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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 30 juin 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Report des élections départementales et régionales

Mme Annie Genevard

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Mme Annie Genevard

Effacement d’une fresque à Stains

M. Michel Larive

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Expulsions locatives à la fin de l’État d’urgence sanitaire

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Procédures judiciaires

M. Éric Ciotti

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Agenda 2030

Mme Jennifer De Temmerman

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Report des élections régionales

M. Olivier Faure

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Propositions de la convention citoyenne pour le climat

Mme Huguette Tiegna

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Recherche vaccinale contre le coronavirus

M. Fabien Roussel

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Expérimentation animale

M. Vincent Ledoux

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

M. Vincent Ledoux

Propositions de la convention citoyenne pour le climat

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim  

M. Raphaël Schellenberger

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Dangers du protoxyde d’azote

Mme Valérie Six

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Annexion de la vallée du Jourdain

Mme Laurence Dumont

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

Réforme du système de santé

Mme Frédérique Meunier

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Dispositif d’activité partielle

Mme Nicole Dubré-Chirat

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

Conditions d’attribution de la prime aux personnels de santé

M. Frédéric Reiss

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Moratoire sur la 5G

M. François Ruffin

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. François Ruffin

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État

Plan de relance européen

Mme Cendra Motin

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

Situation des travailleurs intermittents

Mme Michèle Victory

M. Franck Riester, ministre de la culture

Politique du Gouvernement en matière de santé publique

M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. Cyrille Isaac-Sibille

Epidémie de covid-19 à Mayotte et en Guyane

M. Didier Quentin

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Mesures en faveur de l’artisanat et du commerce de proximité

Mme Barbara Bessot Ballot

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Contribution citoyenne sur l’écologie

M. Hubert Wulfranc

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Hubert Wulfranc

Protection des animaux

M. Loïc Dombreval

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Agressions contre les forces de l’ordre

Mme Valérie Beauvais

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Mme Valérie Beauvais

Collectivités territoriales

M. Jean-Félix Acquaviva

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

2. Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Présentation

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19

Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Motion de rejet préalable

M. Éric Coquerel

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État

Mme Marie Guévenoux, rapporteure

M. Paul Molac

M. Éric Coquerel

M. Christophe Euzet

M. Pacôme Rupin

M. Arnaud Viala

Mme Isabelle Florennes

Discussion générale

M. Christophe Naegelen

M. Hubert Julien-Laferrière

M. Christophe Euzet

M. Hubert Wulfranc

M. Guillaume Vuilletet

M. Philippe Gosselin

Mme Isabelle Florennes

Mme George Pau-Langevin

M. Alexis Corbière

M. Paul Molac

Discussion des articles

Article 1er

Amendements nos 9, 14, 15 , 33 , 7 , 16 , 11 , 3 , 6 , 12 , 17 , 24 , 1 , 2 , 13 , 5 , 18 , 21 , 4 , 20 deuxième rectification , 27

Article 1er bis

M. Philippe Gosselin

Amendement no 10

Article 3

Mme Maina Sage

Amendement no 34

Article 4

Amendements nos 29, 30, 26, 35, 31

Vote sur l’ensemble

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Report des élections départementales et régionales

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi en préambule d’adresser mes félicitations à tous ceux qui ont été élus ce dimanche. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)

Les municipales ont confirmé que Les Républicains sont le premier parti en nombre d’élus et que la droite et ses alliés dirigent le plus grand nombre de villes de plus de 9 000 habitants (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.), confirmant ainsi la force et la légitimité de notre ancrage territorial. Cela prouve que nous avons un lien fort avec la vraie vie des Français, avec la démocratie du quotidien. C’est précisément ce qui fait défaut à votre majorité, qui subit un très lourd revers électoral.

Je veux dire aussi que dans le contexte que nous connaissons, marqué par une préoccupation écologique croissante, nombreux sont les maires de notre famille politique qui se sont fait élire avec des propositions écologiques pragmatiques mais non dogmatiques. Je veux leur rendre hommage. (Mêmes mouvements.)

Pourtant, l’abstention a été massive pour un scrutin qui, d’habitude, mobilise. Les Français se désintéressent – pire, ils se méfient – de la politique et des politiques.

Dans ce contexte, le report des élections départementales et régionales envisagé par le Président de la République ne peut qu’aggraver la défiance. Les Français y verront à juste titre un tripatouillage destiné à servir exclusivement les intérêts d’un clan qui craindrait une nouvelle déroute électorale à un an de la présidentielle. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si ce report est dans vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Certains députés de ces groupes se lèvent.)

M. Fabien Di Filippo. Vous pouvez l’applaudir : c’est le seul qui a gagné…

Un député du groupe LR. Cumulard !

M. Maxime Minot. Il a le droit de cumuler, lui !

Un député du groupe LR. C’est l’arbre qui cache la forêt !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, vous avez commencé votre question en adressant vos félicitations républicaines à toutes celles et ceux qui, à l’issue du scrutin de dimanche dernier, ont été élus conseillers municipaux dans les plus de 4 000 communes dans lesquelles le second tour devait encore être organisé. Je voudrais m’associer aux félicitations républicaines que vous venez d’adresser aux élus et peut-être, si vous m’y autorisez, élargir un peu les remerciements et félicitations à tous ceux qui se sont présentés aux élections. Je suis certains que vous les englobiez aussi dans votre remarque. (Applaudissements sur divers bancs).

Vous connaissez comme moi la difficulté de la vie politique et la valeur de l’engagement. Nombre de nos concitoyens se sont engagés dans ces élections municipales, parfois avec l’espoir de gagner, parfois sans cet espoir, mais pour défendre des idées et une vision. Ils l’ont fait avec un sens de l’engagement civique qu’il faut saluer. Le suffrage ne leur a peut-être pas toujours été favorable ; il n’empêche, ils sont allés devant les électeurs et ont voulu participer à ce débat public important. Je pense qu’ils méritent d’être salués.

De la même façon, nous devons saluer – et je suis certain que vous les englobiez aussi –, tous ceux qui ont rendu ces élections possibles : les agents de l’État, les agents municipaux, les bénévoles, nos concitoyens qui tiennent des bureaux de vote. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)

Nous nous faisons souvent la réflexion, tous ensemble, que les élections nous paraissent évidentes, naturelles. La vérité, c’est qu’elles ne sont possibles que parce qu’il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes qui participent à l’élection en votant mais aussi en consacrant du temps à leurs concitoyens et en faisant vivre cet exercice démocratique.

Les élections, qu’elles soient municipales, cantonales, régionales ou nationales, sont un moment essentiel dans une démocratie. En réponse à votre question, madame la députée, je vous rappellerai que l’on ne fixe pas la date des élections à sa convenance. Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous avez l’air surpris ! C’est la loi qui fixe le terme du mandat pour lequel un élu a été élu et l’on ne peut pas choisir le moment de l’élection. Mais il est admis – vous le savez comme moi – que, dans l’hypothèse où un motif d’intérêt général…

M. Sébastien Jumel. Il n’y en a pas !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …justifie que la durée d’un mandat soit allongée, la date prévue de l’élection soit reportée. Certains ici s’en souviennent : c’est ce qui s’est passé en 2007 et en 2008 pour l’élection municipale puisque, par consensus (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

M. Jérôme Lambert. Quel consensus !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Plutôt que de crier, laissez-moi terminer ma réponse. Vous allez voir, elle va vous intéresser ! Par consensus, il a été admis que, si les élections municipales se tenaient en 2007…

M. Stéphane Peu. Tout est dans le mot « consensus » !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …elles auraient percuté l’élection présidentielle d’une façon qui n’était pas souhaitable. La loi, sous le contrôle du juge constitutionnel, a donc permis l’extension des mandats des maires pendant un an, jusqu’à 2008, le motif d’intérêt général ayant été jugé suffisant pour que soit décalée d’un an l’élection municipale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Si – et ce mot est important – était envisagée une transformation des compétences ou des périmètres des collectivités territoriales, et si un consensus suffisant apparaissait…

M. Fabien Di Filippo. Que de circonvolutions !

M. Aurélien Pradié. Parlez clairement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …alors peut-être le motif d’intérêt général existerait-il. Mais j’observe, madame la députée, que le contrôle du juge dans ce domaine est total, complet – et c’est tant mieux – et qu’une telle transformation ne peut résulter que d’une forme de consensus – je n’irais certes pas jusqu’à employer le mot « unanimité » –, qui est important. Le consensus, au moment des élections, c’est important. Je me souviens d’ailleurs de certains qui, juste avant le premier tour, me disaient qu’il n’était pas possible de décaler une élection sans consensus. Je m’en souviens très bien, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens.) J’en ai un souvenir parfait ! Et je ne change pas de ligne : les élections doivent intervenir à des dates prévues mais, si un motif d’intérêt général suffisant se dessine, alors il peut être envisagé de les décaler. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je retiens de vos propos que vous posez deux conditions : l’existence d’un motif d’intérêt général et celle d’un consensus. J’espère que les deux conditions seront remplies. Du côté du parti Les Républicains, nous sommes très clairs : nous ne sommes absolument pas favorables au report des élections départementales et régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Effacement d’une fresque à Stains

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. M. le Préfet de Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. le Maire de Stains d’effacer une partie d’une fresque sur le mur de sa commune, plus précisément le mot « policières » dans la locution « violences policières ».

M. Éric Ciotti. Il a eu raison !

M. Michel Larive. Qui est-il pour se constituer en censeur de la création artistique ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quelle est cette République qui autorise ses hauts fonctionnaires à bafouer la liberté d’expression ? On peut ne pas être d’accord avec le message d’une œuvre artistique, mais nul ne peut s’arroger le droit de l’entraver. La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sanctuarisée dans notre Constitution.

Un député du groupe LaREM. Communautariste !

M. Michel Larive. Si vous acceptez cela, il vous faudra alors censurer les textes de Georges Brassens, Renaud, Jacques Prévert et bien d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Aucune démocratie moderne, aucun État de droit digne de ce nom, ne peut engendrer une telle infamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Seuls les États totalitaires, du passé et du présent, agissent de la sorte.

M. François Cormier-Bouligeon. Le Venezuela ?

M. Michel Larive. Vous ne pouvez pas être Charlie et utiliser les grands ciseaux de Madame Anastasie en même temps !

Déjà, lors de la révolte populaire des gilets jaunes, l’expression de l’indignation des femmes et des hommes qui subissaient votre politique d’exclusion s’exprimait au travers d’œuvres artistiques, que vous avez toutes détruites ! Qu’auriez-vous préféré à une expression artistique et pacifique ? La France, berceau des Lumières, reçoit votre outrage comme une violence extrême contre sa liberté. Quel est votre objectif, monsieur le ministre ? Après avoir rendu invisible une partie de notre population, souhaitez-vous l’effacer de notre mémoire collective ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pierre Cordier. L’expert de Forcalquier !

M. Fabien Di Filippo. La dernière séance !

M. Aurélien Pradié. Il a pris une veste insupportable !

M. Maxime Minot. Qu’on lui rachète une veste !

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la France – pays des Lumières, vous l’avez rappelé –, n’est pas les États-Unis. La police française n’est pas la police américaine. Ne confondez pas tout ! N’évoquez pas la liberté de parole pour prêter soutien à cette fresque qui fait le parallèle entre M. Traoré et M. Floyd en arguant de violences policières. Cette fresque est tout simplement insupportable car elle entretient un amalgame pernicieux, comme votre question. Elle est insupportable car elle laisse penser que l’État, la République, ferait usage de la force de façon illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ça n’est pas le cas, monsieur le député ! L’adjectif « policier » n’a pas sa place près des mots « racisme » ou « violences », car nos policiers luttent à chaque heure, chaque jour, chaque nuit, contre les violences…

M. Maxime Minot. Et pendant Dijon, vous étiez où.

M. Christophe Castaner, ministre. …et contre le racisme. Ils luttent aussi contre le risque terroriste en prenant eux-mêmes tous les risques !

Oui : à Stains, en Seine-Saint-Denis et sur tout le territoire, nos forces de l’ordre répondent présentes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI). Lorsqu’elles protègent nos concitoyens, elles refusent cet amalgame honteux entre les violences policières et la réalité de ce qu’elles font chaque jour.

M. Alexis Corbière. Ils interdisent des chansons !

M. Christophe Castaner, ministre. À juste titre, le préfet a effectivement reçu à leur demande les organisations syndicales et a, à juste titre, demandé à M. le maire de Stains d’effacer cette fresque peinte sur un bâtiment municipal, qui porte la haine, l’amalgame et, au fond, l’insupportable idée selon laquelle il n’y aurait pas, en France, une police républicaine – alors qu’à chaque instant elle sera là, à vos côtés et aux côtés de tous les parlementaires, pour défendre la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, dont certains députés se lèvent.)

Expulsions locatives à la fin de l’État d’urgence sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.

Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1er novembre au 31 mars, les dates de la trêve hivernale ont cette année été repoussées – d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la propagation du virus. À l’approche de la date fixée pour la fin de la trêve des expulsions, les acteurs de la solidarité manifestent leur inquiétude.

En 2018, ce sont 15 983 foyers qui avaient été expulsés, soit une hausse de 41 % en dix ans. Alors que plus de 1,5 million de nos concitoyens peinent tout au long de l’année à payer leur loyer, 500 000 d’entre eux ont été privés de toute ressource durant le confinement, et 500 000 à 800 000 ont subi des baisses de revenu.

Si le Gouvernement a débloqué des moyens considérables pour amortir les conséquences de cette crise, plusieurs milliers d’entreprises ont d’ores et déjà dû cesser leur activité et le nombre de personnes privées d’emploi devrait bondir au-dessus de 10 % dans les mois à venir ; autant de personnes qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d’expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?

Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Toute remise à la rue est un drame humain. Soyez en sûre, mon ministère, les élus locaux et les associations font tout pour l’éviter.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures exceptionnelles. Notre main n’a pas tremblé lorsqu’il s’est agi de décaler à deux reprises la trêve hivernale. Parallèlement, 20 000 places d’hébergement ont été ouvertes en réquisitionnant des hôtels. Elles étaient destinées à mettre à l’abri les plus fragiles et venaient s’ajouter aux places existantes. Ce sont donc près de 180 000 personnes qui, hier soir, avaient été mises à l’abri par l’État, les associations et les élus locaux, soit un chiffre supérieur au nombre d’habitants de villes comme Saint-Étienne ou Toulon.

M. Fabien Di Filippo. Et MaPrimeRénov’ ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Parlement examine en ce moment le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ce qui signifie la fin de régimes exceptionnels. Dans ce contexte de retour au droit commun, la trêve hivernale ne peut une nouvelle fois être prolongée. Pour autant, alors que le virus circule toujours dans notre pays, nous partageons le même objectif que les associations que vous avez mentionnées : aucune personne ne doit se retrouver à la rue. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord du Premier ministre, je m’apprête à donner instruction aux préfets, par circulaire, dès cette semaine, de s’assurer que seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient conduites à leur terme, ceci afin de tout faire pour éviter les remises à la rue sans offre de relogement. Si la procédure d’expulsion ne peut être engagée, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation par l’État, prévue par la loi. C’est un accompagnement personnalisé que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La réponse apportée me paraît à la hauteur des enjeux. Je vous en remercie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Fayote !

Procédures judiciaires

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Monsieur le Premier ministre, notre justice est aujourd’hui malade de sa politisation. Le poison de la suspicion gagne chaque jour du terrain. Cette suspicion s’est nourrie des déclarations récentes de Mme Houlette faisant état de pressions fortes de sa hiérarchie dans l’affaire Fillon. Elle trouve également sa source dans la procédure ahurissante diligentée dans le total secret, au mépris de tous les droits de la défense, par le Parquet national financier à l’encontre de Nicolas Sarkozy et de dizaines d’avocats surveillés de façon scandaleuse. Cela est extrêmement grave !

La question de la motivation politique de procédures, conduites en marge du cadre juridique habituel, est posée. Le cours, sans doute, et le visage, peut-être, de notre démocratie en ont été changés.

Le Parquet national financier s’apparente de plus en plus à une juridiction d’exception. Cela n’est pas sain. Créé pour traiter les affaires financières complexes, il s’est transformé en lieu de traque politique avec une prédilection et une célérité particulières pour les opposants et une clémence et une lenteur constantes pour les amis du pouvoir actuel et passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)

Qu’entendez-vous faire pour que ne se fabriquent plus dans des officines des scandales d’État ? Avez-vous l’intention de faire droit à la demande du président Sarkozy qui réclame la saisie de l’Inspection générale de la justice pour faire la lumière sur des pratiques indignes d’un État de droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Fabien Di Filippo. La dernière séance ! Bientôt les vacances !

M. Aurélien Pradié. Plus que quarante-huit heures !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je comprends le trouble qu’ont suscité les propos de l’ancienne procureure du Parquet national financier devant la commission d’enquête. Vous le savez, dès le 20 juin, le Président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature puisqu’il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

M. Fabien Di Filippo. Hypocrisie !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quant à l’affaire des fadettes que vous mentionnez et qui a été révélée récemment par un hebdomadaire, j’ai demandé à Mme la procureure générale de Paris un rapport qui devrait m’être adressé de manière imminente. Si des dysfonctionnements sont relevés, je n’hésiterai pas à saisir l’inspection générale de la justice pour faire la lumière.

Pour autant, il serait périlleux de vouloir aujourd’hui supprimer le Parquet national financier. Celui-ci est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès obtenus dans les négociations sur Airbus, Google – je pourrais citer bien d’autres dossiers – en font aujourd’hui un acteur incontournable, à la légitimité et l’expertise reconnues en France comme à l’étranger.

 

Il importe de rappeler que le Gouvernement auquel j’appartiens n’a jamais donné d’instructions dans les affaires particulières. D’abord, cela est interdit par la loi ; ensuite, cela est proscrit par l’éthique que nous observons.

M. Christian Jacob. Alors saisissez l’Inspection générale de la justice si vous êtes si sûre de vous !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je l’ai dit, monsieur Jacob, selon les éléments que me donnera Mme la procureure générale, je solliciterai l’inspection si des dysfonctionnements apparaissent.

Il ne faut pas faire d’amalgame entre les instructions individuelles qui n’ont pas lieu d’être et les demandes d’information que je peux légitimement adresser pour conduire la politique pénale du Gouvernement.

M. Maxime Minot. Pipeau !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il aurait été anormal que dans l’affaire des fadettes, je ne sollicite pas Mme la procureure générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Agenda 2030

M. le président. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Il y a deux ans environ, un collègue assis désormais sur les bancs des ministres me disait que si l’écologie était importante pour les citoyens, les Verts auraient remporté les élections.

M. Fabien Di Filippo. Donnez son nom !

Mme Jennifer De Temmerman. Après les résultats de dimanche, il y a au moins trois leçons à tirer. Devant la convention citoyenne pour le climat hier, le Président semble avoir retenu la première. Nous aurons donc un acte 2.1.

Pour la deuxième, je crois qu’il attend le bon moment. Quel est le bon moment ? Maintenant. Nous sortons d’une grave crise sanitaire qui affecte notre économie avec une violence sans précédent, preuve du manque de résilience.

Dimanche, une vague verte a déferlé sur la France, mais le taux d’abstention record interroge. Nous le savions déjà avant 2017, la défiance des Français à l’égard de leurs représentants continue de croître. Une autre voie a été proposée, sans issue. Pourquoi ? Les politiques publiques manquent de cohérence : on vote la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –, on ratifie le CETA ; on vote la fin de l’exploitation des hydrocarbures, on prolonge certaines autorisations. Le manque de cohérence rend illisible l’action publique et politique. La confusion empêche la perception du changement.

Pour les citoyens, nous sommes tous les mêmes, et cela n’a rien de positif. C’est la troisième leçon à tirer : les Français ont besoin d’un cap clair.

« Atteindre les objectifs de développement durable n’a jamais été aussi difficile et aussi impératif qu’aujourd’hui. C’est ce que démontre la crise du covid-19 », ce sont les mots du Président de la République le 28 mai dernier dans un message adressé aux Nations Unies.

M. Aurélien Pradié. Amen !

Mme Jennifer De Temmerman. L’Agenda 2030 est une grammaire commune, la boussole qui nous permettra de réorienter notre politique au sortir de la crise, un plan cohérent, lisible, fondé sur les partenariats. L’agenda s’adresse à tous. Nous, parlementaires, devons et voulons nous en saisir. Le groupe d’études que Dominique Potier et moi présidons sur les objectifs de développement durable travaille sur une proposition de loi systémique, réaliste et transpartisane.

Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette initiative positive ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous l’avez dit, les Français souhaitent un cap clair. Hier, devant les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République en a fixé un en matière économique, écologique, sociale et de souveraineté. Il a reconnu que le pari de faire confiance à 150 citoyens tirés au sort  Ah » sur certains bancs du groupe SOC)…

M. Pierre Cordier. Sans oublier Cohn-Bendit !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. …ni spécialistes, ni militants, était réussi. Il s’est engagé à reprendre 146 propositions ambitieuses qui en sont issues et à les transmettre au Parlement. Le Parlement sera pleinement saisi par le biais d’un projet de loi reprenant certaines des propositions tandis que d’autres seront insérées dans le plan de relance afin que notre modèle économique ne soit ni productiviste – produire pour produire sans tenir compte des limites de la planète – ni celui de la décroissance – dans lequel il n’est possible de produire des richesses donc de soutenir notre modèle social.

M. Aurélien Pradié. Blablabla !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le cap a été fixé par le Président. L’écologie est au cœur de notre programme, rejoignant en cela la préoccupation générale autour des objectifs de développement durable dont ma collègue Brune Poirson a la charge. Nous avons pris l’engagement auprès des Nations unies d’inscrire ces objectifs au cœur de nos politiques publiques.

Vous attendiez un signal, un cap. Il a été donné et sera suivi pour la dernière partie du quinquennat. Le Président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur ce sujet mais, d’ores et déjà, le Parlement fera son office en s’emparant des propositions de la convention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)    

Report des élections régionales

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Monsieur le Premier ministre, je veux d’abord vous adresser mes félicitations républicaines pour votre réélection à la mairie du Havre, mais – parce qu’il y a un « mais » – vous conviendrez avec moi que l’arbre ne peut pas cacher la forêt.

Jamais un Président de la République n’avait subi un tel revers lors d’élections municipales. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

C’est la réalité !

M. Maxime Minot. Ça vous fait mal !

M. Fabien Di Filippo. Jamais on a vu une telle déroute aux municipales !

M. le président. Laissez l’orateur s’exprimer ! (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Seul M. Faure a la parole. Continuez, cher collègue.

M. Olivier Faure. Même la clarification opérée au second tour – je veux parler de vos alliances avec la droite –…

Un député du groupe LaREM. Et vous à Lille ?

M. Olivier Faure. …même cela n’a pas permis d’endiguer la victoire du bloc social et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Émilie Bonnivard. Pas seulement !

M. Olivier Faure. Qu’allez-vous faire de cette défaite ?

Les couloirs bruissent. Mais c’est moins un remaniement gouvernemental que les Français attendent qu’un remaniement de la politique que vous conduisez. L’acte 2 devait être plus social. Nous avons eu droit aux réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’acte 3 devrait être écologique. Mais déjà la course de lenteur est engagée avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat.

Il y a un point sur lequel nous pourrions être d’accord : donner plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales. (M. Paul Molac applaudit.)

Mais cela ne peut pas être au prix d’un chantage et d’un tripatouillage électoral : moyens nouveaux contre report de l’élection régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

La démocratie ne se marchande pas. Sur ce principe républicain-là, au moins, j’aimerais être certain que nous partageons la même vision, monsieur le Premier ministre. Alors je vous pose cette question très simple : est-il dans vos intentions de chef de gouvernement de reporter les élections régionales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Pierre Cordier. Pour trois jours encore !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Permettez-moi de féliciter à mon tour de manière républicaine l’ensemble des maires qui ont été élus…

M. Fabien Di Filippo. Ils ne sont pas nombreux chez vous !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …mais également de remercier l’ensemble des maires, des assesseurs et présidents de bureaux de vote qui ont permis la tenue du scrutin dans un contexte ô combien difficile.

Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces élections est celui d’une abstention massive qui doit collectivement nous interpeller. Nous devons sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.

Vous avez évoqué les résultats. J’en conviens, ces élections ont été pour la majorité une déception…

M. Fabien Di Filippo. Une débâcle !

M. Maxime Minot. Une déroute !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. Nous aurions souhaité faire davantage bouger les lignes. Mais votre perception des précédentes élections municipales me laisse assez songeuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

L’autre leçon que je retiens est le message qui nous a été adressé sur la question écologique : une aspiration à vivre mieux dans un monde qui considère enfin la transition écologique comme un impératif pour tous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a signifié par des mots très forts son intention de reprendre sans filtre la quasi intégralité des propositions de la convention citoyenne,…

Plusieurs députés du groupe LR. Blabla !

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

M. Fabrice Brun. Elle porte sur le report des élections !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. …afin de permettre au Parlement de les examiner ou au Gouvernement, à l’occasion d’un prochain conseil de défense écologique, de les mettre rapidement en œuvre.

Nous ne partageons pas votre vision de l’écologie. Celle que ce gouvernement défend est une écologie à la fois de progrès et de responsabilité, une écologie des territoires, enfin une écologie de justice qui ne laisse personne sur le bord du chemin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Il faut répondre à la question posée, monsieur le président !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement est fier de porter haut les couleurs de l’écologie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Ce n’était pas la bonne fiche !

Propositions de la convention citoyenne pour le climat

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République a reçu hier matin les conclusions de la convention citoyenne pour le climat et je veux ici saluer le travail de ces citoyens venant de toutes les régions de France, du Lot à Paris. Les conclusions qui en sont issues sont ambitieuses et nous sommes déterminés à aller au bout de la transformation écologique du pays.

Le Président de la République, le plus jeune président de notre histoire …

M. Fabien Di Filippo. Super !

Le plus mauvais aussi !

Mme Huguette Tiegna. …a été au rendez-vous des attentes de la convention puisqu’il a choisi de reprendre la quasi-totalité de ses propositions. Il a confirmé qu’il irait au bout de cette démarche, qu’il est et continuera d’être à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques de notre époque. Entre autres annonces majeures, il a fait savoir que 15 milliards d’euros sur deux ans seraient consacrés à la conversion de notre économie et qu’un moratoire serait décrété sur l’ouverture de nouveaux centres commerciaux.

Nous avons pris un risque politique et fait un pari démocratique inédit en mettant en place cette convention. Ce pari s’est révélé payant : la convention a su retisser du lien entre les Français et leurs institutions et elle a montré que l’écologie était l’affaire de tous et non une vague.

Cette convention citoyenne est une occasion historique de prendre les décisions qui feront date, d’avancer ensemble, au-delà des partis, pour l’intérêt de tous, et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

M. Fabien Di Filippo. C’est trop tard ! Vous n’avez plus de capacité de réforme !

Mme Huguette Tiegna. Ensemble nous devons maintenant ajouter un symbole d’engagement écologique à notre drapeau français pour les générations futures. Notre majorité sera au rendez-vous et apportera sa contribution.

Pouvez-vous nous préciser les contours du projet de loi que le Gouvernement présentera à la fin de l’été ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous l’avez souligné, madame la députée Tiegna, la convention citoyenne pour le climat est un changement majeur. C’est d’abord un changement de méthode, qui incarne la façon dont nous voulons faire de l’écologie : non pas en dressant les citoyens les uns contre les autres mais en recherchant un consensus qui nous permette des avancées très concrètes et je sais combien, madame la députée, avec tous vos collègues, vous aurez le cœur d’aller de l’avant.

Sur cette question absolument essentielle de la méthode, je voudrais d’abord dire qu’elle sera inédite. Vous, les parlementaires, vous allez pouvoir aller dans le sens des propositions de la convention citoyenne pour le climat (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …en travaillant avec des groupes de suivi réunissant des ministres, des parlementaires et des représentants de la convention citoyenne. Ensemble vous examinerez comment nous mettrons en œuvre les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat. Vous aurez aussi un rôle majeur à jouer parce que, comme le Président de la République l’a dit, la démocratie délibérative ne remplace pas la démocratie représentative, bien au contraire. S’il vous transmet ces propositions sans filtre, c’est votre légitimité à tous ici, celle qui est issue des urnes, l’expertise que vous avez acquise qui permettront de transformer ces propositions en lois.

Ensuite nous travaillerons, comme nous le faisons aujourd’hui, à mettre en œuvre concrètement ces propositions de la convention citoyenne pour le climat. Ces propositions ne sont pas celles du Gouvernement uniquement : elles sont issues d’un consensus de Français représentatifs.

M. Fabien Di Filippo. Les Français vous ont désavoués dimanche !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Elles nous appartiennent à tous et nous les mettrons en œuvre collectivement.

M. Pierre Cordier. Merci madame !

Recherche vaccinale contre le coronavirus

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, le 19 mai dernier, les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la santé ont adopté une résolution faisant des futurs vaccins contre le coronavirus des « biens publics mondiaux ». Plusieurs chefs d’État ont émis un souhait comparable et il faut bien sûr s’en réjouir mais en coulisse, les labos privés et les pays font la course à qui sera le premier à déposer un brevet qui leur permette de tirer profit de cette pandémie.

Rappelons-nous le précédent du traitement contre le sida. Alors qu’il était commercialisé dès 1996 par un petit groupe de laboratoires américains, les pays en développement n’y eurent accès que dix ans plus tard sous forme de génériques, au prix d’une lutte courageuse menée par le président Mandela, auquel l’industrie pharmaceutique n’a pas hésité à faire un procès.

Cette menace existe toujours. La représentante américaine à cette assemblée mondiale de la santé a d’ailleurs affirmé qu’un vaccin ne pouvait pas être gratuit et que cette résolution « envoyait un mauvais message aux innovateurs. »

Voilà pourquoi nous devons aujourd’hui tous ensemble obtenir des actes concrets pour sortir les futurs vaccins contre la covid-19 de la logique de profit et d’en garantir l’accès universel. C’est le sens d’une pétition lancée à l’échelle de l’Union européenne par la Gauche unitaire européenne et treize partis, dont le nôtre.

Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre, en France comme au niveau européen, pour que les futurs traitements contre le coronavirus ne fassent pas l’objet de brevets et soient accessibles immédiatement sous forme de génériques, pour tous les pays et tous les peuples et pour qu’ils soient en France intégralement pris en charge par la Sécurité sociale ?

Faisons en sorte, monsieur le Premier ministre, que ce vaccin devienne un bien commun à toute l’humanité.

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous savons et nous déplorons qu’il n’existe pas à ce jour de médicament spécifique contre le covid-19 – je le dis avec prudence car j’ai pu constater combien dès lors qu’on parlait de médicament et de covid-19, les passions donnaient le sentiment de prévaloir sur la raison. Ce qui est certain, c’est qu’il n’existe aujourd’hui aucun traitement destiné spécifiquement à la lutte contre le covid-19.

L’espoir réside aujourd’hui dans la conception et la production d’un vaccin. Là encore, monsieur le député, observons ensemble que lorsqu’on parle de vaccin, même dans le pays de Pasteur, ce sont souvent les passions, beaucoup plus que la raison, qui s’expriment.

Je le dis parce que le Gouvernement que j’ai l’honneur de diriger s’est beaucoup engagé en faveur de la vaccination. Vous le savez, nous avons rendu obligatoires un certain nombre de vaccins qui ne l’étaient pas jusqu’alors, parce que nous croyons profondément à la prévention et aux effets bénéfiques de la vaccination et de la vaccination obligatoire.

S’agissant de la dimension de bien public mondial que le futur vaccin devrait selon vous revêtir dès lors qu’il aura été démontré qu’il satisfait aux exigences légitimes d’efficacité et de sûreté, le Président de la République partage cet objectif. Il a indiqué en effet, vous le savez, que nous voulions que le plus grand nombre ait accès au vaccin et qu’il puisse devenir un bien public mondial.

M. Pierre Cordier. Il faut au moins être Président de la République pour dire ça !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est d’ailleurs dans cet objectif que nous avons lancé avec d’autres l’initiative d’une plateforme de coopération mondiale visant à accélérer et intensifier la recherche…

M. Fabien Roussel. De profits !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …le développement, l’accès et la distribution équitable du vaccin et d’autres traitements thérapeutiques et diagnostiques vitaux.

La France participe pour un peu plus de 500 millions d’euros à diverses organisations internationales, tels que Gavi ou Unitaid, qui ont pour vocation la recherche ou la distribution du vaccin et qui auront pour mission de faire en sorte que ce vaccin soit le moment venu distribué dans de bonnes conditions.

Nous avons indiqué par ailleurs, lors des négociations que la France conduit sous l’égide de la Commission européenne sur les questions relatives aux précommandes, notre vigilance et celle que nous souhaitions faire prévaloir s’agissant des clauses relatives visant à en faciliter l’accès  au meilleur prix pour tous.

Je comprends qu’on puisse souhaiter que sa production soit gratuite au niveau mondial, mais la vérité c’est qu’elle a un coût. Ce qui nous importe, c’est que le vaccin puisse être distribué dans les meilleures conditions et que sa production et sa distribution puissent autant que nécessaire être facilitées par un effort financier collectif. En matière de vaccination en effet, la solidarité internationale, ce n’est pas simplement aider ceux qui ont besoin d’être aidés, c’est s’aider soi-même. Pour lutter contre l’épidémie au niveau mondial, il faut que chacun puisse jouer sa partie, et pour cela il faut de la transparence et de la solidarité.

C’est exactement la position de la France, celle qui a été défendue par le Président de la République, rappelée par le ministre des solidarités et de la santé à Genève cette semaine et que notre pays ne cessera de défendre, tout au long d’une course qui s’annonce longue, tant les initiatives sont nombreuses partout dans le monde, et c’est heureux. Cette compétition, que vous prétendez, monsieur le député, n’être motivée que par le souci de breveter et de dégager du profit à partir de ces brevets, traduit aussi le fait que dans beaucoup de pays des intelligences exceptionnelles se mobilisent pour que la recherche avance le plus vite possible. Eh ! bien, il faut que cette recherche soit soutenue dans la durée pour que nous puissions tous disposer rapidement de ce vaccin.

C’est la position de la France et je ne crois pas que sur ce sujet nous soyons en désaccord mais ce qui est devant nous relève d’un art d’exécution. Comptez sur le Gouvernement et sur l’ensemble des pouvoirs publics pour faire prévaloir cette position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Expérimentation animale

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. L’enfer n’existe pas pour les animaux, prétendait Victor Hugo : ils y sont déjà. Certes la conscience de la réalité animale ne cesse de progresser, même si c’est trop lentement et on scrute désormais les petits reculs qui peuvent se nicher dans les détails.

Ce fut le cas le 17 mars 2020, lorsqu’un décret est venu modifier le code rural relativement à l’expérimentation animale. Vous nous avez répondu sur ce point et nous vous en remercions, mais nous souhaitons que vous nous répondiez aujourd’hui publiquement, devant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas admettre qu’on puisse vendre un animal de compagnie à des laboratoires en vue d’expérimentations animales. C’est tout simplement impensable.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

M. Vincent Ledoux. Le groupe Agir ensemble juge en outre utile que vous fassiez connaître votre position relative aux méthodes substitutives à l’expérimentation animale. Quatre-vingt-six pour cent des Français sont favorables à l’interdiction de l’expérimentation animale dès lors que des méthodes substitutives existent. Ne faut-il pas instaurer un  droit à l’objection de conscience, déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens en faveur des chercheurs, notamment les plus jeunes, qui refuseraient d’en passer par l’expérimentation animale ? Nous souhaiterions connaître votre agenda en la matière et savoir si ces questions seront inscrites à l’ordre du jour de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je vous remercie de me donner aujourd’hui l’occasion de rappeler publiquement que la provenance des animaux utilisés à des fins d’expérimentation scientifique n’est pas ouverte à tous les trafics : c’est ce qu’on appelle une fausse nouvelle et il est très important que nous puissions aujourd’hui en parler.

En effet, le code rural interdit la vente d’animaux à des fins d’expérimentation scientifique – interdiction encore plus explicite depuis le décret du 17 mars 2020. Lorsque nous avons transposé la directive européenne, nous avons d’abord précisé que l’utilisation d’animaux venant d’établissements agréés ne pouvait tolérer que deux dérogations : pour des fins scientifiques, et lorsque les établissements étaient incapables de fournir les animaux. La Communauté européenne nous a demandé de retirer cette seconde dérogation, pour en revenir au droit strict : en aucun cas, l’incapacité des établissements agréés de fournir des animaux à des fins de recherche scientifique ne permet de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement. Tel est l’objet du décret du 17 mars – c’est-à-dire, précisément, le contraire de ce dont nous sommes accusés. Nous œuvrons bien en faveur de la cause animale. Le décret a d’ailleurs été élaboré avec la commission nationale de l’expérimentation animale, ainsi qu’avec des représentants d’associations de défense des animaux, que je tiens à remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Tous les ans, 26 % des animaux utilisés à des fins scientifiques ne figurent pas sur les listes des établissements agréés. D’où viennent-ils ? Par ailleurs, madame la ministre, quel est votre agenda concernant l’objection de conscience et les méthodes substitutives à l’expérimentation animale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)

Propositions de la convention citoyenne pour le climat

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés salue les travaux remarquables des 150 citoyens, tirés au sort parmi un panel de 255 000, qui se sont engagés dans la convention citoyenne pour le climat : ils confirment l’urgence de changer de modèle. Lundi, le Président de la République s’est dit prêt à ouvrir une discussion « sans filtre » sur 146 des 149 propositions qui en sont issues. L’efficacité de la convention et les annonces présidentielles suscitent donc un espoir. Il se trouve pourtant que, depuis 2017, notre groupe a défendu nombre de ces propositions : grand plan de rénovation énergétique avec prime pour le climat, augmentation de la part du bio dans les restaurants scolaires, renégociation des traités commerciaux, reconnaissance du crime d’écocide, écoconditionnalité des aides, encadrement de la publicité des produits alimentaires malsains, j’en passe. Nous les avons d’ailleurs présentées aux membres de la convention citoyenne en janvier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Le plan de relance pour un rebond économique, social et écologique, totalement financé, que nous avons présenté le 9 juin, reprend ces nombreuses idées et propose d’ériger les collectivités territoriales en chefs d’orchestre de la lutte pour la transition énergétique.

M. Erwan Balanant. Que font les collectivités ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Depuis 2017, monsieur le Premier ministre, vous rejetez toutes nos propositions, bien qu’elles soient en phase avec les aspirations des Français. Manifestement, il est plus facile d’accepter des bonnes idées lorsqu’elles viennent des citoyens que lorsqu’elles émanent de votre opposition ! Que de temps perdu, alors que l’urgence climatique s’impose chaque jour un peu plus ! Les 150 citoyens de la convention vous démontrent que la société est prête ; les résultats du scrutin de dimanche dernier et la percée d’un bloc social et écologique vous prouvent que les collectivités sont prêtes ; les parlementaires, eux aussi, sont prêts et vous le disent par leurs propositions. L’examen du troisième projet de loi de finances rectificative vous donne l’occasion d’agir, en acceptant nos propositions visant à financer ces mesures. Y êtes-vous prêt ?  (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avoir des idées, c’est bien ; les mettre en œuvre, c’est mieux !

M. Boris Vallaud. Certainement !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Au ministère de la transition écologique et solidaire, quand on ouvre des placards, il en tombe des centaines, voire des milliers d’idées qui avaient été très justement avancées par le Gouvernement précédent…

M. Pierre Cordier. Et même des milliards d’idées !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …mais qui n’ont jamais été mises en application.

M. Maxime Minot. Il faut les mettre sur la table !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Voyez l’arrêt de la centrale de Fessenheim ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous demandez au Gouvernement de travailler avec les oppositions : parlez-en donc avec les collègues de votre groupe ! Ils vous diront que nous avons efficacement collaboré dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi de consensus que nous avons élaborée ici, collectivement, avec l’ensemble des députés. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

Enfin, vous en appelez à l’action. Or qui a décidé de créer une convention citoyenne pour le climat ?

M. Pierre Cordier. Les « gilets jaunes » !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est le Président de la République ! Il a fait ce pari démocratique fou, et il a repris intégralement les propositions de la convention, sans filtre…

M. Boris Vallaud. C’est faux !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …à l’exception de trois d’entre elles. Ces propositions seront transmises aux députés, ici même – et je sais, madame Battistel, que vous aurez à cœur, avec les membres de votre groupe, de les enrichir et d’accompagner leur application. Construire un projet de loi, c’est important, mais le déployer, ça l’est tout autant ! J’engage les élus de votre groupe, qui viennent de prendre leurs fonctions dans les communes…

M. David Habib. Ils y étaient déjà !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. …et qui rejoignent les associations représentant les collectivités locales, à travailler main dans la main avec nous pour déployer les nouvelles lois que nous aurons élaborées. Le Gouvernement a la volonté de développer une écologie fondée sur le consensus et non sur l’opposition, une écologie fondée sur l’action et le rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. C’est bientôt les vacances !

Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Hier soir, à vingt-trois heures, le premier écocide de l’histoire a été commis.

M. Erwan Balanant. N’importe quoi !

M. Raphaël Schellenberger. Hier soir, un crime contre le climat a été orchestré par le Gouvernement. Hier, vous avez étouffé Fessenheim au bénéfice du dogme, et au détriment de l’environnement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si le Président de la République s’interroge sur l’intégration de l’écocide dans le droit français, je vous interroge en retour, madame la ministre de la justice, sur son application à l’action du gouvernement !

Hier matin, dans la mise en scène verte du jardin de l’Élysée, le Président de la République organisait son alibi, embrassant la quasi-totalité des propositions présentées par les membres de la convention citoyenne pour le climat. Mais hier soir, il se démasquait et abandonnait la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en affichant un symbole politicien : l’arrêt du centre nucléaire de production d’électricité  de Fessenheim.

M. Patrick Hetzel. Excellent !

M. Raphaël Schellenberger. Préférant l’idéologie au pragmatisme, vous privilégiez les mesures d’affichage à la réduction effective des gaz à effet de serre. Or il n’est pas d’écologie sans respect de l’homme ! Député de Fessenheim, en ce jour si particulier pour la France et pour son avenir énergétique, je veux saluer le travail remarquable effectué par les salariés de la centrale nucléaire pendant quarante-trois ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Chers concitoyens, je sais votre vive émotion en cet instant. Vous avez rendu un site industriel en parfait état de sûreté, très performant, couvrant jusqu’à 90 % de la consommation électrique alsacienne de façon décarbonée.

Mme Barbara Pompili. Mais non !

M. Pierre Cordier. C’est mieux qu’une centrale à charbon !

M. Raphaël Schellenberger. Au fond, depuis quarante ans, vous avez fait bien plus, pour protéger l’environnement, que ceux qui s’en arrogent, à tort, le monopole ! Chers collègues, si l’écologie se mesure en actes, alors la véritable force de protection de l’environnement se trouve ici, sur ces bancs, du côté de la droite responsable et pragmatique, soucieuse des résultats, qui ne sacrifie pas les atouts français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, hier, en responsabilité, nous avons accompagné la fermeture du deuxième réacteur nucléaire de Fessenheim.

M. Patrick Hetzel. C’est scandaleux !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Nous avons fait ce choix en responsabilité, en prenant deux engagements forts. Le premier est de suivre une trajectoire énergétique équilibrée et décarbonée – équilibrée, parce que plus de 70 % de notre électricité vient du nucléaire.

M. Pierre Cordier. Demandez donc à M. Legendre qu’il vous fasse une note !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Pour avoir à traiter le dossier du centre industriel de stockage géologique à Bure, je sais aussi, comme vous, que l’avenir des déchets nucléaires est une question importante, qui nécessite une réponse.

Notre deuxième engagement est de respecter et d’accompagner les salariés, les sous-traitants et les habitants de Fessenheim. À mon tour, je veux saluer le professionnalisme des salariés de la centrale et d’EDF. Nous ne les laisserons pas tomber !

M. Julien Aubert. Ça leur fait une belle jambe !

M. Fabien Di Filippo. C’est le territoire que vous sacrifiez !

M. Patrick Hetzel. Quel cynisme !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Vous nous taxez d’indifférence, alors que la vérité est tout autre : depuis deux ans, le Gouvernement accompagne le territoire de Fessenheim avec un projet de 700 millions d’euros.

M. Raphaël Schellenberger. Votre bilan, c’est zéro !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il y a quelques jours, l’entreprise Européenne de biomasse a annoncé qu’elle pourrait créer jusqu’à sept cents emplois dans l’énergie décarbonée à Fessenheim.

M. Raphaël Schellenberger. Des promesses !

M. Marc Le Fur. N’importe quoi !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Il est facile d’invectiver, mais où êtes-vous quand nous menons des combats localement ? Où êtes-vous quand nous réunissons le comité de territoire ? Où êtes-vous quand nous cherchons des projets locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) L’invective est facile, l’action est difficile ; ne soyons pas défaitistes pour le territoire de Fessenheim, ce ne serait pas à la hauteur des habitants, et ce ne serait pas à la hauteur de la démocratie ! (Mêmes mouvements.)

Dangers du protoxyde d’azote

M. le président. Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Valérie Six, devenue, le 23 juin, députée de la septième circonscription du Nord, en remplacement de M. Francis Vercamer. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme Valérie Six. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Des élus et des habitants de ma circonscription m’ont alertée de l’explosion des usages détournés du protoxyde d’azote. Les cartouches grises qui contiennent ce gaz, qui servent habituellement de recharge pour les siphons à chantilly, garnissent nos rues, trottoirs, parcs et caniveaux. Nous assistons impuissants à une généralisation massive de ce phénomène dramatique, qui ne se cantonne plus au département du Nord mais s’étend à l’ensemble du territoire. Nous sommes confrontés à la consommation d’ampleur, par des jeunes, d’un produit psychoactif euphorisant et loin d’être anodin – il cause des vertiges, une détresse respiratoire, mais aussi des séquelles neurologiques et cardiaques ayant déjà entraîné la mort. L’addiction est facilitée par la vente libre de ce produit, pour une somme modique.

Certains maires ont pris des arrêtés interdisant la consommation et la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, mais ils sont souvent difficiles à faire respecter. Il me semble donc indispensable de légiférer. Une proposition de loi de ma collègue sénatrice Valérie Létard, cosignée par plus de quatre-vingt-dix sénateurs, a été adoptée à l’unanimité au Sénat le 11 décembre dernier. Partant d’une première réponse reposant sur la prévention, vous avez su évoluer et comprendre les enjeux des usages détournés du protoxyde d’azote.

Aussi, lorsque ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, j’espère que nous atteindrons à la même concorde. Médecins, familles, élus locaux attendent que nous prenions nos responsabilités, que nous fassions évoluer la législation pour interdire la vente libre du protoxyde d’azote et sanctionner l’incitation à sa consommation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer de l’engagement du Gouvernement pour que la coconstruction que vous aviez saluée au Sénat se poursuive, en vue d’une réponse législative à ce problème de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame Six, permettez-moi de vous souhaiter à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle. Je garde d’excellents souvenirs de votre prédécesseur, Francis Vercamer, à qui vous voudrez bien transmettre mes amicales salutations.

Votre question a trait au protoxyde d’azote. Comme ça, sur le papier, il a l’air sympa : on l’appelle « proto » ou « gaz hilarant ». Il provoque un fou rire presque assuré, une douce euphorie, un peu de narcose, parfois des hallucinations,…

M. Pierre Cordier. Des hallucinations collectives, dans votre cas !

M. Olivier Véran, ministre. …le tout durant quelques secondes ; après quoi on se sent comme neuf, contrairement à ce qui se passe quand on consomme de l’alcool ou de stupéfiants. C’est pourquoi on recommence, cartouche après cartouche. Oui, ça a l’air sympa, le protoxyde d’azote ; c’est d’ailleurs utilisé dans les hôpitaux ; si l’on en administre aux patients avant un acte médical invasif, cela ne doit pas être dangereux…

Vous l’avez dit, madame la députée : en fait, c’est dangereux. Détourné de son usage médical, le protoxyde d’azote peut entraîner une véritable addiction et des séquelles qui sont parfois lourdes : vertiges, confusion, troubles neurologiques et psychologiques ; dans le pire des cas, des brûlures mortelles de la trachée, des bronches, des voies respiratoires. Je le répète, des jeunes qui croyaient sympa et sans danger ce gaz en libre accès, entre autres dans les cartouches pour siphon à chantilly, en sont morts dans des conditions difficilement soutenables.

Vous l’avez dit, Mme Valérie Létard a fait adopter par le Sénat, à l’unanimité, une proposition de loi à ce sujet. Le Gouvernement s’était alors engagé à retravailler et à enrichir ce texte avant qu’il ne parvienne à l’Assemblée nationale. Comptez sur moi pour tenir cette promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Annexion de la vallée du Jourdain

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz ont signé le 20 avril un accord de gouvernement d’urgence nationale. Celui-ci prévoit l’annexion de la vallée du Jourdain, le grenier à blé de la Cisjordanie, qui représente 30 % des territoires palestiniens.

Cette décision prise avec l’aval de l’administration américaine est inacceptable, dangereuse et illégale. Elle nie le droit international et bafoue les droits des Palestiniens. À son annonce, des intellectuels, des associations, des citoyens du monde entier ont exprimé leur révolte. La communauté internationale, moins les États-Unis, dénonce cette négation de l’État de Palestine et évoque les risques qu’elle fait courir à la paix dans la région. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu des mots forts, ainsi que notre représentant à l’Organisation des Nations unies. Le secrétaire général de l’ONU, la Ligue arabe, mais aussi de nombreux pays européens et l’Union européenne elle-même, se sont élevés contre ce plan et menacent Israël de mesures en retour. Mais les mots ne suffisent plus : il faut des actes.

Nous avons été 120 parlementaires de toutes sensibilités à signer un courrier au Président de la République, demandant une réponse forte de la France et de l’Europe. Nous y appelons à des sanctions immédiates en cas d’annexion…

M. Fabien Roussel. Bravo !

Mme Laurence Dumont. …et à la reconnaissance conjointe de l’État de Palestine par les vingt-sept membres de l’Union européenne. À défaut, la France doit pouvoir le reconnaître de manière unilatérale.

M. Fabien Roussel. Tout à fait !

Mme Laurence Dumont. Concrètement, par quelles actions la France et l’Europe comptent-elles empêcher, dès demain, l’exécution du plan Gantz-Netanyahou-Trump et sauver la solution à deux États, c’est-à-dire l’État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Meyer Habib. Trop tard ! C’est plié !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Le 17 mai, le parlement israélien a investi un nouveau gouvernement, dirigé par Benyamin Netanyahou puis par Benny Gantz à partir de 2021. Nous entendons travailler avec ce gouvernement dans un esprit d’amitié et de coopération, comme cela a toujours été le cas. Nous sommes engagés aux côtés d’Israël en matière de sécurité régionale, ainsi que dans tous les domaines qui font la richesse de nos relations.

Néanmoins, nous sommes très attentifs aux décisions israéliennes concernant les territoires palestiniens. Vous l’avez dit, l’accord de coalition autorise, à compter de demain, l’annexion d’une partie de la Cisjordanie.

M. Meyer Habib. La Judée, ce n’est pas palestinien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Or, depuis son investiture, le Premier ministre Netanyahou n’a cessé d’affirmer sa détermination à s’engager dans cette voie au plus vite.

M. Meyer Habib. Il va le faire demain ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je le redis ici solennellement, au nom du Gouvernement et du Président de la République : quel que soit son périmètre, cette décision constitue une violation grave du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Sa mise à exécution contribuerait à attiser les tensions et compromettrait gravement la solution à deux États, la seule qui puisse garantir une paix et une stabilité durables dans la région. Elle irait donc à l’encontre de l’intérêt des Israéliens comme de celui des Palestiniens.

M. Meyer Habib. Cela fait trente ans que la solution à deux États échoue !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. La priorité de la France, en lien avec nos partenaires européens et arabes, est bien sûr d’éviter qu’une telle situation se produise. Nous mobilisons les membres de l’Union européenne, nous appelons le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure unilatérale, en particulier d’une annexion. Notre message est clair : nous pourrions faire beaucoup avec Israël si nous coopérions, mais nous ne reconnaîtrons aucune modification des frontières établies en juin 1967 qui ne serait pas agréée par les deux parties. Compte tenu de sa gravité, une décision d’annexion ne pourrait rester sans réponse. (Mme Nadia Essayan applaudit.)

M. Meyer Habib. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Jean-Yves Le Drian l’a dit : « Si les Israéliens décidaient d’aller de l’avant dans le processus d’annexion, nous serions contraints d’y opposer des mesures affectant les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec Israël ». Notre position est connue : le droit international pour cadre, pour méthode la négociation, pour objectif deux États viables dans la paix et la sécurité, au sein de frontières sûres et reconnues, celles de 1967, ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale. Tels sont les principes que nous observons avec vigilance, avec détermination, en amis des Israéliens et des Palestiniens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Réforme du système de santé

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les soignants ont été exemplaires dans la crise sanitaire sans précédent que nous venons de vivre. J’ai rencontré à plusieurs reprises le personnel et le directeur de l’hôpital de Brive, sans oublier le secteur privé. Soyez certain que je mesure leurs difficultés quotidiennes.

Nous devons tirer les enseignements de cette crise. L’épidémie de coronavirus, qui n’est pas encore terminée, a révélé les failles de notre système de santé, en particulier dans les hôpitaux. Plus d’un an après le début d’un mouvement de grève dans ces structures, le Gouvernement a enfin estimé urgent de montrer son intérêt pour certaines des demandes des soignants.

Le plan de transformation du système de santé annoncé en 2018 a débouché sur le plan « ma santé 2022 », que le Président de la République vient de déclarer peu efficace. Vous annoncez votre troisième plan santé. Oui, le troisième : vous avez réussi le tour de force de vouloir susciter l’espoir et de provoquer le désespoir !

M. Hervé Berville. Ah !

Mme Frédérique Meunier. Revaloriser la rémunération des soignants est certes indispensable, mais pour améliorer les conditions de travail, pour sauver l’hôpital public, il faut une vision d’ensemble. Le 25 juin, à l’occasion de sa niche parlementaire, le groupe Les Républicains a ainsi présenté deux propositions de loi que vous avez balayées d’un revers de main. La première redonnait des marges de manœuvre aux hôpitaux pour organiser les services de soins ; en effet, cette période a démontré que lorsque l’hôpital retrouve une certaine latitude et que son administration en a la volonté, les équipes sont capables d’organiser son fonctionnement de manière efficace. La deuxième concernait le gel des fermetures de lit et de services hospitaliers pour une durée de douze mois.

M. Pierre Cordier. Eh oui !

Mme Frédérique Meunier. Chez moi, en Corrèze, il y a les faiseux et les diseux. Monsieur le ministre, où vous situez-vous ? Le Ségur de la santé, auquel j’ai participé dans mon département, sera-t-il pour les personnels de santé l’anxiolytique que fut le grand débat national pour les gilets jaunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame Meunier, laissez-moi vous remercier d’avoir participé aux travaux du Ségur de la santé. S’agissant d’enjeux tels que l’hôpital, la représentation nationale tout entière devrait participer, interpeller, faire remonter ses propositions ; c’est ce qui nous permettra de progresser collectivement.

Vous faites le bilan des trois dernières années. D’abord, je ne peux vous laisser dire que le Président de la République aurait dénigré la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, concrétisation du plan « ma santé 2022 ». Tout au contraire, il a dit que c’était une excellente loi et qu’il fallait en accroître la portée et les conséquences dans l’ensemble du territoire. Pour ma part, je suis remonté aussi loin que le permettaient les archives du ministère : à quel moment avait-il été proposé une revalorisation des salaires concernant plus de 1,5 million de personnes qui s’occupent de nous quand nous sommes malades, pour plus de 6 milliards d’euros ? C’est la proposition que nous avons faite aux syndicats. Figurez-vous que je ne lui ai pas trouvé de précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Croyez-moi, j’ai pourtant bien cherché !

M. Maxime Minot. Vous étiez à gauche, à l’époque !

M. Olivier Véran, ministre. Vous posez la question de la réorganisation de l’autonomie dans les territoires, de la possibilité de relations fluides entre la ville et l’hôpital, entre le sanitaire et le médico-social. Comment faire davantage confiance aux équipes médicales et s’appuyer sur leur dynamisme ? Comment faire vivre la démocratie sanitaire, éviter une verticalité excessive ? Comment expérimenter, changer les modes de financement, articuler les différents secteurs ? C’est exactement l’objet de ce Ségur de la santé ; ce sera l’objet des propositions que nous ferons dans quelques jours aux partenaires sociaux, qui se sont réunis en nombre autour de nous pour travailler à la réforme du système de santé. Je me réjouis par avance à l’idée que vous-même vous réjouirez de ces propositions. Les Français apprécieraient un tel consensus après l’épidémie que nous avons vécue. (Mêmes mouvements.)

Dispositif d’activité partielle

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat. En raison de l’épidémie de covid-19, notre pays connaît des difficultés économiques et sociales majeures. Au mois d’avril, pendant le confinement, Pôle emploi a enregistré 843 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires par rapport au mois de mars : c’est le plus haut niveau jamais atteint depuis le début de ce recensement, en 1996. Les raisons principales en étaient l’absence d’offres d’emploi et le non-renouvellement des CDD.

Le Gouvernement a très vite instauré un dispositif de chômage partiel, l’État et l’assurance chômage prenant en charge au moins 84 % du salaire net. Durant ce même mois d’avril, 8,5 millions de salariés en ont bénéficié, soit plus d’un salarié sur trois, pour une durée moyenne de deux semaines et demie. Le coût est estimé à environ 40 milliards d’euros. Les mesures prises par le Gouvernement ont été efficaces, car les chiffres du chômage ont baissé de 3,3 % en deux mois.

En juin, la part du salaire prise en charge par l’État est passée à 60 %. Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en juillet. L’enjeu reste le même que dans sa version de droit commun : éviter des licenciements dans les entreprises dont l’existence n’est pas remise en cause, mais qui sont confrontées à une réduction d’activité durable. Cela s’applique à l’automobile ou à l’aéronautique, qui peinent à redémarrer et à remplir leurs carnets de commandes, mais aussi à l’hôtellerie, à la restauration, au tourisme. Le recours à ce nouveau dispositif est soumis à deux conditions : un accord collectif majoritaire et le maintien d’au moins 60 % de l’activité de chaque salarié.

Un niveau élevé de protection est indispensable si nous voulons éviter une nouvelle vague de licenciements en septembre. Pour accompagner les salariés et les entreprises, il nous faut réfléchir aux nouvelles formes de travail utilisées et appréciées pendant le confinement, c’est-à-dire à la place et à l’organisation du travail au sein de la société. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer au sujet de vos orientations concernant les nouvelles modalités de travail et les dispositifs d’application et de contrôle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. Avant tout, je voudrais excuser Mme la ministre du travail, qui est actuellement à Brest, à un job dating organisé pour des apprentis. Le Gouvernement a pris des mesures énergiques en vue de faciliter et de dynamiser l’apprentissage : il est important qu’elle en témoigne sur le terrain.

En matière d’activité partielle, nous avons su, en quelques jours, transformer efficacement le dispositif existant. Depuis le début du mois de mars, des millions de salariés ont ainsi été protégés. Il faut rappeler ici ce qu’ont accompli le ministère du travail, la direction générale du travail – DGT – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – au service des salariés et des entreprises de France.

Dans le cadre des réunions organisées avec le Président de la République et le Premier ministre, les partenaires sociaux et nous avons pu élaborer de concert les deux dispositifs d’activité partielle que vous avez évoqués. Le premier, le dispositif de droit commun, a été maintenu et sera adapté à partir du 1er octobre. Il sera d’ailleurs plus protecteur que les dispositions actuelles de droit commun : l’indemnisation du salarié sera comprise entre 72 % et 100 % de son salaire net antérieur ; 60 % de cette indemnisation sera remboursée aux entreprises.

Le second dispositif, qui se trouvait au cœur de votre question, est celui d’activité partielle de longue durée. Il vise à créer des solutions alternatives pour les entreprises qui vont redémarrer, mais qui sont pour le moment en sous-activité, notamment dans les secteurs que vous avez évoqués. Nous voulons que ces entreprises préservent l’emploi, d’où ce dispositif, qui entrera en vigueur début juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Conditions d’attribution de la prime aux personnels de santé

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le Premier ministre, nous avons tous en mémoire les manifestations de sympathie envers nos soignants, d’improbables concerts, des applaudissements aux fenêtres de nos villes. Le 15 avril, vous avez évoqué à juste titre « l’incroyable dévouement de tout le personnel soignant », après que le Président de la République eut annoncé fin mars, depuis l’hôpital de campagne de Mulhouse, qu’une prime exceptionnelle traduirait financièrement cette reconnaissance.

Très bien ! Mais la réalisation de cette promesse s’est révélée complexe, la somme allouée variant selon les zones géographiques et les statuts. Les critères des quarante départements et des trente jours n’ont pas été compris. Ces disparités ayant suscité la polémique, Olivier Véran a annoncé des ajustements.

Mon département est éligible à la prime maximale de 1 500 euros. Pourtant, à l’heure où les soignants découvrent leur fiche de paie du mois de juin, c’est une petite musique de déception qui monte de leurs rangs. J’ai reçu le témoignage d’infirmières qui, sur la base du volontariat, ont travaillé en secteur covid du 11 avril au 11 mai, et qui n’ont pas droit à la prime. Elles ont abandonné leur boulot pour un établissement inconnu, un seul masque par jour, des surblouses artisanales, des surchaussures absentes. Elles ne l’ont pas fait pour de l’argent, mais elles ne comprennent pas. Aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour rupture d’égalité.

Ces primes ont suscité beaucoup d’incompréhension et les blouses blanches sont toujours dans une colère noire. Que répondez-vous aux infirmiers, aux médecins, aux aides-soignants, sans oublier les directeurs d’hôpital, plus qu’embarrassés lorsqu’il leur faut décider d’attribuer ou non une prime à leur personnel ? Ne serait-ce pas un cadeau empoisonné que vous leur avez fait ?

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Si une anomalie est survenue, vous pouvez me contacter ; j’étudierai moi-même le cas personnel de cette infirmière. La situation est simple. Vous êtes député du Bas-Rhin, qui fait partie des quarante départements où plus d’un demi-million de soignants, quel que soit leur statut ou la blouse qu’ils portent, ont reçu une prime de 1 500 euros nets, défiscalisée et désocialisée.

M. Jérôme Lambert. Il y en a en Charente, aussi.

M. Olivier Véran, ministre. Je ne peux pas vous dire autre chose.

Dès lors qu’une infirmière a exercé dans un service hospitalier du Bas-Rhin durant l’épidémie du covid-19, je ne vois pas pourquoi elle ne recevrait pas cette prime. Je vous propose par conséquent de me soumettre personnellement ce cas. Ce sera un meilleur moyen pour trouver une solution et réparer d’éventuelles erreurs que de jeter l’opprobre sur une prime qui a le mérite de récompenser, en urgence, un grand nombre de soignants – même si j’ai bien entendu que le manque d’équité territoriale, qui s’explique par la disparité avec laquelle le virus a frappé notre pays, affectant  davantage votre département que les autres, puisse faire débat.

Croyez-moi, nous avons revu les critères à de nombreuses reprises et nous avons contacté chaque directeur d’agence régionale de santé pour, finalement, autoriser les directeurs d’hôpitaux où la prime maximale n’était pas distribuée, à attribuer une gradation de la prime s’ils le souhaitaient.

De même, tous les soignants des EHPAD recevront une prime défiscalisée et désocialisée d’au moins 1 000 euros, quel que soit, là encore, leur statut. Elle s’élèvera à 1 500 euros dans les quarante départements les plus touchés par l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Enfin, je le répète, le Gouvernement s’est engagé à ce que les départements puissent rapidement accorder, à leur tour, une prime pour les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Le département de la Meurthe-et-Moselle vient de le décider.

M. Éric Straumann. On voit bien que ce n’est pas vous qui payez !

M. Olivier Véran, ministre. Partout où l’État payait, monsieur le député, partout où l’assurance maladie finançait, ne serait-ce qu’une partie du salaire, la prime a été accordée. Il est important que nous fassions tous cet effort pour remercier ceux qui prennent soin de nous depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Moratoire sur la 5G

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Dimanche dernier, les 150 Français de la convention citoyenne pour le climat rendaient leurs propositions. À 98 %, ces citoyens tirés au sort votaient pour un moratoire sur la 5G, une technologie qu’ils considèrent comme « sans réelle utilité », pour reprendre leurs propres termes.

Dans son discours, hier, le Président de la République n’en a pas dit un mot. Silence radio.

Pouvez-vous nous assurer que les enchères pour les fréquences 5G, prévues pour septembre, sont bien gelées, voire annulées ? Oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La réponse est simple : comme la Suède, la Finlande, l’Allemagne, les États-Unis, la Chine, la Corée, la Nouvelle-Zélande, nous allons lancer les enchères pour la 5G. Nous avons pris nos responsabilités sanitaires et environnementales.

M. Loïc Prud’homme. Pas du tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous nous sommes appuyés sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Qui plus est, pour être bien certains de nous montrer tout aussi responsables que les autres pays qui lancent cette technologie essentielle à la compétitivité d’un pays, nous confions une mission à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales, au conseil général de l’environnement et du développement durable et au conseil général de l’économie. Nous serons ainsi assurés que les pratiques de suivi environnemental et sanitaire respecteront les meilleurs standards.

Je vous l’avais dit, notre réponse est simple : nous le faisons pour notre pays, pour notre industrie, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. J’espère que vous mesurez l’enfumage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Il y a une semaine, 98 % des citoyens réunis à cette convention considéraient la 5G comme une technologie « sans réelle utilité ». Le Président de la République s’était engagé à reprendre toutes leurs conclusions avant de faire valoir trois jokers. Et voilà qu’aujourd’hui, on nous annonce en plus qu’il n’y aura pas de moratoire sur la 5G et que les enchères seront lancées. Est-ce à dire que tout ce qui a été accompli par les citoyens au sein de cette convention n’est que du bidon ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Parfaitement ! Vous vous asseyez sur leur travail ! D’ailleurs, le Président de la République n’en a pas dit un mot, hier. J’avais bien deviné qu’il y avait anguille sous roche et vous avez levé l’ambiguïté avec honnêteté, madame Pannier-Runacher, mais je vous le demande franchement : à quoi servait-il de réunir une convention citoyenne pour le climat si vous faites fi de leurs conclusions ? Alors que 98 % des participants s’opposent à la 5G et veulent un moratoire, vous lancez les enchères comme si de rien n’était !

C’est une honte démocratique ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Pierre-Henri Dumont. C’est ici, la démocratie !

Mme Émilie Bonnivard. Démago !

M. François Ruffin. Oui, c’est une honte démocratique, bien évidemment ! Le Président de la République a engagé sa parole ! Il avait promis de tout reprendre ! (Mêmes mouvements.) Et vous, alors que vous êtes le Gouvernement du Président Emmanuel Macron, vous vous asseyez sur les choix du Président lui-même !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur François Ruffin, j’admire votre engagement et l’intensité de votre réponse – qui était préparée.

M. François Ruffin. Pas du tout ! Je pensais que le Président respecterait le moratoire : 98 % des participants le demandent et vous vous en moquez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. J’aimerais pourtant que vous écoutiez ce que vous disent les citoyens de la convention. J’admire le soutien que vous apportez à la convention pour le climat. J’en déduis que vous soutiendrez ces démarches et que vous saluerez le courage du Président de la République qui a su réunir une telle convention, dont je vous invite à relire les  propositions, en particulier celle qui recommande de mener une évaluation environnementale et sanitaire. C’est ce que nous faisons.

Pardonnez-moi de vous contredire, mais nous respectons scrupuleusement cette méthode. Nous écoutons, nous mettons en œuvre et nous améliorons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM  M. Olivier Becht applaudit également.)

M. François Ruffin. Du bidon !

M. le président. Mes chers collègues, 5G ou pas, il faudrait apprendre à s’écouter un peu.

Plan de relance européen

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. En ce jour anniversaire de la disparition de Simone Veil, je souhaite adresser ma question à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Mme Amélie de Montchalin.

II y a ceux qui s’intéressent à la couleur de la vague de dimanche et il y a ceux qui tracent les sillons des vingt prochaines années.

M. Régis Juanico. Des deux prochaines années !

Mme Cendra Motin. Le vrai moment historique se déroule au niveau européen : c’est là le bon échelon pour entamer la décarbonation de nos économies et impulser une relance de l’activité. La crise du covid-19, loin d’acter la mort sans cesse annoncée, et par certains espérée, de l’Union européenne, nous invite au contraire à nous rapprocher et à nous dépasser.

La Commission européenne a annoncé un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros. Le Président de la République et la chancelière Angela Merkel jouent un rôle absolument décisif dans cette entreprise de conviction intense. L’Europe a des dirigeants à la hauteur de la situation, et je crois, au vu de l’actualité internationale, que nous devons nous en féliciter.

Je veux saluer les intenses efforts diplomatiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en cours et à venir, pour entraîner l’ensemble des États membres dans ce plan de relance. Plusieurs dizaines de milliards d’euros pourraient revenir à notre pays pour amorcer la relance, soutenir des emplois, moderniser nos secteurs stratégiques.

M. Maxime Minot. C’est brouillon ! Quelle est la question ?

M. Pierre-Henri Dumont. Encore heureux qu’elle lise son papier !

Mme Cendra Motin. J’insiste sur l’investissement indispensable pour la formation de nos salariés dans la période qui s’ouvre.

Cependant, le plan de relance européen n’est pas une affaire française mais une affaire de souveraineté politique, écologique, industrielle. Alors que l’Allemagne prend demain la présidence du Conseil de l’Union européenne, il importe d’avoir un horizon sur les négociations en cours. Madame la secrétaire d’État, quel est aujourd’hui l’état d’avancement des échanges relatifs au budget européen de relance et quels en seront les contours ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Hier, à Meseberg, nous avons vécu un moment inédit et décisif pour la France, l’Allemagne et l’Europe. Pour la première fois, à la suite de l’initiative franco-allemande du 18 mai dernier, la France et l’Allemagne ouvraient en commun le chemin de leur présidence de l’Union européenne. Demain, ce sera l’Allemagne puis, dans un an et demi, ce sera au tour de la France. Après avoir travaillé avec Angela Merkel pendant trois années au cours desquelles l’engagement inlassable du Président de la République pour une Europe forte, souveraine et solidaire, ne s’est pas démenti, ils ont décidé d’unir leurs forces pour que l’Europe réussisse.

Ce moment est d’autant plus décisif que le calendrier est déterminant car nous avons une obligation de résultat : nous devons rassembler les Vingt-sept en juillet autour d’un accord sur le projet de budget présenté par la Commission européenne. C’est notre mission commune.

C’est aussi la mission que je mène au service du Président de la République. Après m’être rendue en Autriche et aux Pays-Bas, je pars ce soir en Suède car nous devons convaincre chaque État membre que le plan de relance est bon pour tous les peuples et pour tous les pays européens.

M. Maxime Minot. Et l’empreinte carbone ? Ça voyage beaucoup !

M. Pierre Cordier. Oui, et pour pas grand’chose !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Vous connaissez la position de la France : le budget européen doit être ambitieux ; il doit permettre de reconstruire la souveraineté pour le climat, l’agriculture, la défense, le secteur spatial. Nous avons proposé que le plan de relance européen soit doté d’au moins 500 milliards d’euros à destination des secteurs et des pays les plus touchés par l’épidémie. Nous pensons préférable de procéder à un endettement commun, qui serait remboursé avec des ressources propres, afin de ne pas alourdir la charge des budgets nationaux.

Beaucoup profitent de l’Europe sans y contribuer. Je pense en particulier aux pollueurs, à ceux qui importent du plastique, aux géants du numérique, aux acteurs financiers. Il ne s’agit pas d’imposer de nouveaux impôts aux ménages et aux entreprises mais de trouver des ressources pour financer l’Europe, ensemble. Je pense par exemple à la taxe carbone aux frontières. Le Parlement français en débattra à l’automne, ce qui permettra de clarifier les positions politiques. Trop de députés, sur ces bancs, ont été des Européens du bout des lèvres ; cet automne, ils devront se positionner pour ou contre cette Europe forte que la chancelière et le Président bâtissent à la suite de Simone Veil et des autres pères fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM  M. Olivier Becht applaudit également.)

Situation des travailleurs intermittents

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Madame la ministre du travail, alors que les intermittents du spectacle attendent toujours un décret actant le dispositif d’une année blanche, promise par le Président de la République, et que nous avions appelée de nos vœux, c’est aujourd’hui la voix de plus de 2 millions d’intermittents de l’emploi que je veux porter. Le 25 mai, au détour de la navette parlementaire, une mauvaise nouvelle est tombée pour ces salariés : l’année blanche n’était plus pour eux, ils étaient sortis de l’annexe 4 de l’assurance chômage et rattachés au régime général qui ne correspond en rien à leur réalité.

La plupart de ces salariés intermittents dans le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie sont déjà soumis à des conditions précaires – employeurs multiples, contrats de dernière minute. Ils sont extras, guides-conférenciers, hôtesses d’accueils, chauffeurs, agents d’entretien et de sécurité, directeurs logistiques, chargés de production. Bref, ils sont les maillons précieux d’une chaîne de savoir-faire et de métiers spécifiques qui font corps avec le monde de la culture, et sans qui les événements auxquels nous tenons tant n’auraient pas lieu : festivals, expositions, salons. Ils officient dans les hôtels, les salles de spectacle, les discothèques, qui furent les grandes oubliées, les ministères et les lieux prestigieux de nos institutions.

En contrat court et en CDD d’usage, la plupart d’entre eux n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel ou du fonds de solidarité. Fragilisés par votre réforme de l’assurance chômage qui a porté à 910 le nombre d’heures nécessaires à une indemnisation, et dans l’impossibilité de travailler, ils sont privés d’emploi et de revenu depuis quatre mois, contrairement aux principes mêmes de notre pacte social.

Une année noire se dessine pour ces femmes et ces hommes à qui vous n’apportez aucune réponse.

Madame la ministre, nous réclamons une autre réforme de l’assurance chômage qui prenne en considération les caractéristiques très particulières de ce travail discontinu ainsi que l’installation d’un comité de suivi de ces discussions. En attendant, quand un décret correctif sera-t-il pris pour réintégrer ces millions de personnes dans les annexes 8 et 10 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.  Mme Marie-Georges Buffet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Le Gouvernement, dès le début de la crise, a accompagné le secteur de la culture avec force et détermination. Ainsi, les intermittents du spectacle, les artistes et les techniciens du secteur de l’audiovisuel, du cinéma et, bien sûr, du spectacle vivant, ont pu bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Par ailleurs, le 6 mai, le Président de la République a pris une décision très forte, sans équivalent dans les autres pays, d’accorder aux intermittents du spectacle une année blanche. Leurs droits seront prolongés jusqu’au 31 août 2021 et les dates anniversaires des calculs de leurs droits reportées. Les plafonds des heures d’enseignement artistique prises en compte dans le calcul de leurs droits seront doublés.

M. Jérôme Lambert. Et les autres ?

M. Franck Riester, ministre. Bien évidemment, d’autres professionnels travaillent dans le secteur de la culture, de l’événementiel ou d’autres que vous avez rappelés. Écartés des dispositifs spécifiques au monde de la culture, aux artistes et aux techniciens de l’audiovisuel, du cinéma ou du spectacle vivant, ils sont soumis au régime classique de l’assurance chômage.

Certaines personnes se retrouvent dans une grande précarité ; aussi Mme Pénicaud et les équipes de son ministère réfléchissent-elles avec leurs représentants à des solutions adaptées à leurs spécificités. Le travail est en cours et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour apporter les meilleures réponses à ces personnes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

Mme Laurence Dumont. Vous êtes toujours aussi bon !

Politique du Gouvernement en matière de santé publique

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. J’adresse ma question au Premier ministre car elle traite d’une thématique qui, grâce à lui, est traitée au niveau interministériel : il s’agit de la santé publique.

Dans quelques jours, le Ségur de la santé formulera ses propositions pour refonder le système de santé. Oui, il est évident que l’hôpital devra être mieux pris en compte. Oui, les carrières du personnel soignant devront être revalorisées. Oui, l’hôpital doit être l’une de nos priorités. Mais il ne saurait être la seule, car la crise a été, avant tout, une crise de santé publique. L’hôpital, grâce au dévouement de son personnel, a montré qu’il pouvait être agile. (M. Jimmy Pahun applaudit.) La santé publique, elle, n’était pas prête et n’a pas été au rendez-vous.

Le Premier ministre a montré l’attachement du Gouvernement à une politique de santé publique interministérielle, notamment grâce à la création d’un comité interministériel pour la santé, dès 2018. Nous devons aller plus loin et plus vite. Je sais que nous partageons le même souhait : que la prévention ne soit plus seulement un concept, mais une réalité pour chacun de nos citoyens, quels que soient leur âge et leur condition, pour reprendre les propos d’Édouard Philippe.

Sans présumer des propositions du Ségur, pouvez-vous nous affirmer que la santé publique n’en sera pas la grande oubliée, qu’elle bénéficiera d’un appui interministériel encore plus fort et qu’elle disposera enfin de moyens financiers pérennes et bien identifiés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je connais votre détermination. Vous ne lâchez rien sur la prévention et la santé publique, semaine après semaine, séance après séance.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Rien ! (Sourires.)

M. Olivier Véran, ministre. Eh bien, moi non plus, et je vous confirme que les conclusions du Ségur contiendront un volet consacré à la santé publique.

On ne peut pas concevoir une politique de santé structurée à l’échelle du territoire, on ne peut pas prétendre casser les silos entre la médecine de ville et l’hôpital, ou entre le sanitaire et le médico-social, tout en laissant la santé publique de côté. On ne peut pas organiser un retour d’expérience sur la crise du covid-19 sans que saute aux yeux le poids des inégalités de santé lors de l’épidémie et sans prendre des mesures de santé publique en conséquence. On ne peut pas constater les difficultés de prévention qui perdurent dans le système de santé et ne rien faire.

Oui, il y aura un volet sur la santé publique, un volet sur la promotion de la santé, un volet sur la prévention. Je veux lutter ardemment contre les inégalités de santé, ces inégalités crasses qui font que l’écart d’espérance de vie est encore trop important selon que l’on est ouvrier ou cadre, qui font que la mortalité infantile n’est pas la même partout et que la consommation de tabac, l’obésité et la malnutrition frappent plus fortement les personnes les plus précaires. Je veux un volet sur la santé publique qui soit axé sur la lutte déterminée – et, je l’espère, déterminante – contre les inégalités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je sais que nous partageons la même préoccupation, monsieur le ministre, et je vous remercie d’avoir réaffirmé l’aspect interministériel du sujet. Bien évidemment, celui-ci mobilise le ministère de la santé – et vous-même –, mais aussi celui de la transition écologique pour la santé environnementale, de l’éducation nationale pour l’éducation à la santé, de l’agriculture pour l’alimentation, des sports pour l’exercice physique… C’est grâce à cette action interministérielle que nous pourrons contrer l’augmentation inquiétante des maladies chroniques et lutter contre les maladies émergentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Epidémie de covid-19 à Mayotte et en Guyane

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, qui n’est plus là. Je la poserai donc à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, au nom de mon collègue Mansour Kamardine, je voudrais vous interroger sur la pandémie de covid-19 à Mayotte et en Guyane. Ces deux départements ultramarins sont en plein pic épidémique ; la situation sanitaire y est plus que préoccupante car les structures hospitalières sont déjà saturées en temps normal. À Mayotte, M. Kamardine n’a cessé de vous alerter sur le décalage entre la politique sanitaire déclarée et les moyens déployés réellement sur le terrain.

M. Maxime Minot. Vous avez toujours un train de retard : c’est « en marche arrière » !

M. Didier Quentin. Il signale aussi des tensions sécuritaires grandissantes et les conséquences économiques et sociales catastrophiques de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, qui laisse craindre la disparition de plus de 1 000 commerces de proximité. À ce jour, aucune réponse concrète et à la hauteur des besoins n’a été apportée à la situation mahoraise.

Les informations sont tout aussi alarmantes pour la Guyane, qui connaît une explosion du nombre de patients touchés par la pandémie en raison de ses 500 kilomètres de frontière avec le Brésil, l’un des trois foyers de propagation les plus importants au monde.

Madame la ministre, au moment où le Président de la République a rappelé que la France possédait le deuxième domaine maritime mondial grâce aux collectivités d’outre-mer, ce qui constitue un atout majeur pour notre pays, pouvez-vous indiquer quelles mesures urgentes vous entendez prendre afin de renforcer les moyens sanitaires et sécuritaires et répondre à la crise économique et sociale à Mayotte et en Guyane ? Comment comptez-vous venir en aide aux populations de notre cent-unième et de notre plus vaste département ?  Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. La Guyane et Mayotte ont en commun d’être toujours classées en zone orange et sous état d’urgence sanitaire, mais leur situation n’est pas identique.

Les choses vont mieux à Mayotte : depuis le 2 juin, il n’y a eu aucun nouveau placement en réanimation pour détresse respiratoire et seules quatre personnes sont actuellement hospitalisées en réanimation. On dénombre environ vingt nouveaux cas par jour, contre quatre-vingts au moment du pic de l’épidémie. De plus, un premier critère sur les quatre qui déterminent le classement par couleur d’un territoire – M. le ministre de la santé pourrait en parler mieux que moi – est au vert. Nous avons donc bon espoir de voir Mayotte sortir de la crise et nous envisageons d’y lever l’état d’urgence sanitaire par décret dès que le préfet, l’ARS – agence régionale de santé – et les élus du territoire nous le demanderont.

En Guyane, c’est l’inverse : le virus circule activement et le pic n’est prévu qu’à la mi-juillet, voire à la fin de ce mois. Plus de cent personnes sont arrivées en renfort sur le territoire ; mille tests sont effectués par jour, chiffre supérieur à la moyenne nationale ; nous disposons de plus de 2 millions de masques ; nous avons l’équipement et les moyens nécessaires pour lutter contre le virus sur place. En revanche, nous manquons de ressources humaines. Il manque actuellement 200, voire 300 soignants en Guyane.

Je profite donc d’être devant vous, mesdames et messieurs les députés, pour lancer un appel solennel à la solidarité nationale envers les outre-mer. Nous devons être au rendez-vous. J’appelle donc tous ceux qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, dans l’hexagone et à Mayotte, à se rendre en Guyane en réponse à l’appel des hôpitaux du territoire.

J’ajoute que nous avons déployé un A400M ; je remercie le ministère des armées, qui procède à des évacuations sanitaires depuis la Guyane vers les Antilles.

Mesures en faveur de l’artisanat et du commerce de proximité

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Acteurs d’une économie à taille humaine, souvent familiale, générateurs de lien social et de vitalité dans nos villages et nos centres-bourgs, vecteurs de savoir-faire, maillons indispensables qui contribuent à une création de valeur équitable et de qualité, les artisans, les commerçants de proximité et les indépendants sont essentiels à l’attractivité et au dynamisme des territoires. Si certains se sont très bien sortis lors de cette période inédite – je pense aux fromagers ou aux bouchers locaux –, d’autres secteurs de l’artisanat et du commerce ont été durement éprouvés.

Confinés dans nos circonscriptions, nous sommes collectivement restés mobilisés aux côtés des forces vives des territoires afin d’appréhender au mieux leurs difficultés et de vous faire part, dans l’urgence, des remontées de terrain, pour que les mesures d’accompagnement répondent au mieux à leurs besoins. C’est pourquoi je salue, d’une part, l’action du Gouvernement, qui a soutenu les artisans et commerçants dès le premier jour où le pays a basculé dans l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part l’annonce récente d’un plan de relance en faveur de l’artisanat, du petit commerce et des indépendants.

Les entreprises de l’artisanat et les commerçants de proximité ont entrevu, durant cette période inédite, ce à quoi leur futur pourrait ressembler : circuits courts, numérisation de l’acte d’achat, intérêt pour les initiatives solidaires, durables et locales… Partout sur le territoire, les artisans, commerçants et indépendants sont à même de mener la transformation en profondeur de l’économie que la crise a rendue incontournable.

Puisque le commerce et l’artisanat de proximité constituent une clé pour la revalorisation des centres-bourgs, le dynamisme et la richesse des territoires, pouvez-vous nous éclairer sur les grandes lignes du plan de relance pour l’artisanat, le petit commerce et les indépendants, et notamment sur les mesures destinées à les accompagner dans la transition vers une économie de proximité à la fois compétitive, verte et solidaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous avons fait beaucoup pour les commerçants, les indépendants et les professions libérales, et nous allons en faire davantage encore. Ce sont eux qui ont été le plus touchés par la crise, eux aussi qui ont le plus de mal à remonter la pente car, quand les clients ne sont pas venus pendant trois ou quatre mois, les commerces ne rattrapent pas leur chiffre d’affaires du jour au lendemain. C’est donc une question de justice pour les territoires que de soutenir davantage les commerçants, les artisans et les indépendants dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

La première mesure est un soutien à la trésorerie. Nous prolongerons pour un mois le fonds de solidarité pour l’ensemble de ceux qui peuvent en bénéficier, commerçants, indépendants ou artisans. Nous allons également simplifier l’accès au deuxième étage du fonds, celui qui permet de bénéficier de 10 000 euros soit, concrètement, de payer son loyer – car beaucoup de commerçants n’ont plus suffisamment de ressources. Ils n’auront désormais plus besoin de prouver qu’on leur a refusé un prêt garanti par l’État pour y avoir accès.

Avec une deuxième série de mesures, nous voulons revitaliser les centres-bourgs et les commerces de village. Pour cela, nous allons créer 100 foncières chargées d’acheter 6 000 commerces dans les cinq prochaines années, de les retaper, de les moderniser – éventuellement de rassembler plusieurs pièces pour les rendre plus acceptables –, de garantir la rénovation énergétique des bâtiments et de les louer, à un tarif préférentiel, aux commerçants qui seraient intéressés. C’est la meilleure façon de revitaliser les commerces de centre-ville.

Enfin, une troisième série de mesures vise à numériser massivement les commerces, car la crise a montré que les commerces numérisés étaient ceux qui s’en sortaient le mieux. Nous allons les y aider. Plutôt que d’artificialiser les entrées de ville, mieux vaut revitaliser les commerces de centre-ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Contribution citoyenne sur l’écologie

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Je suis impressionné par la manière dont vous avez réduit à néant, en quelques heures, les propositions des citoyens pour un financement juste de la transition solidaire et écologique.

Premier acte : hier, le Président de la République écarte d’une phrase la proposition des citoyens de taxer à hauteur de 4 % les dividendes de plus de 10 millions d’euros versés par les grandes entreprises, celles du CAC 40. Concrètement, près de 60 milliards d’euros ont ainsi été versés l’année dernière par Total, Lafarge, Sanofi, Danone, Vivendi, et j’en passe. Profits écartés, donc.

Deuxième acte : ce matin, M. le ministre de l’économie et des finances rejette la proposition d’abaisser la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Favoriser la fréquentation accrue du ferroviaire, pour vous, c’est non. Circulez, il n’y a rien à voir ! Tenez, puisqu’on parle de ferroviaire, une parenthèse : avec 2 milliards d’euros de recettes annuelles sur les dividendes, on financerait le plan d’investissement pour le fret ferroviaire de marchandises chiffré à 13 milliards d’ici à 2030 par les acteurs du rail et remis au secrétaire d’État chargé des transports, qui n’est pas présent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Combien de ministres défileront dans les médias ou ici même, à l’exemple de Mme Pannier-Runacher tout à l’heure, pour scier une à une les branches de la transformation sociale et environnementale à laquelle aspirent les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Autant nous le dire tout de suite !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Pierre Cordier. Rends les tableaux !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je ne sais pas si je défile devant vous dans cet hémicycle ou dans les médias pour évoquer les propositions formulées par les 150 citoyens tirés au sort.

M. Maxime Minot. On les dit « tirés au sort », mais…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens à vous dire tout d’abord, comme mes collègues qui se sont exprimés précédemment, que cette contribution des citoyens est utile. Le Président de la République a déclaré hier reprendre l’essentiel des propositions formulées…

Plusieurs députés du groupe GDR. Nous attendons la suite !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …mais aussi que le Parlement en serait saisi, parce que, dans une démocratie représentative, il est le lieu de la décision politique. Il a ajouté que le Gouvernement est également chargé de la mise en œuvre des propositions et a même évoqué la possibilité d’une consultation du peuple français.

De plus, vous savez que non seulement les deux ministres et les secrétaires d’État travaillant à Bercy mais, plus largement, l’ensemble du Gouvernement élaborent en ce moment un plan de relance, que nous voulons fort et ambitieux. Il traitera d’économie, d’emploi, de la question sociale, de l’accompagnement des plus fragilisés, et de la transition écologique. Je peux vous assurer que les propositions formulées par les 150 citoyens sont aussi des sources d’inspiration dont nous tiendrons compte et que nous intégrerons.

Pardonnez-moi cette injonction : sortez-vous de la tête, monsieur le député, l’idée que nous serions là pour scier, une à une, les branches de la convention citoyenne. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous avons déclaré les reprendre à notre compte, tout en affirmant qu’il faut les expertiser et en reconnaissant que quelques-unes d’entre elles ne correspondent pas à notre logique politique. Le travail effectué représente une aventure démocratique extraordinaire : il sera valorisé et mis à profit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Êtes-vous inspiré par une augmentation de la taxe sur les GAFA ? Êtes-vous inspiré par un impôt écologique sur la fortune rénové ? Est-ce le cas, tout simplement, monsieur le secrétaire d’État ?

Plusieurs députés du groupe GDR. Non, bien sûr !

Protection des animaux

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous venons de l’évoquer, le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a déclenché une vive émotion, largement relayée et amplifiée par les réseaux sociaux et les médias.

Cela n’a pas été signalé par notre collègue Vincent Ledoux, mais il faut noter que ce décret double le nombre de représentants de la protection animale au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale – CNEA.

Je vous  remercie, madame la ministre, d’avoir précisé la réalité de vos intentions, d’avoir levé toute ambiguïté sur la modification de l’article R. 214-90 du code rural et d’avoir rassuré les associations et nos concitoyens, en confirmant qu’il reste bien illégal et impossible pour un laboratoire d’utiliser des animaux volés, cédés ou vendus par des particuliers.

Au-delà de ce nécessaire éclaircissement, notre échange doit être également l’occasion d’affirmer que la règle dite des « 3R » : réduire et raffiner l’utilisation d’animaux d’expérimentation et la remplacer par des méthodes alternatives, doit être appliquée de façon beaucoup plus volontariste en France, à l’instar de ce qui se fait chez nos voisins britanniques. Oui, la France doit se doter de moyens plus importants pour développer l’application de la règle des 3R et, autant que faire se peut, les méthodes alternatives à l’expérimentation sur les animaux.

Où en est dans notre pays l’application de cette règle essentielle en expérimentation animale : réduire, raffiner, et remplacer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Diard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le premier enseignement que je tire de cet emballement dans les médias et sur les réseaux sociaux, que vous avez rappelé, est que le dialogue avec les associations de protection animale demeure essentiel. La Fondation Brigitte Bardot et la Fondation droit animal, éthique et science, qui sont toutes deux membres du Comité national de l’expérimentation animale, ont, très tôt, souligné que l’interprétation du décret du 17 mars faite par certains était mauvaise. C’était d’autant plus respectable de leur part qu’elles avaient été évidemment consultées lors de la rédaction de ce décret.

Ces discussions ont également conforté notre volonté d’ouvrir davantage encore le dialogue avec ces associations. C’est pourquoi, vous l’avez rappelé, nous avons doublé la représentation des associations de protection au sein de la CNEA dans le même décret du 17 mars.

Cela est toutefois encore insuffisant.

M. Éric Diard. Évidemment ! Agissons !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Notre pays est un acteur majeur de la recherche en biologie et en santé. Il ne peut pas se satisfaire d’une opposition stérile entre recours à l’animal et méthodes alternatives. Oui, nous appliquerons la règle des 3R que vous avez évoquée. Ces méthodes alternatives sont aujourd’hui prédominantes dans les laboratoires. Le recours à l’animal n’est envisagé que lorsqu’il faut se confronter à la complexité du vivant – nous en avons encore eu un exemple, tout récemment, avec la crise du covid-19 : cette approche demeure essentielle dans certains cas, qu’il s’agisse de santé humaine ou de santé animale.

C’est pourquoi mon ministère, en liaison étroite avec les ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, travaille sur la mise en lumière de la réalité des pratiques des chercheurs, sur la promotion nécessaire des méthodes alternatives et enfin sur l’instruction des jeunes qui auront à les pratiquer. Le résultat de ce travail sera présenté à l’automne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Diard. Insuffisant !

Agressions contre les forces de l’ordre

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre subissent en moyenne 107 agressions par jour. Les policiers et gendarmes exercent une mission difficile et, contrairement au procès terriblement injuste que certains leur font, ils agissent avec professionnalisme et sang-froid, et sont exemplaires dans leur engagement au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.).)

Ils auront été en première ligne lors de toutes les manifestations des gilets jaunes, au cours desquelles ils auront dû gérer les débordements répétés de casseurs. Ils auront été en première ligne au moment des attentats et l’auront parfois payé de leur vie. Oui, il nous faut soutenir sans faille nos forces de l’ordre parce que leurs membres sont, eux aussi, nos héros du quotidien et parce qu’il n’y a pas de liberté sans sécurité, pas d’État de droit sans ordre républicain.

Pourtant les forces de l’ordre se sentent oubliées et méprisées. Ils doutent quand ils entendent des irresponsables prôner leur désarmement ou les remettre en cause. Ils doutent quand ils sont tous pointés du doigt pour les fautes d’une infime minorité. Ils doutent quand le Gouvernement refuse de leur payer leurs heures supplémentaires ou tarde à le faire ! Ils doutent, enfin, quand ils ont le sentiment d’être lâchés par leur ministre.

Monsieur le ministre, depuis votre nomination, vos réponses se limitent à commenter l’action des gouvernements d’il y a près de dix ans ou à vouloir interdire une technique d’interpellation. Puisque je sais que vous allez nous renvoyer à notre bilan, je vous renvoie au vôtre : celui des notes de service que vous commandez pour entraver ou limiter l’action des policiers et des gendarmes, pour ne pas faire de bruit, pour ne pas faire de vagues. Monsieur le ministre, vous dites soutenir sans ambiguïté les forces de l’ordre, mais nous attendons toujours des actes ! Comment entendez-vous montrer l’attachement et la reconnaissance de la nation à ses forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Des actes, oui : s’agissant des heures supplémentaires, une dette du ministère de l’intérieur datait de 2005 ! Je vous parle non pas de tout le passé, mais juste du début.

Je suis le premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

Plusieurs députés du groupe LR. Vous croyez que c’est déjà arrivé !

M. Christophe Castaner, ministre. …qui a payé une partie de cette dette. Non seulement j’ai mobilisé près de 50 millions d’euros pour l’acquitter, mais, en plus, pour la première fois, la loi de finances pour 2020 – que vous n’avez pas votée – a doté la police d’un volet d’heures supplémentaires, afin que le stock ne se reconstitue pas à l’infini.

Des actes ? Une augmentation d’1 milliard d’euros du budget de la sécurité intérieure depuis 2017.

M. Pierre Cordier. Pourquoi ne sont-ils pas contents, alors ? C’est bizarre !

M. Christophe Castaner, ministre. Des actes ? Ce sont 10 000 recrutements qui auront été effectués à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Voilà des actes. Mais allons plus loin. Je ne voudrais pas, contrairement à vous, polémiquer sur le soutien que nous devons aux policiers et aux gendarmes et sur la reconnaissance qu’ils méritent à chaque instant – soutien et reconnaissance qui doivent se traduire par des actes concrets et non seulement par des incantations ou des déclarations.

Vous avez évoqué 107 agressions journalières. J’en évoquerai d’autres : chaque jour, trente policiers sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions, de façon involontaire ou volontaire. Les agressions à l’encontre des forces de sécurité ont augmenté de quelque 6 % de 2018 à 2019. Il est important de prendre du recul : le phénomène ne touche pas que la France. Vous avez pu voir certaines images filmées à Londres. J’ai parlé récemment avec Horst Seehofer, le ministre fédéral allemand de l’intérieur : en Allemagne, l’année dernière, les agressions contre les forces de sécurité ont progressé de 46 %.

M. Pierre Cordier. Comparaison n’est pas raison !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous devons mieux les protéger, mieux les armer, mieux les équiper, notamment en caméras-piétons. C’est un engagement que je prends.

M. Pierre Cordier. Cela fait trois ans que vous êtes là !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous devons les doter des moyens d’agir, notamment en matière de véhicules, et d’un immobilier correct, pour améliorer leur existence.

Notre action budgétaire est une révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur le ministre, le Gouvernement doit assumer ses responsabilités et ne pas se défausser sur les autres.

M. Christophe Castaner, ministre. Je n’ai pas fait cela. Ne lisez pas la réponse que vous avez préparée.

Mme Valérie Beauvais. La colère inédite des forces de l’ordre, c’est aujourd’hui ! Je vous rappelle qu’Éric Ciotti et le groupe Les Républicains avaient déposé une proposition de loi visant à augmenter les moyens consacrés à sécurité de 15 milliards d’euros sur six ans. C’est ce même gouvernement, cette même majorité, qui l’ont refusée.

M. Pierre Cordier. Oui, vous l’avez refusée !

Mme Valérie Beauvais. Nous n’avons certainement pas de leçon à recevoir d’un gouvernement qui aura été si injuste avec nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Madame la ministre de la cohésion des territoires, la crise des gilets jaunes avait déjà montré la nécessité d’une rupture radicale avec une politique jugée trop verticale, jacobine et technocrate, qui ne correspondait aux aspirations économiques, sociales et environnementales des populations.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, certes, été adoptée, donnant plus de prérogatives aux maires ; c’est une bonne chose. Trop souvent, toutefois, le couple formé par le préfet et le maire a été mis en avant et opposé aux autres collectivités territoriales – départements, régions et collectivités à statut particulier.

Cette anomalie est dangereuse au plan démocratique, et inutile et inefficace en matière de politique publique. À l’heure où la crise sanitaire a démontré la réactivité des territoires sur le plan de la santé et du médico-social, à l’heure où la crise économique et sociale et celle des finances publiques, qui s’annoncent, seront sans précédent, voire cataclysmiques, le groupe Libertés et territoires pense que le temps est venu de réaliser un véritable acte de décentralisation politique. Celui-ci doit permettre enfin, par le débat, de clarifier les compétences et les moyens entre l’État central, dans les domaines où il est attendu – hôpital public, sécurité, justice, pénitentiaire, et Dieu sait s’il y a des demandes –, et les collectivités territoriales, à qui il revient d’agir sur le plan de la proximité, du développement, de l’aménagement du territoire, de l’économie circulaire, de la transition énergétique, du logement, du transport.

L’heure de la relocalisation du système de production a sonné ; nous devons aller au bout de ce débat, pour le bien de ce pays et pour celui de ses territoires.

 

Quand et selon quel calendrier comptez-vous engager ce processus ? Y associerez-vous l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, pour favoriser enfin l’émergence d’un consensus politique fort, qui soit à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous savez très bien que j’ai entamé, au début de l’année, une concertation sur le terrain avec les élus et les forces de la société civile, laquelle a donné lieu à un travail, y compris durant la période de confinement, avec les associations d’élus. Ma propre expérience d’élue m’a conduite non seulement à penser que la décentralisation était une chose très importante, mais également à me forger la conviction, partagée par beaucoup d’élus, que la prochaine étape réside dans la différenciation.

La Corse en est un parfait exemple – je sais que vous ne me contredirez pas sur ce point.

Pour donner corps rapidement à ce principe, le Premier ministre a transmis mardi dernier, au Conseil d’État, un projet de loi organique relatif aux expérimentations territoriales. La différenciation territoriale, dont les premiers jalons seront posés par ce texte, mettra fin à la conclusion binaire des expérimentations – généralisation ou abandon : elles pourront être pérennisées dans certains territoires seulement. Dans un pays construit depuis plus de deux siècles sur l’uniformisation, c’est une petite révolution !

Par ailleurs, j’ai été surprise de votre propos sur l’alliance entre le préfet et le maire : c’est la proximité, revendiquée par tous, qui préside à cette alliance ; mais celle-ci ne se fait pas contre les autres collectivités. La proximité existe aussi, par exemple, entre le président du conseil départemental et le préfet. Il faut cesser de prétendre qu’une alliance s’établit toujours contre les autres ! Elle s’établit avec les autres, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (nos 3122, 3135).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19. La fin de l’état d’urgence signifie-t-elle la fin de l’épidémie ? Le Gouvernement aimerait vous dire que oui. Nous aimerions dire que le pire est derrière nous et que nous pouvons sans crainte retrouver une vie sereine, à défaut d’être insouciante. Mais c’est faux : le virus n’est pas derrière nous. Si nous pouvons nous réjouir de voir que sa circulation faiblit, nous ne devons sous aucun prétexte relâcher nos efforts et notre vigilance. Rien ne serait pire qu’une deuxième vague meurtrière.

Le Gouvernement entend les doutes qui ont pu s’exprimer sur ce projet de loi. Nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire mais nous en prenons acte. Cela nous invite à trouver ensemble de nouveaux équilibres. Un travail de grande qualité a été engagé avec le Sénat mais des désaccords ont surgi sur la gestion d’une résurgence de l’épidémie au niveau local. Les équilibres que nous devons trouver, Mme la rapporteure l’a dit en commission, doivent être guidés par les principes de responsabilité et d’efficacité. Notre responsabilité à tous, c’est d’éviter tout risque de reprise de l’épidémie. C’est de nous donner les moyens d’agir sans avoir à déclencher à nouveau l’état d’urgence sanitaire. L’efficacité que nous devons rechercher ensemble, c’est donc bien celle d’un texte qui évite tant la sortie sèche que la prorogation. Le texte que nous présentons est la seule alternative à ces deux écueils.

Des points de consensus ont déjà été trouvés. Je pense en particulier à l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique, qui a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat. Par ailleurs, nous savons que la réponse à la menace sanitaire doit être revue et réorganisée ; une clause de revoyure a été prévue, d’ici au mois d’avril 2021, pour tirer tous les enseignements de la crise.

On peut trouver ce projet de loi imparfait ; on peut estimer qu’il ne va pas assez loin dans le retour à la normale que nous attendons avec impatience. Mais on ne peut pas nier que la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. La prudence, ce n’est pas de la frilosité : c’est de la responsabilité. Refuser de voir le risque d’une deuxième vague, c’est oublier un peu vite ce qui s’est produit dans notre pays ces dernières semaines. Le retour du droit commun, c’est la fin de l’exception – nous en sommes très heureux –, mais ce n’est pas la fin de la vigilance.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas été présenté par complaisance. Nous n’avions pas le choix, et si c’était à refaire, nous ne ferions pas autre chose. Lorsque des vies sont en jeu, c’est une épreuve de vérité collective : les circonstances révèlent quelles sont nos valeurs les plus fondamentales. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui protègent chacun : voilà les valeurs fondamentales que le Gouvernement a choisi pour guider notre nation au cours des dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, il y a des enjeux qui n’ont pas de prix.

Aujourd’hui, au regard des difficultés qui se présentent devant nous et des inquiétudes qui frappent tant de secteurs, nous prolongeons des mesures dont la seule vocation est de protéger la santé des Français. Nous préférons une sortie de l’état d’urgence sanitaire qui ne fasse pas comme si rien ne s’était passé. Oui, nous préférons une sortie qui anticipe la possibilité tant redoutée d’une deuxième vague.

Nous sommes sur une ligne de crête : d’un côté, la prorogation, que personne ne souhaite ; de l’autre, la sortie sèche, que personne ne comprendrait. Alors, restons sur cette ligne de crête et trouvons ensemble le bon équilibre pour que le retour à la normale ne soit pas le nom d’une amnésie collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Lors de son examen en nouvelle lecture en commission des lois, j’ai souhaité que le texte dont nous débattons aujourd’hui préserve les principaux équilibres de celui adopté par le Sénat. La commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier avait en effet été précédée d’un réel travail de convergence avec le Sénat. Un accord aurait pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie au niveau local. Sachez néanmoins que cet effort de compromis n’aura pas été vain.

Avant toute chose, je me réjouis que nos collègues sénateurs aient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de la seule alternative crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, imprudente, et sa prorogation, injustifiée. Comme le Conseil d’État l’a écrit et comme je vous l’avais indiqué en première lecture, le Sénat a également confirmé que la réponse à la menace sanitaire ne pourra, à l’avenir, qu’en partie reposer sur le dispositif prévu à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui s’était produit avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cette question ne manquera pas d’être inscrite dans le débat global qui devra intégrer les travaux en cours dans nos deux assemblées et les enseignements que nous tirerons de cette période transitoire.

Lorsque l’Assemblée s’est saisie du projet de loi initial, elle a souhaité renforcer les garanties qui encadraient ce dispositif transitoire appelé à succéder aux seize semaines d’état d’urgence sanitaire. Je pense que ce travail, mené en concertation avec l’ensemble des groupes et le Gouvernement, a été utile. Plusieurs avancées peuvent être soulignées : l’échéance du dispositif transitoire a été avancée au 30 octobre ; les conditions de limitation des rassemblements ont été encadrées, la possibilité de recours à des mesures individuelles a été clarifiée et le Conseil scientifique a été maintenu jusqu’au terme de la période transitoire pour éclairer les décisions prises pendant cette période.

Le Sénat a ensuite utilement approfondi le travail qui avait été engagé par l’Assemblée nationale. Il a souhaité que le dispositif transitoire qui succédera à l’état d’urgence sanitaire s’en distingue et soit strictement adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Par conséquent, nos deux chambres se sont accordées sur plusieurs points importants comme la réglementation des rassemblements et des manifestations et, bien entendu, l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique.

Après avoir construit une base de travail commune à la fois protectrice des libertés fondamentales et adaptée aux circonstances sanitaires, il fallait néanmoins nous assurer que le dispositif que nous élaborions était suffisamment abouti pour être également efficace. Comme je n’ai cessé de le rappeler, mon principal souci est celui de la maîtrise rapide de la situation dans des foyers localisés afin d’éviter tout risque de reprise épidémique. Sans revenir à des mesures générales et absolues qui ne se justifient plus, nous devons être capables, dans les territoires, d’agir de manière rapide et efficace sans avoir nécessairement à déclencher, même en cas de reprise de l’épidémie à l’échelle d’un département, l’état d’urgence sanitaire. Nous voyons bien ce qui s’est passé en Allemagne la semaine dernière : cette préoccupation majeure doit être prise en compte en matière de circulation des personnes ou d’accueil du public dans certains établissements lorsque les circonstances locales le justifient. Ce sujet a pourtant fait l’objet d’un désaccord avec nos collègues sénateurs. Je considère, pour ma part, que le préfet peut apprécier le bon niveau d’intervention au regard de la situation locale.

S’agissant des tests à l’embarquement pour les passagers par transport public aérien, nous avons rétabli le dispositif de l’Assemblée, qui me semble à la fois pleinement applicable et protecteur des territoires les plus fragiles sans être pour autant discriminant envers ces derniers. La commission des lois a également rétabli la disposition adoptée par notre assemblée visant à étendre les possibilités de placement en quarantaine ou en isolement des personnes en provenance des outre-mer. Une exception a néanmoins été introduite pour que cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins où ne circule pas l’infection. Ces deux points n’avaient pas soulevé d’opposition dans nos échanges avec le rapporteur du Sénat, sous réserve de quelques précisions.

Je sais que la question des outre-mer est particulièrement sensible, mais les travaux que j’ai menés ont montré que des compromis sont possibles sur ces sujets majeurs. Nous aurons aujourd’hui encore à débattre, dans le même état d’esprit, de la question de la répartition des compétences entre l’État d’une part et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française d’autre part s’agissant des mesures de quarantaine et d’isolement.

Plus généralement, je veillerai à ce que l’équilibre construit successivement par chacune des deux assemblées soit préservé. Je m’assurerai que le dispositif que nous bâtissons soit pleinement efficace et adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, rien ne serait pire qu’une seconde vague. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous voici devant un paradoxe tout à fait macroniste : nous discutons d’un projet de loi qui organise, en théorie, la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais qui en même temps le prolonge dans les faits. Pire, ce projet de loi normalise l’état d’urgence.

Après tout, ce n’est pas votre coup d’essai. En 2017, avec votre loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous aviez déjà incorporé dans la loi commune des dispositifs censés être exceptionnels. L’urgence, chez vous, devient la norme. L’urgence, pour nous, c’est le retour à la normalité démocratique et non le prolongement dans la loi commune d’une situation d’exception.

Au fond, sous votre mandat, plus rien n’est normal. Et ce qui est terrible, c’est que vous y prenez goût et que vous voulez nous habituer à cette anormalité. Non, plus rien n’est normal, et on finirait presque par s’habituer à voir sanctionner plus férocement des jeunes qui, comme ce week-end aux Invalides, ont certes eu le tort de vouloir improviser un rassemblement, mais dont l’objet était uniquement festif, que des fonctionnaires de police en armes qui organisent sans aucune conséquence une manifestation sauvage devant l’Assemblée nationale, la Préfecture de police ou la Maison de la radio.

Vous souhaitez donc désormais vous servir éhontément du prétexte sanitaire – je vous ai en effet entendu présenter votre prolongation de la loi comme s’il ne s’agissait que de cela – pour continuer à faire obstruction à nos libertés publiques. C’est gravissime et inacceptable.

Nous l’avons dit et nous le répétons : votre projet de loi ne répond pas à un objectif d’ordre sanitaire et n’apporte rien d’utile à ce niveau-là. Dans notre droit commun, le code de la santé publique permettait déjà d’offrir des pouvoirs très larges au ministre de la santé dans ce type de circonstances exceptionnelles. Votre projet de loi ne répond donc aucunement à une question pratique liée à l’incertitude épidémique : même en levant l’état d’urgence dès le 10 juillet, comme prévu, il vous aurait suffi d’un décret pour le réactiver en cas de deuxième vague de l’épidémie.

La seule certitude que nous avons, c’est que ce sont nos libertés fondamentales qui vont être confinées – Mme la rapporteure a du reste évoqué tout à l’heure le droit de manifester. Vous pourrez ainsi, par simple décret, interdire les manifestations comme bon vous semble. Après tout, c’est la suite logique de votre doctrine policière. Pour la seule année 2018, selon l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, l’utilisation des lanceurs de balles de défense – les tristement célèbres LBD –, a augmenté de 200 %. En 2018 toujours, l’utilisation des grenades de désencerclement a augmenté de 296 %. C’est cela, votre bilan concret : celui d’une longue répression du peuple que vous faites perdurer. L’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture a ainsi recensé au moins quarante-huit personnes éborgnées ou ayant perdu l’usage au moins partiel d’un œil à cause d’un tir de LBD dans les dix dernières années. Je vous le dis, et vous le confirmez : vous avez complètement perdu la boussole en termes de libertés publiques.

Le droit de se réunir pacifiquement est une liberté fondamentale, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’ONU nous dit d’ailleurs que vous avez l’obligation positive de faciliter et de protéger cette liberté de réunion en créant un environnement qui lui soit favorable. Pourtant, aujourd’hui même, à midi, je vous ai vu à nouveau cadenasser la manifestation des soignants pacifiques, censés être nos héros, avec un dispositif policier totalement disproportionné. Votre gestion scandaleuse de la manifestation organisée par le collectif Vérité et justice pour Adama Traoré en est une démonstration supplémentaire. Cette interdiction, comme je l’ai dit, n’est évidemment pas appliquée lorsqu’il s’agit de manifestations sauvages de policiers qui, curieusement, ont carte blanche pour aller sur les Champs-Élysées ou même devant l’Élysée.

De nombreux responsables syndicaux, représentants des travailleurs qui ont sacrifié leur santé, parfois leur vie, pour que la France continue de tourner durant l’épidémie, sont, quant à eux, toujours menacés de licenciement à la RATP et à la SNCF. Et je n’évoque même pas la situation des inspecteurs du travail. Par contre, notre Président est plus délicat envers les plus riches : pas plus tard qu’hier, il refusait ainsi d’appliquer une taxe sur les dividendes pour financer la transition écologique.

Alors, laissez-moi vous le dire honnêtement : comme beaucoup de Français, je n’ai pas confiance en vous, et j’en suis désolé. Comment croire des gens qui ont fait déserter la ministre de la santé, alors que l’épidémie arrivait, pour une campagne municipale ? Comment croire un gouvernement averti fin janvier par cette ministre, comme Mme Buzyn est en train de le confirmer en ce moment même devant la commission d’enquête, de l’ampleur de l’épidémie et du danger qu’il y avait à maintenir le premier tour des élections municipales ? Comment avoir confiance en un gouvernement qui a laissé, comme les autres, filer nos industries et s’envoler notre souveraineté sanitaire, au point que la sixième puissance économique mondiale s’est révélée incapable de fabriquer suffisamment de masques et de tests pour protéger sa propre population ? C’est en cela que vos différentes lois d’état d’urgence auraient dû agir depuis le début du confinement. Comment faire confiance à un gouvernement qui n’est pas capable de prendre au sérieux la gravité des violences policières et d’un racisme qui s’insinue trop fortement dans cette institution ?

Lorsque j’interpellais ici Laurent Nunez sur les propos racistes de fonctionnaires de police à l’Île-Saint-Denis, il niait tout problème de fond au sein de la police. Pourtant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a récemment réaffirmé le caractère systémique des discriminations en France, y  compris donc au sein de la police nationale. Ce qui est grave, c’est qu’il faut, à chaque fois, attendre des vidéos amateurs pour prendre la mesure du problème. Votre gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, est incapable, sur une notion aussi élémentaire que l’antiracisme, de défendre notre République en tenant tête à des syndicats policiers qui ressemblent davantage à des groupuscules d’extrême-droite qu’à des syndicats représentant les intérêts de la corporation.

Le ministre de l’intérieur est incapable de défendre la seule mesure qu’il ait annoncée pour lutter contre les violences disproportionnées et le danger mortel que fait peser la méthode de la clé d’étranglement utilisée par la police, de telle sorte que, désormais, seront utilisés à la fois la clé d’étranglement et le Taser qui était censé la remplacer. Un préfet de police, M. Lallement, était au bord du parjure, la semaine dernière, en affirmant devant la représentation nationale qu’il ne connaissait pas les organisateurs des manifestations sauvages de policiers qui se déroulent tous les soirs dans Paris. Dans quel État sommes-nous, pour que le chef de la sécurité intérieure ne sache pas lesquels de ses hommes organisent ses manifestations ? Toutes les voitures de police n’ont-elles pas une plaque d’immatriculation ? Ce qui est en train de se passer certains soirs dans Paris n’inquiète-t-il donc personne dans cette majorité ?

C’est dans ce contexte que vous voulez déséquilibrer encore plus l’État de droit en prolongeant l’état d’urgence sans en dire le nom, et bousculer ainsi l’équilibre des pouvoirs au profit de la police et de l’exécutif.

Voilà encore une semaine, Christophe Castaner en personne voulait faire censurer à Stains, contre la volonté du maire de la ville, une fresque, une création artistique, qui rendait hommage à George Floyd et Adama Traoré, au prétexte qu’y étaient inscrits les mots de « violences policières » et que cela déplaisait à quelques policiers. Aujourd’hui encore, en réponse à la question que posait tout à l’heure mon collègue Michel Larive, il persiste et signe, estimant qu’il serait normal, dans notre démocratie, d’attenter au droit de liberté de création, imprescriptible dès lors qu’il ne se traduit pas par des infractions pénales, liées notamment au racisme. Rendez-vous compte, chers collègues, que vous trouvez insupportable cette notion, en quelque sorte constitutionnellement fondamentale, qu’est la liberté de création !

Quand je constate tout cela, quand je vois ce qui est fait du pouvoir qui vous a été donné, j’ai la certitude que je ne veux en aucun cas confier à un gouvernement de ce genre ne serait-ce qu’une once de plus de mes droits et de mes libertés, ni des libertés de la population et des citoyens. Cela est d’autant plus vrai que, depuis la fin du confinement, j’observe que si, fort heureusement, la vie de tous les jours a repris en France, dans nos rues, dans nos transports, dans nos cafés, la démocratie, quant à elle, reste léthargique.

Au vu de tous ces éléments, je vous accuse d’utiliser cette loi pour maintenir nos libertés en quarantaine. Oui, je vous accuse d’être parfaitement conscients de la crise sociale qui s’avance et d’utiliser fort commodément cette prolongation de l’état d’urgence pour préparer un bâillon à l’expression du peuple. Vous nous vendiez un « monde d’après » merveilleux, mais nous voici revenus à l’Ancien régime, avec des élections redevenues quasiment censitaires, tant l’abstention est forte dans les catégories populaires, et des responsables politiques qui font fi des libertés publiques, comme si la situation était normale.

Chers collègues, ne faites pas l’erreur de voter cette loi antidémocratique. Il y a d’autres manières d’agir, sans attenter à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ce texte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Monsieur Coquerel, je vous ai écouté avec attention et j’ai bien compris que vous étiez défavorable aux dispositions de ce projet de loi, mais je ne pense pas que la motion de rejet préalable que vous avez défendue soit adaptée. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, je vois ici un projet de loi équilibré ; il nous faut trouver une voie médiane, une ligne de crête entre une sortie sèche et la prolongation de l’ensemble des dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Sur le fond, la motion de rejet nie le travail parlementaire effectué sur ce texte, qui a pourtant été riche dans les deux assemblées, comme il l’a été ici en commission la semaine dernière.

Quelques mots de la situation sanitaire : la situation épidémiologique est certes stable, mais le virus continue à circuler « à bas bruit », comme le dit souvent le ministre des solidarités et de la santé – ce qui veut précisément dire qu’il y a du bruit ! Le virus est bien là. Les clusters, les foyers de contamination qui ont été identifiés dans notre pays représentent 293 cas groupés depuis le 9 mai et nous en avons recensé 7 de plus dans les vingt-quatre dernières heures.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous montrer responsables en rejetant cette motion et à confirmer le souhait que vous avez exprimé en commission de débattre de chacune des dispositions de ce projet de loi avec le Gouvernement.

Enfin, monsieur Coquerel, je vous confirme que le Gouvernement n’a aucun goût particulier pour les mesures de police et les restrictions de libertés. Comme la représentation nationale, il souhaite sortir aussi vite que possible de cet état d’exception, en prenant en considération la réalité sanitaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je confirme que nous ne tirons aucun plaisir du déclenchement ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ou de l’instauration d’un dispositif transitoire. C’est là nous faire un très grave procès d’intention. Nous ne faisons que faire face à nos responsabilités.

Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d’apporter des clarifications. Vous dites notamment que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c’est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d’État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées par le Conseil scientifique. Or, selon ce dernier, ces mesures sont indispensables pour stabiliser la situation sanitaire du pays ou en cas de résurgence localisée. Si vous ne me croyez pas ou si vous ne croyez pas le Conseil d’État, croyez au moins l’opposition sénatoriale qui, dans le projet de loi, a voulu clarifier la portée de cet article L. 3131-1. J’émets donc un effet un avis défavorable à cette motion de rejet préalable.

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je vois bien cette dérive qui nous amène peu à peu faire passer des lois d’exception dans le droit, comme on l’a vu avec l’état d’urgence, qui a fini par passer peu ou prou dans la loi commune. Aujourd’hui, on nous propose un état d’urgence bis, qui permettrait, comme par hasard, de limiter les grands rassemblements. Or, le droit de manifester et le droit de réunion sont des libertés fondamentales de notre société et je trouve bien dommage que nous fassions des lois pour limiter ces droits fondamentaux.

Du reste, nous le voyons bien, même lorsque des manifestations sont interdites, certaines ont lieu en toute illégalité. Pourquoi donc faire une loi quand on sait déjà qu’elle sera inapplicable ? On laisse alors penser que la puissance publique est inutile, puisqu’elle émet des règles qu’elle ne s’applique pas à elle-même et qu’elle ne fait pas appliquer aux autres. On risque de placer un jour les forces de police devant un cruel dilemme en leur ordonnant de réprimer une manifestation qu’elles ne pourront pas réprimer. Je n’en vois pas l’intérêt. Ce mécanisme me paraît donc non seulement inutile, mais même dangereux.

On nous dit que l’article L. 3131-1 ne suffit pas, mais c’est pourtant lui qui, au début de la pandémie, a permis d’isoler certains foyers de contamination ; pour le département du Morbihan, dont je suis élu, ce dispositif a très bien fonctionné, puisque les foyers qui sont déclarés à Auray et sur la côte n’ont aucunement contaminé le reste du département. Je suis donc surpris qu’on nous dise qu’il faudrait reprendre l’écheveau et faire une loi encore plus répressive.

Le groupe Libertés et territoires votera donc évidemment pour cette motion de rejet préalable et, de toute façon, contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. C’est bien ce que je vous disais : vous vous habituez à une situation anormale sans même vous en rendre compte. Vous l’avez clairement exprimé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : vous avez émis le souhait que nous sortions rapidement de l’état d’exception imposé par la crise sanitaire. Or, si nous sommes dans un état d’exception, la loi dont nous parlons ne peut être qu’une loi d’état d’urgence.

Vous êtes donc en train de transformer une loi prévue pour un état d’exception en règle commune. C’est insupportable parce qu’une loi d’état d’urgence, elle, est encadrée – même si on vous a reproché le fait qu’elle soit en vigueur trop longtemps concernant le fonctionnement de l’Assemblée. Elle revient régulièrement devant le Parlement pour un nouvel examen, ce qui offre une garantie. Si elle devient la règle commune, cette garantie s’évanouit.

Vous confirmez que, du point de vue des libertés publiques, vous agissez toujours comme si nous étions dans un état d’exception. Nous vous disons que ce n’est pas acceptable car le respect de l’état de droit ne souffre pas la moindre entorse. Si on ne le respecte pas, c’est parce qu’on se situe dans le cadre d’un état d’urgence, en raison d’une situation particulière. En revanche, si on ne le respecte pas alors qu’on se situe dans le cadre de la loi commune, cela pose un vrai problème, car c’est une situation à laquelle vous vous habituez.

Madame la rapporteure, je suis stupéfait que vous ne compreniez pas que, dans un cadre démocratique normal, jouer avec le droit de manifestation et le droit de réunion, cela pose un problème. Je ne partage pas votre lecture de l’article L. 3131-1 concernant les conditions sanitaires. Je suis d’accord avec M. Molac : ce qui a été voté au début du confinement était suffisant. Ce nouveau projet de loi n’est qu’un prétexte. Depuis deux ans et demi, vous avez pris l’habitude d’interdire ou d’encadrer à votre guise des rassemblements, des manifestations. C’est encore ce que vous faites cette fois-ci. Comme pour les restructurations chez Nokia, le covid-19 a bon dos.

M. Rémy Rebeyrotte. Il est vrai qu’on manifeste très peu dans notre pays…

Mme Isabelle Florennes. Oui, on est bâillonné…

M. le président. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette motion de rejet préalable, pour des raisons à la fois de forme et de fond. Après avoir écouté notre collègue à l’instant, je veux dire que je regrette ce refus constant du débat, cette dénonciation perpétuelle, cette invective permanente et dépourvue de contenu qui ne sert pas le régime démocratique qu’elle prétend défendre.

Ce projet de loi prévoit un dispositif de bon sens et cohérent ; de plus, il a été bonifié durant la discussion parlementaire à laquelle vous avez refusé de participer, monsieur Coquerel. Il ne vise pas à empêcher un retour à la normale, bien sûr, mais à l’accompagner, à mettre un terme à une période exceptionnelle, à permettre à chacun de clore une parenthèse. Personne ne se réjouit ici d’avoir dû traverser les épreuves que nous avons affrontées ensemble. Il s’agit, avec ce projet de loi, d’assurer un retour à la normalité appelé de ses vœux par la population et d’autoriser, le cas échéant, si c’était vraiment indispensable, en cas de reprise de la pandémie, le Gouvernement à réagir très vite. On imagine bien qu’au cœur de l’été, une action rapide constituerait une nécessité impérieuse et même vitale. Nos compatriotes l’ont bien compris.

On peut bien sûr exprimer des préoccupations – nous en débattrons d’ailleurs tout à l’heure si cette motion, comme je l’espère, est rejetée. Nous reviendrons sur toutes les précautions qui ont été prises. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble considère que, sur la forme comme sur le fond, les garanties nécessaires et souhaitables sont apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. Au nom du groupe La République en marche, j’appelle évidemment à rejeter cette motion. Ce projet de loi permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire tout en autorisant le Gouvernement à prendre des mesures en cas de résurgence de l’épidémie sur une partie du territoire. Or, tant que nous n’avons ni vaccin ni traitement, le meilleur moyen de contenir l’épidémie est, pour le Gouvernement, d’agir rapidement afin d’éviter de nouvelles contaminations, comme le font d’ailleurs tous les pays du monde aujourd’hui.

L’argumentaire principal contre ce projet de loi consiste à dire que le Gouvernement pourrait utiliser ces dispositions pour limiter les libertés publiques. Or il est écrit noir sur blanc que lesdites mesures ne peuvent être prises qu’en cas de risque sanitaire. Je veux rassurer ici les oppositions : ceux qui voudront manifester pourront évidemment continuer à le faire, sauf si un risque objectif est avéré. Dans ce cas uniquement, le Gouvernement pourra donc prendre ces mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Le groupe Les Républicains est évidemment soucieux à la fois de la sécurité sanitaire des Français et de la garantie de leurs libertés. Même si, dans ce projet de loi, l’équilibre est parfois un peu difficile à trouver entre ces deux exigences, nous sommes avant tout conscients que des risques sanitaires continuent de planer sur le pays. Au passage, dans certaines zones qui n’avaient pas été très touchées par la première vague, des inquiétudes commencent à poindre, comme je le constate notamment dans le secteur géographique dont je suis l’élu.

Je suis également soucieux de faire en sorte qu’on puisse rassurer nos concitoyens et apporter de la sérénité au sein de certaines structures en permettant un retour progressif à une vie normale. Au cours des débats en commission, nous avons déjà émis certaines réserves et soulevé des questions à propos de divers aspects du projet de loi. Nous continuerons à la faire dans les heures qui viennent mais, pour l’instant, nous souhaitons que les débats aient lieu et voterons contre cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable car, comme certains d’entre vous l’ont dit – notamment vous, monsieur le ministre –, nous sommes toujours en période de transition ; le virus est toujours présent. Dans une telle situation, il faut se donner la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles. Même si nous n’avons pu trouver d’accord avec le Sénat, ce que nous regrettons, il s’agit d’un texte équilibré ; la portée de ses dispositions est limitée dans le temps. Nous nous sommes réunis trois fois depuis le mois de mars dans le cadre d’un débat parlementaire et démocratique, ce qui n’est pas le cas de tous les pays européens. À cet égard, je remercie le Gouvernement de nous avoir fait confiance, d’avoir permis ce débat. Je me félicite qu’un accord ait été trouvé avec nos collègues sénateurs sur les deux précédents textes.

M. Philippe Gosselin. C’était bien la moindre des choses !

Mme Isabelle Florennes. Oui mais nous y sommes parvenus et nous avons progressé, notamment grâce à la discussion parlementaire,…

M. Philippe Gosselin. Heureusement !

Mme Isabelle Florennes. …ce dont nous pouvons nous féliciter. Ce projet de loi est équilibré et surtout nécessaire. Les mesures qu’il prévoit seront en vigueur pour une période limitée qui prendra fin le 30 octobre. (M. Dimitri Houbron applaudit.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Nous étions ici même la semaine dernière pour la première lecture de ce projet de loi. Au bout du compte, pas grand-chose n’a changé. Nous répétons que le danger n’est pas écarté. C’est un fait : les spécialistes s’accordent pour dire que demain, une deuxième vague est possible et qu’il faut donc continuer à faire attention, maintenir les gestes barrières, prendre toutes les précautions qui permettent à nos concitoyens de se remettre à travailler et de reprendre une vie normale, en essayant le plus possible de ne pas se retrouver dans des situations où ils pourraient contracter le virus.

En revanche, rien ne justifie que les mesures de portée générale perdurent dans notre droit au vu de l’évolution de l’épidémie. L’éventuelle résurgence de celle-ci serait pour le Gouvernement l’occasion d’instaurer, une nouvelle fois, un état d’urgence. D’ailleurs, Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a bien dit, lors de la commission mixte paritaire, qu’il s’agissait, avec ce texte, non pas de sortir de l’état d’urgence mais de « retranscrire l’existant ».

Lors de cette même CMP, les sénateurs avaient fait des propositions qui méritaient toute notre attention. Il n’est pas correct de balayer d’un revers de main toutes les modifications qu’ils avaient apportées tout simplement parce qu’elles limitaient les pouvoirs du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez sur ces bancs il n’y a pas si longtemps connaissez l’importance du Parlement. Vous savez que, si c’était nécessaire, il ne serait pas illogique, plutôt que de confier les pleins pouvoirs au Gouvernement, de revenir devant notre Assemblée pour lui soumettre un nouveau projet de loi d’urgence. Nous ferions alors notre travail et le discuterions avant de le voter. Ce n’est pas votre choix, et je le regrette vraiment.

Vous faites un effort en apparence mais celui-ci se résume, non pas à chercher comment restreindre les atteintes aux libertés mais à élaborer des phrases alambiquées qui nuisent à la clarté de la loi. On relève plusieurs incohérences dans ce texte. Je ne parlerai pas de masturbation intellectuelle  Oh ! » sur divers bancs) mais certaines phrases tout droit sorties du cerveau d’énarques sont loin d’être claires pour nos concitoyens et même pour nous.

En saluant ma collègue Maina Sage, ici présente, mais aussi nos collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, je veux enfin aborder la question des outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Il serait respectueux et cohérent de les écouter davantage. Dans ce projet de loi, deux articles seulement, l’article 2 et l’article 4, les concernent principalement. Les députés de ces territoires ont déposé des amendements. Notre groupe espère que vous les étudierez avec bienveillance car il est impératif de se pencher sur le partage des compétences, une demande exprimée avec force par ces collègues.

Comme elle l’a fait la semaine dernière, la majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera donc contre ce projet de loi. Je mets à part mes collègues ultramarins qui formulent des demandes spécifiques qu’il vous faudra entendre et qui, en cas d’accord de votre part sur leurs amendements, émettront, je n’en doute pas, un avis plutôt favorable sur ce texte.

M. Philippe Gosselin. Place à la discussion !

M. le président. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière. Disons-le tout net, pour le groupe Écologie démocratie solidarité, derrière le titre du projet de loi – « sortie de l’état d’urgence sanitaire » –, se cache tout de même encore un peu l’état d’urgence. Oui, l’actualité de la pandémie est encore vive dans certaines régions du monde, et des foyers sont découverts chez nous. Il ne s’agit donc évidemment pas pour notre part de sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Aussi, si la situation nécessite la prolongation des mesures exorbitantes du droit commun, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés ?

Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela jusqu’au 30 octobre 2020. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transports, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre  la liberté de manifestation et la liberté de réunion.

En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes –  c’est le moins qu’on puisse dire.

La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales que sont les restrictions des libertés de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester ? Nous ne le pensons pas. Il n’y pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui veulent protéger les Français. Nous souhaitons que la santé des Français soit protégée, tout comme leurs libertés publiques. Nous ne sommes pas des scientifiques et le législateur doit s’appuyer sur les avis de ces derniers pour décider en conscience. Il faut en effet, monsieur le secrétaire d’État, trouver la ligne de crête ; or il n’y en a pas forcément qu’une.

En première lecture, nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Mais, à choisir, nous aurions préféré une prorogation de l’état d’urgence, je l’ai dit, plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins du moment. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et plus respectueux du rôle du Parlement.

Au lieu de quoi vous proposez des mesures restreignant nos libertés fondamentales, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement soit prévu, entachant encore davantage le fondement de la démocratie qu’est la séparation des pouvoirs.

En outre, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous surprend. Vous nous demandez de voter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité comme sésame pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire.

Le groupe EDS, je le redis, n’est pas hostile à des solutions permettant au Gouvernement de prendre des mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite de la sortie de crise. Mais ces mesures ne peuvent certainement pas être prises par voie réglementaire, certainement pas pour une durée de quatre mois sans aucun droit de regard du Parlement, et certainement pas en instaurant, par voie réglementaire là encore, une sorte de passeport sérologique pour voyager.

La question demeure donc entière : sommes-nous ou non en état d’urgence ? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas et alors il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux en commission, ni ceux du Sénat, ni non plus l’examen en séance publique en première lecture n’ont apporté de réponse cohérente. Nous examinons ici un texte hybride, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. On l’a dit, il s’agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L’état d’urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu’au 10 juillet. On sait depuis l’intervention du Premier ministre et l’avis du Conseil scientifique du 8 juin qu’il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d’une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.

Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérente la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il s’agit de donner la possibilité au Premier ministre, au Gouvernement, après délibération en conseil des ministres, de prendre des mesures réglementaires pour encadrer la circulation des personnes et des véhicules, les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et, le cas échéant, les rassemblements sur la voie publique, cela seulement dans l’hypothèse – ce que l’intrication des débats préalables ne doit pas nous faire oublier – où la situation pandémique évoluerait dans le mauvais sens. Les garanties dont ces dispositions sont assorties nous paraissent satisfaire les exigences élémentaires de l’état de droit. Le Gouvernement ne fera en effet pas ce qu’il veut, comme il le veut : il devra prendre des mesures strictement proportionnées aux exigences de la situation et aux seules fins de lutter contre l’épidémie.

Le texte, par ailleurs, a été amendé en commission pour que les mesures prises par le Premier ministre puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence, et sous l’œil attentif du Conseil scientifique qui est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020. C’est par bienveillance également que l’on a ajouté un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, lieux où, même si la situation s’améliore, elle demeure relativement précaire.

En ce qui concerne l’article 2, les groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrates et apparentés, ont défendu, en première lecture, un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information, conservation autorisée par la loi du 11 mai 2020 avec pour but la surveillance épidémiologique d’un côté, la recherche sur le virus, de l’autre.

Le groupe Agir ensemble a veillé de près à ce qu’on trouve un équilibre savant entre la nécessité, d’une part, de lutter contre les soubresauts potentiels de l’épidémie et d’être efficaces le cas échéant, et la nécessité, d’autre part, de préserver les libertés fondamentales qu’impliquent un système démocratique ainsi que les exigences auxquelles nous sommes tous, ici, très attachés.

Si l’on examine la nature des mesures envisagées, qui doivent être proportionnées et fondées sur la nécessité de lutter contre le virus, si l’on prend en considération le fait que ces mesures peuvent faire l’objet de recours en référé devant les tribunaux administratifs, le fait que le Conseil scientifique portera un œil bienveillant sur la situation jusqu’au 30 octobre, le fait que le délai de conservation des données sera prolongé uniquement pour poursuivre la recherche et pour assurer la surveillance épidémiologique, si l’on ajoute enfin qu’une clause de revoyure permettra – ce qui se produit de plus en plus souvent dans les systèmes démocratiques – une évaluation ex post, on concevra que les députés du groupe Agir ensemble considèrent que l’équilibre qu’ils appelaient de leurs vœux est respecté. C’est pourquoi ils voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Le Gouvernement a donc décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 10 juillet mais d’organiser cette fameuse période dite transitoire. Ainsi, le Premier ministre, durant plusieurs mois – jusqu’au 30 octobre –, pourra, seul, user de manière encore exceptionnelle d’un certain nombre de prérogatives relevant de ce que nous continuons pour notre part d’appeler un régime d’exception. Ces dispositions font dire à de nombreux experts en droit public qu’il s’agit ici, comme dans d’autres situations, d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire.

En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. Évidemment, chacun se demande pourquoi on instaure un tel régime, d’autant plus que les avis divergent sur les capacités données par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Nous persistons, nous, à affirmer, tout comme les députés de plusieurs autres groupes, que les dispositions en vigueur permettent déjà de relever le défi de cette période transitoire qui reste, nous le savons tous, une période à risque – plusieurs foyers épidémiques subsistent et doivent pouvoir être maîtrisés.

C’était d’ailleurs le sens de ma première intervention sur ce texte, il y a quelques semaines : je m’étais interrogé sur la confiance qu’avait le Gouvernement en lui-même pour faire face normalement à cette situation que nous connaissons tous, que je connais moi-même : j’ai rappelé la résurgence, en Normandie, de foyers préoccupants.

M. Philippe Gosselin. Et en Seine-et-Marne !

M. Hubert Wulfranc. Tout à fait. Cela nous amène tout naturellement, en tant qu’élus responsables, à nous poser la question de cette maîtrise dans l’instant de ces foyers épidémiques résurgents. Nous considérons donc que la priorité, c’est de veiller à l’état de notre système de soins et d’apprécier, au fil des jours, nos capacités à maîtriser ces résurgences sans rogner sur nos libertés publiques.

Par ailleurs, nous pensons que l’heure est davantage à l’état d’urgence sociale – ce que démontre aussi l’état de notre système sanitaire. Or votre refus de comprendre la nécessité de l’urgence sociale ne peut être interprété que comme une volonté d’instaurer un état d’urgence coercitif et d’instrumentaliser les peurs. C’est selon nous dangereux, ce qu’estimaient également certains de nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Dino Cinieri et M. Philippe Gosselin. C’est tout à fait vrai !

M. Hubert Wulfranc. Dans une période de tensions comme celle que nous traversons, il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les libertés. Or le texte ne va pas dans le sens de ce que nous espérons tous, c’est-à-dire un retour à la normale maîtrisé, à la fois pour les citoyens et pour les pouvoirs publics.

On peut trouver le projet de loi imparfait, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérons qu’il est très imparfait en ce qui concerne les libertés et la sécurité sanitaire, ce qui le rend, à nos yeux, imparfait tout court. Aussi le groupe GDR ne le votera-t-il pas.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet. Nous en sommes au stade de la nouvelle lecture et, au fil du temps et de nos nombreux débats, nous constatons que l’actualité nous impose de faire évoluer notre approche quant à la fin – ou non – de l’épidémie de covid-19. Il y a ne serait-ce qu’un mois, nous espérions en voir le bout, tout en nous exhortant nous-mêmes à la prudence. Depuis, une ville comme Pékin, qui n’enregistrait plus aucun cas, a dû reconfiner des quartiers entiers. Depuis, on a dénombré deux cents clusters en France, dont sept dans les dernières vingt-quatre heures selon le secrétaire d’État. Depuis, il y a eu des repas de famille qui ont fait cinquante contaminations. Tout cela doit nous amener à une forme d’humilité qu’il faut retrouver dans le texte qui nous est soumis.

Comme vous tous, je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti. Je reviendrai sur les raisons de cet échec, mais je tiens surtout à évoquer les points d’accord avec le Sénat. Je pense à l’article 2 voté conforme : je me réjouis que la pédagogie ait permis de faire comprendre qu’il était absolument nécessaire de retracer les cas contacts et de conserver les données pour lutter contre l’épidémie, l’analyser et la comprendre. Certaines positions ont ainsi évolué. Je trouve d’ailleurs  injuste d’entendre que le Sénat n’a pas été écouté. Parmi les dispositions qui vous seront soumises, certaines, qui ne font pas l’objet d’amendement, sont directement issues du Sénat. Madame la rapporteure nous les signalera en temps et en heure.

Il reste que la CMP n’a pas abouti, achoppant sur la question fondamentale de savoir si un régime transitoire était nécessaire. On peut convoquer le virus devant nous et le sommer de nous dire s’il est encore là, mais je ne suis pas sûr qu’il nous gratifie d’une réponse claire. La réalité évolue à chaque instant. Comme nous n’avons jamais été confrontés à ce type de situation et que nous avons construit le droit au fur et à mesure, nous avons besoin d’une période de transition qui nous permette de retrouver une vie normale tout en nous laissant la possibilité de réagir à ce qui pourrait se déclencher à nouveau.

On a opposé à cette démarche deux arguments majeurs : tout d’abord, nous disposons du fameux article L. 3131-1 du code la santé publique, ensuite, il est toujours possible de revenir devant le Parlement.

M. Philippe Gosselin. Il est vrai que l’on peut recourir à l’article L. 3131-1 ! Et à d’autres d’ailleurs !

M. Guillaume Vuilletet. Oui, et en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, il permet d’étendre les prérogatives du ministre de la santé, mais nous avons besoin d’autres outils. La preuve en est la volonté du Sénat de proposer une nouvelle rédaction de cet article L. 3131-1. Il y a sans doute un travail à faire à ce sujet. Car, et je suis en désaccord avec Hubert Wulfranc sur ce point, nous ne sommes pas en train d’installer une zone grise dans le droit commun.

M. Philippe Gosselin. Et pourtant si, peu à peu !

M. Guillaume Vuilletet. Nous sommes en train de gérer de façon exceptionnelle une situation peut-être grise, en tout cas intermédiaire, en créant d’ici au mois d’avril 2021 un véritable état d’urgence sanitaire qui manque à notre droit, ce qui nous obligera sans doute à revoir l’article L. 3131-1.

Aujourd’hui, nous devons simplement, pour passer cette période particulière,  prendre des dispositions qui seront périmées le 30 octobre prochain, en vertu d’un amendement adopté par notre assemblée. Je crois que c’est absolument nécessaire.

Je regrette que le Sénat ait souhaité restreindre les pouvoirs du représentant de l’État au niveau du département et qu’il ait voulu limiter aux seules communes sa faculté de prendre des dispositions face à la résurgence de l’épidémie. Je pense très sincèrement que ce n’est pas raisonnable eu égard à la réalité.

Par ailleurs, devons-nous choisir des libertés collectives restreintes plutôt que des libertés individuelles ? J’entends les arguments des uns et des autres qui prétendent que nous chercherions à comploter contre la liberté tout court. Qu’aurait-on dit si nous avions obligé des personnes à rester chez elles par catégories entières ! Ou si nous avions dû expliquer qu’un tel et un tel, fût-il responsable politique, devait être cloîtré chez lui ! Une telle décision aurait forcément été contestée.

M. Philippe Gosselin. La question s’est posée, vous le savez bien !

M. Guillaume Vuilletet. Nous avons besoin de mener une action solidaire et cohérente, ce qui explique notre choix d’intervenir en matière de libertés collectives de la façon la plus restreinte possible. Nous avons aujourd’hui besoin d’une période transitoire afin de revenir à la normale. C’est l’objet de ce projet de loi, que je vous demande au nom du groupe La République en marche d’adopter.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous retrouvons à Paris et non dans la Manche, département où nous avions le plaisir de vous accueillir l’autre jour. Nous voilà donc une dernière fois, ou avant-dernière peut-être, réunis sur un texte qui touche à l’essentiel puisqu’il traite non seulement de la santé – et le covid-19 n’est pas derrière nous – mais aussi de nos libertés fondamentales et individuelles. La fin de l’état d’urgence se profile, mais ce n’est pas la fin du covid, qui est encore bien là, nul ne le conteste. Notre collègue évoquait il y a quelques instants des foyers en Seine-Maritime, il y en a d’autres ailleurs : nous n’oublions pas que la Guyane ou Mayotte sont encore aujourd’hui dans une situation bien particulière.

Si l’état d’urgence se termine sans que l’épidémie de covid ait pris fin, la question se pose de savoir si nous avons encore besoin d’un état d’exception pour lutter contre la maladie. La réponse est non. Or le texte dont nous débattons est une sorte de Canada Dry : il n’a que l’apparence de ce qu’il prétend être, sans en avoir les qualités. Il prétend mettre fin à l’état d’urgence, mais en réalité,…

M. Dino Cinieri. Car il y a un « mais » !

M. Philippe Gosselin. …il le perpétue d’une certaine façon. On pense à Janus, le dieu romain des commencements et des fins : nous avons bien un commencement, mais, malgré le double visage, il n’y a pas de fin. La seconde porte ne va pas s’ouvrir, et si elle s’ouvre, c’est sur un état gris, un état particulier, un état singulier dont nous ne voulons pas sous cette forme.

Les députés du groupe Les Républicains ont voté en responsabilité…

Mme Emmanuelle Anthoine. Eh oui !

M. Philippe Gosselin. …et sans aucune difficulté, sauf à se poser bien sûr certaines questions légitimes, en faveur de la loi du 23 mars 2020 qui a créé l’état d’urgence sanitaire. Nous avons également voté sa prorogation jusqu’au 10 juillet prochain par la loi du 11 mai 2020 – nous aurions préféré un rendez-vous au mois le mois, mais l’Assemblée et le Sénat sont tombés d’accord, sans que nous approuvions ce choix, sur la date du 10 juillet.

Désormais, il faut savoir cesser d’appliquer un dispositif transitoire qui reste, j’y insiste, un état d’exception dans lequel des pans entiers de notre droit positif – pas simplement celui des obligations et de la santé, mais aussi celui des affaires par exemple – ou encore des droits importants et fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont mis de côté. Ce temps nous semble avoir suffisamment duré.

Heureusement, les tribunaux, et je pense à une grande juridiction comme le Conseil d’État, ont, à plusieurs reprises, rappelé le Gouvernement à l’ordre, qu’il s’agisse par exemple de la question des cultes ou de la liberté de manifester.

M. Dino Cinieri. Absolument !

M. Philippe Gosselin. Sur ce dernier sujet, nous attendons la décision du Conseil d’État, qui examinait hier le décret du 14 juin pris à la suite de l’annulation de celui du 31 mai relatif à la liberté de manifester et au nombre de manifestants autorisés.

Je crois qu’il faut savoir dire stop. Ce ne serait pas refuser au Gouvernement les moyens de travailler, car, monsieur le secrétaire d’État, vous avez en main les cartes du droit commun : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, certes, mais aussi l’ensemble du droit commun, qui constitue un instrument puissant, en particulier lorsqu’il est utilisé par les préfets. Il ne faut pas non plus sous-estimer localement le rôle des maires, qui détiennent le pouvoir de police pour assurer l’ordre public, ce qui leur permet de mener un certain nombre d’actions – sans qu’il soit question de proportionnalité.

En bref, vous nous proposez une vraie fausse sortie, qui laisse les outre-mer de côté et qui prolonge la situation actuelle de quatre mois.

M. Dino Cinieri. C’est inacceptable !

M. Philippe Gosselin. C’est à peu près autant que la période dont nous sortirons le 10 juillet, qui aura duré seize semaines, sans oublier les cinquante-cinq jours de confinement. Pour toutes ces raisons, ce texte ne paraît pas acceptable au groupe Les Républicains. S’il n’évolue pas davantage, nous ne pourrons pas le voter. Si Janus ne montre que l’un de ses visages, notre porte restera fermée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac applaudissent également.)

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Dino Cinieri. Bravo !

M. Christophe Blanchet. C’est beau ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Nous étions, jusqu’ici, parvenus à nous accorder sur les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, mais ce n’est pas le cas pour le présent projet de loi. Je le regrette, car Mme la rapporteure a tout mis en œuvre pour trouver une convergence avec nos collègues sénateurs. La version du texte dont nous allons débattre, issue de ces discussions, intègre d’ailleurs des modifications apportées par le Sénat.

Il nous faut impérativement un cadre juridique précis, adapté à la situation de transition que nous vivons. Il s’agit d’accompagner le retour à une forme de vie normale. Cet entre-deux sanitaire exige une grande prudence, car en regardant la situation chez nos voisins européens mais également à l’échelle internationale, nous constatons que le virus est toujours bien présent et qu’il circule de manière importante.

L’Organisation mondiale de la santé a exprimé ses craintes sur une résurgence de la propagation du covid-19 en Europe. Nous connaissons, en effet, depuis plusieurs semaines maintenant, une hausse du nombre de cas cumulés et de décès. Selon le directeur de la branche Europe de l’OMS, nous enregistrons actuellement 20 000 nouveaux cas quotidiens, et 700 décès. Nos voisins allemands, portugais et polonais ont dû prendre des mesures pour endiguer l’épidémie localement. De notre côté, nous devons nous doter d’outils juridiques efficaces, permettant d’agir rapidement. C’est notre responsabilité, en tant que législateur.

Les discussions se sont en particulier cristallisées autour de deux points. Concernant le maintien de la réglementation ou l’interdiction de la circulation, la proposition de nos collègues sénateurs n’était pas satisfaisante car elle ne permettait pas une réaction suffisamment rapide pour empêcher la propagation locale du virus, liée aux déplacements de nos concitoyens. Il me semble en revanche que la rédaction proposée par Mme la rapporteure répond bien à cet objectif de protection et de prévention.

Concernant les établissements recevant du public – ERP – j’ai, comme bon nombre d’entre vous, suivi avec attention les revendications des fédérations professionnelles et des entrepreneurs évoluant dans le monde événementiel et celui de la nuit. Nous avons bien conscience que l’effort qui leur est demandé est immense et nous plaidons en faveur d’un accompagnement économique de ces établissements. Mais la prudence doit, là aussi, l’emporter. En effet, on a observé, en Europe, une résurgence du virus dans ces lieux très spécifiques – des lieux fermés dont la configuration ne permet pas le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. Il nous semble donc aujourd’hui dangereux de vouloir rouvrir ces établissements alors que d’autres pays font marche arrière en la matière.

Ce projet de loi doit nous permettre de continuer à vivre sans éluder la menace, mais en composant avec elle. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le travail effectué par le Gouvernement et Mme la rapporteure, qui témoigne d’une volonté sincère de trouver un juste équilibre entre la nécessité de rendre à nos concitoyens les libertés dont ils ont été privés durant le confinement et la vigilance à laquelle nous devons nous tenir face aux alertes de la communauté scientifique.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera le projet de loi intégrant les modifications proposées par Mme la rapporteure. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme nous l’avons déjà dit, contrairement à ce qu’il prétend, ce texte n’organise pas la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais en proroge les principales mesures : la restriction de la liberté de circulation, la fermeture d’établissements recevant du public, et des contraintes pouvant aller jusqu’à l’interdiction de réunion et de manifestation.

On dirait que le Gouvernement ne sait pas exactement où il nous emmène. D’un côté il nous dit que nous sommes sortis du confinement, et d’un autre qu’on y reste quand même : bref, on fait un pas en avant et un pas de côté. Il nous propose aussi de légiférer au cas où certaines dispositions seraient nécessaires, au motif que nous suspendrons nos travaux cet été. Tout cela n’est pas très compréhensible.

Certes, nous sortons d’une période dramatique. Il y a eu des milliers de morts et nous avons vécu dans l’angoisse. Il était donc normal de prendre des dispositions telles que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Mais aujourd’hui, je ne vois pas sur quel fondement le Gouvernement nous invente une troisième voie qui ne correspond ni au droit commun ni à l’exception : une sorte de transition, et qui, surtout, durera jusqu’au mois d’octobre. On pourrait à la limite comprendre une prorogation pendant le mois d’août, lorsque l’Assemblée ne siégera pas ; mais pourquoi faire durer aussi longtemps des dispositions qui, de fait, organisent l’état d’urgence sous une autre forme ?

Les sénateurs avaient encadré ce régime transitoire d’une manière beaucoup plus satisfaisante en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, d’interdire déplacements et manifestations et en maintenant le pouvoir de réglementer l’accès aux transports et l’ouverture des établissements accueillant du public. Les évolutions introduites par le Sénat se rapprochaient ainsi des demandes du groupe Socialistes et apparentés. S’agissant de la liberté de manifestation, autre point auquel nous sommes très attachés, le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation préalable créé par l’Assemblée nationale. Malheureusement, la CMP n’a pas suivi ces propositions.

Dans le texte initial, vous avez maintenu une mesure qui nous pose problème : le fait de conserver pour une durée beaucoup plus longue les données personnelles collectées par les brigades médicales. Cette exploitation prolongée s’appuie certes sur des motifs raisonnables, mais, s’agissant de données à caractère sensible, elle nous apparaît regrettable. Nous sommes donc dubitatifs devant cette modification de règles que nous avons adoptées très récemment.

En somme, nous considérons que vous utilisez l’urgence sanitaire pour faire entrer peu à peu notre société dans une sorte d’état d’exception, ce qui nous semble très dangereux pour les libertés publiques. C’est pourquoi, en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que s’opposer à ce texte. En effet, nous souhaitons défendre le respect plein et entier de nos libertés.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Quand la sécurité d’un État ou d’une population est en péril, des mesures d’urgence s’imposent. Nous avons déjà connu cette situation, je pense à la tragique année 2015, et nous sommes d’accord sur ce principe. Le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire fut décrété. Trois mois ont passé et vous parlez aujourd’hui d’organiser la « sortie » – c’est bien le mot employé – de l’état d’urgence. Sur le papier, celui-ci ne sera pas prolongé au-delà du 11 juillet ; dans les faits, vous permettez au Premier ministre de prendre des mesures de restriction des libertés publiques jusqu’au 30 octobre.

En réalité, si ce texte nous est présenté aujourd’hui, c’est parce que les mesures qu’il contient pourraient permettre de restreindre, de marginaliser, d’étouffer voire d’interdire nombre de manifestations de la colère sociale qui gronde et grandit dans notre pays en raison des choix politiques du Gouvernement. Ce n’est là ni une approximation ni une dramatisation. Nous partageons bien évidemment la vigilance qui s’impose à tous et à toutes quant à la possible résurgence de la pandémie : tout danger n’est pas écarté, nous l’avons toujours dit et je tenais à le répéter pour éviter de voir mes propos caricaturés.

J’en viens au cœur du texte. Vous créez une sorte de troisième voie, de zone grise entre l’état d’exception et le droit commun. Vous prolongez des mesures de restriction de liberté d’ores et déjà prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, normalement mobilisables seulement en cas d’état d’urgence, alors que l’état d’urgence est censé prendre fin. Quelle logique à cela ? Puisqu’il n’y a pas de vide juridique, à quoi bon créer un nouveau régime d’exception ? Sauf à se doter d’un outil visant un but politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements, comme le souligne Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, à l’instar de nombreux autres professionnels du droit qui s’interrogent sur ce volapük juridique fort inquiétant. De cet article, vous n’avez conservé que les mesures attentatoires aux libertés.

Nous refusons de voir ce texte devenir un énième instrument pour criminaliser les mouvements sociaux et étouffer les mobilisations légitimes qui se renforcent dans notre pays. Déjà, le 10 juin, un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme et ATTAC, lançait un appel pour le respect du droit de manifester. Ces organisations exigeaient du Gouvernement « le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateurs des manifestations et les participants ». Je n’ironiserai pas sur l’incapacité du préfet de police de repérer les initiateurs des manifestations actuelles de policiers, mais on notera l’utilisation à géométrie variable du droit et de la restriction du droit de manifester…

De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun, il n’y a qu’un pas. Nous l’avons déjà éprouvé en 2017 avec la pérennisation des mesures de l’état d’urgence sécuritaire dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT.

Pour quelles raisons avoir balayé du présent texte toute mesure à portée économique et sociale, telles les réquisitions ou encore l’encadrement des prix ? Les mesures sociales et économiques étaient déjà les grandes absentes au début de l’état d’urgence, elles le sont de nouveau à sa prétendue sortie. Masques et tests gratuits, réquisitions d’entreprises stratégiques, annulation des frais bancaires pendant toute la période de la crise : nous n’avons cessé de proposer des mesures à la hauteur de l’urgence. Rien n’a été retenu : pas de réorientation de l’industrie, pas d’année blanche pour les chômeurs, pas plus que pour les intérimaires de l’emploi ; pas non plus de retour à la normale sur les dérogations au code du travail autorisées sous prétexte de l’état d’urgence – les employeurs peuvent toujours imposer six jours de congés forcés à leurs salariés.

À côté, vous accordez 5 milliards de prêts garantis à Renault, malgré l’annonce de 4 500 suppressions de postes. Air France entend également supprimer 7 500 postes après avoir obtenu une aide de l’État de 7 milliards d’euros. Les associations d’aide alimentaire sont débordées, mais vous ne les aidez pas. La crise économique et sociale s’annonce terrible. Elle aurait pu être l’occasion d’un retour de l’État stratège, seul à même de protéger notre pays et la population contre cette crise sans précédent ; mais votre texte n’emprunte pas cette voie.

C’est pourquoi, en l’état – nous verrons comment se déroulera le débat et quelle sera la réponse à nos amendements – le groupe La France insoumise s’oppose fermement à ce texte, qui ne nous semble pas signer une sortie de la crise, mais une impasse supplémentaire, à l’image de votre politique.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Alors que nous nous apprêtons à étudier, une nouvelle fois, le projet de loi relatif à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été refusé par le Sénat, c’est une forme d’incompréhension qui domine le groupe Libertés et territoires. Je rappelle que le 21 mars dernier, nous étions 90 % des députés à voter en faveur d’un texte permettant de lutter efficacement contre la maladie qui faisait déborder nos services de réanimation. Nous avons laissé le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes pour protéger les Français. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Dans mon département, le nombre de malades dépistés chaque semaine se compte désormais sur les doigts d’une main. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle vague – les avis scientifiques divergent sur ce point – mais nous pourrons alors prendre les décisions nécessaires et réactiver au besoin l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons donc qu’un régime d’exception n’est pas la voie à suivre.

Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le dispositif de ce projet de loi est disproportionné par rapport au but poursuivi. Rappelez-vous : lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient mené des perquisitions y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et des citoyens opposés à la loi travail. Ils avaient été remis dans le droit chemin par le ministre de l’intérieur, mais on voit bien que la tendance du pouvoir exécutif est de s’arroger des pouvoirs qui limitent les libertés. Dans le but, je n’en doute pas, d’éviter les atteintes à l’ordre public, un préfet va essayer de réduire les manifestations et les débordements ; sauf que ces manifestations représentent un droit constitutionnel. Voilà la difficulté !

De plus, vous nous demandez de proroger l’état d’exception non pas pour deux mois, jusqu’au 30 août – cela aurait pu se comprendre puisqu’au mois de septembre démarrera une session extraordinaire – ni même pour trois mois, jusqu’au 30 septembre – puisque le 1er octobre commence la session ordinaire – mais jusqu’au 30 octobre : quatre mois pendant lesquels le Parlement remet une série de prérogatives entre les mains du pouvoir exécutif ! Est-ce vraiment nécessaire ?

J’ai sous les yeux l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »

Je ne comprends donc pas pourquoi nous faisons cette loi. À moins que vous ne vouliez pas prendre des arrêtés motivés et proportionnés, autrement dit, à moins que vous ne vouliez pas vous expliquer ? Or c’est tout de même la moindre des choses que de s’expliquer sur la restriction des libertés.

Ce texte heurte notre conception des choses. Aux collègues qui estiment que nous devons faire confiance au pouvoir exécutif, je rappelle qu’en tant qu’élus du peuple, nous sommes là pour défendre ses libertés, ce qui justifie la séparation des pouvoirs. Je pense aux philosophes du XVIIe siècle : les Britanniques Locke et Hobbes, puis Montesquieu. C’est bien parce qu’il y a deux pouvoirs que nous ne devons pas faire confiance a priori à l’exécutif mais que nous devons, au contraire, le contrôler : nous sommes là pour ça. C’est de cet équilibre, certes précaire, que naît la démocratie. En faisant trop confiance au pouvoir exécutif, je crains que nous ne remettions nos libertés entre les mains de personnes qui, tout en étant bien intentionnées, n’ont peut-être pas toujours compris où était l’intérêt de la nation.

C’est ce qui nous fera rejeter ce projet de loi, en mesurant la difficulté de rester humbles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9, 14, 15 et 33, tendant à supprimer l’article.

Les amendements nos 9 de M. Ugo Bernalicis, 14 de M. Raphaël Schellenberger et 15 de M. Paul Molac sont défendus.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Alain David. En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or il est grand temps de mettre fin à cet état d’exception. Le droit commun permet au ministre, notamment par le biais de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin. Ce projet de loi n’est donc ni nécessaire ni proportionné car les limitations des libertés qu’il autorise ne sont aucunement nécessaires ni justifiées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Depuis le début de cette crise, nos choix et nos décisions ont été éclairés par l’avis du conseil scientifique.

Que savons-nous de cette épidémie ? Depuis qu’elle s’est déclarée, des millions de personnes ont été contaminées et le cap des 500 000 morts a été dépassé. Hier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Nous voulons tous que tout cela se termine. […] Mais la dure réalité est que c’est loin d’être fini. »

Nous constatons aussi des décisions de reconfinement dans le monde, notamment dans les démocraties occidentales qui nous sont proches, au nord de Lisbonne ou dans deux cantons allemands, ou, plus loin, au Texas et en Floride.

En France, l’avis du conseil scientifique, rendu en amont de l’examen de ce projet de loi, ne décrit pas autre chose. D’une part, nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire : il n’est donc pas souhaitable de proroger l’état d’urgence sanitaire, et c’est pourquoi nous en sortirons le 11 juillet. D’autre part, le virus est toujours présent, comme vous avez été nombreux à le souligner : pour stabiliser la situation sanitaire, notamment en cas de résurgence du virus dans des foyers épidémiques, le conseil scientifique estime que nous avons besoin de conserver certaines mesures.

Voilà pourquoi, la situation sanitaire n’étant pas binaire, le projet de loi ne peut pas l’être non plus – état d’urgence ou absence totale de mesures.

M. Philippe Gosselin. Il est massif !

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le conseil scientifique indique clairement les mesures qui lui semblent nécessaires pour parvenir à cette situation contrôlée : réglementation de la circulation, port des masques, fermeture provisoire de certains établissements recevant du public, tests obligatoires pour les personnes désireuses de se rendre dans un territoire. Comme nous en avons déjà débattu de nombreuses fois, je ne vais pas citer toutes les mesures proposées dans ce texte.

M. Alain David. Il y a des gens qui ont dit que les maques ne servaient à rien !

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. En adoptant ces amendements de suppression, nous nous retrouverions démunis. C’est aussi simple que cela.

M. Philippe Gosselin. Nous estimons qu’il existe d’autres moyens.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Imaginons que nous sommes au mois d’août, après des déplacements estivaux qui ont peut-être favorisé la résurgence du virus. En Corse, un cluster réapparaît. Dans cette île, il n’y a pas de centre hospitalier universitaire et les arrivées du continent se font uniquement par bateau et par avion.

Si nous supprimions cet article, nous n’aurions alors pas d’autre choix que d’actionner l’état d’urgence par le biais de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Je rappelle que l’état d’urgence sanitaire est déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

Mais posons-nous deux minutes : où est la catastrophe sanitaire, alors que l’objectif est précisément de l’éviter ? Plus absurde encore : devrions-nous attendre que la situation se soit dégradée au point d’être une catastrophe sanitaire pour pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire ?

Soyons réalistes : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire n’apporte aucun contrôle parlementaire supplémentaire puisque la prorogation de l’état d’urgence par le Parlement n’intervient qu’au bout d’un mois.

Enfin, soyons mesurés : pourquoi permettre d’aller jusqu’au rétablissement de l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, puisque c’est ce que permet l’état d’urgence sanitaire ?

Chers collègues, cet amendement fait planer sur le pays une épée de Damoclès, alors que ce n’est pas votre intention. Votre position n’est pas plus protectrice des libertés fondamentales, bien au contraire.

Le présent texte prévoit un simple dispositif d’interdiction ou de restriction de la circulation, ciblé et activable immédiatement, au cas par cas, pour juguler l’expansion d’un cluster. Nous avons travaillé ensemble sur ces dispositions précises et encadrées, qui sont de loin préférables au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, dont le caractère général et absolu est inadapté face à la nouvelle phase de l’épidémie que nous pourrions vivre au cours des prochaines semaines. J’en appelle donc à votre mesure. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. C’est précisément parce que nous avons le sens de la mesure que nous refusons ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Mme la rapporteure a été très complète, mais je voudrais faire écho à certains propos tenus lors de la discussion générale.

Rappelons que, dans son avis au Gouvernement du 8 juin dernier, le conseil scientifique a insisté sur le maintien de mesures destinées à prévenir la résurgence de l’épidémie.

M. le député Corbière a fait part de ses inquiétudes, citant d’éminents spécialistes en droit. Pour ma part, n’étant pas là pour décerner des brevets de compétence, je reste assez classique : la Ve République a mandaté des gens, les membres du Conseil d’État, pour faire ce travail. Je remarque d’ailleurs que le député Gosselin a souligné leur compétence et approuvé leurs décisions. Cela tombe bien puisque le Conseil d’État a eu à examiner le projet de loi et qu’il n’a rien trouvé à y redire sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez beaucoup de temps pour décrire une situation de fait que nous ne contestons pas. La discussion porte sur l’outil de droit que nous utilisons…

M. Philippe Gosselin. En effet !

M. Raphaël Schellenberger. …pour lutter contre cette situation de fait contre laquelle nous sommes évidemment tous mobilisés, et ce depuis le début, puisque nous avons su donner des moyens exceptionnels au Gouvernement lorsque la crise s’est déclenchée.

Cependant, nous souhaitons que les outils de droit que nous autorisons soient compréhensibles et clairs.

Il ne s’agit pas d’être ou non dans l’urgence sanitaire. L’alternative est la suivante : soit nous sommes dans un état normal et le Gouvernement ne peut pas priver les gens de leurs libertés collectives ou individuelles ; soit nous sommes ou nous risquons d’être dans un état tellement grave, local ou national, qu’il faut utiliser des moyens exceptionnels.

Voilà ce que nous voulons ! Si la situation est normale, on n’a pas le droit de priver les gens de liberté. Si elle est anormale, on utilise des outils anormaux. Vous refusez cette alternative en essayant de créer une zone grise, en arguant d’une prétendue complexité pour donner au Gouvernement des prérogatives importantes en matière de privation de liberté sans le contrôle nécessaire.

Par ailleurs, madame la rapporteure, on peut ne pas être d’accord sur le fond, mais essayez d’éviter les raisonnements par l’absurde au cours des débats à venir.

Mme Cendra Motin. Pardon ?

M. Raphaël Schellenberger. C’est un peu agaçant de devoir répondre à de tels arguments de la rapporteure. Ces raisonnements par l’absurde sont une forme de mépris de la représentation nationale.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. En quoi sont-ils des raisonnements par l’absurde ?

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Le Conseil d’État a dit ce que le texte est bien fait et qu’il est conforme au droit ? Heureusement ! J’espère bien que, dans les ministères, on est capable d’écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant.

Il ne s’agit pas de cela, mais d’une question d’opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c’est bien à nous qu’il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le président, pardonnez mon arrivée un peu tardive mais je participais aux travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme je vais devoir repartir, j’aimerais, si vous me le permettez, défendre l’esprit de l’ensemble de mes amendements, à commencer par l’amendement de suppression que j’avais moi aussi déposé.

En effet, avec cet article 1er, certes la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet, n’est pas remise en question, mais de l’autre côté, le Premier ministre aura notre feu vert pour réglementer ou interdire tout un tas de libertés dans notre pays.

Alors de deux choses l’une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n’est plus nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire ; soit la crise sanitaire est encore là et il faut le maintenir.

En tout état de cause, les mesures privatives de liberté ne sauraient reposer sur  de simples hypothèses, quand bien même une deuxième vague épidémique serait envisagée. Elles doivent être strictement nécessaires et décidées en fonction d’un contexte particulier et de données concrètes. Elles doivent aussi s’appuyer sur des avis scientifiques – mais « s’appuyer » ne veut pas dire s’y soumettre entièrement, sous peine de naviguer à vue : or, nous l’avons constaté, la doctrine officielle évolue de jour en jour ; l’exécutif s’appuie sur les avis scientifiques pour justifier ses errements sans les assumer.

Bien entendu, les mesures privatives de liberté doivent être prises sous le contrôle du Parlement. Durant la crise sanitaire, en plein confinement et malgré les contraintes qui s’exerçaient, notre assemblée a montré qu’elle était capable de se réunir dans l’urgence.

Je comprends qu’il soit plus pratique et plus rapide pour le Gouvernement de l’éviter, mais je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures de confinement ont été prises avant le vote de l’état d’urgence sanitaire. Il en va aujourd’hui de nos libertés et de la vie démocratique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Alain David.

M. Alain David. On ne vous croit plus, lorsque vous dites que les mesures que vous prenez visent à nous protéger. Vous n’avez vraiment pas été à la hauteur jusqu’à présent dans la lutte contre le covid-19.

M. Pierre Cordier. Surtout pour les masques !

M. Alain David. Après avoir affirmé que les masques et les tests ne servaient à rien, après avoir abandonné les personnes âgées dans les EHPAD, vous n’avez pas réussi à répondre aux exigences du peuple français.

Aujourd’hui, vous vous en prenez à nos libertés. Pour nous, c’est non, non et non !

(Les amendements identiques nos 9, 14, 15 et 33 ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement no 7 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 16.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement de Paul Molac vise à substituer le 30 septembre au 30 octobre comme date de fin de validité des dispositions prévues par le projet de loi.

Une fois de plus, le Gouvernement justifie l’injustifiable – la non-proportionnalité des mesures qu’il adopte – en cherchant à nous faire peur : comme Cédric O lors du débat sur l’application StopCovid, prétendant que nous serions responsables de nouvelles morts, il brandit à présent au-dessus de nos têtes une nouvelle épée de Damoclès.

Le Parlement se réunira en session ordinaire après le 30 septembre. Par ailleurs, Mme Ménard vient de le rappeler, vous avez pris certaines décisions avant même que la loi relative à l’état d’urgence sanitaire ne soit votée. Il n’y a donc aucune raison pour que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui ne soient pas examinées par le Parlement en session ordinaire. Le texte que vous nous présentez est injustifiable.

M. Paul Molac. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Philippe Gosselin. Nous sommes sur la même longueur d’onde. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons éviter une sortie des artistes qui n’en soit pas une. On pourrait certes se contenter du spectacle, mais il n’est guère attrayant pour les libertés publiques et individuelles !

Personne ne conteste les difficultés sanitaires, ni la possibilité d’une deuxième vague, dont nous apercevons quelques signaux ici ou là : nous ne sommes pas irresponsables. Cependant, nous différons avec vous sur les moyens à mettre en œuvre. Nous considérons que le droit commun suffit largement pour prendre toutes les mesures nécessaires, du moins dans un premier temps, sans exclure, le cas échéant, de réunir le Parlement afin d’examiner de nouvelles mesures d’urgence adaptées, proportionnées et spécifiques.

Faute de pouvoir supprimer l’article 1er et parce que nous ne nous contentons pas d’une aumône de quelques jours – la commission des lois de l’Assemblée nous a fait grâce de onze jours, lors de la première lecture, en ramenant la date du 10 novembre à la fin octobre – nous proposons de fixer la date limite de validité des dispositions du projet de loi à la date de reprise de la session ordinaire du Parlement, c’est-à-dire au 1er octobre. D’ici là, le Sénat aura été réélu et sera frais et dispos pour commencer ses travaux… Vous n’en doutez pas, j’espère, mes chers collègues ! La IIIe République s’étant depuis longtemps achevée, je ne rappellerai pas la phrase cruelle d’Édouard Herriot sur le Sénat.

Bref, une échéance à la rentrée de la session ordinaire suffirait largement. Ce serait déjà très long ! En l’état actuel du texte, il s’écoulera pratiquement quatre mois entre l’adoption du projet de loi en ce mois de juillet et la date limite de son application, le 30 octobre. C’est exactement la même durée qu’entre le début et la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10 juillet, et c’est beaucoup trop.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons retenu la date du 30 octobre en guise de compromis. Le Sénat n’est d’ailleurs pas revenu sur cette date. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. MM. Molac et Gosselin nous parlent d’une position de repli : à défaut de supprimer l’article 1er, on demande au Gouvernement d’en ramener la date d’application au 30 septembre. Mais il faut laisser toute sa place à la démocratie politique ! Or vous savez mieux que moi, vous qui êtes des parlementaires plus expérimentés que je ne l’ai été, que l’installation du Sénat se fera fin septembre ou début octobre et qu’il lui faudra ensuite procéder à l’élection des commissions, et autres nécessités… Afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions dans les deux chambres, il convient donc de garder la date du 30 octobre.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis mal à l’aise avec ces nouveaux concepts qui surgissent sans cesse dans le débat. Démocratie politique ? Non ! Nous avons une démocratie, tout simplement. Pourquoi ajouter un adjectif qui dévoie le sens premier du terme ?

Je vois bien quelle est votre stratégie, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du calendrier. Vous prétendez que les institutions ne peuvent pas travailler quand elles sont renouvelées dans le cadre du processus démocratique. Ce faisant, vous démontrez votre absence de confiance dans nos institutions. C’est fort dommage de la part d’un ministre ; c’est même dommageable, car nous avons besoin de confiance dans nos institutions ! Sans elles, nous ne parviendrons pas à lutter contre la crise et à faire accepter aux Français les mesures que vous imposez. De ce point de vue, vous êtes les artisans de votre propre défaite.

Tout cela annonce malheureusement une autre argumentation, que vous développerez sans doute à la rentrée, en vue d’un nouveau décalage : un décalage que l’on pourra cette fois-ci, à juste titre, qualifier de « politique », contrairement à la démocratie. Le rôle de la démocratie est de faire exister les institutions qui nous permettent de vivre ensemble et, grâce à la confiance que les citoyens placent en elles, de rendre acceptables les restrictions des libertés publiques et individuelles qui s’imposent dans certaines situations. C’est cette acceptation qu’aujourd’hui vous déconstruisez. Or nous ne pourrons pas, sans confiance ni acceptation, sortir de la crise. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet. Il est étonnant d’observer comment on peut utiliser un argument pour le retourner. Ce qui serait incompréhensible pour nos concitoyens, ce serait, en réalité, que nous soyons obligés de remettre en marche toute la machine de l’état d’urgence à la moindre alerte sur un point du territoire.

Vous n’admettez pas, chers collègues, que le Premier ministre soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Mais même si la situation sanitaire du pays revient progressivement à la normale, nous avons besoin de dispositions nous permettant d’agir localement dans la période transitoire. Et c’est parce qu’il existera une période transitoire que nous pourrons attendre que nos institutions fonctionnement de nouveau normalement pour ouvrir le débat démocratique sur les suites à donner aux dispositions d’urgence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Vous êtes dans une logique de dramatisation de la situation, mais ce que nos concitoyens ne comprendraient pas, c’est que nous n’adoptions pas le texte. Nous avons aujourd’hui besoin d’adopter un dispositif temporaire pour pouvoir préparer, à l’horizon d’avril 2021, un dispositif d’urgence sanitaire qui puisse être déclenché en tant que de besoin. Aujourd’hui, nous ne faisons que répondre à l’urgence, chacun doit en avoir conscience.

M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron. J’ai trouvé l’intervention de Raphaël Schellenberger quelque peu excessive, permettez-moi de le dire.

M. Raphaël Schellenberger. Oh !

M. Pierre Cordier. Les supplétifs parlent !

M. Dimitri Houbron. L’argument de M. le secrétaire d’État est juste : dans la réalité politique du pays, les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre, ce qui laisserait deux jours au Sénat, avec votre amendement, pour débattre du sujet qui nous occupe. La date du 30 octobre apparaît dès lors bien plus réaliste si l’on veut laisser les deux chambres travailler sereinement.

La date de fin d’application du texte a été discutée en première lecture et ramenée du 10 novembre au 30 octobre. Un effort a donc déjà été consenti. En outre, la date sur laquelle nous nous sommes entendus est satisfaisante sur le plan pratique. Pour leur permettre de bien travailler, nous devons laisser aux sénateurs le temps  de constituer les commissions.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je trouve au contraire que les propos de Raphaël Schellenberger étaient très mesurés. (Sourires.) Il a eu raison de souligner qu’il n’y a pas de démocratie politique, mais la démocratie tout court.

M. Raphaël Schellenberger. Merci, madame Dumas !

Mme Frédérique Dumas. L’important, en période de crise, c’est la confiance. Or la confiance ne saurait exister sans clarté sur les grands principes. Il y a l’état d’urgence, et il y a le droit commun. Il ne peut y avoir de transition entre les deux lorsque les outils de droit commun permettent de prendre des mesures d’urgence. Or ils l’ont bel et bien permis, avant même l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et alors même que les Français n’étaient pas encore familiers d’une telle urgence, et ils le permettraient encore plus aisément aujourd’hui.

Vous disposez de tous les outils nécessaires aujourd’hui dans le droit commun. Nous avons besoin de clarté : ne mélangeons pas l’urgence et le droit commun. C’est tout ce que nous vous demandons.

Quant à la dramatisation, elle n’est pas de notre fait. Nous cherchons simplement à remettre du sens dans le dispositif de sortie de la crise sanitaire pour rassurer les Français et leur redonner confiance.

M. Paul Molac. Tout à fait !

(Les amendements nos 16 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement no 3 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 12, 17 et 24.

L’amendement no 6 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement de repli du groupe Les Républicains souligne les contradictions du Gouvernement : si on n’est plus dans l’état d’urgence sanitaire, si on en sort, la restriction de certaines libertés ne peut plus être acceptée, à commencer par la liberté de circuler. Bien sûr que de nouveaux foyers épidémiques continueront à apparaître, qui exigeront de nouvelles mesures de protection, mais d’une façon générale, imposer des mesures d’interdiction de circuler, même dans une partie seulement du territoire, nous semble disproportionné compte tenu de la situation factuelle que vous décrivez vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure.

S’il s’avérait nécessaire de restreindre de nouveau la liberté de circulation, alors c’est bien l’état d’urgence sanitaire qu’il faudrait appliquer : cela signifierait en effet que la situation serait grave au point de devoir recourir au droit d’exception.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 17.

M. Paul Molac. Je suis sur la même ligne. Le Gouvernement propose dans un certain nombre de cas d’interdire purement et simplement la liberté de déplacement, qui constitue pourtant une liberté fondamentale de notre société. Mais on peut très bien fermer les lieux où circule le virus sans interdire tous les déplacements sur le territoire. Une telle mesure serait pour le moins disproportionnée.

M. le président. L’amendement no 24 de Mme Paula Forteza est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons réintroduit cette disposition en commission précisément au cas où il y aurait une résurgence localisée de l’épidémie, comme cela s’est passé en Bavière la semaine dernière. Les autorités allemandes ont d’ailleurs décidé de limiter la circulation, mesure saluée à la fois sur le fond et pour sa rapidité d’exécution. Il s’agit ni plus ni moins que de conserver pour notre pays la capacité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules dans un département si une résurgence du virus devait s’y produire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Cette rédaction introduite par la rapporteure en commission empêchera d’édicter des interdictions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l’ensemble du territoire national, ce qui répond à certaines inquiétudes qui se sont exprimées. Ne seront ainsi éventuellement autorisées que les interdictions dans les seules parties du territoire marquées spécifiquement par une circulation du virus, notamment dans le cas d’apparition de foyers de contamination ou de redémarrage plus diffus dans une zone déterminée. Le Gouvernement soutient cette rédaction car la commission est ainsi parvenue à l’équilibre le plus juste.

(Les amendements identiques nos 6, 12, 17 et 24 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Emmanuelle Ménard. J’en profiterai pour défendre l’amendement no 2 si vous le permettez, monsieur le président. Après l’interdiction de circulation abordée à l’alinéa 2, l’alinéa 3 prolonge la réglementation de l’accès, voire la fermeture administrative, de certains établissements recevant du public. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de deux choses l’une : soit on est en état d’urgence sanitaire, soit on ne l’est pas. Et apparemment on ne le sera plus après le 10 juillet…

Je rappelle qu’au mois de mars dernier, le Gouvernement a décidé la fermeture des écoles, la fermeture des magasins – sauf principalement les commerces d’alimentation –, la fermeture des bars et des restaurants, la fermeture de toutes les salles susceptibles de recevoir du public… bref que le Gouvernement a décidé le confinement avant même que le Parlement ait voté la loi d’urgence sanitaire ! Pourquoi donc voudriez-vous que notre assemblée vous accorde aujourd’hui des pouvoirs exorbitants du droit commun alors que vous avez de toute façon déjà sans cela non seulement pris, mais mis en application ce genre de décisions ? De telles fermetures, ce n’est tout de même pas rien ! Et de plus, pourquoi avancer masqué, pourquoi vouloir faire adopter un texte qui ressemble à s’y méprendre à une poursuite de l’état d’urgence tout en prétendant que ce n’est pas le cas ? Il faut être cohérent.

Mme Émilie Bonnivard. Elle a raison !

M. Pierre Cordier. Je suis d’accord avec Mme Ménard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable sur vos deux amendements, madame Ménard. Regardons ce qui s’est passé en Corée du Sud – c’est un peu loin, mais pas moins instructif pour autant – ou plus proche de nous en Suisse : ces exemples montrent que des établissements recevant du public pour des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir les mesures barrière, en l’occurrence des boîtes de nuit, n’ont malheureusement pas vocation à rouvrir à ce stade. Il faut aussi prévoir la possibilité d’une fermeture provisoire des ERP dans une zone très localisée en cas d’apparition de clusters ou de  résurgence du virus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je voulais poser une simple question à Mme la rapporteure, qui n’a pas répondu à celle posée par ces deux amendements : le pouvoir exécutif a-t-il pu prendre les mesures d’urgence qui viennent d’être énumérées sans le vote d’un projet de loi d’urgence ? Il me semble que cela a bien été le cas, mais pouvez-vous le confirmer, madame la rapporteure ? A-t-on pu prendre des mesures aussi fortes qu’un confinement et des fermetures d’établissements ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Oui, madame Dumas, cela a été possible le 16 mars, sur la base de la théorie des circonstances exceptionnelles, lesquelles ne sont aujourd’hui plus réunies.

Mme Frédérique Dumas. Ah bon ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Bien sûr, car la situation est maintenant bien connue ! Le virus existe, nous avons déclaré puis prorogé l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui nous en sortons… La théorie des circonstances exceptionnelles ne pourrait dont pas être invoquée pour reprendre des mesures identiques. C’est ainsi, madame Dumas.

M. le président. La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet. Madame la rapporteure, les deux discothèques de Corée du Sud et de Suisse ne me semblent pas de bons exemples. Faisons attention à ne pas les mettre en parallèle avec tout ce qui se passe depuis quinze jours en France dans des lieux publics, comme aux Invalides le 21 juin, ou dans des locations d’appartements et de salles privées.

M. Paul Molac. Tout à fait juste !

M. Christophe Blanchet. En Suisse, parce qu’une personne porteuse du covid est entrée dans une discothèque, on a mis 300 personnes au confinement. Très bien. Mais allons jusqu’au bout de la logique : si l’on s’aperçoit dans quinze jours qu’aucune de ces 300 personnes n’a été contaminée, cela prouvera que les discothèques ne sont pas véritablement des lieux où le virus se propage.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Pour rebondir sur le propos de mon collègue, je constate que le problème dans la gestion de cette crise, depuis le début, c’est l’incohérence des mesures qui se succèdent.

Mme Frédérique Dumas. Voilà !

M. Raphaël Schellenberger. Une nouvelle mesure contredit la ligne que semblait tracer la précédente. Pourquoi interdire pendant deux mois à une personne seule de se balader en forêt ? Pourquoi est-il possible d’aller au restaurant, mais pas en discothèque ? Pourquoi peut-on respecter les mesures barrières au restaurant mais n’essaie-t-on même pas en discothèque ? Présuppose-t-on de l’incapacité d’un gérant de boîte de nuit, de lieu de vie et de fêtes, de concevoir et de faire respecter de telles mesures ?

Ce sont ces incohérences, ce manque de confiance envers les Français qui posent problème dans la gestion de cette crise. Tout un secteur économique, celui du monde de la nuit, est oublié de la sortie de l’état d’urgence sanitaire comme il l’est des plans d’accompagnement économique et des plans de relance sectorielle. Vous avez oublié des pans entiers de notre société, et vous leur tournez aujourd’hui définitivement le dos.

M. Christophe Blanchet. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Ce que nous tentons de vous expliquer, c’est que, dans certains cas, il vaut mieux autoriser certaines activités, ce qui permet de les encadrer. Le gérant d’une discothèque sera très attentif à éviter la fermeture pour problème de covid ! Sinon, croyez-vous qu’une interdiction totale empêcherait les jeunes de fêter la nuit pour autant ? Ils se retrouveront ailleurs, sans aucune protection, se sentant en totale liberté et le virus circulera encore plus facilement.

Au bout du compte, les restrictions des libertés sont contreproductives même quand il s’agit de lutter contre la maladie. Voilà ce qu’il faut comprendre. Et c’est bien pourquoi ce projet de loi nous inquiète.

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis de deux amendements identiques, nos 2 et 13.

L’amendement no 2 a été défendu par Mme Ménard.

L’amendement no 13 de M. Philippe Gosselin est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes exprimées, mais je voudrais vous interroger sur un autre aspect du problème. Il y a un angle mort dans ce texte s’agissant des rassemblements festifs, surtout estivaux. À ma connaissance, en tout cas dans mon département de l’Aveyron, les services de l’État ne sont pas en mesure de répondre aux demandes d’autorisation de rassemblements divers et variés : fêtes votives, rassemblements sportifs… Il est clair que leur interdiction perdure jusqu’au 10 juillet inclus au titre de l’état d’urgence sanitaire, mais qu’en sera-t-il après ? Personne n’est capable de nous dire ce qui sera faisable et ce qui ne le sera pas.

Cela met en péril beaucoup de structures, non seulement commerciales – les intervenants précédents ont évoqué les discothèques, dont la fermeture est clairement prolongée par le texte – mais aussi associatives. J’ai rencontré dans mon département des dizaines de bénévoles qui n’ont absolument aucune idée de ce qu’ils seraient fondés à organiser après le 10 juillet, auxquels les services de l’État n’apportent pas de réponse claire et qui sont de ce fait obligés d’annuler des manifestations parce qu’ils n’ont pas la certitude qu’ils auraient pu les maintenir. Une clarification est indispensable avant que nous ne votions pour prolonger encore ces dispositions exceptionnelles jusqu’à la fin du mois d’octobre.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous expliquiez, à l’occasion de ces amendements, sur cette défiance du Gouvernement vis-à-vis de certaines activités et de certaines catégories de Français, notamment les discothèques et leurs clients. Pourquoi une telle défiance à leur encontre ? Pourquoi ne pas faire confiance à l’ensemble des acteurs économiques pour appliquer des gestes barrière et autres mesures limitant certes le fonctionnement de l’activité mais la permettant tout de même ? Pourquoi écarter par nature certaines activités économiques et certaines catégories d’ERP ? Une telle défiance ne contribuera pas à aider notre pays à sortir de cette crise. J’aurais aimé que vous répondiez sur ce point.

(Les amendements identiques nos 2 et 13 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.

Mme Emmanuelle Ménard. Il propose, à l’alinéa 4, que l’avis public du conseil scientifique soit requis avant la décision de réglementer les rassemblements de personnes. On a certes vu pendant cette crise sanitaire que les avis scientifiques étaient à double tranchant, le Gouvernement s’abritant parfois derrière eux tout en devant ensuite assumer les revirements, voire les égarements de la doctrine scientifique – je pense aux masques et aux tests. Mais il me semble qu’étant donné l’importance des décisions que ce projet de loi permettra de prendre lorsque vous l’aurez voté – je ne le voterai pas pour ma part – un avis du conseil scientifique serait le minimum requis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Je note au passage qu’il est en partie satisfait puisque la commission a réintroduit l’avis du conseil scientifique sur le cadre général des mesures ainsi que celui de l’agence régionale de santé sur les mesures territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis. L’amendement me semble satisfait.

(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 21.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Paul Molac. La réécriture de cet alinéa par la commission ne doit pas dissimuler l’atteinte portée à la liberté de manifester et à celle de se réunir. Du fait de l’ajout d’un dispositif supplémentaire à celui qui est prévu à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il deviendra difficile de rendre ces deux libertés effectives, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. En effet, si les Français veulent manifester, ce n’est pas cette loi qui les en empêchera. Et si la manifestation n’est pas autorisée, vous mettrez alors les forces de l’ordre en difficulté. Si le dispositif est mal proportionné ou mal compris, des débordements sont possibles – et je n’y tiens pas.

M. le président. La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Annie Chapelier. En effet, la réécriture de cet alinéa laisse perplexe. Nous entrons dans l’ordre du symbole : il ne s’agit plus d’interdire mais de réglementer en créant un dispositif ad hoc, alors que le droit commun suffit amplement. En supprimant cet alinéa, nous proposons non pas de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des éventuels rassemblements, mais d’effectuer ces contrôles sous le droit commun, qui comporte déjà un arsenal législatif suffisant. À cet égard, j’approuve pleinement les propos de M. Molac.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Or, comme l’a indiqué le Conseil d’État, compte tenu des risques sanitaires associés à tout rassemblement organisé sans mesures préventives appropriées, il est essentiel de pouvoir réglementer les rassemblements sur la voie publique, au moyen, par exemple, d’un dispositif de déclaration préalable qui permettrait, en l’absence de mesures d’organisation appropriées, d’interdire ponctuellement certains événements.

Cette réglementation pourra également comprendre des dispositions générales qui devront être respectées lors de tout rassemblement – comme le nombre maximal de personnes, sachant que le plafond actuel est fixé à 5 000 jusqu’au 31 août.

 

Enfin, monsieur Molac, votre amendement se fonde sur le texte adopté par l’Assemblée en première lecture alors que la commission l’a profondément remanié. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. En effet, ces amendements sont partiellement fondés sur une version autre que celle qui est issue des travaux de la commission. Le Gouvernement prend acte de la nouvelle rédaction, qui correspond parfaitement à son point de vue et qui peut répondre à l’essentiel des inquiétudes exprimées par les auteurs des amendements.

(Les amendements identiques nos 18 et 21 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4.

Mme Emmanuelle Ménard. Durant la crise sanitaire, le Président de la République et le Gouvernement n’ont cessé de vanter le couple que forment le préfet et le maire. Si des réglementations de la voie publique ou des lieux publics doivent être prises en vertu du présent projet de loi, leur application ne saurait se passer de l’avis de ceux qui sont les plus proches du terrain, les préfets et les maires.

De mon point de vue néanmoins, ce couple doit être équilibré, contrairement à ce qui s’est produit pendant la crise sanitaire. J’entends encore certains maires, en particulier de petites communes, m’expliquer que dans ce couple, l’un porte le pantalon – le préfet – tandis que l’autre exécute les décisions, avec les moyens du bord de surcroît, car on les a souvent laissés se débrouiller avec le peu qu’ils avaient.

Il est indispensable de s’appuyer sur les maires. Le 21 juin, pour prendre un exemple, à l’occasion de la fête de la musique, certaines communes, dont celle où je suis élue, Béziers, ont décidé d’organiser des festivités. Plutôt que les habituels grands concerts, elles ont préféré multiplier les petites scènes, pour le plus grand bonheur des Biterrois en l’occurrence. Or le sous-préfet de l’Hérault nous a adressé des consignes strictes, nous expliquant que nous ne pouvions pas organiser la fête de la musique comme nous l’entendions et qu’il fallait dresser des barrières autour des scènes pour les circonscrire et limiter l’affluence. Nous l’avons averti qu’une telle mesure produirait l’effet inverse. Résultat des courses, que le sous-préfet n’a pas pu constater de visu puisqu’il n’est pas venu à la fête de la musique : les gens se sont agglutinés autour des barrières ! Un nouveau foyer aurait pu se concrétiser en quelques minutes ! Les barrières ont produit l’effet exactement inverse à celui que souhaitait le sous-préfet.

En clair, je suis mille fois d’accord avec l’importance du couple préfet-maire, car il faut rester au plus près du terrain. Néanmoins, les représentants de l’État doivent aussi s’appuyer sur les élus locaux que sont les maires, qui connaissent leur commune au mieux. Et je passe sur les interminables discussions concernant les feux d’artifice, car elles dépassent l’entendement. Faites confiance aux élus locaux ! Donnez-leur la possibilité de défendre leur territoire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Défavorable : amendement satisfait.

Mme Emmanuelle Ménard. Pas dans les faits !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Si l’amendement est satisfait, il ne faut pas rendre la loi bavarde, mais en l’espèce je ne suis pas certain qu’il le soit. Quoi qu’il en soit, je souhaite mettre le couple préfet-maire en avant. Évoquer le maire et le représentant de l’État comme un duo est bien sympathique, et en bon républicain je suis très respectueux de l’ordre des préfets et des sous-préfets. Reste que les chamailleries ne sont pas impossibles, comme dans les vieux couples, au point que le duo peut tourner au duel.

Or ce duel est très inégal.

M. Dominique Potier. Très juste !

M. Philippe Gosselin. J’ai à l’esprit des exemples récents dans le département où j’habite, où les dérogations concernant les marchés ont par exemple donné lieu à des approches très différentes. Les interprétations peuvent être personnelles ou, à tout le moins, diverger profondément. Et dans les faits, c’est le maire qui finit par plier car la décision s’impose à lui.

M. Bruno Questel. Quelle démagogie !

M. Philippe Gosselin. On les assure du fait que des recours sont possibles devant le tribunal administratif mais, du fait des circonstances et des délais, les recours ne sont pas déposés.

Autrement dit, il serait bon, si l’esprit du dispositif est bien celui-ci – puisque l’on nous dit que l’amendement est satisfait – de préciser noir sur blanc que ce duo est mis en avant. Faisons confiance aux maires ! C’est dans la commune que réside la force des peuples libres, écrivait Tocqueville. Laissons donc un peu de liberté aux maires face aux préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.  Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je ne peux que souscrire aux propos de M. Gosselin. À la décharge des préfets, il descend aussi parfois des ministères des opuscules de soixante-trois pages juste pour organiser l’accueil des enfants à l’école ! Il y a sans doute moyen de faire plus simple… Quoi qu’il en soit, la situation varie selon les préfets : certains sont à l’écoute des élus locaux, d’autres non. Quant aux services préfectoraux, il leur arrive, lorsqu’on leur demande d’accélérer le traitement d’un dossier – une recherche de licence pour une entreprise en difficulté, par exemple – de répondre qu’ils disposent d’un délai de trois mois et que si on insiste trop, ils risquent d’aller jusqu’au bout !  

M. Bruno Questel. Il faut demander gentiment !

M. Paul Molac. C’est ce que j’avais fait, vous me connaissez !

Quoi qu’il en soit, le déséquilibre est profond. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – doit y remédier en partageant ce pouvoir entre les représentants de l’État et les élus, c’est-à-dire les élus du peuple. Voilà l’élément important qui permettra à notre administration d’être vraiment efficiente.

M. Philippe Gosselin. Tout à fait !

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 20 deuxième rectification de Mme Paula Forteza est défendu.

(L’amendement no 20 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 27.

Mme Maina Sage. C’est amendement presque rédactionnel procède de notre volonté de remplacer dans tous les textes la notion de métropole par celle d’hexagone. J’espère que vous y serez sensible.

J’avais souhaité intervenir sur l’amendement précédent, qui concerne particulièrement les outre-mer. L’imposition de tests obligatoires est très attendue dans ces différents territoires où l’épidémie n’a pas forcément le même degré, d’où l’importance d’y réglementer les entrées. Les conditions et les moyens de gestion de la crise sont également différents dans ces territoires insulaires. Comprenez que nous souhaitions pouvoir demander ce type de restrictions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je comprends très bien les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement, madame Sage, mais l’adjectif « hexagonal » me gêne car il est dépourvu de fondement juridique.

Mme Maina Sage. Faux

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Son adoption fragiliserait le cas échéant l’application éventuelle de mesures de test avant l’embarquement de passagers à destination de la Corse, qui ne saurait être englobée dans l’acception du terme « hexagonal ». Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Au contraire, le terme « hexagonal » est utilisé dans plusieurs lois organiques. Pour reprendre votre raisonnement, le mot « métropole » n’a pas davantage de fondement juridique. Il faut en comprendre l’histoire, ainsi que la sensibilité des ultramarins concernant son utilisation.

Je comprends toutefois l’argument relatif à la Corse, et il faudra trouver un moyen de faire la distinction. En 2017, lorsque nous avons adopté la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, la question de la Corse s’était déjà posée. Pour nous, l’hexagone n’est pas seulement terrestre mais aussi maritime. On oublie trop souvent que la France possède un vaste territoire océanique : elle n’est pas que continentale et européenne mais maritime et mondiale. Mon territoire compte 118 îles réparties sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés ! Nous avons une autre conception de l’espace, il est à la fois terrestre et maritime et la Corse en fait partie.  

(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Cet article vise à proroger l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. Cet après-midi, notre collègue Didier Quentin a posé au Gouvernement une question d’actualité au nom des ultramarins, en particulier Mansour Kamardine, sur la situation qui prévaut à Mayotte.

J’entends la proposition de proroger l’état d’urgence, compte tenu de la situation en effet particulière qui existe à Mayotte et en Guyane. Cependant, la ministre des outre-mer nous disait elle-même cet après-midi que nous manquons de moyens. Or il ne faudrait pas que ce manque de moyens, dont l’État est responsable, selon les propres propos de Mme Girardin, se transforme en prorogation un peu facile de l’état d’urgence.

Il n’est pas ici question d’une simple sortie en sifflet ou d’une vraie fausse sortie, comme dans l’ensemble du texte, mais de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Cela signifie que la Guyane et Mayotte se trouvent dans un état d’exception : une partie seulement du territoire national – hexagonal, pour faire plaisir à ma collègue de Polynésie – est concernée, et ce n’est pas la France continentale qui est visée. Il n’empêche que cette situation soulève bien une difficulté, d’autant qu’un amendement adopté à l’initiative de la rapporteure permet de rappeler qu’un simple décret en conseil des ministres pourrait instaurer une nouvelle période d’état d’urgence dans d’autres parties du territoire. Ce n’est quand même pas négligeable !

Par avance, nous remettons juridiquement des pouvoirs très conséquents, exorbitants du droit commun, au Gouvernement, et l’article 1er bis empêche que des débats au Parlement ne remettent en cause ce texte jusqu’au 30 octobre. Cette échéance nous paraît très lointaine et ces mesures totalement disproportionnées face à la menace – certes toujours existante et bien réelle, que nul ne conteste : ne nous faites pas passer pour des irresponsables.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement de suppression no 10.

M. Alexis Corbière. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis. En vérité, et notre collègue vient de soulever la question, il ne répond en rien aux besoins réels de la population, en particulier à Mayotte. Cet article n’a pour objet que de reproduire un confinement et une restriction des libertés alors que tout le monde s’accorde sur le fait que ce qui manque sur le terrain, ce sont des moyens – humains, matériels, financiers – pour faire face à la grave crise sociale qui frappe ce territoire et qui rend la pandémie encore plus dangereuse. Or face à cette situation, on ne trouve qu’une restriction des libertés, une obsession pour les questions liées à l’immigration, une forme d’infantilisation de la population qui proteste et à qui l’on interdit de le faire et de se rassembler. Pourtant, c’est bien sûr une exigence d’égalité qu’elle porte.

La question devra être tranchée un jour : si Mayotte et la Guyane font partie de la République française, il faut se battre pour l’égalité réelle des droits de nos concitoyens qui y vivent. Cette égalité n’existe pas à l’heure actuelle ! La République est à deux vitesses : elle n’existe pas concrètement pour nos concitoyens dans ces territoires. Cette réalité apparaît de façon particulièrement aiguë en cette période de pandémie.

L’article 1er ne répondant pas à la grave situation qui frappe ces territoires, nous proposons sa simple suppression, par respect pour les populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La commission émet un avis défavorable à votre amendement, monsieur Corbière. En effet, nous avons déjà eu l’occasion d’entendre nos collègues de Guyane et de Mayotte – je pense à Ramlati Ali ou à Mansour Kamardine, cité par M. Gosselin. Or pas plus que nous, ils ne vivent ces dispositions de gaieté de cœur, mais ils reconnaissent qu’ils ont besoin d’outils et de moyens face à la situation sanitaire de leurs territoires. Ils ne vivent pas du tout la situation comme une disposition discriminante telle que vous l’envisagez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis. M. le député Corbière était présent tout à l’heure lors des questions au gouvernement, au cours desquelles Mme la ministre des outre-mer Annick Girardin s’est exprimée sur ce sujet, en réponse à une question qui lui était posée. Elle a été très claire.

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre hommage à la délégation de vingt médecins cubains qui sont arrivés sur le territoire français, en Martinique je crois – je parle sous votre contrôle. Leur arrivée m’autorise à alerter, en écho à ce qu’ont dit nos collègues, sur la carence de moyens, notamment humains, dans les territoires les plus démunis – dans la région de la Martinique et des Caraïbes, et plus particulièrement en Guyane très proche – où la pandémie pose déjà de graves problèmes sanitaires. Nous devrions y faire notre part du travail, en matière d’appel à la solidarité internationale. C’est un élément de réflexion qu’il conviendrait d’envisager dans le cadre de la solidarité entre pays européens, comme nous l’avons dit pendant la crise, afin de faire face à une résurgence ou à une prolongation inquiétante de la crise sanitaire.

(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Nos territoires se trouvent véritablement au cœur de l’application de ce dispositif. Il s’agit de collectivités un peu particulières, qui disposent de la compétence sanitaire. Il faut rappeler qu’au titre de l’article 1er, le Premier ministre peut prendre des mesures particulières au regard de la situation sanitaire. C’est bien une analyse de la situation sur le plan sanitaire, en premier lieu, qui lui permet ensuite de décider. Ce qui est compliqué, dans nos territoires, c’est qu’il y a encore un débat pour déterminer où s’arrête la compétence de la Polynésie, compétente sur le plan sanitaire, et où commence celle de l’État, qui prend les mesures prévues par le présent projet de loi.

L’article 3 concerne les circonstances de l’état d’urgence sanitaire. Notre amendement no 34 proposera de préciser que de telles décisions sont bien prises dans le respect de la répartition des compétences de l’État et des collectivités. Je reconnais que la frontière n’est pas toujours très nette et fait toujours l’objet d’un débat. Nous avons ainsi déposé plusieurs amendements sur les deux derniers articles du projet de loi. Le but n’est pas de remettre en question les prérogatives de l’État, mais que les décisions soient prises en concordance avec le territoire.

Je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des équipes et des représentants de l’État dans nos territoires. En Polynésie, les choses se sont bien passées, grâce à une volonté réciproque de travailler ensemble dans des circonstances exceptionnelles, marquées par une pression importante et de lourdes responsabilités : il n’est pas évident de décider de telles mesures, et elles ne sont pas toujours acceptées ! Il est donc fondamental que cela se fasse en concordance, en accord avec la collectivité qui, elle, est compétente.

Je vous rappelle que nos territoires, la Polynésie comme la Nouvelle-Calédonie, ont un président, un gouvernement fait de ministres, une assemblée comme la nôtre. Celle de la Polynésie compte cinquante-sept membres, issus de l’ensemble du territoire, dans un parallélisme des formes avec ce qui se passe ici. Or il existe une volonté, dans notre territoire, de respecter cette organisation locale et les pouvoirs qui lui ont été conférés par notre Constitution, mis en œuvre dans le cadre de lois organiques comme celle que nous avons révisée l’an dernier. Cette organisation est « sacrée », entre guillemets, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie. Nous tenons au respect de ces compétences.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’être sensibles à nos amendements. La période qui s’ouvre aujourd’hui, et durera de juillet à octobre, représente pour nous un retour à la normale. En Polynésie, la première phase d’état d’urgence exceptionnelle a bien été comprise : nous avons laissé l’État prendre des décisions et rogner parfois légèrement sur nos compétences – c’est en tout cas ainsi que cela a été perçu. Mais nous entrons désormais dans une nouvelle phase, que je considère comme un état d’urgence allégé, même s’il n’en porte pas le nom : il s’agit bien de permettre à l’État de disposer d’un arsenal d’outils pour pouvoir intervenir rapidement.

De façon très pragmatique, je suis favorable à cette possibilité. Faisons simplement en sorte que cela se fasse dans les règles. Ce que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie demandent, c’est qu’au cours de cette nouvelle étape soit réaffirmé ce qui relève de la compétence locale en temps normal.

Tel est le sens de l’ensemble des amendements que nous avons déposés, et plus précisément, à l’article 3, de l’amendement no 34 de M. Dunoyer : que les mesures prises restent dans le strict respect de la répartition de nos compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 34 ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Vous l’avez dit, madame Sage : nous abordons là un sujet complexe et extrêmement important pour vous et pour l’ensemble de la représentation nationale, en particulier les parlementaires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Ma réponse, un peu longue, éclairera ma position sur les amendements ultérieurs, afin que vous compreniez bien la logique qui m’a guidée.

M. Philippe Gosselin. Ce serait de meilleur augure si la réponse était courte !

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Ne présagez pas de mes avis, monsieur Gosselin. Vous verrez !

M. Philippe Gosselin. C’est Noël ? (Sourire.)

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La large autonomie dont dispose la Polynésie française, en vertu du statut de 2004 qui régit ce territoire, laisse subsister la compétence de l’État en matière de garantie des libertés publiques. L’article 7 dudit statut précise que, dans ces domaines, « sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. » Le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie est similaire : il confère expressément à l’État la responsabilité d’édicter les règles relatives à la garantie des libertés publiques, sous réserve d’en prévoir l’application par une mention expresse.

Toutefois, il convient de souligner les limites que rencontre l’action de l’État dans ces territoires où la lutte contre l’épidémie de covid-19 relève en premier lieu des autorités locales. La loi organique, vous l’avez dit madame Sage, donne explicitement compétence à la Nouvelle-Calédonie pour l’hygiène publique et la santé ainsi que pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si la loi organique statutaire de la Polynésie française n’énumère explicitement que les compétences de l’État, il résulte de son économie générale que la santé publique n’en fait pas partie.

Le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars n’a pas été immédiatement rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : cette adaptation a été réalisée par l’ordonnance 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Elle prévoit, à l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que les mesures générales ou individuelles relatives à l’état d’urgence sanitaire sont prises par le haut-commissaire uniquement lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, et après consultation du gouvernement de la collectivité.

Le choix de la compétence de l’État se justifie par deux éléments : premièrement, le caractère incontestablement extra-sanitaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; deuxièmement, la nécessité de définir un cadre général cohérent, notamment en matière de libertés fondamentales, qui sont directement concernées par les mesures de quarantaine et d’isolement.

Pour ces raisons, et même si certains ajustements entre l’État et ces collectivités s’avèrent nécessaires – j’espère que le Gouvernement sera en mesure d’apporter des réponses concrètes à ce sujet – je souhaite que l’équilibre général ayant présidé à l’élaboration de l’ordonnance du 22 avril soit préservé. Je serai donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet équilibre mais serai en revanche très favorable aux amendements, tels que celui-ci, qui permettent de préciser et de clarifier ce régime.

M. Philippe Gosselin. C’est bel et bien Noël !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Mme la rapporteure ayant été très complète, je serai bref.

Votre amendement, madame Sage, vise à garantir que l’habilitation du haut-commissaire à adapter les modalités d’exécution des mesures de mise en quarantaine respecte la répartition des compétences entre l’État et chaque collectivité du Pacifique. L’article du code de la santé publique modifié par l’article 3 examiné précédemment prévoit déjà que le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures générales liées à l’état d’urgence sanitaire ou à prendre des mesures d’application de ces dispositions, à condition qu’elles relèvent de la compétence de l’État.

Si j’ajoute à cela les arguments que Mme la rapporteure vient de développer assez longuement mais brillamment, vous comprendrez que j’émette un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il faut savoir ne pas se priver de saluer certaines avancées. Merci donc, madame la rapporteure, pour cette ouverture. Certains auraient pu nous opposer que cet amendement était de toute façon satisfait, comme cela a été le cas à propos des maires et des préfets, et peut-être avec raison. Je crois cependant qu’étant donné le caractère particulier de la situation, consacré par un titre spécifique de la Constitution s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il est bon de reconnaître la spécificité de ces territoires dans le respect des compétences propres de chacun, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la complémentarité.

Quoiqu’il en soit je vous remercie de cette approche bienveillante.

(L’amendement no 34 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 29, 30, 26, 35 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage. L’amendement no 29 concerne le 4o du I, qui régit les déplacements à destination ou en provenance de nos territoires.

Je rappelle que les conditions à respecter pour voyager sur son sol sont toujours édictées par le territoire d’accueil, quel que soit le pays. S’agissant de la Polynésie, le haut-commissaire me confirmait encore ce week-end que c’est bien à elle d’édicter de telles règles. Elle l’a d’ailleurs fait par un arrêté du conseil des ministres du 13 mai dernier. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Au contraire, nous l’approuvons et l’avons même déjà mise en œuvre puisque la Polynésie impose déjà grâce à cet arrêté l’obligation d’un test PCR pour pouvoir entrer sur son territoire et qu’il en va de même de la Nouvelle- Calédonie.

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient exclus du champ d’application de ce 4o

S’agissant des autres amendements, les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincue que le travail doit se poursuivre pour améliorer la coordination de ces deux compétences nécessaires à la fois sur le plan sanitaire, pour la détermination du risque, et sur le plan des libertés publiques, pour la mise en œuvre des dispositions.  Je tiens à souligner cependant qu’ils ont été élaborés en concertation avec le gouvernement polynésien, qui estime que l’habilitation du haut-commissaire prévue au 5o de l’article 1er empiète sur ces compétences.

L’amendement no 30 en particulier, l’amendement « maximaliste » si j’ose dire, était très demandé par la Polynésie. L’amendement no 31 peut être considéré comme un amendement de repli tendant à ce que l’habilitation du haut-commissaire, si elle est maintenue, suppose l’accord des autorités sanitaires territorialement compétentes. Les autres amendements tendent à préciser que les autorités sanitaires compétentes sont d’abord les autorités territoriales et que tout cela doit être fait dans le respect de cette répartition des compétences.

J’espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans la perspective de la future loi.   

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. S’agissant de l’amendement no 26, qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous demanderai de le retirer.

S’agissant des autres amendements, et pour les raisons que j’ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements nos 29, 30 et 31 et favorable sur le no 35.     

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Même avis que Mme la rapporteure.

(Les amendements nos 29, 30 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 35 est adopté.)

(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra