier ministre et la secrétaire d’État Marlène Schiappa.

De nombreuses avancées ont été votées dans ce cadre : la levée du secret médical, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de la médiation, la saisie des armes, ou encore la lutte contre l’espionnage numérique – autant de dispositions que je suis fière d’avoir défendues en tant que rapporteure de ce texte, qui a été adopté à l’unanimité au Sénat le 9 juin dernier. J’y vois là le signe d’un véritable consensus, dont j’espère qu’il conduira à un accord en commission mixte paritaire, afin de pouvoir appliquer très rapidement ces mesures, qui sont attendues.

Nous avions également, à travers la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, créé la possibilité de délivrer une ordonnance de protection sous six jours. Chacun ici connaît l’importance cruciale de ce dispositif pour les victimes. Seulement, pour qu’il soit applicable, il importe de respecter le principe du contradictoire et d’assurer au défendeur un délai suffisant pour faire valoir ses droits – le pire étant, pour la victime, l’annulation de la procédure. Vous avez pris un décret en ce sens.

Je sais que vous avez à cœur une meilleure protection des victimes, mais ce décret a suscité de nombreuses interrogations, notamment parmi les associations d’aide aux victimes. Pour y répondre, vous avez créé un comité de pilotage regroupant les acteurs concernés, afin qu’une solution adaptée voie le jour. C’est pourquoi je souhaite que vous apportiez des précisions quant à l’avancée des discussions relatives à ce décret. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. L’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales est très fort et pérenne. Il accompagne le vôtre. Depuis plusieurs mois, le chiffre toujours glaçant des féminicides semble connaître une légère inflexion : trente-six féminicides ont été comptabilisés depuis le début de l’année, contre 150 en 2019. Ce chiffre nous encourage à poursuivre notre politique volontariste.

Celle-ci se traduit par différentes mesures, outre celles que vous avez évoquées et qui figureront dans la proposition de loi en cours de débat. Je songe à l’augmentation du nombre de « téléphones grave danger » distribués, qui est passé de 300 à 1 000 en un an ; aux circuits d’urgence créés dans les juridictions pour mieux accompagner les victimes ; à l’éviction des conjoints violents, qui constitue un enjeu très important – la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et moi-même avons notamment, pendant l’épidémie de covid-19, financé la création d’une plateforme d’hébergement des conjoints violents ; ou aux 4 000 ordonnances de protection délivrées en 2019, dont nous souhaitons encore accroître le nombre.

Comme vous l’avez rappelé, le Parlement a voté un texte prévoyant la délivrance de ces ordonnances dans un délai de six jours une fois le juge saisi. Nous avons publié, le 27 mai dernier, un décret d’application tenant compte à la fois du principe du contradictoire et de l’exigence de délivrance. Ce décret a suscité des inquiétudes auxquelles il m’appartenait de répondre. J’ai donc beaucoup discuté avec les associations, et nous sommes convenues de plusieurs évolutions, parmi lesquelles figurent l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure, l’aide juridictionnelle, le passage de l’assignation de vingt-quatre à quarante-huit heures, et la fin de la caducité.

Ces éléments, qui trouveront leur traduction dans le décret rectifié, me semblent de nature à apaiser les inquiétudes et à conforter l’objectif que nous partageons : lutter contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Géraldine Bannier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard. Merci pour ces précisions, madame la ministre. En tant que parlementaires de la majorité, nous serons particulièrement attentifs à ce que ce décret soit favorable aux victimes. Nous veillerons également à ce que le délai de six jours voté par le Parlement soit respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous ne semblez pas très confiants !

Octroi de mer

M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous connaissez l’importance de l’octroi de mer pour les collectivités d’outre-mer. Nous tenons à ce droit d’autogestion et de liberté locale. Le Président de la République lui-même, à plusieurs reprises, a manifesté son attachement à ce système, se félicitant à La Réunion, en octobre dernier, de ce qu’il « protège la production locale, avec des exonérations ou des taux très bas pour la production locale ». Une part de son produit finance nos collectivités locales. C’est aussi un outil décentralisé de bonne gestion, puisque ses taux sont fixés par les collectivités régionales en fonction des besoins. « Il faut le garder », affirmait le Président de la République, « et il ne faut surtout pas le bouger. On a besoin de préserver cette stabilité. » Mme la ministre des outre-mer a confirmé cette volonté devant la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, disant que « l’État portera à nouveau ce sujet dans les mêmes conditions que précédemment auprès de la Commission européenne ».

Or voici que le 25 mars, en pleine crise sanitaire, la Fondation pour les études et recherches sur le développement international a publié, à la demande du ministre de l’économie, un rapport sur l’impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français, qui préconise sa suppression. Consternation ! Outre que l’Acte unique européen n’a jamais préconisé de renoncer à la protection de la production locale, les élus d’outre-mer ne peuvent évidemment souscrire à cette politique économique de la terre brûlée, qui révèle une nouvelle fois une méconnaissance grave des réalités ultramarines. Si nous suivions la voie ultralibérale proposée par les auteurs de ce rapport, ce sont autant les finances que la production locales qui seraient affectées, et les conséquences seraient irrémédiables. Allez-vous défendre l’octroi de mer à Bruxelles ? Cautionnez-vous un tel rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Régis Juanico applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Comme vous venez de le rappeler, j’ai déjà eu l’occasion de répondre sur ce point aux députés de la délégation à l’outre-mer de l’Assemblée nationale. Le rapport que vous évoquez, qui est de nature macro-économique, est loin d’être le premier ou le dernier sur l’octroi de mer. Et je crois sincèrement qu’il n’y a pas de mal à s’interroger sur l’avenir de cet outil. Il serait intéressant que nous ayons cette réflexion tous ensemble, mais – je le répète – pas aujourd’hui, alors que nous sortons à peine de la crise, et pas sans que les territoires ultramarins me le demandent. C’est d’ailleurs l’avis de l’ensemble du Gouvernement. La question n’est donc pas d’actualité, même si nous devrons nous la poser un jour ou l’autre.

Par ailleurs, l’annonce faite le 29 mai par le Premier ministre à propos de la compensation de l’octroi de mer montre combien le Gouvernement est engagé aux côtés des collectivités. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il songe à remettre cet outil en question. J’ai également de la difficulté à accepter votre remarque sur la méconnaissance des outre-mer, compte tenu de l’engagement du Gouvernement auprès des communes et des régions ultramarines. La compensation de la totalité des pertes d’octroi de mer ou de taxe sur les carburants, qui sera calculée sur les trois dernières années, est une mesure historique dont le coût est évalué aujourd’hui à 163 millions d’euros.

Enfin, oui, madame la députée, la France ira défendre le régime de l’octroi de mer à Bruxelles. Je m’y engage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Soutien aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Christophe Lejeune.

M. Christophe Lejeune. Madame la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales, le troisième projet de loi de finances rectificative présenté la semaine dernière en conseil des ministres traduit une partie des mesures que vous allez mettre en œuvre pour protéger les emplois et accélérer la transformation industrielle et écologique de notre pays. Vous accompagnez par ailleurs les collectivités territoriales dans leur gestion de la crise au plus près du terrain au moyen d’un plan inédit de 4,5 milliards d’euros destiné à les aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du covid-19. Il s’agit d’un soutien massif et inédit au bloc communal et aux départements, qui reprend un grand nombre des propositions de la note d’étape rendue par mon collègue Jean-René Cazeneuve.

Si le choix du Gouvernement, depuis 2017, a été celui de la stabilité et de la maîtrise, ce qui a permis aux collectivités d’affronter en bonne santé, avec des finances locales saines, ces circonstances exceptionnelles, vous avez décidé d’aller beaucoup plus loin. Certaines communes auront à craindre une diminution de leurs recettes domaniales en raison de l’arrêt brutal de l’activité économique. Je pense aussi à toutes les communes forestières, particulièrement à celles de mon département de la Haute-Saône, qui, pour la plupart, ont un budget dépendant en grande partie de leurs ventes de bois et qui se trouveront en difficulté à la suite de la baisse d’activité de la filière, alors même que la forêt française est, plus que jamais, essentielle à notre économie et à notre environnement – c’est notre patrimoine vivant.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler avec précision les différentes mesures inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative et la manière dont les collectivités seront associées au plan de relance national ? À coup sûr, en préservant leurs recettes, nous préservons la commande publique locale, le tissu économique de proximité et de très nombreux emplois, qui sont la richesse de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir rappelé le plan de relance et le plan d’urgence et de soutien au bloc communal, aux départements et aux régions d’outre-mer qui vise à garantir leurs recettes fiscales. Vous avez raison de souligner à quel point ce plan est inédit.

Vous avez également cité la nécessaire préservation de la commande publique. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a annoncé voilà dix jours que la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, serait abondée de 1 milliard d’euros dès 2020. Ce montant, je le rappelle, vient s’ajouter aux 2 milliards d’euros de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et de DSIL déjà inscrits dans le budget et maintenus sans faillir depuis trois ans. Ce supplément de dotation sera bien inscrit dans le PLFR 3.

Vous insistez par ailleurs sur les communes forestières, qui font bien entendu partie de nos sujets de préoccupation. Nous savons que ces communes doivent faire des investissements et je m’engage à les y aider. Par ailleurs, je ne doute pas que Mme la députée Anne-Laure Cattelot, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre sur la forêt et le bois face au changement climatique, sera attentive à cette question des recettes et contribuera à proposer des pistes de réflexion sur la valorisation de la filière bois. Son rapport, comme vous le savez, sera remis cet été.

Bien entendu, nos efforts ne s’arrêtent pas là : le projet de loi de finances sera l’occasion de s’interroger sur la politique à mener au cours des prochaines années. Nous ne laisserons pas les collectivités, quel que soit leur niveau – j’insiste sur ce point – sur le bord du chemin, car nous devons assumer ensemble la relance de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Projet de loi relatif à la bioéthique

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Monsieur le Premier ministre,…

M. Fabien Di Filippo et M. Maxime Minot. Où est-il ?

M. Xavier Breton. …selon vous, quels sont les sujets prioritaires auxquels le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement doivent se consacrer dans les douze prochains mois ? À cette question posée par l’IFOP pour le collectif Marchons Enfants dans un sondage dont les résultats ont été publiés hier, la réponse des Français est sans ambiguïté et, finalement, de bon sens : les trois priorités sont la sauvegarde de l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité de notre système de santé. Suivent la sécurité, la protection de l’environnement ou l’avenir de notre système de retraite, puis d’autres sujets et, à la toute dernière place, se trouve reléguée l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules et pour les couples de femmes, avec 1 % de réponses. Un pour cent seulement de nos compatriotes considèrent le sujet de la procréation médicalement assistée comme prioritaire. Faut-il que ce tout petit pour cent soit influent pour que vous cédiez à la pression qu’il exerce et que vous décidiez de réinscrire l’examen du projet de loi de bioéthique dès ce mois de juin en commission et dès le début du mois de juillet dans l’hémicycle !

Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays affronte une crise sanitaire majeure, que la crise économique s’annonce très douloureuse pour des millions de nos compatriotes dans les mois à venir et que des tensions embrasent chaque nuit nos villes et nos quartiers, vous décidez de rallumer dans notre pays un foyer de contestation. Pourtant, plus de sept Français sur dix – 71 % exactement – estiment que ce projet de loi doit être suspendu, et même retiré, pour donner la priorité à la gestion des conséquences de la crise du covid-19. Alors, quel malin plaisir trouvez-vous à souffler sur les braises ?

Monsieur le Premier ministre, nous déplorons chaque jour la fracturation de notre société dans une surenchère de polémique et dans un engrenage inquiétant de violence. Est-ce faire preuve de responsabilité que d’opposer, avec ce texte, les Français les uns aux autres ? Pourquoi diviser notre pays sur un sujet qui n’est ni prioritaire ni urgent, alors que nous devrions, au contraire, être mobilisés et solidaires face à la crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous ne pouvez pas réduire les lois de bioéthique à la seule assistance médicale à la procréation,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Eh oui !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …même si c’est une avancée majeure, attendue par des dizaines ou des centaines de milliers de femmes dans notre pays.

Mme Danièle Obono. En effet, il était temps !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vous rappelle qu’il s’agit aussi de l’accès aux origines pour les enfants nés dans le secret, ainsi que d’avancées considérables pour la recherche sur l’embryon, notamment.

Oui, monsieur le député, la loi de bioéthique porte de nombreuses avancées sociétales. C’est un texte attendu par nos concitoyens, par des familles et par des enfants, mais aussi par des chercheurs et des scientifiques. Il était essentiel que la navette parlementaire se poursuive. Les discussions sur ce texte ont commencé depuis déjà un an et vous en avez été l’un des acteurs majeurs, dont je salue l’engagement. Je me souviens du débat que nous avons eu en première lecture avec Mme la garde des sceaux et avec Agnès Buzyn, qui était alors ministre des solidarités et de la santé : chacun sur ces bancs peut reconnaître qu’il a été serein, riche et respectueux des positions de chacun, loin des caricatures que certains voulaient parfois présenter. Le Gouvernement avait alors fait le choix, qui a été salué par tous, de ne pas engager la procédure accélérée. Cela signifie que nous prenons le temps du débat, mais aussi que plusieurs lectures seront nécessaires avant l’adoption définitive du projet de loi. Moins que d’autres textes, ces lois de bioéthique ne peuvent se contenter de délégations de vote ou de consignes de groupe.

M. Frédéric Reiss. Là-dessus, nous sommes d’accord !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je me souviens, du reste, qu’au sein de votre propre groupe, M. Minot et vous-même, par exemple, aviez des positions différentes.

M. Xavier Breton. C’était aussi le cas au sein du groupe LaREM !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ces questions interrogent, en effet, l’intime de chacun.

Il est donc impératif que chacun puisse s’exprimer sur ce texte, comme cela a été confirmé ce matin par la conférence des présidents. À partir du lundi 22 juin, tous les députés pourront siéger dans l’hémicycle, à condition de porter un masque. Chacun pourra exprimer sa position et nous aurons le plaisir de nous retrouver pour poursuivre l’examen de ce beau projet de loi que les Français attendent. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

Entreprises d’insertion

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre de l’action les comptes publics, je souhaite associer à ma question mes collègues Josy Poueyto et Erwan Balanant. La crise que nous traversons sera particulièrement dure et aura un impact particulièrement fort pour les plus fragiles d’entre nous. Alors que, depuis le début de ce quinquennat, le taux de chômage était descendu à 8,1 %, soit son plus bas niveau depuis la crise de 2008, le nombre de demandeurs d’emploi est appelé à connaître une forte hausse dans les prochains mois. Il nous revient plus que jamais de prévoir les mesures d’amortissement nécessaires pour la reprise de l’activité économique. À cet égard, les entreprises ou associations d’insertion par l’activité économique présentent une solution adaptée aux populations les plus éloignées de l’emploi, mais ces 4 000 acteurs, qui accompagnent près de 250 000 personnes par an, sont fragilisés en raison de l’incompatibilité des aides à l’embauche versées aux employeurs avec le chômage partiel. La crise du covid va infliger à ces entreprises une perte d’activité de 30 % et une baisse du chiffre d’affaires de 27 % ; 20 000 parcours d’insertion sont menacés.

Ces entreprises et associations devraient bénéficier cette année de 200 millions d’euros de crédits votés en loi de finances dans le cadre du plan gouvernemental de développement de l’insertion annoncé en septembre dernier. Mais elles craignent le gel de ces crédits et réclament le déblocage ces fonds qui leur permettrait de poursuivre leur mission.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles dispositions sont prévues par le Gouvernement pour soutenir les acteurs de l’insertion par l’activité économique ? Les crédits votés à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances seront-ils débloqués rapidement – j’insiste sur le mot ? Allez-vous modifier le régime d’attribution des subventions pour l’adapter à la situation économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Monsieur le député, vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’insertion par l’activité économique, qui est depuis plus de trois ans un élément essentiel de notre politique de lutte contre le chômage. Nous avons renforcé les objectifs à l’IAE et mobilisé à cet effet de nombreuses ressources – plus de 1 milliard d’euros en 2020.

Vous m’interrogez sur le devenir des acteurs de l’IAE qui, après la crise sanitaire, seront confrontés à la crise économique.

Le Gouvernement a décidé d’investir massivement depuis plus de trois ans dans ce secteur car cela porte ses fruits – vous en avez été le témoin et vous avez souhaité partager votre conviction avec la représentation nationale. J’ai encore récemment échangé avec les députés Lionel Causse et Sandra Marsaud à propos de l’agilité des sociétés qui sont engagées dans l’insertion – certaines d’entre elles ont redéployé leur activité en se lançant dans la fabrication de masques ou en trouvant de nouveaux débouchés. Mais il est vrai que les acteurs de l’IAE sont pénalisés par l’évolution de notre économie.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles et sécuriser les parcours, nous avons ouvert le recours à l’activité partielle aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – et autorisé le renouvellement des contrats des salariés en insertion placés en activité partielle. Ces contrats pourront être prolongés jusqu’à trente-six mois, contre vingt-quatre actuellement.

Des mesures de soutien complémentaires, destinées à consolider le secteur, seront prises au cours de l’été. Elles donneront lieu à de nouveaux échanges avec la ministre du travail.

Indemnisation des personnels des EHPAD et des aides à domicile

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Pendant le confinement, chaque soir, nos applaudissements sont allés aux soignants. À l’hôpital, dans leur cabinet ou à domicile, ils ont donné sans compter. Mais cette journée est pour eux l’occasion d’une mobilisation pour être enfin entendus. Même s’ils nous disent qu’ils n’ont fait que leur travail, la Nation a une dette vis-à-vis d’eux.

Cette dette exige de leur donner plus de moyens matériels et humains pour bien travailler ; d’améliorer leur rémunération chaque mois ; et de tenir les engagements pris par votre Gouvernement sur le versement des primes.

Les personnels hospitaliers et ceux des EHPAD recevront une prime. Très bien, même si celle-ci ne sera pas du même montant pour tout le monde. Mais la grande inconnue concerne les aides à domicile.

Mme Caroline Fiat. Eh oui!

M. Guillaume Garot. L’État et les départements se renvoient la balle pour savoir qui financera.

M. Régis Juanico. Exactement!

M. Guillaume Garot. Monsieur le ministre de la santé, les aides à domicile, souvent des femmes, qui perçoivent de petits salaires et dont les conditions de travail sont difficiles, ne peuvent pas être les otages d’une discussion entre État et collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. Mme Caroline Fiat applaudit également.)

Quand les aides à domicile recevront-elles une prime, cette reconnaissance que la Nation leur doit ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Permettez-moi de m’associer à l’hommage que vous avez rendu aux soignants, qu’ils travaillent à l’hôpital, dans les EHPAD ou à domicile.

M. Christian Hutin. Ça c’est fait, on attend la suite !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il est toujours bon de le répéter.

L’implication des aides à domicile n’a jamais été mise en doute.

S’agissant des primes, je tiens à rappeler que l’assurance maladie prendra en charge leur versement pour tous les établissements et services tarifés par celle-ci, y compris lorsqu’elle n’est pas la seule à facturer. Les soins infirmiers à domicile sont éligibles à ce dispositif. En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile ne sont pas tarifés pas l’assurance maladie, mais par les conseils départementaux. Le versement de la prime leur incombe donc. De tels services relèvent de leur compétence, au même titre que l’aide sociale à l’enfance.

Hier soir, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a annoncé le déblocage de 2,2 millions d’euros pour financer une prime exceptionnelle destinée aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;…

Mme Caroline Fiat. C’est normal, c’est la gauche!

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …je ne doute pas qu’il en sera bientôt de même en Mayenne si tel n’est pas encore le cas. Deux mille aides à domicile recevront ainsi une prime pouvant atteindre 1 500 euros.

Quant aux EHPAD, le Gouvernement avait fait la promesse de reconnaître l’engagement et l’investissement sans faille de leurs personnels. Le décret est paru en fin de semaine dernière ; il prévoit une prime de 1 000 euros pour tous les personnels employés par un EHPAD, qu’ils soient médicaux ou non, qu’ils soient titulaires, contractuels ou apprentis ; dans quarante départements qui ont été particulièrement exposés au covid-19, la prime est majorée à 1 500 euros ; celle-ci peut être versée dès le mois de juin par les employeurs s’ils l’avancent, auquel cas le remboursement par l’assurance maladie interviendra dès juillet.

Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, parallèle aux travaux du Ségur de la santé, dans le cadre duquel le Gouvernement s’est engagé à revaloriser les carrières et les compétences des personnels à l’hôpital et dans les EHPAD. (M. Florian Bachelier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, l’État prend des engagements et fait des promesses que les départements devront financer et honorer ensuite.

M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo. Exactement!

M. Guillaume Garot. Vous semez la déception et l’injustice, vous ne récolterez que la colère, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)  

M. Patrick Hetzel. Eh oui!

M. Fabien Di Filippo. Rendez l’argent !

Politique de soutien à l’industrie

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Le troisième projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs plans de soutien sectoriels – pour le tourisme, l’automobile, l’aéronautique ou encore la technologie. Ils sont évidemment les bienvenus pour protéger ces secteurs clés de notre économie, victimes de la crise du Covid-19. Mais en adoptant une approche sectorielle, vous laissez de côté certaines industries moins importantes par le nombre d’usines mais cruciales pour l’emploi dans nos territoires, des industries primordiales au niveau local mais pas assez stratégiques à vos yeux pour justifier votre intervention, à l’instar de la classe moyenne – trop riche pour être aidée, mais pas assez pour se projeter sereinement dans l’avenir.

Cette industrie de pointe est coincée entre la baisse historique d’activité et un État qui préfère regarder ailleurs.

C’est le cas de l’industrie verrière, chez moi, dans la Somme, qui appartient à la Glass vallée, laquelle fédère soixante-dix entreprises, représentant plus de 10 000 emplois spécialisés et plus de 70 % de la production mondiale de flacons de luxe. C’est une filière d’excellence au sein de laquelle le savoir-faire et la technologie de haute précision de nos industriels font le succès des parfumeurs du monde entier.

Compte tenu de la baisse de la demande internationale dans les cosmétiques et la parfumerie, les industriels de la Glass vallée redoutent le moment où la dégressivité du chômage partiel imposera une adaptation des effectifs si l’activité ne redémarre pas.

Monsieur le ministre, ce n’est pas aux salariés de payer les conséquences d’une crise sanitaire qui aurait d’ailleurs été moins sévère si elle avait été mieux gérée.

Que prévoyez-vous pour accompagner cette industrie de luxe qui fait partie de l’ADN de la France, ainsi que les milliers d’emplois qu’elle représente, face à la crise la plus grave de son histoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Maquet, je veux vous rassurer : nous ne laisserons tomber aucun secteur industriel, et certainement pas celui de la Glass vallée, chère à mon cœur et à celui du Premier ministre puisque la vallée de la Bresle est un lieu d’excellence normand.

Nous avons d’abord pris plusieurs mesures pour sauvegarder l’emploi et les compétences dans le secteur industriel : le chômage partiel a ainsi massivement bénéficié à ce dernier, notamment à la Glass vallée. Nous avons ensuite fait le choix, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera discuté en juillet au Parlement, de soutenir les secteurs les plus immédiatement menacés, dans lesquels des centaines de milliers d’emplois sont en jeu : l’aéronautique, l’automobile notamment.

À partir de la rentrée, nous aurons l’occasion – le Président de la République l’a dit dans son allocution dimanche soir – de prendre des mesures structurelles pour renforcer nos choix en matière industrielle. Je pense en particulier à tout ce qui a trait à la compétitivité ; aux impôts de production dont la réforme est indispensable si nous voulons que la France reste attractive et nos entreprises compétitives ; à la formation ; à la qualification.

Dans tous les secteurs d’excellence auxquels la Glass vallée peut parfaitement prétendre appartenir, mais pas seulement, nous ferons tout pour sauvegarder l’emploi industriel.

Compte tenu des résultats que nous avions obtenus avant la crise grâce à la reconquête industrielle que nous avons engagée, dans votre territoire comme dans tous les autres – nous avons été capables pour la première fois de recréer des emplois industriels et d’implanter des sites industriels en France ; Sanofi investit 600 millions d’euros pour créer une usine destinée à la production de vaccins –, je suis convaincu que c’est possible. Nous allons y arriver. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) 

Relocalisation des industries pharmaceutiques et de la recherche vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard. La crise du covid-19, inédite par sa force et son ampleur, nous a convaincus de la nécessité pour notre pays de disposer d’une industrie pharmaceutique souveraine, capable de faire face aux épidémies les plus virulentes.

La recherche scientifique française a été mise en lumière pendant la crise aussi bien pour les traitements que pour les vaccins. En parallèle, il est indispensable de repenser notre stratégie nationale de production de médicaments.

Le Président de la République, en visite aujourd’hui dans une usine de production de vaccins de l’entreprise Sanofi, dont un site de fabrication de médicaments est installé dans ma circonscription dans l’Oise, a rappelé dans son allocution dimanche la nécessité d’assurer notre souveraineté sanitaire et de défendre notre pacte républicain.

L’annonce ce jour de 610 millions d’euros d’investissement dans la recherche et la production de vaccins en France concrétise ces objectifs et nous ne pouvons que nous en réjouir collectivement.

L’union de nos forces prend tout son sens. L’Europe en a pris conscience, ainsi qu’en atteste le projet de la Commission d’investir 10 milliards d’euros dans la santé.

L’indépendance dans la production et l’approvisionnement dont notre pays a besoin passe par la reconstruction d’une économie forte, écologique et solidaire, notamment grâce à la relocalisation des industries pharmaceutiques sur le territoire national et européen.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous restaurer notre indépendance nationale dans ce domaine et réussir la relocalisation des entreprises stratégiques sur notre territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Votre question met en lumière tout le travail accompli par l’équipe gouvernementale en faveur de l’industrie – Bruno Le Maire vient de le rappeler – et plus précisément de l’industrie pharmaceutique.

Vous connaissez le constat : une perte de parts de marché de 50 % entre 2008 et 2018. C’est à une véritable reconstruction que nous avons dû nous atteler par l’intermédiaire du comité stratégique des industries de santé qui, dès 2018, a élaboré un plan d’action pour attirer et implanter de nouveau des entreprises.

Nous nous sommes également mobilisés à l’occasion de la crise du covid-19, en travaillant sur l’investissement. Ainsi, l’investissement massif de Sanofi va permettre d’implanter sur notre territoire un nouveau site de production, lequel pourra également être sollicité en période de crise pour fabriquer en urgence des vaccins. Olivier Véran, Frédérique Vidal et moi cherchons à anticiper les réponses sanitaires. Nous savons toute l’importance de posséder en France des sites capables de fabriquer tous types de vaccins.

Nous voulons également réimplanter en France d’autres productions : de principes actifs – nous avons commencé à y travailler avec Sanofi ; de dispositifs médicaux et des molécules matures. L’innovation n’est pas la seule qui mérite d’être accompagnée.

Nous agissons en bonne intelligence avec l’Union européenne, en particulier la Commission. Nous soutenons le projet d’IPCEI – Important project of commun european interest – pour les industries de santé, l’équivalent de l’Airbus de la batterie européenne.

Jeudi, Olivier Véran et moi réunirons l’ensemble des industriels de la santé pour leur proposer un plan de relocalisation doté de moyens, afin de renforcer durablement notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Politique du Gouvernement en matière d’insertion professionnelle

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Je m’adresserai à vous, monsieur Pietraszewski, car notre collègue Jean-Paul Mattei n’a pas eu de réponse à sa pertinente question relative à l’IAE – insertion par l’activité économique. Vous l’avez éludée.

Mon idée première était d’interroger M. le ministre de l’action et des comptes publics, mais, en définitive, je préfère obtenir une réponse de votre part, eu égard à l’importance de la question que je souhaite aborder, qui est celle des moyens alloués à la politique de l’emploi.

Frappées par l’épidémie de covid-19, les 3 800 entreprises et associations de l’insertion par l’activité économique sont dans l’attente d’un vaste plan de relance qui répondrait à la crise qu’elles traversent. Ce secteur qui, comme vous le savez, accompagne les publics les fragiles, celles et ceux qui se trouvent durablement éloignés de l’emploi, subit, à l’instar de nombre de TPE et PME, une très lourde perte d’activité. Leur besoin de trésorerie est immédiat, et je pèse mes mots, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez dit que des annonces seraient faites au cours de l’été. J’avais pourtant cru comprendre, il y a quelques jours, que des mesures devaient être officialisées incessamment sous peu, ce qui aurait été une bonne chose. Il semblerait donc que des arbitrages relatifs à la portée et au contenu de votre plan doivent être rendus, retardant ainsi son lancement. Ce calendrier et cette méthode ne me paraissent pas tenables.

Il semblerait également, monsieur le secrétaire d’État, que ce plan serait opéré à moyens budgétaires constants, sans apport financier nouveau. Il ne s’agirait donc plus d’un plan de relance. Pire encore, il se pourrait que la part non dépensée du milliard d’euros prévu pour l’IAE dans le budget du ministère du travail soit ponctionnée. Dans cette hypothèse, ce serait une faute.

Depuis plus de trente ans, l’IAE est en effet un formidable levier de retour à l’emploi.

M. Erwan Balanant. Il a raison !

M. Stéphane Viry. Or nous savons que cette crise va laisser de nombreuses femmes et de nombreux hommes sur le carreau. Vous ne pouvez donc pas réduire les crédits de l’IAE, tout comme vous ne pouvez pas laisser ce secteur sans réponse immédiate face au fléau du chômage dont le retour est annoncé. Ne cédez pas aux pressions de Bercy, et tenez les arbitrages que Mme Pénicaud avait obtenus lors de l’examen du projet de loi de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Vous avez eu l’obligeance, monsieur le député Viry, de faire à la fois la question et une partie de la réponse, en reconnaissant que j’avais répondu au député Mattei, à qui j’ai précisé que les dispositions seraient prises pendant l’été.

Ce que j’entends dans votre question, et en cela vous faites écho à celle de votre collègue, c’est que vous voudriez que les choses aillent plus vite. Vous vous interrogez également sur les dotations dédiées à l’IAE,…

M. Stéphane Viry et M. Erwan Balanant. Eh oui…

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. …lesquelles ont été sous-consommées en raison de la nature même de la crise sanitaire. Les entreprises du secteur n’ont pas été en mesure d’accompagner dans l’emploi autant de personnes que prévu.

Cette réflexion sur les dotations fait partie des échanges auxquels participe Mme la ministre du travail dans le cadre de sa mission, et les arbitrages ne vont pas tarder. Mais ceux-ci n’ayant pas encore été rendus, je ne les connais pas. Aussi je ne pourrai, monsieur le député, vous apporter une meilleure réponse cet après-midi.

Situation sanitaire à Mayotte

M. le président. La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali. Madame la ministre des outre-mer, alors que toute la France reprend son souffle après trois mois de retenue, Mayotte et la Guyane demeurent dans une situation préoccupante à l’échelle de leur population. Les deux territoires sont encore répertoriés en zone orange. La gestion de la crise a été différente en métropole en raison des passerelles et des coopérations, de la densité du territoire, et du maintien des échanges transfrontaliers.

Depuis Paris, il est certes possible d’acheminer des denrées ou du matériel médical, mais il est impossible de créer la ressource en eau ou de l’importer ; elle fait défaut. Or nous avons besoin d’eau pour respecter scrupuleusement les recommandations sanitaires et les gestes barrières. Et si votre passage remarqué à Mayotte le mois dernier a permis, grâce au pont aérien établi, d’apporter un souffle, l’heure est désormais à l’établissement d’un plan de sortie de crise qui soit porteur de mesures pérennes.

Il est donc de ma responsabilité de réclamer urgemment des mesures pour accroître l’accès à l’eau sur mon territoire, ainsi qu’un plan équilibré et visionnaire sur le long terme. Nous avons des solutions et avons expérimenté l’implantation d’une usine de désalinisation de l’eau de mer en Petite-Terre, mais celle-ci ne peut alimenter que les communes avoisinantes, le reste de l’île étant privé de son bénéfice. Qu’il s’agisse d’une extension ou de la création d’une usine nouvelle, un tel investissement ne pourra voir le jour sans une contribution substantielle de l’État, tant en matière d’ingénierie que sur le plan financier. Je le répète, la persistance du covid-19 révèle que Mayotte est confrontée à une urgence sanitaire renforcée.

Aussi, permettez-moi de vous interroger, madame la ministre, d’une part sur les mesures prévues pour parvenir à une sortie de crise sanitaire, d’autre part sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter en vue du développement d’une structure additionnelle pour combattre la pénurie d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.  Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Gabriel Serville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Votre question, madame Ali, est double, et porte sur la situation sanitaire à Mayotte ainsi que sur la question de l’eau. Sur le plan sanitaire, Mayotte a effectivement été durement touchée, comme l’est la Guyane, et demeure, vous l’avez dit, en zone orange. Grâce à la mobilisation de l’État, la circulation du virus, qui reste active, apparaît en grande diminution, ce dont on peut se satisfaire, même s’il convient de rester très vigilants. En effet, depuis le 2 juin, il n’y a eu aucun placement en réanimation pour détresse respiratoire liée au covid-19, tandis que le pic épidémique des deux virus qui ont cocirculé à Mayotte, la dengue et le covid-19, aurait été dépassé. C’est d’ailleurs pour ces raisons que le Gouvernement a décidé d’organiser les élections municipales à Mayotte dans les semaines qui viennent et que nous allons lancer, dans les jours prochains, un nouveau plan de santé consécutif à la mission de deux épidémiologistes qui étaient présents lors de ma visite à Mayotte.

S’agissant de l’eau, mais aussi, si je puis me permettre de compléter, de l’assainissement, il est évident que la crise sanitaire a accentué les difficultés que rencontre Mayotte en la matière et qu’il s’agit d’une source de préoccupation urgente et majeure, à court et à long termes.

Le plan d’action pour l’avenir de Mayotte, que j’ai présenté à la suite de la crise que l’île a traversée en 2018, prévoit la mobilisation de 67 millions d’euros en faveur de l’eau et de l’assainissement d’ici à la fin du quinquennat. Des travaux ont été entrepris pour augmenter de plus de 6 000 mètres cubes les capacités de production journalière d’eau potable. Durant la crise du covid-19, vous l’avez dit, l’État est intervenu pour garantir un accès minimal à l’eau sur le territoire, notamment dans les quartiers les plus défavorisés. Et j’ai demandé que les services de l’État accompagnent la collectivité afin d’aller plus vite et de répondre aux attentes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (no 3089).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire. Les élections municipales constituent un événement particulier dans notre vie démocratique : à cette occasion, nos concitoyens élisent leurs représentants de proximité et expriment des attentes concrètes touchant à leur quotidien. Par ailleurs, les élus locaux ont été en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire : ils se sont pleinement engagés dans la mise en œuvre du confinement, puis du déconfinement progressif. L’importance de ce scrutin en est sans doute encore accrue.

Ce n’est pas seulement par principe que nous devons respecter l’expression du suffrage : celle-ci fonde la légitimité de l’action politique. Nous devons donc tout faire pour conclure dans les meilleures conditions les opérations de vote engagées en mars dernier. Telle est la raison d’être du présent texte : prévoir des dispositions qui permettront la tenue du second tour dans un contexte d’incertitude majeure quant à l’évolution de l’épidémie sur le territoire national et au-delà.

Je rappelle succinctement quels étaient les enjeux. Lorsque le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 27 mai dernier, nous n’avions aucune certitude quant à l’évolution de l’épidémie dans les semaines suivantes et quant à la possibilité de tenir le second tour des élections municipales le 28 juin. Le texte tirait les conséquences de cette incertitude et du fait que les Français nous demandaient de faire preuve de prudence, car ils ne souhaitaient pas revivre un épisode de confinement – aucun d’entre nous ne le souhaite. Après consultation de l’ensemble des partis politiques, décision avait donc été prise de tenir le second tour et de convoquer les électeurs, tout en permettant, si cela se révélait nécessaire, l’annulation du premier tour et l’organisation d’un nouveau scrutin en janvier 2021.

Depuis lors, le comité scientifique a rendu plusieurs avis. Ceux des 8 et 14 juin dernier dressent le constat que la circulation du virus en France a été fortement ralentie et que l’épidémie est contrôlée, même si une reprise des contaminations reste possible. Par ailleurs, le Président de la République s’est exprimé il y a peu sur l’évolution de la situation et sur les suites du déconfinement.

En conséquence, le texte que nous examinons a évolué. D’une part, le nombre de ses articles a augmenté : le projet de loi comprenait quatre articles lors de son dépôt, huit à l’issue de son examen par l’Assemblée et vingt-deux après sa discussion par le Sénat. La CMP, quant à elle, en a supprimé quatre et en a introduit un nouveau, relatif aux coordinations outre-mer. D’autre part, le texte porte désormais davantage sur les conditions dans lesquelles le scrutin de juin pourra se tenir que sur l’hypothèse d’un nouveau scrutin en janvier prochain.

À ce sujet, l’Assemblée nationale avait adopté deux dispositions particulièrement importantes. En premier lieu, nous avions porté à deux au lieu d’une le nombre de procurations établies en France dont pourrait disposer un mandataire, de manière à soutenir la participation – à cet égard, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail précurseur des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, qui ont beaucoup œuvré en ce sens.

En second lieu, nous avions introduit une disposition spécifique destinée à s’appliquer en cas d’apparition d’un cluster – je rappelle que près de 200 clusters ont été identifiés depuis le début du déconfinement. À Mayotte et en Guyane, vous le savez, la situation reste très compliquée, et nous verrons s’il sera possible d’y organiser un second tour, en particulier en Guyane. En cas de cluster, nous avions prévu la possibilité, dans la limite de 5 % des communes concernées et sous des conditions strictes, d’annuler les résultats du premier tour et d’organiser un nouveau scrutin dans les quatre mois suivant cette décision. Ces dispositions se révèlent nécessaires, mais j’espère que nous n’aurons pas à en user trop fréquemment.

Sur ces deux premiers sujets, la CMP a permis d’aboutir à des rédactions de compromis sans doute meilleures que celles qui résultaient des travaux respectifs des deux chambres.

Concernant les procurations, nous avons souhaité faciliter le déplacement des officiers de police judiciaire et autres agents habilités à établir ou retirer une procuration au domicile des personnes qui ne pourraient elles-mêmes se déplacer, notamment du fait du covid-19, sans que celles-ci aient à fournir de justificatif. Je pense ici, entre autres, aux cas contacts, aux personnes à risque et aux personnes âgées.

Concernant les dispositions applicables en cas de cluster, nous souhaitons que l’annulation du scrutin de mars dernier et l’organisation d’un nouveau scrutin fassent l’objet d’un décret pris en conseil des ministres plutôt que d’un arrêté. Le mandat des conseillers en place serait, quant à lui, prolongé jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers.

En outre, nous nous sommes accordés sur des dispositions  diverses, relatives notamment à l’organisation des collectivités territoriales et aux nécessaires coordinations outre-mer.

J’en termine par l’organisation des élections consulaires, qui constitue le second volet du texte. Philippe Bas, rapporteur du texte au Sénat, et moi-même avons beaucoup œuvré à un accord à ce sujet. L’article 4 du projet de loi prévoit un nouveau report des élections consulaires, à mai 2021 – je rappelle que celles-ci devaient initialement se tenir les 16 et 17 mai 2020 et avaient été reportées à juin par la loi du 23 mars dernier. Le texte tire en cela les conséquences de l’avis du comité scientifique, selon lequel il est pour l’instant impossible d’anticiper la façon dont évoluera la situation épidémiologique dans l’ensemble du monde. Nous avions longuement débattu, à l’Assemblée, de l’opportunité de conserver une souplesse quant à la date du scrutin. Nous avons décidé, avec nos collègues du Sénat, de fixer cette date de façon définitive.

Enfin, nous avons voulu que le texte aborde partiellement le statut des conseillers consulaires, même si ce n’était pas son objet principal. Là encore, nous avons abouti à un réel compromis, fruit de discussions approfondies avec le Sénat. Nous reconnaissons ainsi aux conseillers consulaires de nouveaux droits, qui concernent l’organisation des réunions, les autorisations d’absence, la validation des acquis de l’expérience et les avances sur frais, question importante notamment pour les frais de déplacement.

En revanche, nous n’avons pas voulu aller plus loin dans la transformation du fonctionnement même des assemblées consulaires, s’agissant en particulier de l’élection de leur président, cela relevant, à notre avis, d’un texte devant intervenir après le prochain renouvellement.

C’est donc un texte de compromis, comme le sont tous les textes issus de CMP, que je vous présente. Je remercie mon homologue du Sénat, le président Philippe Bas, ainsi que les sénateurs et députés présents lors de la CMP. La discussion fut dense et intense, mais constructive. Elle témoigne que bien des divergences peuvent être surmontées dans le cadre d’un dialogue républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Hier, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur le présent projet de loi. C’est évidemment une excellente chose : c’est la preuve de notre capacité à nous mettre d’accord sur le bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie ; c’est l’assurance que nous nous sommes préparés ensemble à toutes les éventualités et que nous déployons tous les moyens pour accompagner au mieux le déroulement de la campagne électorale et de l’élection elle-même.

M. le rapporteur vient de le rappeler, le premier volet du texte concerne la tenue des élections municipales, sachant que 4 855 communes, secteurs et arrondissements doivent encore désigner tout ou partie de leur conseil municipal. Dans la loi du 23 mars 2020, vous aviez défini deux cas de figure : si la situation sanitaire permettait l’organisation du second tour avant la fin du mois de juin, celui-ci pourrait se tenir ; si la situation sanitaire ne le permettait pas, le premier comme le second tour devraient être annulés dans les communes concernées et, dès lors, reprogrammés ultérieurement.

Le 18 mai, le conseil scientifique a rendu son avis. Dans la foulée, des consultations se sont tenues sous l’autorité du Premier ministre ou la mienne. Au terme de celles-ci, le Gouvernement a décidé de convoquer les électeurs pour le second tour le 28 juin, en conservant néanmoins la possibilité de revenir sur cette décision au cas où l’état de l’épidémie sur le territoire l’imposerait. La semaine dernière, le conseil scientifique a maintenu sa position : rien ne s’oppose à l’organisation d’un second tour en métropole, sous réserve que les règles sanitaires soient strictement respectées lors de la campagne et des opérations de vote.

Fort de ces avis, le Président de la République a confirmé dimanche dernier que le second tour des élections municipales se tiendrait le 28 juin. Dès lors, nous avons été mus par deux grandes intentions, qui se retrouvent dans le texte : d’abord, assurer la sécurité des électeurs, des scrutateurs et des membres des bureaux de vote ; ensuite, permettre à chaque électeur de faire entendre sa voix dans les urnes. À cette fin, il nous fallait des dispositions permettant d’adapter l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote à la situation sanitaire du pays. Sous réserve de l’adoption définitive du texte par votre assemblée et par le Sénat, des décrets seront publiés très prochainement pour traduire les décisions prises par le Gouvernement en ce sens, et un guide sera diffusé à tous les candidats.

L’objet du texte sur lequel vous allez vous prononcer est aussi de rassurer les électeurs quant aux conditions de sécurité. C’est particulièrement important car, outre l’inquiétude, beaucoup éprouvent le sentiment qu’il n’y a pas d’élection le 28 juin. Il est donc essentiel de signifier qu’il y en a bien une, car la participation au scrutin doit être la plus forte possible.

Toutefois, il nous faut agir avec prudence, et la prudence consiste notamment à suivre toutes les préconisations du conseil scientifique. Dans ses avis des 8 et 14 juin, celui-ci a souligné que des risques élevés existaient. Nous devons donc recourir à tous les dispositifs et à tous les moyens requis. Au moment où je vous parle, toutes les préfectures ont en principe reçu du ministère de l’intérieur la totalité du matériel qu’elles devront distribuer aux mairies, à l’exception des visières, qui seront fournies dans les jours qui viennent. Je pense au matériel nécessaire aux opérations de vote et aux masques chirurgicaux pour les scrutateurs, mais aussi aux masques pour les citoyens qui viendraient voter sans en être équipés. Ce matériel est actuellement entreposé dans chacune des préfectures.

Le conseil scientifique a souligné en outre qu’un risque élevé existait à Mayotte et en Guyane, compte tenu de la circulation du virus, et que cette situation spécifique appelait une vigilance particulière.

Après avoir consulté notamment les élus locaux et les autorités sanitaires, le Gouvernement a décidé à ce stade de maintenir le second tour des élections municipales à Mayotte, tout en imposant des conditions de sécurité sanitaire maximale : les rassemblements seront limités à dix personnes lors de la campagne et le port du masque sera obligatoire.

En revanche, il a pris la décision de suspendre sans délai la campagne électorale en Guyane, dans l’attente de la promulgation de la loi, qui permettra d’annuler le second tour dans les sept communes où cela se révèle nécessaire. Pour cela, en effet, nous avons besoin du présent texte : lors de la première lecture, vous vous en souvenez, votre assemblée a adopté un amendement permettant au Gouvernement d’aller vite en suspendant la campagne dès lors que celle-ci pouvait être l’occasion d’une diffusion du virus.

Ce projet de loi est important, protecteur, nécessaire. Nous constatons aujourd’hui qu’il était tout à fait utile. Je suis heureux qu’il ait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et qu’il puisse, dès lors, entrer en vigueur rapidement. De la sorte, nous traiterons la situation spécifique de certains territoires, nous apporterons la plus grande sécurité à nos concitoyens, nous pourrons procéder aux ajustements nécessaires et, surtout, communiquer officiellement à propos de certaines mesures, dont la possibilité pour chaque électeur d’être porteur de deux procurations, afin de favoriser la participation de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

Dans le même sens, des instructions ont été données aux préfets afin que le plus grand nombre possible de lieux soient organisés, en lien avec les élus locaux, pour y recueillir les procurations et que les officiers de police judiciaire désignent des délégués, dont ils contrôleront ensuite le travail. Il s’agit de faire en sorte que toutes celles et tous ceux qui renonceraient à voter, soit par crainte soit par empêchement, puissent le faire. Il ne leur sera pas nécessaire, pour cette élection, de fournir un justificatif.

Nous voulons faciliter au maximum le vote par procuration et, surtout, garantir une sécurité maximale à celles et ceux qui viendront voter le 28 juin. Le matériel sera là, et je sais pouvoir faire confiance à l’ensemble des candidats : je ne doute pas qu’ils veilleront à respecter, lors de la campagne, tous les gestes barrières et toutes les préconisations de protection émises par le conseil scientifique, qui s’imposent dès lors à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Je veux d’abord rendre hommage aux équipes municipales et à tous les bénévoles qui ont participé à l’organisation des élections. Ils ont accompli une tâche complexe dans une situation qui ne l’était pas moins ; on sait que certains ont d’ailleurs contracté la covid-19 à la suite du scrutin.

Le contexte est difficile ; la situation, critique, rendait nécessaire l’examen d’un projet de loi. Le texte issu de la CMP n’a plus rien à voir avec le texte initial. Il comporte néanmoins des dispositions intéressantes, notamment concernant les procurations – que vous avez évoquées, monsieur le ministre ; le groupe UDI et indépendants défendait cette mesure. Concrètement, pourra-t-on faire le nécessaire à temps ? Comment veillerez-vous à ce que, dans deux semaines, lorsque le scrutin aura lieu, tous ceux concernés aient pu bénéficier de la possibilité d’une double procuration et à ce que les votes induits soient dûment comptabilisés ? Au long de nos échanges, notre groupe a d’ailleurs exprimé le souhait que cette possibilité soit étendue aux échéances futures : l’idée étant bonne, il n’y a pas de raison de la limiter aux élections municipales actuelles.

En outre, de plus en plus de démarches, dont la déclaration d’impôts, se font déjà par la voie informatique et numérique : quand cette possibilité sera-t-elle étendue aux procurations ? Monsieur le ministre, je suis heureux de pouvoir insister en votre présence sur le temps que  prend aux policiers et aux gendarmes l’établissement des procurations, une tâche éloignée de leurs missions premières ; j’ai déjà évoqué le problème dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité. Une réflexion est-elle menée pour qu’ils n’en soient plus chargés, et qu’elle échoie au corps préfectoral, par exemple ?

L’article 5, visant l’annulation du second tour du 28 juin dans les communes situées dans un nouveau foyer épidémique, a également retenu notre attention. Le texte établit un plafond de 5 % de communes concernées, soit 240 : n’estimez-vous pas ce chiffre trop élevé ?

Quoi qu’il en soit, ce projet de loi est légitime et nécessaire. Nous souhaitons bon courage et bonne chance à tous les candidats, et surtout une bonne installation aux conseils municipaux. Celle-ci devient urgente, car elle est le préalable à celle des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont dépendent à leur tour les commandes publiques et, par conséquent, la relance de l’économie. Votons donc rapidement pour pouvoir avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. M’jid El Guerrab. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Nous allons clore le 28 juin prochain la longue et inédite séquence des élections municipales. Tous les aspects de notre vie reprennent progressivement leur cours, moyennant deux garde-fous : la prudence et le bon sens. La prudence s’impose parce que la pandémie est toujours là ; Albert Camus aurait certainement dit d’elle qu’elle n’est pas morte, qu’elle n’a pas disparu, qu’elle n’est qu’endormie et peut se réveiller. Le bon sens, comme ma collègue Sylvia Pinel a déjà eu l’occasion de vous le dire, doit nous guider, au présent et à l’avenir. Au cœur des territoires, il a guidé ces derniers pour suppléer l’État dans la gestion des masques et pour maintenir la concorde pendant le confinement, qui fut difficile pour les citoyens et pour notre tissu économique et social. Il les aide à agir efficacement, au plus près de chacun de nos concitoyens, pour faire du déconfinement une réussite.

Lors de son adresse aux Français, dimanche soir, le Président de la République a déclaré vouloir ouvrir une page nouvelle, donnant des libertés et des responsabilités inédites aux maires et à beaucoup d’autres acteurs essentiels. Nous prenons acte de cette annonce, qui devra être suivie d’effets grâce à un véritable projet de loi de décentralisation, à la hauteur des enjeux.

Le texte qui nous réunit a beaucoup perdu en substance ; les dispositions dites virtuelles n’avaient plus de raison d’être, puisque le Président de la République a confirmé la tenue du second tour le 28 juin prochain. Ramené à l’essentiel, il permettra au Gouvernement d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes, foyers d’une résurgence épidémique, après avis circonstancié du conseil scientifique et information du Parlement. Cette disposition, qui a émergé au cours de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale, est pertinente.

La navette parlementaire nous a offert l’occasion d’aborder différents sujets de préoccupation concernant ce scrutin municipal, à court terme, mais aussi à long terme. Nous l’avons dit, la facilitation du recours aux procurations était une nécessité, compte tenu du triste record historique atteint par le taux d’abstention au premier tour en raison du contexte épidémique.

L’accord de la CMP sur la possibilité pour chaque mandataire de disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement, relève du bon sens. Il en va de même des dispositions visant à permettre aux personnes les plus fragiles de faire établir leur procuration à leur domicile. Il faut faire attention néanmoins à maintenir les précautions nécessaires, au risque que des dérives se produisent, par exemple à Marseille.

Pendant le débat, plusieurs députés ont évoqué le recours au vote par correspondance ; le Gouvernement s’est dit prêt à engager une réflexion approfondie concernant ce sujet et celui du vote électronique. Le groupe Libertés et territoires approuve cette proposition ; néanmoins, la réflexion ne doit pas être précipitée.

Nous nous réjouissons également de l’accord trouvé en CMP concernant le financement par l’État des masques mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote. Les collectivités locales ont joué un rôle essentiel pendant cette crise ; elles continuent d’être au rendez-vous de l’histoire, solides et fortes dans l’épreuve. Nous le savons, les maires et leur équipe assumeront à nouveau leurs responsabilités pour garantir la sécurité du vote lors du second tour des municipales. Cependant, l’État doit épauler les communes pour qu’elles surmontent le coût financier subséquent.

Enfin, les évolutions visant à assurer le fonctionnement des assemblées locales sont également de bon sens. Il est important de leur donner les moyens de tourner dans de bonnes conditions la page de cette longue période, boiteuse et incertaine, pour s’engager pleinement dans la phase de relance dont notre pays a besoin.

Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et Agir ensemble.)

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. En première lecture, le groupe Écologie démocratie solidarité s’était majoritairement abstenu. Cette fois-ci, nous voterons pour le texte de la CMP, pour deux raisons principales.

La première est que les conditions de circulation du virus sont mieux maîtrisées aujourd’hui, apportant la certitude que, dans la quasi-totalité des communes, les gestes barrières seront respectés pendant le second tour. La seconde est la disparition de certaines dispositions du texte examiné en première lecture, notamment la possibilité pour le Gouvernement de fixer la date du second tour par décret, donc sans vote de l’Assemblée, si jamais il ne pouvait pas avoir lieu le 28 juin dans l’ensemble des communes. Ces dispositions ne figurent évidemment plus dans cette dernière version, et c’est très bien.

Le fort risque d’abstention qui demeure constitue pour nous une source d’inquiétude ; les enquêtes d’opinion laissent présager que les Français se mobiliseront malheureusement peu. C’est fâcheux dans une période où nous avons tant besoin de renforcer et de renouveler notre démocratie – les élections municipales constituent le principal lieu de démocratie dans notre pays. Je rends d’ailleurs hommage à l’ensemble des équipes municipales, celles qui finissaient leur mandat et ont dû parfois, avant de « raccrocher », résoudre de grandes difficultés,  liées à l’épidémie de coronavirus, comme celles qui seront élues au second tour, parce qu’il n’était pas non plus évident de vivre cet entre-deux, cette campagne sans campagne, le bouleversement de la vie démocratique.

Je conserve le regret que l’établissement des procurations ne soit pas davantage facilité. Le texte examiné en première lecture nous semblait plus satisfaisant : la restriction du choix des mandataires aux habitants d’une même commune nous paraît dommageable.

Pour terminer, je voudrais étendre l’objet de notre réflexion à l’organisation des prochains scrutins. Ce matin, le Gouvernement a annoncé que nous étudierions à la fin du mois ou au début du mois de juillet un projet de loi visant à reporter les élections sénatoriales. Un tel texte ne nous paraît plus nécessaire. Repoussons éventuellement les élections dans les quelques communes concernées par le report du second tour des élections municipales ; quant à retarder l’ensemble des élections sénatoriales, il nous faut en discuter avec le Gouvernement dans les prochains jours, pour en comprendre l’intérêt.

D’autre part, il semblerait que le Président de la République et les présidents de région aient évoqué l’idée de reporter les élections régionales d’un an. Le groupe Écologie démocratie solidarité alerte le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes : un tel report ne doit absolument pas avoir lieu. Tous ceux qui ont siégé au sein des conseils régionaux le savent bien, à plus forte raison si l’objectif est d’intensifier la transition écologique et la transformation du pays dans nos territoires : le calendrier des élections doit impérativement être maintenu afin que le début du prochain mandat des conseillers régionaux permette de donner cette puissante impulsion en faveur de la reconstruction écologique. Surtout, ne touchons pas à la date des élections régionales, respectons la démocratie et le calendrier prévu – tel est notre conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. « Tout ne peut pas être si souvent décidé à Paris », a reconnu dimanche soir le Président de la République, Emmanuel Macron, avant de faire part de son souhait d’écrire une nouvelle page, « donnant des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ».  

En effet, la crise sanitaire de la covid-19 et la crise économique à venir doivent nous amener à redéfinir la répartition des compétences entre l’État et les collectivités et que les élus de terrain retrouvent la place qui leur revient. Alors que le déconfinement de notre pays se poursuit, il est grand temps que notre vie démocratique locale reprenne son cours.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir que les députés et sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire soient parvenus à un accord.

Le 28 juin prochain, le second tour des élections municipales pourra se tenir dans l’ensemble des communes où il doit avoir lieu, à l’exception de celles de Guyane et de Mayotte où la situation sanitaire ne le permet pas encore, l’exécutif pouvant annuler le scrutin dans des clusters, ou foyers, après un avis circonstancié du conseil scientifique et une information du Parlement.

Le présent texte marque de réelles avancées, en protégeant les 16,5 millions d’électeurs concernés, les présidents des bureaux de vote, leurs assesseurs, les agents communaux amenés à se déplacer et qui n’auront pas à craindre pour leur santé.

Chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement. Les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile et n’auront pas à se déplacer jusqu’aux postes de police et aux gendarmeries. L’État financera l’achat des masques et les mettra à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote.

En tant que député de la neuvième circonscription des Français établis à l’étranger – celle du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest –, les décisions de la commission mixte paritaire ont une valeur toute particulière pour moi.

En effet, outre que le texte acte le report des élections consulaires à mai 2021, il améliore substantiellement le statut des élus représentant les Français de l’étranger – désormais appelés « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les agents de l’administration –, en sécurisant le vote par internet, et en informant mieux de ses modalités l’Assemblée des Français de l’étranger ; en reconnaissant mieux l’expérience de ces élus, grâce à la validation des acquis de l’expérience ; en précisant leur place dans l’ordre protocolaire, et en améliorant la prise en charge de leurs frais de déplacement, sans en modifier le montant ; en simplifiant, enfin, la procédure de dépôt de candidature aux élections consulaires et à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Peu connus, les conseillers des Français de l’étranger sont les élus locaux des 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique leur a donné de nouvelles prérogatives, grâce à vous, notamment, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, en leur permettant de présider les conseils consulaires.

Je salue ces nouveaux progrès, qui leur donnent davantage de poids lors de la prise de décision et au sein des  institutions. Les dizaines de milliers de nos compatriotes qui ont été bloqués à l’étranger récemment – quelques milliers le sont encore – ont pu découvrir leur efficacité et leur dévouement.

Dans mes échanges quotidiens avec les élus consulaires de ma circonscription – où les enjeux éducatifs, touristiques, sécuritaires, environnementaux, mémoriels et économiques sont plus déterminants que nulle part ailleurs –, je me félicite de pouvoir compter sur leur capacité d’analyse éprouvée et sur leur connaissance du terrain ; ils ne comptent pas leurs heures de présence au plus près de la communauté française.

Toutefois, leur relation de compagnonnage – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – avec les postes consulaires et diplomatiques mérite d’être réaffirmée, et leur rémunération améliorée.

Le Gouvernement affiche l’ambition de lancer une nouvelle phase de décentralisation. Les 3,5 millions de Français de l’étranger ne doivent pas être oubliés dans cette réflexion. Il faut revoir la place de leurs élus afin de leur accorder une reconnaissance institutionnelle à la hauteur de leur investissement. Sur le modèle du Grenelle, pour le travail et les affaires sociales, et, désormais, du Ségur, pour la santé, je propose d’organiser une Convention des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, puisque c’est rue de la Convention que se réunit l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’illustre diplomate-écrivain Saint-John Perse écrivait « L’impatience est en tous lieux. » Hâtons-nous donc de définir un cadre nouveau pour les relations qui unissent les postes diplomatiques et les conseillers consulaires, nos élus et nos compatriotes à l’étranger.

Puisque le projet de loi est à la hauteur des enjeux sanitaires et démocratiques et prévoit des dispositifs destinés à faire face au pire, le groupe Agir ensemble soutiendra sans réserve son adoption.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu – qui s’exprimera depuis sa place.

M. Stéphane Peu. En effet, monsieur le président, pour épargner des allées et venues à nos chers huissiers.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le présent texte, qui vise désormais à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales.

Comme cela a été souligné en première lecture, ce projet de loi, initialement présenté dans une inévitable précipitation, était difficilement lisible. Il comportait des dispositions hypothétiques, et reportait de nombreuses échéances ; il prévoyait plusieurs modifications de la loi du 23 mars 2020 et de quatre ordonnances prises sur son fondement.

Une telle méthode a indéniablement nui à l’intelligibilité du texte. La navette et la commission mixte paritaire ont permis de recentrer le projet de loi sur les seules mesures nécessaires pour traiter la situation aujourd’hui effective : l’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain et le report des élections consulaires.

Aujourd’hui, la tenue du scrutin le 28 juin paraît acquise. En effet, l’avis rendu par le conseil scientifique le 8 juin ne comporte pas d’éléments de nature à la remettre en cause, hormis pour les départements de Guyane et de Mayotte, comme cela a été souligné. À ce propos, mon collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, dont je me fais le porte-parole, se félicite de la décision prise hier de reporter les élections municipales dans ce territoire.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner en première lecture, il est nécessaire que les élections municipales, moment fort de notre vie démocratique, se poursuivent, pour ouvrir, je l’espère, des perspectives salutaires de renouveau démocratique et social.

En outre, le rôle des communes et plus généralement des collectivités locales sera prépondérant face aux tempêtes sociales et économiques que nous allons subir de plein fouet : les collectivités locales représentent à elles seules 55 % à 60 % de l’investissement public dans notre pays ; sans leur concours, aucune sortie pérenne de crise n’est envisageable.

Dans le cadre du second tour, des règles sanitaires strictes devront évidemment être fixées pour rassurer nos concitoyens et prévenir tout risque de contamination dans les bureaux de vote.

Nous considérons également que le vote par procuration doit être largement favorisé. Nous souscrivons ainsi à l’instauration d’une double procuration pour le scrutin du 28 juin.

Il reste toutefois à s’assurer, en pratique, que les électeurs pourront pleinement bénéficier du nouveau régime des procurations le 28 juin, alors que les délais sont très courts. Pour l’instant, à moins de deux semaines du scrutin, un certain flou subsiste, qu’il faut rapidement dissiper.

Nous voterons en faveur du projet de loi, comme en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Si la nature même de la navette parlementaire est de faire évoluer un texte, l’évolution de celui-ci a été particulièrement marquée depuis son dépôt et son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.

Comme souvent, le temps de la crise a été plus rapide que le temps parlementaire. En première lecture, nous prévoyions le report des élections municipales à janvier 2021, tout en envisageant la possibilité d’organiser des élections municipales dans des conditions sanitaires dégradées – elles le sont encore. Nous avons finalement rebâti l’ensemble du texte, avec le Sénat.

Lors de la dernière allocution du Président de la République, le 14 juin, les dispositions adoptées ici en première lecture, prévoyant que le conseil scientifique se prononcerait sur l’opportunité de maintenir des élections municipales au 28 juin quinze jours avant le scrutin et que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport fondé sur cet avis n’étaient déjà plus pertinentes. En effet, le délai de quinze jours était déjà dépassé. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a supprimé les articles 1er A et 1er.  

En revanche, les mesures concernant les procurations prévues en première lecture étaient nécessaires, et le demeurent. Repensons aux conditions dans lesquelles s’est déroulé le premier tour, dont le taux de participation n’a satisfait personne, comme je l’ai déjà indiqué ici.

C’est pour cette raison que le Sénat s’est rallié à plusieurs de nos propositions. Il s’est prononcé pour la double procuration, qui permet à un mandataire de détenir deux procurations, tout en refusant d’ouvrir cette possibilité aux mandataires non inscrits sur les listes électorales de la commune où l’élection a lieu. Il a fait ce choix non par dogmatisme, mais parce que les conditions techniques nécessaires ne sont pas réunies, comme nous l’avons déjà dit.

Le Sénat s’est aussi prononcé contre le vote par correspondance, autant pour des motifs financiers que pour éviter les fraudes. L’actualité toute récente dans le Sud du pays nous montre qu’il faut être prudent en la matière, comme je l’ai rappelé en commission mixte paritaire.

Malgré cela, nous avons instauré les conditions nécessaires à une participation accrue. J’invite donc nos concitoyens à se rendre massivement aux urnes le 28 juin, pour donner une pleine légitimité aux élus.

En cette période de crise, les sénateurs ont également souhaité prolonger plusieurs dispositifs pris par ordonnance, afin de faciliter le fonctionnement des conseils municipaux ou communautaires. Les mesures, qui concernent les lieux de réunion de ces assemblées, le public qui y est admis, la possibilité d’organiser des téléconsultations et téléconférences et les nominations, sont utiles, et nous ne nous y sommes pas opposés.

Nos débats ont été un peu plus virils concernant les conseils consulaires et l’amélioration du statut des conseillers consulaires. La date de leur élection, qui était flottante, sera désormais fixée au mois de mai 2021 ; des droits nouveaux leur seront reconnus ; le dépôt des candidatures sera simplifié ; des autorisations d’absence sont prévues, de même que la validation des acquis de l’expérience. Ces mesures seront utiles à tous les conseillers consulaires.

Il est hors de question, en revanche – il fallait être ferme sur ce point –, que l’élection des présidents de conseils consulaires puisse avoir lieu avant même le renouvellement des mandats des conseillers, puisque cela poserait un problème d’égalité de traitement : être élu président d’un conseil moins d’un an avant le renouvellement de ses membres constituerait un avantage incontestable, de nature à fausser le scrutin.

J’en viens à un point auquel nous étions très attachés : l’inscription dans la loi des dispositions régissant l’annulation des élections dans le cas très spécifique des foyers épidémiques – vous venez d’ailleurs de prendre un décret à cet effet pour la Guyane, monsieur le ministre. Il était important d’encadrer par la loi les prérogatives du Gouvernement en la matière. Si le plafond de 5 % apparaît bien trop élevé à certains, il représente pourtant un progrès que nous saluons.

Saluons en outre le fait que l’annulation du second tour ne pourra plus être décidée par arrêté préfectoral, mais par décret en conseil des ministres.

L’essentiel, comme l’ont indiqué certains collègues, est d’achever le cycle électoral que nous avons entamé, parce que les collectivités assurent une grande partie de la relance économique, et que l’État compte bien sur elles pour jouer ce rôle.

Il reste encore à traiter la question sénatoriale, pour reporter non pas toutes les élections, mais au moins celles des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. Une loi organique y sera nécessaire.

Le groupe de La République en marche apportera son soutien au projet de loi et vous remercie pour votre contribution à ces travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. La présente version du projet de loi, issue de la commission mixte paritaire, vient démontrer l’utilité du bicamérisme à ceux qui ont parfois tendance à l’oublier.  

Elle n’a plus grand-chose à voir avec l’ambition du texte initial ni avec la version adoptée par cette assemblée en première lecture. Il s’agissait alors de préparer l’hypothétique annulation du second tour des élections municipales.

Heureusement, le Sénat a effacé cette hypothèse, au vu de la réalité des circonstances sanitaires et du déconfinement massif organisé dans nos territoires et conforté par l’allocution du Président de la République, dimanche soir. Cette suppression est plutôt rassurante : lorsque l’on n’arrive pas à réformer et à réorganiser les institutions, la tentation est forte de toucher au mode de scrutin ou de décaler les dates de l’élection.

La mesure permettant l’annulation avait une raison concrète et pragmatique, liée à l’explosion de l’épidémie au moment du premier tour des élections municipales, et que nous comprenions. D’ailleurs, nous avons voté en mars l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur le second tour des élections municipales. Mais nous resterons toujours vigilants quant aux tentatives de toucher aux scrutins, notamment à leurs dates.

La manière dont, plutôt que de parler de réforme structurelle du fonctionnement des régions et des départements, le Président de la République essaye de monnayer avec les présidents de région un report de la date des élections régionales illustre bien cette tentation de toucher à l’élection plutôt que de recourir à l’action.

Malgré la précipitation dans laquelle le texte a été étudié, nous avons pu évacuer ces questions inutiles grâce au Sénat et à l’accord intervenu hier en commission mixte paritaire.

C’est la première fois que notre assemblée a été invitée à examiner un texte fait d’hypothèses ; que l’on mesure ce que cela représente ! Ce n’est pas parce que c’est inédit que c’est une bonne nouvelle : que notre Assemblée en vienne à discuter de la légalisation d’hypothèses relève tout de même d’une drôle de conception du droit. (M. Ian Boucard applaudit.)

Finalement, ce texte ne contient pas grand-chose, mais comporte des points sur lesquels nous sommes d’accord, tels que la double procuration, qui permet à un même mandant de détenir deux procurations pour le second tour des élections municipales.

Qu’en est-il des doubles procurations déjà établies là où l’application de la loi aurait été anticipée ? Faut-il les sécuriser ?

M. Ian Boucard. Très bonne question !

M. Raphaël Schellenberger. Et l’effectivité des procurations établies il y a un certain temps pour une durée définie ? Je pense par exemple à des procurations établies pour un an et arrivant à expiration avant la date du second tour. La réponse est claire pour les procurations établies spécifiquement pour les élections municipales, mais il reste un flou s’agissant de celles établies pour une période et non pas pour un scrutin.

Il vous faudra répondre à ces questions avant douze jours, monsieur le ministre : la date de l’élection approche et il faut très rapidement clarifier la situation pour nos concitoyens.

Parce que nous sommes favorables à la double procuration et parce que le mécanisme proposé pour les élections consulaires est satisfaisant – bien qu’il conduise au report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger de la série 2, ce qui nécessitera une loi organique –, le groupe Les Républicains votera, grâce au travail de toilettage du Sénat, en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Le groupe MODEM est très satisfait de la fin de parcours législatif du texte en discussion. Je voudrais remercier et peut-être aussi interpeller mon prédécesseur à la tribune : le Sénat a-t-il été plus sage ou a-t-il été, comme d’habitude, plus lent ? Nous ne nous sommes pas beaucoup battus pour constater avec les sénateurs qu’une partie du texte était devenue caduque.

Ma circonscription compte plusieurs pays monocaméristes, monsieur Schellenberger. Si nous avions le même système parlementaire qu’eux, nous n’aurions pas eu besoin d’examiner un texte fondé sur des hypothèses, parce que, ne devant nous prononcer qu’une seule fois, nous aurions pu attendre et aurions eu de ce fait la sagesse que vous prêtez aux sénateurs.

Le texte comporte plusieurs avancées, dont la double procuration, mais, au-delà de ces dispositions, j’ai été frappé au cours de la navette par votre ouverture, monsieur le ministre, s’agissant de la nécessaire refonte des modes de scrutin, qui appelle une réflexion profonde.

Ainsi, les personnes âgées auront bientôt la possibilité de faire une procuration à un membre de leur famille sans que celui-ci doive être inscrit sur la même liste électorale, ce qui n’est souvent pas le cas. Quant au vote par correspondance, je vous rappelle que je suis l’un des deux députés élus par ce moyen.

M. M’jid El Guerrab. Ça marche très bien !

M. Frédéric Petit. En effet, grâce au contrôle citoyen et à la vérification, même si cela fonctionne encore mieux ailleurs, comme en Allemagne, également située dans ma circonscription.

Je voudrais m’attarder sur le report des élections consulaires, d’abord en rendant un hommage à nos élus des Français de l’étranger qui ont été, eux aussi – on l’a peu rappelé –, très engagés lors de la crise sanitaire. Ils l’ont été non seulement au quotidien, comme élus et responsables, mais également lors d’actions de solidarité tout à fait originales et qui ont frappé les esprits : pour ne citer qu’un exemple, « SOS un toit » a reposé sur une chaîne de solidarité qui a permis à plusieurs milliers de nos compatriotes bloqués dans les aéroports d’être hébergés par des Français résidant à l’étranger.

Je me réjouis que nous soyons revenus à une date fixe pour cette élection ; je n’étais pas d’accord avec certains collègues à ce sujet. En effet, nous avons besoin, s’agissant de 130 circonscriptions réparties sur l’ensemble de la planète, de préparer l’élection dans le calme en connaissant la date d’avance : on ne peut pas se décider partout sous quatre-vingt-dix jours.

Je me réjouis aussi que les dispositions de la loi dite engagement et proximité soient destinées à ne s’appliquer qu’après la nouvelle élection, mis à part pour quelques points, en particulier le nouveau nom des élus des Français de l’étranger, auquel je tenais beaucoup. En effet, celui de conseiller consulaire impliquait parfois des confusions, alors que celui de conseillers des Français de l’étranger sera beaucoup plus clair. Nous avons accepté dans la foulée quelques améliorations du Sénat que nous attendions tous.

Je voudrais revenir sur plusieurs caractéristiques des élus des Français de l’étranger et sur leur rapport à l’administration consulaire – même si ce n’est pas de vous qu’il relève, monsieur le ministre. Les élus des Français de l’étranger, à la différence des excellents fonctionnaires des consulats et des excellents diplomates, restent dans leur pays d’accueil pendant quinze ou vingt ans. Bien souvent, ils sont une mine de renseignements, d’analyses, de contacts, d’actions même, pour nos postes. Or leurs relations ne sont pas tout à fait stabilisées. Je souhaiterais donc que l’on profite de l’année en cours pour reprendre enfin le travail, entamé en début de mandat, de réforme complète de la représentation des Français vivant à l’étranger, car ces derniers n’en participent pas moins à l’aventure nationale que ceux qui habitent en France.

Au niveau local, il faut à ces élus un statut positif qu’ils n’ont pas encore, puisqu’ils ne sont que membres d’un conseil. Le corps électoral des sénateurs est très déséquilibré ; nous disons donc au Gouvernement – et, cette fois, cela vous concerne également, monsieur le ministre – que la désignation des sénateurs des Français de l’étranger doit reposer sur une base électorale beaucoup plus large. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Le premier tour des élections municipales s’est tenu en mars dernier dans une atmosphère anxiogène, qui s’est traduite par une forte abstention. Le 28 juin prochain – la décision est maintenant prise, à moins d’un événement difficile à prévoir –, 16,5 millions d’électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les conseils municipaux des 4 857 communes qui n’en ont pas encore. Je salue à cette occasion tous les fonctionnaires municipaux, mais aussi tous les bénévoles, grâce à qui ces rendez-vous démocratiques sont possibles, et qui ont pris quelques risques en acceptant de tenir les bureaux de vote lors du premier tour.

La commission mixte paritaire, réunie lundi 15 juin, est donc parvenue à un accord qui est aussi un progrès, puisque le texte a été expurgé de toutes les dispositions virtuelles votées en première lecture et qui avaient quelque chose d’un peu étrange. Compte tenu de la situation en Guyane et à Mayotte, le texte permet à l’exécutif d’annuler le scrutin, dans un nombre limité de communes « clusters » et après avis du conseil scientifique.

Comme nous l’avions souhaité en première lecture, les procurations ont été facilitées, puisque l’article 1er bis du texte dispose que chaque mandataire peut détenir deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations adressées les premières sont les seules valables et le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur. En outre, un électeur peut voter pour le compte de ses deux parents âgés qui ne souhaiteraient pas se rendre au bureau de vote en cette période. Nous saluons ces assouplissements.

À l’initiative du Sénat, toute une série de dispositions facilitent le fonctionnement des assemblées locales dans les circonstances particulières que nous connaissons. Vous avez ainsi étendu jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment le recours à la visioconférence – depuis quelques mois, nous sommes rompus à ce type d’exercice – ou la possibilité de se réunir à effectifs limités. Nous avons pris acte du report des élections consulaires des Français de l’étranger, qui se dérouleront en mai 2021.

J’espère que le projet de loi enverra un signal positif aux électeurs et contribuera à les persuader qu’il est possible d’organiser des élections se conformant aux meilleurs standards démocratiques tout en assurant une protection sanitaire irréprochable aux participants. Cette conviction est indispensable si l’on veut que nos compatriotes se déplacent en nombre suffisant le 28 juin prochain. Il était utile de terminer ce cycle électoral, puisque la paralysie qu’ont connue les collectivités locales, bras armé de notre économie, retarde la reprise, laquelle repose en grande partie sur l’investissement public.

Dorénavant, l’enjeu pour nous est de retrouver une activité normale en maîtrisant au mieux la diffusion du virus. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés approuvera le texte ainsi modifié par la CMP.

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. Le texte est adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS, Agir ens et LT.)

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Sans faire un discours, je voudrais répondre à quelques questions qui m’ont été posées : la pédagogie est d’autant plus nécessaire que les conditions d’examen du texte n’ont pas toujours permis d’en prendre bien connaissance.

Monsieur Naegelen, vous m’avez interrogé sur les différents modes de facilitation des procurations. Outre la double procuration, j’ai évoqué tout à l’heure la suppression de l’obligation de justifier la demande de procuration par un motif.

De plus, le fait d’avoir désigné, en lien avec les procureurs de la République, un grand nombre de délégués et de leur avoir permis par décret de tenir des permanences – non pas dans une mairie, mais dans une maison France services ou dans un autre lieu accueillant le public – peut être considérée comme une réponse à la préconisation que vous aviez formulée dans le rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité.

Effectivement, pour les policiers et les gendarmes, ce sont des charges indues et difficiles ; mais il faut la garantie d’un officier de police judiciaire pour apprécier la capacité de celui ou de celle qui donne procuration. Par conséquent, on ne peut pas imaginer un système qui soit dématérialisé ou totalement intermédié.

Une fois arrêtée la méthode de contrôle, qui engage la responsabilité du délégué, l’officier de police judiciaire valide les procurations. Ainsi, dans un système sain – or, si la triche est possible lors d’une élection, elle est loin d’être répandue –, le système allège considérablement le travail des officiers de police judiciaire. Sans doute pourrons-nous diffuser ce prototype à l’avenir.

La seule réelle difficulté concerne le contrôle, qui demeure source d’incertitude. Une future identité numérique certifiée pourrait contribuer à la dématérialisation des opérations, mais un tel dispositif n’existe pas actuellement.

Quant au plafond de 5 %, il ne correspondait pas à un volume de communes où l’on aurait envisagé de procéder au report,  mais visait simplement à fixer un niveau assez bas pour ne pas affecter l’élection dans son ensemble. En l’espèce, si tout va bien d’ici au 28 juin, ce dont je ne doute pas, ce n’est que dans sept communes guyanaises – soit une proportion des communes concernées bien inférieure à 5 % – qu’il pourrait être nécessaire d’utiliser l’article autorisant le Gouvernement à reporter l’élection par décret en conseil des ministres.

À ce sujet, le Premier ministre a annoncé aux responsables politiques guyanais que le Gouvernement comptait utiliser cette disposition, mais un problème de calendrier se pose : le décret ne pourra pas passer en conseil des ministres dès mercredi, puisque le texte de la CMP est examiné au Sénat mercredi après-midi ; il devra donc être pris le mercredi suivant, le 25 juin. Quoi qu’il en soit, le message politique est clair : il n’y aura pas de second tour des élections municipales en Guyane.

Mme Josso a évoqué l’importance de faciliter les procurations « sous le contrôle des maires ». Permettez-moi, surtout dans le contexte du moment, de bien préciser que les procurations sont déposées sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. Lorsqu’il reçoit la procuration, le maire vérifie sur les listes électorales que son porteur n’en détient pas plus que le nombre autorisé, soit deux désormais.

Vous avez raison de souligner l’engagement des services communaux ; ils vérifient notamment la réalité des procurations, simples ou doubles.

L’État, avez-vous rappelé, financera les masques, et vous avez souhaité inscrire cette disposition dans la loi, ce qui allait dans le bon sens. Je m’étais engagé à cette prise en charge et le Gouvernement a déjà pris les dispositions nécessaires sans attendre le vote de la loi, puisqu’il a doté les préfectures d’un nombre significatif de masques afin qu’ils soient distribués aux communes.

Le rendez-vous électoral est désormais une certitude, monsieur Orphelin, mais, je l’ai dit, l’abstention demeure en effet un élément incertain. Nous devons marteler le fait que l’élection aura lieu le 28 juin, car ce scrutin est important.

Le volet du texte qui concerne les sénateurs n’est en réalité utile que pour les six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l’étranger. Certes, le texte présenté en conseil des ministres prévoit l’hypothèse de l’annulation, mais celle-ci ne concerne que ces six élus. Sur ce point, le conseil scientifique a été très clair, comme sur la question des élections consulaires : la situation sanitaire mondiale ne permet pas d’organiser cette élection dans de bonnes conditions.

Comme d’autres, M. El Guerrab a salué à raison l’administration consulaire ; comme lui, pour qui le sujet revêt évidemment une importance particulière, je suis très attentif à la question des élections consulaires.

M. Peu a évoqué des « dispositions hypothétiques » : en effet, le Gouvernement a fait un pari législatif fondé sur un paradoxe. Le même jour, j’ai présenté deux textes en conseil des ministres : un décret fixant la date de l’élection municipale au 28 juin et un projet de loi prévoyant l’annulation de ladite élection. Nous avions besoin d’un texte de loi, y compris pour la double procuration. L’objectif était d’éviter d’avoir à légiférer dans l’urgence absolue, d’où cette situation quelque peu paradoxale qui vous conduit à voter pour et contre en même temps. Il fallait faire en sorte que les élections municipales puissent avoir lieu le 28 juin, un objectif que nous partageons tous – ou presque, certains partis politiques s’étant déclarés défavorables à la tenue de l’élection à cette date.

Quant au report de l’élection en Guyane, j’ai indiqué le décalage de la date du décret.

S’agissant du régime des procurations, si un flou a pu exister, ce ne sera plus le cas – je réponds ainsi à la question de la date – dès lors que la loi sera promulguée, ce qui devrait se faire jeudi, puisque les dispositions relatives aux procurations seront d’application immédiate. Je préciserai dans quelle situation se trouveront alors les personnes ayant déjà fait des démarches.

Il va de soi que je suis pleinement d’accord avec Sacha Houlié – sauf peut-être concernant son souhait d’encadrer les prérogatives de l’exécutif, mais je suis prêt à participer au débat… (Sourires.) Il a rappelé pourquoi les dispositions sur les élections sénatoriales étaient essentielles, comme je l’ai indiqué, s’agissant du report de l’élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l’étranger.

Je ne reviens pas, monsieur Schellenberger, sur l’explication du paradoxe de ce texte. Vous avez estimé que le Sénat avait effacé l’hypothèse de l’annulation : entre vous et moi, c’est le recul du virus qui y a contribué, et donc le comportement exemplaire des Français – mais je vous blague, comme on dit dans le Sud, car je comprends très bien le sens de vos propos, même si l’un de vos collègues est visiblement prêt à débattre des vertus du bicamérisme…

Vous m’avez posé des questions précises auxquelles je tiens à répondre. Qu’en est-il des doubles procurations déjà données ? La pratique est illégale, elle n’est pas prévue, mais, en réalité – sous réserve de vérification –, c’est au maire et à ses services qu’il appartient de s’assurer que les personnes à qui une procuration est faite n’en détiennent pas un nombre supérieur à celui qu’autorise la loi. Si d’aventure un maire avait déjà traité deux procurations adressées à une même personne – ce qui, d’expérience, me semble improbable – alors il aurait pu en refuser une. Si deux procurations ont été données à une même personne avant la promulgation de la loi et que le maire ne les vérifie qu’une fois la loi promulguée, alors il pourra les valider.

Quant aux procurations d’un an qui arrivent à expiration avant le 28 juin, elles ne sont pas valables. Nous n’avons pas prévu de prolonger leur validité de quelques jours, ce qui aurait pu se concevoir s’agissant de celles données pour les élections européennes de l’an dernier.

Parmi les outils de communication, j’ai annoncé la création d’un site dédié à la diffusion des circulaires obligatoirement applicables dans les communes de plus de 2 500 habitants ; près de 850 de ces circulaires ont déjà été publiées.

M. Petit a lui aussi abordé les vertus du bicamérisme – ou leur absence ; je n’entrerai pas dans le débat –, avant d’évoquer l’importance des élections consulaires et le rôle que jouent les agents consulaires ; je relaierai cette remarque que j’approuve entièrement, fort de ma modeste expérience en la matière.

Madame Pau-Langevin, je vous remercie d’avoir salué l’engagement de ceux qui préparent et accompagnent les opérations de vote. N’ayant pas remis mon mandat en jeu, je ne serai plus dans quelques jours conseiller municipal de la charmante commune de Forcalquier. J’ai été maire pendant seize ans et je suis conscient du travail considérable que représente la préparation d’une élection municipale. Je connais aussi l’engagement et la motivation des agents municipaux – la directrice générale des services de ma commune, par exemple  – ainsi que l’importance de leur travail, qu’ils ont accompli lors du premier tour dans des conditions exceptionnelles, en lien avec les élus. Grâce à leur réactivité, et bien que la circulaire que j’avais adressée ne leur soit parvenue que quelques jours à l’avance, les opérations se sont bien déroulées. Je fais donc miens les propos que vous avez tenus à leur égard.

Enfin, vous avez évoqué les garanties qu’il faut apporter aux électeurs. Je vous le dis : j’ai pris l’engagement, que nous devrons tenir tous ensemble, que tous les besoins matériels des collectivités locales pour accomplir les opérations de vote dans le respect des préconisations du conseil scientifique seront pris en charge par le ministère de l’intérieur, entièrement mobilisé. Si une commune a besoin de gel hydroalcoolique, nous lui en livrerons.

La seule exception à cette règle concernera les panneaux de séparation en plexiglas, que nous ne livrerons pas car il appartient aux communes d’en déterminer les modalités techniques d’installation, mais dont nous rembourserons l’achat sur présentation des factures.

Ainsi, les contraintes sanitaires existantes lors des opérations de vote n’entraîneront aucun coût pour les communes, ni les petites, pour lesquelles ce coût serait lourd, ni les grandes qui en pâtiraient également puisqu’elles comptent de nombreux bureaux de vote.

Cet engagement est normal. Vous l’avez renforcé par la loi s’agissant des masques ; je ne serai pas bégueule, contrairement à ce que laissait entendre la remarque acerbe de Sacha Houlié (Sourires), et je ne réduirai pas l’engagement de l’État aux seules dispositions législatives. Il vaut naturellement, au-delà des masques, pour tous les dispositifs techniques nécessaires.

Je vous remercie du travail que vous avez accompli et de votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra