Première séance du mardi 15 juin 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour exposer sa question, n^o 1500, relative à l’évolution des données concernant la récidive et la désistance.

Monsieur le garde des sceaux, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l’étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c’est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l’observatoire précise d’ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. »
Or, depuis, un unique rapport a été publié, en 2017, qui formulait des recommandations concrètes et, me semble-t-il, de bon sens. Force est donc de constater que la volonté du législateur en créant cette instance, il y a maintenant douze ans, est restée un vœu pieu. Comme l’a rappelé le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d’Oise, M. Frédéric Lauze, que je salue, l’enjeu est pourtant d’importance : à travers la connaissance scientifique des comportements délinquants, il s’agit de trouver les meilleurs moyens de favoriser la sortie de la délinquance pour les traduire dans des politiques publiques efficaces.
Selon les références statistiques justice, 40 % des personnes condamnées en 2018 sont en état de récidive ou de réitération : ce chiffre suffit à démontrer tout l’intérêt d’approfondir les savoirs en la matière. Que comptez-vous faire pour permettre enfin à l’Observatoire de la récidive et de la désistance de publier ses travaux annuels, comme l’a souhaité le législateur ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je pourrais vous répondre que je ne compte rien faire, puisque, d’ici à la fin du mois de juin, le rapport sera remis et vous sera communiqué.
Il est effectivement essentiel de connaître les chiffres relatifs à la récidive. Nous avons beaucoup travaillé pour lutter contre ce phénomène, notamment à travers le renforcement des personnels dans les différentes juridictions ou du travail d’intérêt général, ainsi qu’en raccourcissant les délais de traitement des affaires. En effet, dans un souci pédagogique, il me semble important que la justice soit rendue rapidement, car plus elle est rapide, plus elle est efficace – en particulier pour les jeunes.
Nous avons également renforcé le travail en prison : il y a vingt ans, 50 % des prisonniers travaillaient, contre seulement 29 % aujourd’hui. Je me bats donc pour que les entrepreneurs reviennent vers la prison, car c’est un gage de réinsertion et, partant, d’absence de récidive.
N’oublions pas que le traitement médiatique des affaires aboutit à parler des cas de récidive, mais pas de ceux où elle est évitée. Vous avez donc raison : il est très utile que nous puissions disposer de chiffres précis. J’y tenais tellement que j’ai demandé tout à l’heure – anticipant donc votre question – qu’un rapport me soit remis : il le sera d’ici à la fin du mois de juin. Nous aurons bien entendu l’occasion d’en discuter ensemble, ce qui permettra peut-être de réaliser des choix plus fins dans notre politique pénale.
L’objectif n’est évidemment pas de nier la prison, il est de lui permettre d’être aussi un vecteur de réinsertion : c’est notre intérêt collectif, et j’y veille, sachez-le, avec beaucoup d’attention et d’intérêt. Je vous remercie pour cette question particulièrement pertinente.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n^o 1492, relative à la mise en œuvre de la réforme de la justice de proximité.

Monsieur le garde des sceaux, le 15 décembre 2020, vous avez signé la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité : c’est une grande avancée pour tous nos territoires, notamment les habitants de Barbès, quartier de reconquête républicaine (QRR) du XVIII^e arrondissement.
En effet, malgré les efforts déployés depuis de nombreuses années par la police nationale et tous les acteurs locaux, les habitants de ce quartier constatent que l’espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. De nombreuses plaintes d’habitants, lorsqu’elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites : parfois, elles ne font même pas l’objet d’un suivi, plusieurs années après leur dépôt, ce qui empêche tout moyen d’action contre la délinquance.
Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu’elle déploie n’aboutissent pas toujours à des résultats tangibles. Cela s’explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et les sanctions ne sont pas toujours exécutées rapidement, ce qui laisse intact le sentiment d’impunité. La réforme de la justice de proximité permettra de remédier à ces situations et d’apporter des réponses concrètes aux incivilités et à la petite délinquance du quotidien, notamment grâce au recrutement de personnels supplémentaires dédiés à la promotion des interdictions de paraître ordonnées par le procureur de la République et au développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux, comme c’est le cas des travaux d’intérêt général, dont le principe – « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies » – est désormais inscrit dans la loi. Ce dispositif de lutte contre les incivilités est une peine rapide et utile de réparation, efficace contre la récidive.
Mais si ces nouveaux leviers sont essentiels et doivent être salués, nos concitoyens attendent désormais des résultats. Ainsi, pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité au traitement judiciaire des affaires touchant les quartiers de reconquête républicaine ? Par ailleurs, les nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront-elles instaurées rapidement ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Vous posez une question essentielle, qui taraude nos compatriotes : comment régler la question de la délinquance de basse intensité, qui pourrit littéralement la vie de nos concitoyens ?
Jusqu’à présent, la petite délinquance – je dis « petite », mais vous comprenez le sens de l’expression – n’était plus, ou mal traitée. Le budget que vous avez voté a permis de dégager suffisamment de moyens pour instaurer une justice de proximité. En matière pénale, 1 000 personnels supplémentaires ont ainsi été affectés dans toutes les juridictions. En matière civile – car il faut également y songer –, un plan d’embauche de 1 000 personnes est en cours : jamais, au cours des vingt-cinq dernières années, la justice n’avait été dotée de tels moyens.
Cela étant posé, il existe une réponse rapide – je cite Dimitri Houbron, qui a utilisé cette formule à de nombreuses reprises à la tribune : « Tu casses, tu répares », autrement dit, « tu indemnises », le tout dans un délai très court, puisque de dix-huit mois initialement, les affaires sont désormais traitées dans des délais particulièrement brefs.
Dans le cadre de la réforme de la justice de proximité, nous avons doublé le nombre de délégués du procureur : ce n’est pas rien ! Par exemple, chez vous, monsieur le député, le tribunal judiciaire de Paris a bénéficié de trente-cinq juristes assistants et renforts de greffe supplémentaires. Bien sûr, il appartient aux chefs de juridiction d’affecter les personnels en fonction des besoins : la chancellerie ne peut naturellement pas intervenir pour imposer que tel personnel soit affecté au traitement d’une délinquance en particulier. Je rappelle que certains procureurs ont, par exemple, décidé d’affecter un juriste assistant à la relation entre le parquet et les élus locaux, qui étaient parfois un peu perdus et n’obtenaient pas de réponse judiciaire ou de conseils, notamment lorsqu’ils prononçaient un rappel à l’ordre, mesure sans aucune solennité. Ainsi, dans certains parquets, un représentant du procureur est désormais présent lorsque le maire décide d’une telle mesure.
Les effectifs sont opérationnels depuis décembre et nombre d’initiatives locales visent notamment l’application des mesures alternatives que vous avez évoquées, et qui sont absolument essentielles pour assurer un traitement rapide des actes de délinquance de basse intensité.
J’ai l’honneur de vous annoncer qu’un premier bilan sera dressé d’ici à la fin du mois – juin est le mois des espérances ! Le rapport vous sera bien entendu transmis. Grâce aux informations qui m’ont été remontées, je sais d’ores et déjà que la justice de proximité est performante et que les résultats de cette politique se révèlent probants. Sur cette question qui me préoccupe autant que vous, qui nous préoccupe tous, notre bilan sera véritablement positif.

La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, n^o 1522, relative à la lutte contre la pédocriminalité sur internet.

Monsieur le ministre de la justice, il y a plusieurs semaines, j’ai rencontré le collectif de citoyens Team Moore, qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. Son fonctionnement s’inspire des actions de nos voisins anglo-saxons en la matière : créant des profils factices d’enfants sur les réseaux sociaux, ils constatent, sans provocation au délit, des situations de pédocriminalité. Pour avoir eu accès à certains échanges, je peux vous assurer que l’ampleur du phénomène est effrayante. Au Royaume-Uni, des activistes travaillent donc en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels.
En France, la Team Moore vise le même objectif, et souhaiterait travailler conjointement avec la police et la justice dans un cadre légal. Une telle collaboration est d’ailleurs déjà effective sur le terrain, puisqu’en avril dernier, en Haute-Saône, le collectif a adressé à la police judiciaire de Besançon un dossier contenant des copies d’écran de discussions à caractère sexuel entre un homme et celle qu’il pensait être une enfant de douze ans. Une peine de dix mois d’emprisonnement fermes a été prononcée à l’encontre de l’homme, accompagnée d’un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins pendant cinq ans.
Il n’est bien sûr pas question ici de se substituer à la police et à la justice : il s’agit d’être une aide, un relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet, véritable fléau pour nos enfants. L’engagement des citoyens sur le terrain n’est pas un phénomène nouveau : il existe en effet plusieurs collectifs de citoyens, comme le dispositif « Voisins vigilants », qui permet d’alerter les forces de l’ordre et d’accélérer leur intervention en cas de cambriolage. Les politiques publiques participatives sont aussi une invitation des institutions à l’action directe des citoyens.
Si l’intention de la Team Moore est louable, je crois qu’il est nécessaire et grand temps de réfléchir à un cadre légal pour éviter toute dérive sur un sujet aussi sensible. Ce cadre, qui définirait à la fois les possibilités et les limites d’une telle collaboration, est également un souhait du collectif. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur le sujet ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La pédocriminalité est un phénomène contre lequel nous devons évidemment lutter de toutes nos forces. Vous suggérez l’idée d’étendre à tous les citoyens la possibilité d’intervenir dans des enquêtes : cela me chagrine beaucoup, car je pense que les risques de dérive sont très importants. Que les citoyens dénoncent de tels faits quand ils en ont connaissance, c’est bien le moins ; ensuite, il faut que chacun reste à sa place : je ne demande pas aux policiers ou aux magistrats d’être boulangers, je leur demande d’être policiers ou magistrats !
Le risque me paraît très important, car les policiers, les gendarmes et les magistrats qui s’occupent de cette question en ont appris la déontologie ; ils ont prêté serment et travaillent au service de la République. Permettre aux citoyens d’entrer dans une enquête – je le répète – ferait prendre des risques. Qu’ils dénoncent des faits, d’accord, mais les laisser intervenir dans le processus de la procédure pénale me semble très inquiétant. Évidemment, vous trouverez toujours un exemple dans lequel la collaboration des citoyens a été efficace. Mais pour un cas efficace, combien de risques de dérive ou de dérapage ?
Je tiens à rappeler que les policiers et les gendarmes doivent agir dans le strict respect de la procédure pénale et, en l’espèce, du cadre de la technique dite « enquête sous pseudonyme (ESP) », prévue à l’article 230-46 du code de procédure pénale. Elle se déroule sous contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, ce qui offre de nombreuses garanties.
Comme vous le savez, nous ne pouvons pas susciter la réalisation de l’infraction : c’est la limite, la ligne rouge, que fixe le code de procédure pénale. J’entends donc l’idée et reconnais son caractère louable : elle a du sens. Toutefois, sa concrétisation me paraît suffisamment dangereuse et susceptible d’entraîner des dérives pour que j’émette un avis défavorable sur une telle proposition. La justice, c’est l’affaire des magistrats. La police, c’est l’affaire de la police et de la gendarmerie. La loi, c’est l’affaire des parlementaires. Chacun doit être à sa place et nous ne devons pas autoriser des dérives toujours possibles. La procédure pénale protège nos libertés. Or cette procédure s’apprend : on l’intègre et on la vit lorsque l’on est policier, gendarme ou magistrat. Je suis donc très circonspect, madame la députée, devant votre idée. Je reconnais qu’elle serait sans doute très efficace, mais le garde des sceaux est garant de la règle de droit et de la procédure pénale.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n^o 1510, relative au centre-15 d’Auxerre.

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois interpeller le Gouvernement sur un conflit qui existe entre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble du département de l’Yonne. Ce conflit porte sur une question très importante à nos yeux : l’ARS veut supprimer le centre de régulation des appels d’urgence, le centre-15, actuellement localisé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, pour le transférer à Dijon. Ce projet figure dans le projet régional de santé arrêté par l’ARS. Dans l’Yonne, nous ne voulons pas de cette suppression – le pronom « nous » s’entendant véritablement au sens large du terme, dans la mesure où 330 communes, rassemblant plus de 4 300 élus, ont délibéré en ce sens. Le conseil départemental, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’ensemble de la communauté médicale hospitalière ou libérale, les ambulanciers, toutes les instances de démocratie sanitaire : l’ensemble du département dit non à la suppression du « centre 15 » d’Auxerre et à son transfert à Dijon.
Nous ne nous contentons cependant pas de refuser cette suppression : nous avons un projet départemental. Nous souhaitons installer à Auxerre une plateforme départementale commune au 15 et au 18 pour créer un centre unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours. Pour cela, nous avons simplement besoin que le Gouvernement ne nous mette pas de bâtons dans les roues – pardon de le dire ainsi. Je fais passer ce message à l’occasion de chaque visite ministérielle dans l’Yonne. J’ai également plaidé en ce sens à Matignon, auprès du cabinet du Premier ministre. Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée, je souhaite que nous soyons entendus par le ministre des solidarités et de la santé. Il n’y a aucune raison d’accepter que l’ARS s’obstine, de manière bureaucratique, à mettre en œuvre un schéma prévoyant que tout soit transféré à Dijon. Nous avons un projet départemental, qui fédère tous les acteurs de terrain : laissez-nous travailler, au service de la santé des habitants de l’Yonne et en faveur de la proximité. Notre département rural a de nombreux atouts mais il fait face à une menace de désertification médicale, qui serait aggravée si les projets de l’ARS étaient hélas concrétisés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le devenir du centre de réception et de régulation des appels au 15 de l’Yonne, dont je rappelle qu’il ne relève pas d’un projet gouvernemental. Le projet régional de santé arrêté par le directeur de l’ARS en juillet 2018,…

Ce n’est pas le Gouvernement qui l’arrête ?

…à l’issue d’une très large concertation, prévoit de confier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon – vous l’avez rappelé – la régulation des appels au SAMU de l’Yonne. La région Bourgogne-Franche-Comté a développé de longue date des centres-15 interdépartementaux. Cette politique a débuté au CHU de Besançon, pour les quatre départements francs-comtois, et s’est étendue plus récemment au CHU de Dijon, au bénéfice des départements de la Nièvre et de la Côte-d’Or.
Ces modalités d’organisation ne procèdent en aucun cas d’une politique nationale uniforme mais relèvent de l’appréciation territoriale des besoins d’organisation de la prise en charge des urgences. Elles résultent du travail des ARS de Franche-Comté puis de Bourgogne-Franche-Comté, dont la mission consiste précisément à adapter l’organisation des soins à la réalité du terrain. En l’occurrence, la démographie des départements concernés et la tension pesant sur les ressources en médecins urgentistes ont conduit à ces organisations interdépartementales, qui visent à la fois à garantir la qualité de la régulation médicale des appels d’urgence et à assurer un renfort des équipes médicales d’urgence de proximité par les équipes des CHU. S’agissant de la régulation médicale des appels au 15, la période de crise sanitaire que nous traversons a naturellement conduit à la suspension des travaux prévus dans le cadre du projet régional de santé mais, dès que la situation sanitaire le permettra, l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ne manquera pas de rouvrir la concertation sur cette question, y compris bien évidemment avec les élus du territoire que vous avez cités, monsieur le député.
Je rappelle à ce titre que la régulation médicale repose sur un centre d’appels dédié à l’orientation des ressources médicales d’urgence, visant à déclencher une prise en charge par le SAMU si l’état de santé d’un individu le requiert. Ces transformations ne modifient pas, en revanche, l’activité du SAMU. Contrairement aux craintes que vous avez exprimées dans cet hémicycle, monsieur le député, au sujet de l’avenir de l’hélicoptère sanitaire basé dans le département, le centre hospitalier d’Auxerre bénéficie depuis le mois d’octobre 2020 d’un appareil flambant neuf, dans le cadre d’un marché régional conclu pour une durée de neuf ans. Cela prouve, s’il en était besoin, l’attachement de l’ARS à l’amélioration continue et durable des services de soins urgents dans le département de l’Yonne : la réorganisation des centres d’orientation ne saurait affecter la prise en charge des soins d’urgence dans votre territoire.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Vous dites, madame la ministre déléguée, que le projet ne relève pas d’une politique gouvernementale. Or le directeur général de l’ARS est sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé et, par conséquent, sous votre autorité. Vous parlez de concertation, mais il n’y en a pas : lorsque 330 communes délibèrent en faveur d’une plateforme départementale commune au 15 et au 18, l’ARS pourrait peut-être considérer que le terrain s’est exprimé et, à moins de considérer qu’elle a la vérité révélée, faire un effort d’écoute des besoins du terrain. Lorsqu’un département se lève dans une telle mesure contre une décision de l’administration, celle-ci doit écouter les besoins qu’il exprime. Nous pensons qu’il est nécessaire d’autoriser la plateforme départementale commune au 15 et au 18. Je regrette votre réponse, madame la ministre déléguée. Je vous prie de m’excuser de vous le dire aussi directement, mais elle est très décevante.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n^o 1511, relative à la mise sur le marché et à la prise en charge du médicament Kaftrio.

La mucoviscidose touche des milliers de personnes dans notre pays. Depuis des années, grâce aux progrès de la recherche et à la mobilisation des uns et des autres, des progrès ont été réalisés, qui se traduisent en matière d’espérance de vie et de vie quotidienne. Il n’existe pas encore de traitement permettant de guérir la mucoviscidose, mais des médicaments agissent de façon significative sur les symptômes de cette maladie redoutable. C’est le cas en particulier du médicament Kaftrio, au sujet duquel les conclusions des différentes études menées sont unanimes : il est révolutionnaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a d’ailleurs salué son efficacité en lui accordant une amélioration de service médical rendu de niveau 2, ce qui correspond presque au niveau maximal. L’Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament mais, dans notre pays, le traitement n’est prescrit qu’à titre compassionnel, c’est-à-dire aux personnes dont l’état de santé est très dégradé. La prise du Kaftrio a bouleversé la vie de ces patients. Leur capacité respiratoire a progressé en moyenne de 15 points : ils revivent.
Avec la mise sur le marché du médicament Kaftrio en France, plus de 3 000 malades de plus de 12 ans pourraient prétendre à ce traitement innovant. Beaucoup de nos voisins l’ont fait, alors qu’attendons-nous pour agir ? C’est la question que se posent les familles concernées. Nos concitoyens touchés par la mucoviscidose sont dans l’attente depuis plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle ils demandent que le Gouvernement précise ses intentions quant à une prochaine mise sur le marché et à une prochaine prise en charge du médicament Kaftrio – si utile, d’après les informations dont nous disposons, pour les malades atteints de mucoviscidose. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Je partage votre constat, monsieur le député, et votre préoccupation majeure pour cette pathologie. Vous avez raison : l’efficacité clinique du médicament que vous citez, Kaftrio, et les promesses d’amélioration de l’état de santé d’une partie des patients souffrant de mucoviscidose, sont remarquables. Permettez-moi de rappeler que la France dispose depuis de nombreuses années d’un dispositif reconnu permettant l’accès des patients aux médicaments présumés innovants avant même leur autorisation de mise sur le marché par l’Agence européenne des médicaments ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette possibilité est offerte lorsqu’un besoin thérapeutique existe, et les conditions tarifaires en sont assez avantageuses pour le fabricant. La mise en œuvre de ce dispositif implique néanmoins que le laboratoire veuille s’y engager. Force est de constater que cette option n’a malheureusement pas été choisie par le laboratoire commercialisant Kaftrio, qui a pourtant accepté de délivrer ce médicament pour certains patients à titre compassionnel, comme vous l’indiquez.
À la suite de l’avis de la commission de la transparence de la HAS du 18 novembre 2020 auquel vous faites référence, qui reconnaît l’innovation que représente ce médicament, les négociations tarifaires se sont engagées dès la fin du mois de février entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le dynamisme et l’aboutissement de ces négociations dépendent nécessairement des deux acteurs impliqués. Dans ce cadre, le médicament Kaftrio en est aujourd’hui à son huitième passage. Tous les membres du CEPS ont pleinement conscience de l’intérêt de ce produit et partagent avec vous, monsieur le député, la volonté d’un accès le plus rapide possible à ce traitement pour les patients actuellement atteints de mucoviscidose.
La mobilisation de l’ensemble des membres du CEPS permet néanmoins d’estimer qu’un accord pourra être trouvé à court terme, dans le respect des règles législatives et conventionnelles de fixation de prix qui sont appliquées à tous les laboratoires par équité de traitement. Ces règles concourent notamment à la préservation de la capacité de l’assurance maladie à prendre en charge le traitement des patients atteints de mucoviscidose. Dans l’attente de cet accord, l’État souhaite pouvoir délivrer une autorisation temporaire d’utilisation mais ne peut le faire sans sollicitation préalable du laboratoire. Fort heureusement, dans les cas les plus difficiles, on peut parvenir à la mise en place de réponses au cas par cas. Soyez quoi qu’il en soit assuré, monsieur le député, de la mobilisation totale des équipes pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse argumentée et précise. Les familles attendent et je regrette que, dans votre réponse, vous n’ayez pas évoqué de calendrier. Nous comprenons qu’il y ait des procédures, et que l’on fasse preuve de prudence ; c’est dans l’ordre des choses. Mais nous constatons que certains pays vont plus vite que nous. Si vous pouviez partager avec nous un calendrier, cela rassurerait les milliers de familles concernées. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n^o 1493, relative aux internes dans les centres hospitaliers territoriaux.

Je souhaite évoquer avec vous, madame la ministre déléguée, la question des stages des internes en médecine dans les centres hospitaliers territoriaux. Comme vous le savez, les centres hospitaliers universitaires (CHU) se sont logiquement développés dans les métropoles, souvent régionales. Cette concentration des savoirs et des transmissions est logique au regard des enjeux, des moyens et des infrastructures nécessaires à l’enseignement des internes. En troisième cycle, le stage concrétise le principe d’apprentissage par la pratique. Néanmoins, l’apprentissage ne saurait se limiter aux métropoles : 25 millions de Français vivent dans des zones rurales ou des aires urbaines de moins de 20 000 habitants et la conjoncture actuelle post-covid pourrait contribuer à l’élévation de ce chiffre.
Notre organisation territoriale en a tiré les conclusions en organisant, autant que faire se peut, des centres hospitaliers au plus près des territoires. Ces centres proposent des stages aux internes qui, dans certains territoires, ne sont que rarement pourvus. Ainsi, depuis deux semestres – un an ! –, aucun interne n’a effectué de stage au sein du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, dans la Nièvre. Ce manque d’internes est malheureusement régulier dans les territoires comme celui de la Nièvre, et doit se rencontrer également dans d’autres territoires. Il a deux conséquences : d’une part, un manque de bras, car il faut reconnaître que les internes permettent à l’hôpital de faire face à son activité. C’est souvent la double peine pour nos territoires, qui sont déjà touchés par la désertification médicale. D’autre part, la formation des internes pourrait être considérée comme incomplète dans la mesure où ceux-ci ne voient pas l’ensemble des typologies d’établissements où ils seront susceptibles d’exercer.
En outre, on peut espérer qu’en faisant une partie de leur internat dans nos territoires, les jeunes médecins découvrent des pratiques et des lieux qui leur plaisent et envisagent de s’y établir. Cette possibilité de découverte et d’installation dans nos territoires est une chance dont il ne faut pas nous priver.
Il me semble par ailleurs que la question de la mobilité géographique des internes mérite d’être posée. Les stages « hors interrégion » devraient être facilités, notamment dans les départements limitrophes comme la Nièvre : alors que le département se trouve à la croisée des interrégions Ouest et Rhône-Alpes, les jeunes ne peuvent pas y venir en stage.
Dès lors, une réflexion est nécessaire, celle de l’adéquation entre deux besoins qui doivent se compléter : d’une part, les besoins de formation des internes, qui doivent pouvoir découvrir différentes pratiques et différents lieux de pratique ; d’autre part, les besoins de la population, qui doit pouvoir être soignée – ce en quoi, je le répète, les internes remplissent un rôle majeur.
Madame la ministre déléguée, comment envisager, dans la pratique des prescripteurs de stage, des accueillants et des internes, une adéquation optimale permettant à chacune des parties prenantes d’y trouver son compte ? Il s’agit de pourvoir les stages proposés dans les territoires ruraux tout en rendant la plus complète possible la formation pratique des internes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Je vous remercie pour votre question et pour vos constats, que je partage, s’agissant des territoires plutôt ruraux. Vous appelez mon attention sur certaines difficultés relatives aux stages d’interne en médecine. En la matière, notre politique est claire : nous voulons diversifier le plus possible ces terrains de stage afin d’offrir à chaque étudiant la possibilité de découvrir l’ensemble des modes d’exercice participant de l’offre de soins, ainsi que la diversité des structures existantes, qu’il s’agisse des centres hospitaliers – universitaires ou non – ou de la pratique ambulatoire en médecine de ville.
Néanmoins, cette diversification ne peut s’opérer qu’à la condition de préserver la qualité de la formation et la présence d’un encadrement adapté. L’ouverture de stages au sein des centres hospitaliers et non plus des seuls centres hospitaliers universitaires s’est révélée particulièrement intéressante ces derniers mois pour la formation des internes. La réforme du 3^e cycle des études de médecine, mise en œuvre depuis 2017, a renforcé la capacité des acteurs à développer ces offres de stage. L’ARS veille à la bonne organisation de soins sur le territoire, et la proportion d’internes réalisant un stage dans les établissements de santé autres que les CHU est en augmentation constante depuis 2017. En novembre 2020, 40 % des internes entrés à l’internat en 2019 avaient réalisé un stage hors CHU, contre seulement 25 % des internes au même stade de leur cursus avant 2017.
Le plan Ma santé 2022 et les travaux menés à la suite du Ségur contribuent à cette diversification souhaitable des terrains de stages, notamment en ambulatoire. Ils prévoient notamment de développer la maîtrise universitaire pour les praticiens agréés capables d’accueillir en stage ambulatoire et dans l’ensemble des spécialités. Cela permet, au-delà de la seule médecine générale, de former des étudiants à d’autres modes d’exercice, notamment hors métropole et zones urbaines.
S’agissant de la mobilité géographique des internes, la possibilité de développer des stages interrégions, notamment dans les départements limitrophes que vous citez, hors subdivision et hors région, est déjà autorisée et permet de répondre à des situations spécifiques, à l’image de celles que vous décrivez. Si cette possibilité est ouverte, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant encourager les étudiants à quitter massivement leur subdivision d’origine afin d’éviter d’accentuer des situations sur des territoires déjà en tension.
Afin de nous assurer la meilleure réponse possible, depuis 2019, le ministère mène une étude pour réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, par la définition d’une politique de réduction du taux d’inadéquation entre postes ouverts et postes pourvus aux épreuves classantes nationales (ECN). L’objectif de cette étude est de favoriser les spécialités déficitaires et les subdivisions les moins dotées. Ainsi, le taux d’inadéquation constaté après le choix des étudiants a été réduit de plus de moitié, passant de 4,2 % en 2018 à 1,8 % en 2020.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n^o 1518, relative aux effectifs de médecins généralistes dans la Sarthe.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Selon les derniers chiffres mis en ligne sur le site du conseil, cette baisse a été de 1,7 % de 2019 à 2020. Toujours selon les données du CNOM, le rapport entre les médecins retraités actifs et l’ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans notre département de 3 % à 22 % entre 2010 à 2020.
Cette situation a évidemment des effets négatifs. De nombreux patients n’ont plus de médecin référent et n’ont pas accès à un suivi médical régulier. La campagne de vaccination a mis en évidence cette situation. Des personnes âgées ont eu des difficultés à accéder à l’offre de vaccination, n’ayant pas de médecins auprès desquels prendre rendez-vous. De nombreux jeunes n’en ont pas non plus, ce qui peut augmenter la part des soins à leur charge, puisqu’ils ne peuvent consulter un spécialiste sans passer par un généraliste et s’inscrire ainsi dans un parcours de soins.
Plusieurs dispositifs mis en œuvre par l’État ou les collectivités territoriales existent, dont les effets restent en deçà des besoins et de la demande des patients. Des propositions complémentaires existent. Parmi elles, l’une viserait à étendre le bénéfice d’exonération partielle de cotisations de retraite des médecins reprenant une activité dans des zones déficitaires, qui ne s’applique actuellement que dans les zones de montagne, à d’autres zones où l’offre médicale est insuffisante. L’autre proposition consisterait à proposer aux internes de médecine générale – qui font leur spécialisation en médecine générale en trois ans – d’opter, sur la base du volontariat, pour une quatrième année plus professionnalisante et leur permettant d’être rémunérés comme des médecins de ville. Il s’agirait, dans ce cas, de favoriser l’installation de jeunes médecins en tenant compte de leur souhait d’approfondir les conditions de leur installation en ville.
Madame la ministre déléguée, je souhaite connaître les mesures fortes qui pourraient être prises pour assurer la transition entre la période actuelle, où le nombre de médecins généralistes installés diminue et les besoins d’une population vieillissante présentant des pathologies chroniques augmentent, et la période à venir, où les médecins pourront bénéficier d’une formation renouvelée dans le cadre d’un numerus apertus – une formation qui ne s’achèvera que dans une dizaine d’années.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Vous avez raison de souligner que le défi démographique qui attend notre pays est grand : le nombre de médecins généralistes ne cesse de décroître depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Comme vous l’avez dit, nous avons supprimé le numerus clausus et la formation des soignants se déroule sur de nombreuses années. Néanmoins, dès 2017, nous avons pris des dispositions pour proposer des solutions adaptables à chaque contexte local, car nous sommes convaincus que la réponse à ces difficultés n’est pas unique. D’autres mesures, que nous avons commencé à mettre en œuvre, requièrent un peu de temps pour produire leurs effets – c’est notamment le cas du déploiement des stages, que nous venons d’évoquer avec Mme Goulet.
C’est bien parce que les effets attendus de certaines mesures ne se feront pas sentir à court terme que nous avons pris d’autres dispositions, dont les effets pour redynamiser ce secteur sont attendus à plus courte échéance. La création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins, ainsi que le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires en exercice partagé – en ville, à l’hôpital ou comme médecin salarié – constituent des réponses très immédiates aux situations difficiles.
Je vais vous donner quelques exemples concrets de la déclinaison de cette politique dans votre département de la Sarthe, qui montrent que la solution n’est évidemment pas unique. À ce jour, dix-neuf maisons de santé pluriprofessionnelles, neuf équipes de soins primaires et deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) fonctionnent dans ce département, grâce aux efforts conjugués de l’ARS et de ses partenaires.
Sur les 337 médecins généralistes actifs, 155 sont maîtres de stage et accueillent à ce titre 42 internes en formation. Deux médecins sarthois ont souscrit un contrat au tout début de l’exercice que nous avons lancé en janvier, et deux de plus ont entrepris des démarches en ce sens dans la perspective de leur installation prochaine. Ce contrat simplifie l’éventail des aides à l’installation proposées. On voit aujourd’hui les prémices de ces mesures qui sont le fruit d’une large concertation et tirent leur attractivité de leur adéquation aux attentes non seulement d’un territoire, mais aussi des étudiants et des jeunes médecins, à qui ces nouvelles modalités d’exercice sont proposées. Continuons donc à unir nos efforts : c’est en persévérant que nous parviendrons à améliorer la situation des territoires les plus en tension.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je veux tout de même rappeler que dans le département de la Sarthe, on compte encore 80 000 personnes n’ayant pas accès à un médecin, et que les maisons de santé qui existent aujourd’hui ne sont pas suffisantes pour que ce nombre diminue. C’est pourquoi je propose que l’on mette en œuvre, dans les territoires ruraux où cela se justifie, les deux dispositifs déjà prévus par loi au profit des territoires de montagne déficitaires en médecins. J’espère que vous et vos services pourrez étudier le cas de ces départements tels que la Sarthe qui, s’ils ne sont pas des territoires de montagne, n’en sont pas moins déficitaires.

La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n^o 1516, relative à la fermeture d’une classe en Haute-Garonne.

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il y a quelques semaines, les élèves et leurs parents, les enseignants et les élus du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des villages du Faget, de Vendine, de Francarville et de Loubens-Lauragais, en Haute-Garonne, ont appris de l’inspectrice de l’éducation nationale la fermeture d’une classe. Cette annonce est intervenue brutalement, puisque l’inspectrice avait, deux mois plus tôt, certifié aux élus le maintien de l’ensemble des classes de ce RPI.
Alerté, j’ai interrogé le ministre Jean-Michel Blanquer, car cette fermeture était contraire à l’engagement qu’il avait pris, et, il y a une semaine, comme par enchantement, on a appris que la classe était finalement maintenue. Cette classe est donc sauvée pour la rentrée prochaine, ce qui est normal au vu de la situation locale. Mais que se passera-t-il l’année prochaine et l’année suivante ? Allez-vous à nouveau menacer de fermer cette classe ? Désormais, dans le Lauragais, à quarante minutes au sud-est de Toulouse, on croit comprendre que vous fermez des classes là où ça ne râle pas trop plutôt que là où la dépense n’est pas justifiée. Vous espérez peut-être que, de guerre lasse, les parents d’élèves, les enseignants et les élus locaux finissent par ne plus avoir l’énergie de remuer ciel et terre pour préserver le peu de services publics de leur territoire.
Comme vous le voyez, ce n’est pas sur le fond que je vous interroge – après tout, la fermeture de certaines classes peut se justifier –, mais sur cette étrange méthode qui peut laisser penser que vous voulez prendre par surprise un adversaire, le saisir à la gorge quand vous le sentez affaibli, avec pour seul horizon d’imposer des coupes budgétaires, en réservant cette méthode aux lieux où vous pensez qu’elle sera efficace, là où les gens n’ont plus l’énergie de résister à la brutalité de l’administration centrale.
Alors que le Gouvernement glorifie à longueur de journée la ruralité, la cohésion des territoires et les premiers de tranchée, je tenais à vous dire la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, cette brutalité technocratique perçue par nos concitoyens, celle qui confond les écoliers avec des statistiques et des tableaux budgétaires, celle qui déclasse tout depuis Paris sans faire l’effort d’engager le dialogue. Dans une période marquée par la recherche bien légitime d’un nouvel équilibre entre la gestion des emplois publics et l’accessibilité aux services en milieu rural, le conventionnement est proposé comme une solution possible permettant la réorganisation des maillages scolaires et l’amélioration de l’offre, notamment grâce aux conventions ruralité qui, vous le savez, dépendent largement de l’adhésion des acteurs pour permettre des avancées significatives. Je veux souligner qu’il y a de la bonne volonté de part et d’autre en Haute-Garonne, notamment celle de dialoguer dans les rectorats et les inspections académiques.
Pensez-vous qu’en transformant le directeur académique des services de l’éducation nationale en froid DRH d’une entreprise qu’il a pour mission de liquider, vous allez permettre que soit regagnée cette confiance disparue, pourtant tellement nécessaire au dialogue et à la qualité de nos services publics en milieu rural ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Monsieur le député, je veux d’abord vous dire que la réalité du terrain, je la connais bien, puisque je m’y rends au moins deux fois par semaine, et que je tiens à ne pas m’arrêter à la descente du train, mais au contraire à aller le plus loin possible à l’intérieur des territoires notamment ruraux. Nous attachons une importance particulière à nos écoles rurales, à nos territoires éloignés, parfois enclavés, et l’action constante du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports en la matière répond en cela au vœu exprimé par le Président de la République.
Vous avez également parlé d’une répartition qui se ferait en fonction de tableurs et de tableaux budgétaires. Nous prenons effectivement en compte les chiffres, mais pas dans le sens que vous supposez. Alors même que nous observons depuis plusieurs années une diminution du nombre d’élèves liée à l’évolution démographique, nous renforçons les moyens, notamment dans le premier degré, avec un seul objectif : asseoir les connaissances fondamentales des élèves. À partir de la rentrée, il y aura très exactement 1 248 postes supplémentaires dans le premier degré.
Vous soulignez l’importance de la ruralité et nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Vous avez probablement entendu parler des nouveaux dispositifs mis en place : les cordées de la réussite, les internats d’excellence, les territoires éducatifs ruraux. Ce sont autant de leviers que nous actionnons parce que nous savons la qualité et la valeur de l’école rurale et que nous voulons favoriser toujours plus la réussite de nos élèves, en particulier, je le disais, ceux des territoires enclavés.
Concernant le regroupement pédagogique intercommunal que vous évoquez, la question a en effet été posée de supprimer un poste, mais je vous confirme que nous avons décidé de ne pas procéder à la fermeture de cette classe. Ainsi, à la rentrée prochaine, le RPI, où les conditions d’enseignement, d’après les retours dont nous disposons, sont très satisfaisantes, continuera de fonctionner avec ses cinq classes.

La parole est à M. Sébastien Nadot.

Madame la secrétaire d’État, je sais votre engagement sur le terrain, mais je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur cette panne de la démocratie locale du quotidien à travers le cas des communautés éducatives.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n^o 1506, relative à la scolarisation des enfants porteurs d’un handicap.

Tout au long de ces quatre années de législature, nous avons donné la priorité à la transformation de l’école, non en diffusant une énième innovation en matière d’apprentissage mais en mettant au cœur de notre politique l’élève et la maîtrise des fondamentaux : dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – au bénéfice de 300 000 élèves ; abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans pour lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités de destin ; introduction des petits-déjeuners gratuits et de la cantine à 1 euro pour que chaque enfant puisse apprendre dans les meilleures conditions. Ce sont autant d’avancées concrètes, qui se traduisent par de bons résultats lors des évaluations des acquis des élèves.
Notre engagement, c’est aussi d’école pour tous, l’école inclusive qui intègre chaque enfant malgré les difficultés qu’il peut rencontrer. Cette politique porte ses fruits puisqu’elle a permis de scolariser près de 20 % d’enfants handicapés supplémentaires en milieu ordinaire depuis la rentrée 2017-2018.
Néanmoins, dans certains départements, comme les Yvelines, qui connaissent encore une progression de la population de leurs élèves, de nombreux enfants ayant besoin d’accompagnement n’ont pas, depuis la rentrée, d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, alors que ceux-ci leur apportent une aide essentielle pour suivre une scolarité normale et favorisent leur autonomie. Des établissements et des représentants des parents d’élèves m’ont fait part de situations compliquées : ce défaut d’accompagnement se traduit par des difficultés d’apprentissage pour les élèves concernés, en primaire ou au collège, difficultés qui pèsent sur leur passage au niveau supérieur et qui peuvent avoir des conséquences durables pour la suite de leur scolarité.
Si la scolarisation de tous les enfants doit rester notre objectif, cette politique n’est pas sans conséquence sur le nombre d’AESH dont nous avons besoin pour garantir la réussite de tous les élèves. Ainsi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines annonce qu’il y a en moyenne 15 % de notifications supplémentaires chaque année. Ce sont donc des dizaines de postes d’AESH en plus qu’il faudrait dans notre département pour répondre aux besoins des futurs élèves.
Je sais que des efforts significatifs ont déjà été entrepris depuis le début du quinquennat et qu’ils vont se poursuivre, puisque le Président de la République s’est engagé sur le recrutement de 11 500 AESH d’ici à 2022 partout en France. Nous avons abouti à une amélioration des conditions d’emploi des AESH, une revalorisation et une sécurisation du métier, ainsi qu’à un accueil et à une écoute des familles mieux à même de leur garantir une prise en charge adéquate de leurs enfants. Beaucoup a donc été fait mais nous devons prolonger ces efforts pour permettre à tous les enfants d’aller à l’école de la République.
Madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous alerter sur la situation dans les Yvelines et les conséquences qu’elle entraîne pour les enfants. Quelles perspectives envisagez-vous à la rentrée 2021 pour concrétiser notre ambition et permettre à tous les élèves d’aller à l’école ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Merci, madame la députée, pour votre question qui nous permet de rappeler que l’école de la République pleinement inclusive est une ambition forte de notre gouvernement, qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.
En 2021, avec un budget de 3,3 milliards d’euros, nous prévoyons à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école toujours plus inclusive : 2 milliards d’euros seront dévolus à la rémunération, à la formation et aux frais de déplacement des AESH. Avec 4 000 créations d’emplois à la rentrée scolaire 2021, le total d’AESH recrutés et formés depuis 2018 pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap passera à 130 000, soit une augmentation de plus de 35 % des postes.
Dans votre département des Yvelines, le nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement, qui a connu une forte augmentation lors de la dernière rentrée scolaire, est de 6 505. Je tiens vraiment à vous rassurer, madame la députée : les moyens qui seront déployés dans votre département à la prochaine rentrée scolaire sont encore en forte hausse, afin que chaque élève soit accompagné et que, bien évidemment, personne ne reste sur le bord du chemin. Nous nous appuierons pour ce faire sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), dont l’objectif est évidemment d’intervenir le plus tôt possible, dès le stade de la notification, afin de réduire radicalement les délais d’attente.
Par ailleurs, je tiens à souligner que, dans votre département, aucun élève n’a été déscolarisé en raison de l’interruption de son accompagnement. Toutes les situations signalées en octobre ont trouvé une réponse.
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement des démarches des familles, les plateformes d’accueil téléphonique permettent d’assister les demandeurs et de faciliter la mise en œuvre des PIAL sur l’intégralité du département des Yvelines. En outre, le déploiement d’un nouveau système d’information à la rentrée prochaine permettra une prise en compte plus rapide des besoins et un déploiement plus optimal des solutions d’accompagnement nécessaires.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses et pour ces chiffres. Il est très important pour les parents d’avoir des informations. Nous devons être à la hauteur de la promesse du Président de la République. La scolarisation de ces enfants relève encore parfois du parcours du combattant et plus nous simplifierons les démarches, plus nombreux seront les parents à vouloir inscrire leurs enfants dans un parcours scolaire traditionnel. Il est important de pouvoir les rassurer.

La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, n^o 1507, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les Côtes-d’Armor.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, la construction d’une école pleinement inclusive est une priorité absolue, une priorité que nous soutenons collectivement, pour que tous les élèves puissent avoir accès à une scolarité de qualité, prenant en considération leur singularité et leurs besoins spécifiques.
Aux côtés des parents, des directeurs d’école et des enseignants qui font un travail remarquable au quotidien, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition, un rôle que nous devons reconnaître à sa juste valeur. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat avec l’amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail, de leur formation, amélioration qui doit être mise en regard avec une augmentation de leur nombre. Nous ne pouvons, à ce titre, que nous féliciter du recrutement annoncé pour la rentrée 2020 de plus de 8 000 nouveaux AESH. Cette hausse est indispensable et se traduit concrètement sur le terrain. Je tiens ici à saluer l’engagement de tous les services de votre ministère, votre action et celle du ministre Blanquer, au vu de ce qui a été réalisé.
Dans mon département des Côtes-d’Armor, de trop nombreux élèves disposant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) restent encore sans accompagnant ou insuffisamment accompagnés. Je dis « trop nombreux », parce qu’un seul enfant sans accompagnant, c’est déjà un cas de trop. Je comprends tout à fait l’incompréhension, la colère, voire la frustration que ressentent les parents et les équipes éducatives confrontés à ces situations. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple, à Plouër-sur-Rance ou encore à Taden. Une fois la notification reçue, des mois peuvent parfois s’écouler avant que ces élèves bénéficient de l’accompagnement de ces personnels leur permettant de s’épanouir à l’école. Et cela se solde par des retards d’apprentissage et des difficultés au sein des classes au grand désarroi des familles.
Il est vrai que les services de l’éducation nationale – et je voulais ici saluer l’engagement du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Côtes-d’Armor – sont pleinement mobilisés pour accorder au mieux à chaque élève une aide adaptée et j’ai encore récemment pu le constater à l’école de Landébia où une solution a été trouvée pour une petite fille, pour le plus grand soulagement de sa famille, après de trop longs mois d’attente.
Il faut le dire et le redire, les moyens manquent encore pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins et la coordination avec les MDPH reste perfectible.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les actions que vous comptez engager pour qu’à la rentrée prochaine, dans toutes les écoles des Côtes-d’Armor et plus largement de France, chaque élève ayant des besoins particuliers puisse bénéficier d’une aide individuelle ou mutualisée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Monsieur le député, nous partageons évidemment ce projet très ambitieux pour une école toujours plus inclusive. Je viens de répondre à votre collègue Marie Lebec au sujet des moyens globaux que nous n’avons eu de cesse de déployer depuis 2017, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation ou de la rémunération. Je sais combien il est important d’accorder un statut à ces AESH, qui œuvrent quotidiennement auprès de nos enfants en situation de handicap.
Dans les Côtes-d’Armor, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 2 800 élèves en situation de handicap aujourd’hui. Vous avez toutefois raison de dire, monsieur le député, qu’un élève en situation de handicap sans solution, c’est toujours un cas de trop. À la rentrée 2020, un peu plus de 2 % de ces élèves attendaient une aide. C’est problématique, je le sais bien, mais cela peut s’expliquer : d’abord, il y a le temps nécessaire à accorder au recrutement des personnels ; ensuite, du fait de la situation sanitaire très complexe, certains personnels ont bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence en raison de leur vulnérabilité.
Je tiens, par ailleurs, à souligner l’ampleur du travail actuellement conduit dans votre département afin de répondre à la situation des élèves handicapés au plus près de leurs besoins pédagogiques. Les services de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont réuni un groupe de travail avec la MDPH et l’agence régionale de santé (ARS), pour faire en sorte que les notifications d’accompagnement répondent à un double objectif.
Le premier consiste à introduire plus de souplesse dans l’accompagnement des jeunes afin de les guider aussi vers plus d’autonomie. À ce titre, nous modifions notre façon d’envisager les heures d’accompagnement : au lieu d’affecter à chaque élève un contingent figé, nous travaillons à favoriser une adaptation selon l’évolution de ses besoins. Le second objectif est de garantir une répartition plus efficiente du temps de travail des AESH afin, là encore, d’accompagner un plus grand nombre d’élèves tout en garantissant, bien sûr, la qualité de leur accompagnement.
Comme vous le voyez, monsieur le député, dans votre département comme d’ailleurs sur l’ensemble du territoire, nous sommes pleinement mobilisés pour faire bénéficier à chaque élève en situation de handicap de l’accompagnement auquel il a droit et lui ouvrir un chemin vers la réussite.

La parole est à M. Hervé Berville.

Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Après avoir salué encore une fois le travail des services de l’éducation nationale, permettez-moi de rappeler trois choses.
Premièrement, le message de l’école inclusive a été entendu par les familles, ce qui a suscité une augmentation des demandes plus rapide que celle que nous escomptions peut-être : il nous faut pouvoir y répondre.
Deuxièmement, et vous le savez mieux que moi, les familles ne demandent pas la lune : elles veulent simplement que leur enfant puisse avoir accès aux mêmes chances que les autres. Je le souligne car dans les territoires ruraux, la situation est parfois un peu plus compliquée du fait de la distance que doivent parcourir les AESH pour se rendre dans telle ou telle école.
Troisièmement, j’aimerais insister sur un point important, le travail avec la MDPH. Dans tous les départements – et celui des Côtes-d’Armor s’est engagé dans cette voie –, il faudrait faire en sorte que les notifications puissent être rapidement suivies d’un accompagnement par les services de l’éducation nationale, car les délais de mise en œuvre suscitent frustrations et incompréhensions chez les parents.
Donnons les mêmes chances à tous nos petits élèves sur tous les territoires, quelle que soit leur situation.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n^o 1496, relative aux aménagements en Seine-Saint-Denis pour les Jeux olympiques de 2024.

« Des jeux utiles et responsables qui profiteront pleinement à la Seine-Saint-Denis » : ce sont les mots que répète inlassablement le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des promesses à la réalité, il y a cependant un monde. Les responsables n’ont que l’héritage des Jeux à la bouche, mais avant tout héritage, les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui accueillera pourtant 80 % des équipements de ces jeux, n’ont fait l’expérience pour l’instant que de décisions autoritaires, de bétonisation d’espaces naturels et de trop peu d’emplois pérennes.
Les Jeux seraient un « projet participatif ouvert à toutes et tous, dans tous les territoires », nous jure-t-on la main sur le cœur, mais de nombreux collectifs dénoncent au contraire l’opacité et le manque de concertation démocratique avec les riverains. Et quand des citoyens se mobilisent pour faire entendre leurs voix, la SOLIDEO, la société de livraison des ouvrages olympiques, a pour toute réponse de les taxer d’« écolo-djihadistes » ou de conclure un contrat avec un cabinet de conseil qui réalise un fichage des opposants, comme cela a été le cas dans ma circonscription, à Aubervilliers. Et je ne parle même pas des propos racistes et sexistes et du mépris à l’égard des habitants qui seraient monnaie courante au sein de la SOLIDEO ainsi que l’a révélé la presse. Un seul exemple : « Qu’est ce qu’on va aller aider les Noirs en Seine-Saint-Denis ? ». Est-ce cela l’ouverture et la participation ?
Les Jeux seraient le premier événement de cette ampleur à être éco-responsable, nous assure-t-on encore. On peut en douter, quand plusieurs projets sont synonymes de destruction d’espaces naturels précieux, de bétonisation, de pollution.
Des jeux éco-responsables, quand l’échangeur autoroutier prévu à Saint-Denis Pleyel menace d’enserrer un groupe scolaire de 700 élèves, dans un quartier populaire déjà très pollué et envahi par les voitures ? Éco-responsables, quand l’aire des Vents à proximité du parc départemental Georges Valbon, poumon vert du département qui abrite plusieurs espèces protégées, doit être bétonnée après avoir été vendue à vil prix par la majorité écolo-socialiste du conseil départemental ? Éco-responsables, quand les jardins ouvriers des Vertus à Aubervilliers, vieux de près de cent ans d’histoire, doivent être partiellement rasés dans le cadre du chantier de la future piscine d’entraînement olympique et des équipements commerciaux qui l’accompagnent ? Est-ce ce que vous entendez par éco-responsabilité ?
Les Jeux constitueraient une formidable opportunité économique pour le département le plus pauvre de métropole, où 18 % des habitants vivent avec moins de 885 euros par mois, promet-on encore. Comme si la fumeuse théorie du ruissellement devait s’appliquer ici aussi ! On annonce 150 000 emplois potentiels. Mais seuls 25 % des marchés des chantiers doivent être ouverts aux TPE-PME de Seine-Saint-Denis et 10 % des horaires de travail doivent être réservés aux habitants éloignés de l’emploi – à ce jour, seulement 9 % de cet objectif auraient été atteints, c’est-à-dire à peine 400 emplois !
Certes, il reste la sécurité, la restauration, le nettoyage et l’accueil, disent les organisateurs. Mais combien d’emplois pérennes et qualifiants cela représente-t-il ? Il s’agit plutôt d’emplois pénibles et précaires, d’une durée limitée à quinze jours !
Le projet s’accompagne d’un maigre saupoudrage de logements sociaux, à des années-lumière des besoins, alors même que le prix du mètre carré explosera ! Est-ce cela l’héritage économique des Jeux pour les habitants de la Seine-Saint-Denis ? Qu’entendez-vous faire pour mettre un terme à cette comédie, pour répondre enfin aux questions et aux inquiétudes, pour que les promesses soient tenues et pour garantir que les Jeux olympiques ne seront pas un marché de dupes pour la Seine-Saint-Denis et ses habitants ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Roxana Maracineanu, qui m’a chargée de vous répondre. Vous développez une approche presque caricaturale de l’organisation des Jeux et du travail effectué par la SOLIDEO, qui ne reflète absolument pas la réalité des faits. Comme dans chaque établissement public, la gouvernance de la SOLIDEO relève, de façon tout à fait, classique, d’un conseil d’administration qui engage ses grandes orientations par des votes, de façon démocratique et transparente.

Bien sûr !

Par ailleurs, cet établissement a engagé de longue date différentes actions de concertation avec les habitants de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation des ouvrages olympiques et paralympiques.
Vous avez évoqué également des propos inacceptables – nous sommes tous d’accord sur ce point – tenus par un salarié de la SOLIDEO. Ces propos ne sauraient évidemment engager l’établissement public, dont la direction s’était immédiatement et fermement démarquée. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Je précise que l’auteur a démissionné depuis.
Pour ce qui est de l’éco-responsabilité des projets, la SOLIDEO poursuit une ambition élevée en matière d’exemplarité environnementale et en rend compte régulièrement lors de son conseil d’administration, sous le contrôle vigilant de l’État et des collectivités territoriales, notamment de la ville de Paris.
Concernant l’impact économique et social des investissements olympiques en Seine-Saint-Denis, je vous invite à regarder la ventilation de ces derniers : vous constaterez que près de 87 % d’entre eux bénéficient à la Seine-Saint-Denis.
S’agissant des emplois générés par les Jeux de 2024, il est important de préciser que l’enjeu est de permettre aux 150 000 personnes employées et aux 5 000 volontaires mobilisés de renforcer leur employabilité.
Enfin, pour ce qui est de la charte sociale en faveur de l’emploi et du développement territorial de la SOLIDEO, 148 millions d’euros de marchés ont été attribués à ce jour à 600 TPE et PME, ainsi qu’à trente structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) réparties dans toute la France, dont plus de la moitié sont installées dans les cinq départements concernés par les chantiers de travaux, ce qui représente 20 % du chiffre d’affaires total.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n^o 1499, relative à l’aménagement de la RD 268.

Le grand port de Marseille-Fos est le premier port maritime de France et le quatrième d’Europe. Il représente un atout majeur de l’activité économique régionale et nationale, ainsi qu’un acteur incontournable des échanges internationaux industriels, en particulier pour ce qui concerne les bassins ouest, dont la situation géographique spécifique en fait le seul port de Méditerranée qui soit accessible par des modes de transport aussi diversifiés : mer, fleuve, fer et route.
En dépit de cette situation avantageuse, l’accessibilité aux bassins ouest et à leurs infrastructures terrestres n’est pas à la hauteur de l’activité, ce qui constitue une entrave et provoque des nuisances pour la population. Existe-t-il en effet beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie routière, en l’occurrence la route départementale 268, qui supporte un trafic élevé, dont 30 % de poids lourds ? Depuis de nombreuses années, population, élus et professionnels demandent la mise en deux fois deux voies de cette route départementale, afin de sécuriser le trafic jusqu’à la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône qui mériterait d’être mieux desservie – j’en profite pour vous interroger sur l’action de l’État sur ce dossier.
Existe-t-il aussi beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie ferroviaire ? Il s’agit d’un aménagement prioritaire, au regard des enjeux de pollution atmosphérique et de réchauffement climatique : le trafic ferroviaire dans le golfe de Fos, bien trop faible, représente 10 % du trafic national et compte soixante-dix agents, soit cinq fois moins qu’il y a vingt ans. Il convient donc de développer l’accès au port par le ferroviaire. Le 6 mai dernier, j’ai participé à une table ronde – demandée de longue date par les cheminots – sur l’avenir de la gare de triage de Miramas, au cours de laquelle la SNCF et l’État se sont engagés à d’importants investissements en vue de rénover cette gare : il s’agit d’une bonne nouvelle, sous réserve de garantir le scénario haut.
Cependant, si le réseau connexe n’est pas adapté en conséquence, les effets demeureront insuffisants. Pour assurer une meilleure liaison entre le port et la logistique et envisager un report accru de la route vers le ferroviaire, des aménagements sont nécessaires sur et vers le port : la réalisation de voix supplémentaires sur les quais et l’aménagement d’une voie complémentaire depuis Vigueirat, qui pourrait aussi être utilisée pour le transport de voyageurs. Nombre d’acteurs sont intéressés par cette solution, dont le coût est estimé à cinq millions d’euros. Mettons un grand coup d’accélérateur sur le fret, qui constitue un enjeu de santé, de sécurité et d’aménagement !
Ce territoire singulier avoisine des villes, des industries et des espaces naturels protégés tout en accueillant le premier port de France : l’aménagement doit être à la hauteur. Le plan de relance doit intégrer pleinement la transition écologique des bassins ouest du grand port maritime et prendre à bras-le-corps les enjeux environnementaux, de transports et de mobilité. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette voie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous m’interrogez sur le développement des voies de connexion et plus généralement sur l’amélioration de la desserte du port de Marseille-Fos, qui représente effectivement un enjeu évident pour le territoire.
Pour ce qui concerne la desserte routière, tout d’abord, le projet de liaison entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence contribuera fortement à améliorer la desserte nord du territoire : une phase décisive a été franchie ces derniers mois avec l’organisation d’un débat public qui s’est tenu jusqu’au début de l’année et la décision du Gouvernement sur ce point sera prise très prochainement. Le projet de déviation de la RN568 au droit de Martigues et de Port-de-Bouc nous permettra d’améliorer la desserte est, avec des études de conception détaillées, les acquisitions foncières et procédures préalables à l’engagement des travaux qui se poursuivent. Les travaux pourraient démarrer à partir de 2023, sous réserve de l’inscription de l’intégralité des montants nécessaires au sein de la prochaine contractualisation en matière d’infrastructures.
Par ailleurs, le grand port maritime de Marseille (GPMM) souhaite massifier le report modal et développer les dessertes ferroviaire et fluviale. C’est pourquoi il a pour projet d’adapter ses infrastructures ferroviaires, en redynamisant la stratégie fluviale, pour consolider son hinterland. Le GPMM a investi plus de 140 millions d’euros entre 2009 et 2013, dont 77 millions afin de dynamiser la desserte ferroviaire et le report modal a augmenté de 8 % à 12 % au cours des quatre dernières années. Enfin, le projet de réaménagement de la desserte ferroviaire du môle Graveleau qui visait à favoriser de nouvelles dessertes dans une perspective de développement du report modal, a également été soutenu par le plan France relance, à hauteur de 3,8 millions d’euros.
Nous partageons évidemment le souci de l’impact environnemental et de la lutte contre la pollution de l’air : le GPMM est précurseur en France et a ainsi développé des technologies de raccordement à quai avec, de nouveau, une enveloppe de France relance d’un montant de 10 millions d’euros pour la poursuite de l’électrification des quais, ce qui permettra de multiplier par six la puissance de branchements électriques disponibles.
Enfin, la France a lancé en 2016 le projet de zones à faibles émissions de soufre et de particules – zones ECA –, couvrant toute la Méditerranée. Ayant convaincu tous les États méditerranéens d’accepter ce projet ambitieux, elle demandera à l’Organisation maritime internationale la désignation officielle de la zone en 2022 – ce qui permet d’envisager une entrée en vigueur entre 2024 et 2025.
Vous pouvez en être assuré, monsieur le député, nous sommes donc pleinement mobilisés à trouver des solutions et à garantir les financements nécessaires.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n^o 1517, relative au rétablissement du train de nuit la Palombe bleue.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, concerne le rétablissement du train de nuit intercités Paris-Hendaye – dénommé la Palombe bleue –, annoncé pour décembre 2021, alors que des interrogations demeurent quant à son tracé notamment.
En effet, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en mai 2021 préconise un tracé empruntant l’axe atlantique via Bordeaux, avec plusieurs scénarios selon les saisons définis en fonction des principaux déterminants d’un train de nuit, pour répondre aux attentes d’une population croissante qui souhaite des alternatives aux transports aériens pour les longues distances.
En réponse à un courrier des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, M. le ministre délégué chargé des transports indique que le trajet Paris-Tarbes via Toulouse a été retenu pour la relance de la ligne en 2022. Or, en choisissant de rétablir ce tracé passant par Orléans, Limoges et Toulouse, on allonge le temps de trajet jusqu’à rendre l’offre parfaitement rédhibitoire pour les passagers à destination d’Hendaye ou souhaitant se rendre en Espagne. Privée de ces voyageurs, cette ligne perdra de son attractivité, comme ce fut le cas lorsque ce tracé a été testé de 2011 à 2017, entraînant une chute de 25 % de la fréquentation.
Ma première question est donc simple : pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas retenu le tracé empruntant l’axe atlantique, qui a pourtant fait le succès de la Palombe Bleue pendant des années ?
De plus, dans son courrier, M. le ministre délégué indique vouloir poursuivre dès que possible la ligne vers Lourdes et Hendaye en haute saison. Or Lourdes n’est pas qu’une destination estivale, les pèlerinages s’étalant de mars à octobre. Cette ligne est indispensable à la relance de la ville de Lourdes, durement affectée par la crise de covid-19. Je l’avais d’ailleurs déjà exprimé lors de la visite du ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari dans notre département : il n’est pas acceptable que la desserte de Lourdes, quel que soit le trajet retenu, ne soit pas assurée dès la remise en service de la ligne.
Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions quant à la fréquence de l’offre, la politique tarifaire, le matériel roulant utilisé ou encore les services proposés ? Ce train de nuit n’a pas qu’une vocation touristique : il participe aussi au désenclavement des territoires du piémont pyrénéen et de la montagne et à la mobilité des populations concernées, notamment les jeunes.
Enfin, vous avez souhaité que la transmission de l’étude au Parlement soit l’occasion d’un large débat sur la manière de redynamiser et de réenchanter ces trains. Au-delà d’un débat parlementaire, le Gouvernement entend-il engager une véritable consultation locale, afin de définir une offre adaptée, stable et novatrice, à même de faire de la réouverture de la Palombe bleue une réussite ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous interrogez M. le ministre délégué chargé des transports sur le rétablissement du train de nuit de la Palombe bleue, enjeu important qui suscite une très forte mobilisation des élus. C’est également l’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui vous répond et qui avait d’ailleurs été à l’initiative du rapport demandé sur la remise en service des trains de nuit – j’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable et même très attachée.
Le rétablissement de ces trains, souhaité par la majorité, se fera en trois étapes, en créant de nouvelles connexions ou en rouvrant des lignes ayant été fermées : c’est le cas de la Palombe bleue.
La première de ces trois étapes consiste à pérenniser les deux lignes actuelles, Paris-Cerbère et Paris-Briançon : soixante et onze voitures ont été rénovées à cet effet, pour un coût de 44 millions d’euros entièrement assumé par l’État. Elles seront livrées entre 2021 et 2023. La deuxième étape consiste à rouvrir deux liaisons, d’une part entre Paris et Nice – M. le Premier ministre l’a inaugurée fin mai –, d’autre part entre Paris et Tarbes – elle sera ouverte dès la fin de l’année 2021, avec un prolongement jusqu’à Hendaye en haute saison. Dans le cadre de France relance, un financement de 100 millions d’euros permettra de rénover les voitures nécessaires et les équipements en gare. Troisième étape, enfin : de nouvelles lignes ouvriront d’ici à 2030. Un rapport remis au Parlement fin mai permet d’éclairer le champ des possibles, d’identifier les réalisations envisageables et d’engager des échanges avec les opérateurs et les élus – cette démarche devant, bien évidemment, être menée dans la concertation. Concernant plus spécifiquement la desserte des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, une liaison via Toulouse est prévue dans un premier temps, les voitures disponibles étant malheureusement en nombre insuffisant pour rouvrir à court terme un itinéraire via Bordeaux. Le rapport expose toutefois l’intérêt, à moyen terme, d’un retour de l’axe atlantique et du transit par Bordeaux.
Les modalités de fonctionnement des lignes évoquées dans le rapport remis au Parlement ne constituent que des propositions du Gouvernement – je vous renvoie, en cela, à la loi d’orientation des mobilités. Elles seront débattues avec le Parlement et les élus, puis soumises à des études approfondies visant à en définir les paramètres et à intégrer les points de vigilance que vous avez cités. Le rapport rappelle que la fréquentation de certaines lignes, comme celle de la Palombe bleue,est soumise à une forte saisonnalité : le maintien d’une desserte fine entraînerait alors un lourd déficit. Il est plutôt préconisé une desserte différenciée entre la haute et la basse saison, pour s’adapter au niveau de fréquentation observé. Soyez assurée, madame la députée, que ces modalités pourront évoluer à l’issue du retour d’expérience de la première étape de réouverture. Le débat reste donc ouvert.

La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, n^o 1502, relative aux campagnes de sécurité des loisirs nautiques.

Je tiens d’abord à vous remercier, madame la ministre de la mer, pour votre dernier déplacement dans le Var, qui fut extrêmement fructueux et a permis d’avancer dans les nombreux dossiers que nous avons abordés.
Parmi les nombreux dangers qui menacent la mer Méditerranée figurent les dégazages en mer – nous en avons encore fait l’expérience récemment. Alors que s’annonce la saison estivale, je souhaite appeler votre attention sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et sur les moyens dont disposent les autorités gardiennes de la tranquillité et de la sécurité du public et des usagers. Chaque été, nous déplorons des pratiques à haut risque sur nos rivages, à l’égard desquelles les moyens de lutte actuels sont en inadéquation : je pense par exemple à la pratique des sports nautiques, y compris sur des embarcations légères, sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ; aux nuisances sonores, allant jusqu’au tapage nocturne provenant notamment de plaisanciers postés dans les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) ; ou encore à l’exposition de copies d’armes de gros calibre, certes factices, sur le pont d’un bateau au mouillage – ce dernier exemple n’est ni un cas d’école, ni un extrait de film d’aventure, mais un cas véridique rapporté en ce début de saison estivale par la police environnementale de Port-Cros, une de nos plus belles Îles d’Or, dans le Var ; je salue à cette occasion Mme Audibert, députée de cette circonscription.
Lors du comité interministériel de la mer de 2019, M. le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires, dans le but de réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, pour tous les navires de plaisance et professionnels. En juillet 2020, M. le ministre de l’intérieur a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d’alcoolémie et à lutter contre l’usage de stupéfiants, afin d’appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d’un navire ou d’un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions des codes de la route et de la santé publique : sanction de la conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, possibilité pour les agents de contrôle de procéder au déroutement, voire à l’immobilisation du navire.
Le cadre juridique actuel prévoit et sanctionne ces cas, mais qu’en est-il des campagnes de prévention ? On déplore chaque année des accidents en mer, pouvant entraîner de lourds handicaps, voire des décès, impliquant des véhicules nautiques à moteur sans permis, de type motos ou jets aquatiques. Comment en protéger les nageurs ? J’associe à cette question Claire Pitollat, députée des Bouches-du-Rhône. Une réflexion relative à la sensibilisation est-elle engagée entre les parties, notamment les forces de l’ordre – la gendarmerie nautique, en particulier –, pour adapter les dispositifs légaux de contrôle à ces nouvelles pratiques ? Le montant de l’amende est-il rédhibitoire ? Les moyens sont-ils suffisants pour réquisitionner les véhicules à moteur incriminés et les placer à la fourrière ? Ne serait-il pas opportun que les gardes assermentés, dans les parcs nationaux notamment, puissent dresser des procès-verbaux dans les ZMEL pour les infractions précitées – tapage nocturne, ivresse, usage de stupéfiants… ? Combien de contrôles et de verbalisations ont été effectués, et quelle stratégie entendez-vous appliquer pour faire progresser la situation ?

La parole est à Mme la ministre de la mer.

Vous m’interrogez sur les troubles à l’ordre public en mer et sur la fourrière maritime – le moment est opportun, alors que s’ouvre la saison estivale et que le beau temps incite nos concitoyens à se rendre à la mer, après la crise du covid-19 qui nous a touchés de nombreux mois. Ils veulent avoir accès à la mer, cet espace de liberté, mais y subissent parfois des comportements inadmissibles.
S’agissant des troubles à l’ordre public en mer, la situation est perfectible – je vous l’accorde. Rappelons toutefois qu’en 2020, la préfecture maritime de la Méditerranée a procédé à des opérations de sécurité renforcée : 10 168 contrôles ont ainsi été effectués, donnant lieu à 2 093 verbalisations. Cette année, notre objectif est de renforcer encore ces opérations, en doublant le nombre d’actions dédiées.
Au-delà de la répression, il convient de mener une démarche de prévention : j’ai souhaité qu’elle démarre plus tôt que d’habitude, dès le mois de mai, qu’elle soit renforcée et qu’elle s’adapte aux particularités de chaque façade littorale – vous les connaissez pour ce qui est de la Méditerranée. On observe de nouveaux usages en mer et l’accès à la mer est beaucoup plus ouvert qu’autrefois ; aussi devons-nous y renforcer notre présence. Je saisis cette occasion pour remercier tous ceux qui agissent en mer : centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), direction des affaires maritimes, Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), gendarmes maritimes, policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS), forces de police, douanes, Marine nationale… Ils sont tous sur le pont, et le seront encore cet été. Durant l’été 2020, par exemple, les CROSS ont mené plus de 13 500 opérations, et 24 200 vies ont été sauvées.
Nous avons déjà évoqué ensemble la question de la fourrière maritime et la difficulté qu’elle soulève, notamment en Méditerranée : alors qu’à terre, le propriétaire d’une voiture saisie va la récupérer à la fourrière, parce qu’il en a besoin, en mer, ce ne sont généralement pas les propriétaires qui se font prendre et qui sont verbalisés. De plus, nous ne sommes pas équipés pour placer les biens à la fourrière. Nous risquons donc d’être vite débordés. Je vous propose que nous travaillions ensemble, avec Mme Pitollat et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), à l’élaboration d’une réponse – il faut absolument trouver une solution. Nous devrons résoudre définitivement ce problème d’ici à l’été prochain.

La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, n^o 1509, relative au transport maritime de passagers.

Fin 2020, la commission de plaisance a décidé d’assouplir la réglementation touchant les activités portuaires de courte distance, à laquelle sont soumis les navires d’activités côtières (NAC) en matière de commerce. Ces derniers ont été autorisés à transporter des passagers, dans la limite de douze personnes, ce qui a immédiatement suscité un appel d’air et causé un important déséquilibre concurrentiel, dont pâtissent les armateurs de navires de passagers. Profitant de cette ouverture, de nombreux NAC modifient leur objet initial pour effectuer principalement du transport de passagers – ce n’est pas acceptable, d’autant plus que les compagnies d’assurance refusent de les assurer pour cette nouvelle activité.
L’ouverture de la réglementation a eu d’autres conséquences anticoncurrentielles : alors qu’un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d’au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient un brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à des normes et à des obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tout contrôle et prennent des libertés avec la réglementation. Enfin, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC peuvent opter pour le régime de l’autoentreprise, échappant ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels.
La multiplication de ces navires n’est pas non plus sans conséquences sur l’environnement côtier marin, particulièrement fragile. En tant que députée de la troisième circonscription du Var, je suis particulièrement préoccupée par la très forte pression humaine provoquée par le transport de passagers dans les îles situées au large d’Hyères. Le parc national de Port-Cros s’inquiète particulièrement de la pression anthropique supplémentaire provoquée par le transport de passagers des NAC.
Face à cette diversification d’activités, les compagnies maritimes adoptent des pratiques commerciales plus agressives, et les petites structures risquent fort d’être déstabilisées par la concurrence des navires de plaisance. Quelles mesures urgentes entendez-vous prendre, madame la ministre, pour éviter la dérive de la situation et revenir à l’esprit originel de la réforme, celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage, en excluant toute possibilité de transport de passagers par les NAC ?

La parole est à Mme la ministre de la mer.

Nous avons effectivement revu la réglementation relative aux NAC, afin d’encadrer une activité qui existait déjà, mais qui n’était régie par aucun cadre juridique clair. Des décisions s’imposaient pour remédier à cette absence de cadre, qui empêchait de réaliser des contrôles – Mme Mauborgne l’a évoqué. En tant que ministre, ma première priorité est bien la sécurité en mer.
Cette évolution permet en outre de créer des emplois, notamment pour les jeunes, dont je suis convaincue qu’ils doivent redécouvrir les activités maritimes. Jusqu’à présent, la conduite des NAC ne nécessitait que des brevets accessibles par des formations courtes : or cette activité peut offrir aux jeunes une première approche des métiers de la mer, et les inciter à suivre une formation plus complète de marin.
Vous dénoncez le déséquilibre concurrentiel que créerait le nouveau cadre pour les armateurs de navires de passagers. Rappelons toutefois que les NAC sont limités à une navigation très côtière, à moins de 6 milles nautiques – soit 9 kilomètres – de leur point de départ, et à moins de 2 milles – 3 kilomètres – d’un abri, tandis que les navires classiques peuvent s’éloigner à des centaines de kilomètres. Un NAC peut transporter douze personnes au maximum, tandis que les navires de transport peuvent accueillir 100 à 200 fois plus de passagers.
Je peux comprendre votre inquiétude – il faut toujours entendre les inquiétudes des territoires –, mais je crois que nous avons pris une bonne décision : voyons ce que donnera son application. Vous vous inquiétez – c’est normal et légitime –, et vous relayez les inquiétudes d’acteurs de terrain ; cependant, cette disposition n’étant pas encore en vigueur, il n’est pas démontré qu’elle entraînera une quelconque concurrence déloyale. Les textes ne sont pas encore publiés : je vous les communiquerai dès qu’ils paraîtront, et nous en dresserons un bilan dès la fin de la saison touristique. Il faut avoir l’humilité de dire que, si un outil ne correspond pas aux besoins ou aux pratiques du terrain, il devra être modifié. Nous serons vigilants, les uns comme les autres.

La parole est à Mme Edith Audibert.

Permettez-moi juste d’insister sur la nécessité de veiller à la circulation terrestre et maritime pour assurer la conservation du patrimoine national de nos îles tout en en faisant profiter la population. Nous essayons d’un côté, dans les nouvelles délégations de service public qui concernent notamment les îles d’Hyères, de réguler la capacité de charge ; ce n’est pas pour, de l’autre, augmenter la circulation sur nos îles. Porquerolles compte 300 habitants à l’année ; en saison, ce nombre est multiplié par quatre et l’île accueille jusqu’à 20 000 visiteurs par jour. Cela crée beaucoup de complications, vous le devez comprendre. En particulier, le parc national de Port-Cros s’inquiète beaucoup de la capacité de charge.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n^o 1513, relative à la situation des adultes polyhandicapés dans l’Ain.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, j’appelle votre attention sur la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l’Ain, et tout particulièrement dans le secteur de Bourg-en-Bresse.
On sait que la prise en charge d’une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical ainsi que pour la vie quotidienne. Dans mon département, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd’hui quasi-inexistante pour les adultes polyhandicapés. C’est dans ce contexte qu’un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d’accueil médicalisé à la journée destiné à des adultes polyhandicapés. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec différents partenaires dont l’agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de l’Ain et APF France handicap. Une étude, réalisée par un cabinet indépendant, a largement confirmé le manque de structures médicalisées permettant l’accueil à la journée. Il faut aussi souligner que le projet en cours d’élaboration s’attache à maîtriser au maximum les coûts puisqu’il reste, avec douze places, à une taille humaine, et qu’il cherche à mutualiser les services et les compétences.
Alors qu’une réunion rassemblant l’ensemble des partenaires laissait espérer un avancement déterminé et rapide de ce dossier il y a quelques mois, force est de constater qu’il est aujourd’hui à l’arrêt, ce qui provoque le découragement, voire la colère des parents. Alors qu’ils sont épuisés par l’accompagnement très lourd et très compliqué de leurs enfants, ils ont l’impression que le projet est délaissé. Aussi, je vous demande ce qui est prévu pour maintenir ce projet, afin d’accompagner au mieux les adultes polyhandicapés à leurs familles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Un institut d’éducation motrice – IEM – Handas, soutenu par l’APF France handicap, est implanté dans la commune de Viriat à proximité de Bourg-en-Bresse. Il accueille en semi-internat des enfants et des adolescents polyhandicapés.
Comme vous l’avez justement rappelé, la prise en charge du polyhandicap pose deux problèmes majeurs.
La part de jeunes polyhandicapés les plus âgés, relevant des amendements Creton, progresse de façon régulière et continue : ils représentent environ 30 % des jeunes accueillis à ce jour dans l’établissement. Cela conduit nécessairement à une augmentation des délais d’attente pour les entrées des plus jeunes, mais complique aussi l’accompagnement spécifique de cette tranche plus âgée. Vous le savez bien, un engagement très fort est nécessaire, avec une équipe pluridisciplinaire importante.
Il faut aussi gérer la question de l’acceptation des familles vis-à-vis de ce passage brusque d’une structure pour enfants à celle pour adultes, avec des écarts d’âge importants dans les foyers d’accueil médicalisés – FAM – et dans les maisons d’accueil spécialisées – MAS.
Dans le département de l’Ain, il existe actuellement une dizaine de dispositifs destinés aux adultes polyhandicapés, avec une offre totale d’environ 496 lits et places répartis à proximité des villes les plus importantes du département.
Le travail s’est engagé depuis plusieurs mois autour d’un projet de création d’un dispositif de transition qui s’apparenterait à un accueil de jour pour des jeunes polyhandicapés sortis de l’IEM afin de les préparer à une entrée en établissement spécialisé – pour les plus de 18 ans et malheureusement d’autres déjà plus âgés, à cause du dispositif Creton –, et notamment dans les maisons d’accueil spécialisées ou dans les foyers d’accueil médicalisés. État et département agissent ici main dans la main.
En l’état actuel de l’offre médico-sociale du département de l’Ain, l’ARS ne peut pas transformer des places existantes déjà pourvues. Il faut donc en créer de nouvelles. Soyez néanmoins assuré que ce projet n’est pas délaissé. L’ensemble des acteurs concernés travaillent actuellement à sa concrétisation. Il ne faut pas se le cacher : du retard a été pris, notamment à cause de la crise sanitaire, mais le projet est toujours en cours d’étude et sera mené à son terme très prochainement.
Des précisions sont attendues sur son montage, sur le respect des règles en matière d’autorisation d’établissement médico-social, sur la capacité de redéploiement de moyens des porteurs de l’opération, en particulier l’APF France Handicap, dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Nous veillons, et je veillerai, à ce que ce projet puisse assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap : l’accompagnement de la famille, qui est très important, les aidants étant très sollicités et mobilisés, l’accompagnement dans son entourage habituel de l’enfant et de l’adolescent, la surveillance médicale, les soins, l’appareillage nécessaire, l’éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires. Des actions d’éducation spécialisée doivent être absolument maintenues pour développer la personnalité et l’autonomie sociale de ces jeunes en situation de handicap.
La piste aujourd’hui retenue est donc de fonctionner selon une logique de plateforme d’accompagnement adossée à une structure existante. Je salue les acteurs, qui se sont engagés dans une dynamique de mutualisation des frais et des moyens existants. Nous devons à présent poursuivre les concertations ; soyez assuré que je suivrai personnellement cette question. Je dois d’ailleurs bientôt recevoir le comité de pilotage « polyhandicap » : nous ferons état de ce dossier.

La parole est à M. Xavier Breton.

Nous pouvons comprendre que l’ARS ait été entièrement mobilisée par l’urgence de la crise sanitaire ; mais il faut aussi comprendre le découragement des parents. J’entends votre engagement personnel. Nous resterons bien sûr vigilants pour voir comment votre réponse se traduira concrètement, mais elle va nous permettre de préparer l’avenir dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n^o 1498, relative au plan de relance aéronautique.

Parmi les secteurs très touchés par la crise, l’aéronautique et ses 202 000 salariés bénéficient d’un fort engagement de l’État, à hauteur de 15 milliards d’euros. Malgré les demandes répétées de plusieurs groupes parlementaires, le Gouvernement n’a pas subordonné l’obtention de ces aides publiques à l’interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires pendant cette période. En conséquence de quoi un groupe comme Safran, dont l’État est actionnaire et au conseil d’administration duquel il siège, a pu réaliser en 2020, au plus fort de la crise, un résultat net de 850 millions d’euros, dont 180 millions ont été reversés à ses actionnaires. Or ce groupe a perçu, cette même année, 250 millions d’euros d’argent public si l’on retient uniquement l’aide apportée au titre de l’activité partielle de longue durée.
Il existe un sentiment de double peine pour ces salariés qui, en tant que contribuables, se financent leur activité partielle et subissent aussi des pertes de salaire et d’emploi, alors que certains se versent des primes. Pour ne prendre que l’exemple du site installé près du Havre, à Gonfreville-l’Orcher, que je connais bien, l’effectif de l’entreprise est passé de 1 720 emplois en 2019 à 1 551 aujourd’hui. Les actionnaires, non contents des 5 % de marges obtenues par Safran Nacelles en pleine crise, ont annoncé l’objectif d’un retour à deux chiffres dès 2024, c’est-à-dire au même niveau que le résultat de 2019, année qualifiée de référence en matière de niveau de performance. Que compte faire le Gouvernement pour imposer aux entreprises qui ont bénéficié de l’argent public que leurs effectifs retrouvent eux aussi leur niveau de cette même année ?
Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme l’Allemagne, le Gouvernement a refusé de subordonner les aides publiques massives au maintien de l’emploi et des sites de production en France. Pourtant, l’un des enseignements de cette crise, c’est la nécessité – cela a été dit à plusieurs reprises par les ministres dans cet hémicycle – de réindustrialiser, de relocaliser dans notre pays et en Europe. Résultat concret : le programme de production de l’Airbus A320neo, programme phare de Safran Nacelles réparti de manière équilibrée avant la crise entre ses sites de production en Angleterre, en France et au Maroc, a été réorienté pour se passer du site britannique et de ses 110 000 heures de travail. Vous me direz que l’Angleterre a quitté l’Union européenne et que ce n’est plus notre problème – sauf que ces 110 000 heures de travail ne seront réaffectées qu’à hauteur de 20 000 heures seulement en France et 90 000 heures au Maroc, un pays où la main-d’œuvre est à bas coût, et ce malgré l’opposition exprimée par le comité d’entreprise européen de Safran le 21 avril dernier et par le comité social et économique central. Cette situation place d’ailleurs le site de Gonfreville-l’Orcher en situation de quasi-monoproduction et l’expose ainsi à un risque en cas de revers sur ce programme.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour que le plan de relance serve l’emploi en France plutôt que les marges actionnariales et les délocalisations à l’étranger ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Vous m’interrogez sur la situation et surtout sur l’avenir du site de Safran Nacelles de Gonfreville-l’Orcher, que vous connaissez bien. Ce site est le siège social de la société. À ce titre, il est et restera au cœur du dispositif. C’est également depuis ce site que Safran gère le support après-vente des nacelles.
En tant que député de Seine-Maritime, vous le savez bien : Safran Nacelles est l’un des principaux sites industriels en Normandie avec 1 500 employés présents au Havre depuis plus de trente ans. L’entreprise a choisi d’investir massivement pour le moderniser. Il dispose d’un savoir-faire unique qui a développé les nacelles parmi les plus perfectionnées au monde.
Safran Nacelles avait anticipé l’arrêt de la production des A380 et des A320neo annoncé par Airbus. La baisse de charges a été renforcée par la crise économique que traverse encore le secteur aérien qui a été frappé de plein fouet. Safran Nacelles a donc dû s’adapter très vite pour préserver sa compétitivité et maintenir les compétences. Le schéma industriel de Safran Nacelles repose sur trois sites : Le Havre, Burnley et Casablanca dont il est impératif de maintenir la taille critique. Quand il a fallu faire des choix au cœur de la crise, le groupe, vous l’avez dit, a décidé de rapatrier les activités techniques de l’Angleterre vers la France.
Plus récemment, s’agissant de l’A320neo, programme majeur de Safran Nacelles, la société a décidé de rapatrier des heures de travail sur le site de Gonfreville-l’Orcher. La volonté est donc clairement d’augmenter la charge du site du Havre.
Je veux aussi rappeler, pour ne pas éluder une partie de votre question à laquelle j’ai à cœur de répondre, que Safran a été l’une des premières entreprises françaises à signer un accord assez complet d’activité partielle de longue durée avec ses salariés, dispositif instauré par le Gouvernement pour permettre précisément aux secteurs les plus touchés par la crise de passer le cap tout en conservant tant les compétences que l’emploi. Vous l’avez rappelé aussi, Safran Nacelles a été soutenu à hauteur de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance de la filière aéronautique.
Le site du Havre n’est donc pas menacé ; il est même plutôt renforcé et son activité devrait se diversifier, comme les nouvelles que je viens d’évoquer le montrent.
Pour ce qui est des conditions des aides, vous connaissez notre position : le Gouvernement a estimé que subordonner l’accès aux aides publiques à certains critères, au cœur de la crise, n’était pas une bonne idée. Nous aurions pris le risque que des entreprises de taille majeure comme Safran renoncent à utiliser certains dispositifs, à commencer par le chômage partiel. C’est une position que nous assumons ; je ne dis pas qu’elle sera permanente et éternelle.
Je rappelle aussi que la rémunération du capital que vous avez citée sur les dividendes doit être mise en parallèle avec la rémunération du travail ; je suggère que vous regardiez les primes, notamment les 5 760 euros de prime de participation. Je pense qu’il est toujours sain de mettre en parallèle la rémunération du capital et la rémunération du travail. Safran n’est pas la dernière des entreprises en matière de partage de la valeur des résultats qu’elle obtient.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer la question, n^o 1519, de M. Philippe Dunoyer, relative au numéro d’identification des ressortissants de Nouvelle-Calédonie.

J’interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l’attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d’un numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l’inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française.
Or, à ce jour, l’immatriculation des Calédoniens à la naissance n’est toujours pas une réalité. Faute de délivrance d’un numéro d’immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole, comme tout Calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé, doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale comme pour accéder à une bourse ou à un dispositif d’aide au logement. Cette différence de traitement est encore plus préjudiciable en période de crise sanitaire.
Un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les services de l’INSEE, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d’immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l’hexagone. Cependant, après plusieurs reconductions de ce dispositif et l’absence de solution pour concrétiser l’immatriculation des Calédoniens, l’INSEE a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020.
Quelle solution propose le Gouvernement pour mettre rapidement fin à l’inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Merci de cette question, qui va me permettre d’apporter quelques précisions.
Le décret du 22 janvier 1982 prévoit en effet que soient immatriculés au RNIPP, dès leur naissance, toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Depuis plusieurs années, l’INSEE a engagé des travaux  avec les collectivités d’outre-mer pour recenser les bulletins d’état civil des personnes nées sur ces territoires pour qu’elles puissent être immatriculées dans ce répertoire.
Ces travaux ont abouti en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna. Dans d’autres territoires, ils se sont heurtés à une opposition politique forte. C’est le cas en Nouvelle-Calédonie : malgré une mission sur place de deux cadres de l’INSEE, malgré des travaux avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il a été constaté des blocages importants empêchant le projet de se réaliser. En particulier, l’INSEE n’a jamais reçu les états civils des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. Ce blocage a d’ailleurs été constaté par le président du gouvernement à l’été 2020 dans un courrier adressé à l’INSEE.
Dans ce contexte, le décret mentionné ne peut être appliqué par l’INSEE. Les Calédoniens qui viennent faire des études en France sont donc immatriculés au répertoire national lorsqu’ils en font la demande. Les délais que vous avez évoqués, monsieur le député, se sont considérablement raccourcis ces dernières années. Premièrement, un site dédié de l’assurance maladie permet aux étudiants de Nouvelle-Calédonie d’entreprendre leur demande d’immatriculation avant d’arriver sur le territoire métropolitain. Dès l’inscription sur le site, un numéro provisoire de Sécurité sociale leur est attribué automatiquement, même si toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies immédiatement. Dès ce moment, l’étudiant peut télécharger son attestation provisoire d’affiliation à la Sécurité sociale.
Le dispositif transitoire ayant pris fin en 2019, cette procédure a été appliquée à partir de 2020 ; l’INSEE n’a pas eu connaissance d’étudiants en difficulté. Sachez cependant que l’INSEE est mobilisée et à la disposition des députés si des précisions supplémentaires se révélaient nécessaires.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je vous remercie d’avoir entendu l’appel de Philippe Dunoyer en faveur des étudiants et de leurs familles prisonniers de l’incapacité du gouvernement à mettre en place une solution technique demandée par l’INSEE. À la veille du troisième référendum d’autodétermination et alors que nous travaillons à construire pour la Nouvelle-Calédonie un avenir institutionnel au sein de la République, Philippe Dunoyer attache une importance toute particulière à ce que les enfants de Nouvelle-Calédonie ne soient plus considérés comme des étrangers dans leur propre pays lorsqu’ils effectuent des démarches d’inscription.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n^o 1497, relative à la production d’oxygène en France.

Le risque d’une pénurie d’oxygène à usage médical se fait sentir dans de nombreux pays, alors que la pandémie continue à sévir. L’Inde en est un exemple des plus dramatiques.
Si la France n’est pas confrontée à une situation aussi dramatique, je pense important d’entendre les salariés de la société Air liquide, entreprise du Blanc-Mesnil, dans ma circonscription. Air liquide, principal producteur d’oxygène en France est présent dans soixante-dix-huit pays, avec environ 64 500 collaborateurs. Ce groupe du CAC40 a affiché en 2020 un bénéfice de 2,4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards l’année précédente et on peut s’attendre à un résultat du même ordre en 2021. Cette performance est due bien sûr à la forte augmentation de la demande en oxygène dans les services hospitaliers en France et dans le monde. Comme j’ai pu le lire dans la presse économique, « la crise sanitaire n’a pas coupé le souffle à Air liquide ».
Les salariés du Blanc-Mesnil ont tenu à m’alerter : il n’y a plus en France d’usine Air liquide pour construire – je reprends leurs termes – des « boîtes froides », à savoir des colonnes de liquéfaction des gaz de l’air. Le site de construction de Vitry-sur-Seine a été transféré aux Émirats arabes unis ; le bureau d’études qui était principalement localisé à Champigny-sur-Marne est maintenant en Pologne. De forts investissements se font également en Afrique du Sud, en Russie.
Je ne suis pas contre le développement international de tels groupes, mais alors que les besoins en oxygène vont croissant, comment expliquer le transfert de la production française à l’étranger ? Et si l’oxygène liquide ou gazeux était considéré comme un bien public échappant aux dogmes boursiers ? J’irai plus loin : le gaz, l’air, l’eau, l’énergie, les médicaments et aujourd’hui l’hydrogène doivent être regroupés dans un pôle public. Cette notion élargie de biens publics, mon groupe l’a souvent défendue au sein de cet hémicycle.
Madame la secrétaire d’État, quelles initiatives comptez-vous prendre pour maintenir et développer la production d’oxygène en France et pour lui donner le statut de bien public ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Je vous remercie de votre question sur une ressource effectivement stratégique. Nous pourrions réfléchir, dans l’esprit de ce que vous proposez en matière de biens publics, à intégrer la distribution d’oxygène aux secteurs « stratégiques » chers à Arnaud Montebourg et élargis par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Mon équipe et moi-même sommes pleinement à votre disposition pour y travailler parce votre question est pertinente : malheureusement, de l’Inde au Brésil, cette atroce crise a démontré à quel point l’oxygène était un bien stratégique, quasiment public, en tout cas de première nécessité.
Nous nous sommes renseignés, et Bercy n’a pas connaissance d’inquiétudes concernant Air liquide ou le fait qu’une étude ou un projet serait en cours pour transférer les productions d’oxygène de la France vers l’étranger. Aujourd’hui, pour des raisons techniques, tenant à la production et à l’utilisation même d’oxygène, la production est locale, avec des zones de chalandise de 300 à 400 kilomètres autour des usines. Ensuite, les usines d’oxygène Air liquide en France fonctionnent très bien : il n’y a pas de projet de fermeture ou d’arrêt des sites, à notre connaissance. Enfin la demande du marché français est largement inférieure aux capacités de production en France ; il n’existe aucune tension sur la chaîne d’approvisionnement d’oxygène en France, ni en matière de production ni en matière de distribution ou d’emballage.
S’agissant précisément du site de Blanc-Mesnil, il y a effectivement un projet de transfert d’activité, non pas à l’étranger mais à Saint-Ouen-l’Aumône dans le Val-d’Oise, soit à 35 kilomètres du site. Il s’agit du projet de création d’une usine de conditionnement et de distribution « 4.0 », qui va proposer aux salariés du site du Blanc-Mesnil leur transfert vers le site valdoisien. La date envisagée pour l’ouverture de la nouvelle usine est la fin de l’année 2022, mais cela n’entraînera ni licenciement ni départ contraint parmi les 120 salariés du Blanc-Mesnil. S’il est bien prévu une réduction de 14 postes au total pour le projet, cette réduction s’effectuera uniquement au gré des mutations et des départs à la retraite, qui auront lieu d’ici là.
D’ores et déjà, onze salariés ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits à la retraite dans les prochains mois ou années. Par ailleurs, le transfert de certains salariés vers d’autres sites d’Air liquide ou vers d’autres filiales du groupe est parfaitement possible. En outre, six créations de postes sont prévues et ceux-ci seront ouverts prioritairement aux salariés concernés par le projet.
Le groupe nous a assuré s’être engagé à accompagner dans une démarche de mobilité interne à proximité de leur lieu de travail les salariés qui ne pourraient pas être transférés à Saint-Ouen-l’Aumône. Des mesures d’accompagnement des salariés volontaires pour rejoindre le futur site de Saint-Ouen-l’Aumône ont été élaborées avec les représentants du comité social et économique au sein d’une commission ad hoc.
Ce projet revêt un caractère innovant, avec la création d’une nouvelle usine bénéficiant des dernières avancées technologiques. Il bénéficie également du label « vitrine industrie du futur » décerné par l’Alliance industrie du futur.
Madame la députée, je vous assure que nous suivons ce dossier avec vigilance et que nous sommes disposés à poursuivre ces échanges.

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n^o 1494, relative à l’accès des entreprises et start-up innovantes aux financements publics.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie et porte sur l’accès des entreprises et des start-up aux financements publics. Le plan France relance est un catalyseur sans précédent pour transformer, numériser et verdir l’économie mais depuis son lancement, de nombreuses entreprises et start-up continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements publics. Or ces aides représentent très souvent une garantie indispensable pour lever en parallèle des fonds privés.
La situation de l’entreprise Aura Aero illustre ce problème. Créée en 2018 et employant déjà une soixantaine de salariés, cette entreprise développe un avion biplace numérique, électrique, donc économe en CO₂ et silencieux. Après avoir bouclé son financement en série A nécessaire à la mise en place de sa chaîne d’assemblage, Aura Aero poursuit sa levée de fonds pour se lancer dans la production d’avions décarbonés destinés au transport régional. Mais l’entreprise toulousaine ne parvient pas à accéder à des fonds publics suffisants, ce qui entrave sa levée de fonds privés français. Ces financements sont pourtant indispensables pour les jeunes pousses industrielles qui ont besoin d’investir massivement dans leur outil de production avant de faire le moindre bénéfice. Aura Aero ne bénéficie même pas à ce stade du fonds Aerofund 4, au motif que celui-ci est dédié aux seuls sous-traitants aéronautiques.
L’entreprise se démène donc pour lever 30 millions d’euros d’ici à l’été 2021, million par million, alors que dans le même temps ses concurrents étrangers lèvent plusieurs dizaines de millions d’euros plus facilement et plus rapidement.
Ce constat est partagé par les quarante start-up –  et leurs 700 salariés – de l’IoT Valley, un écosystème toulousain dédié à l’internet des objets. Ces entrepreneurs spécialisés dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME) et des établissements de taille intermédiaire (ETI) doivent eux aussi se livrer à un véritable parcours du combattant pour bénéficier d’un soutien financier public.
Nous ne pouvons pas laisser des investisseurs étrangers s’accaparer de telles pépites industrielles françaises alors qu’elles peuvent servir notre volonté non seulement de préserver la souveraineté stratégique de notre pays, mais aussi d’accélérer les transitions numérique et écologique de notre économie. Pour inverser cette tendance, il nous faut encore davantage simplifier l’accès aux financements de Bpifrance et du plan France relance pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Il nous faut également réviser certains critères des cahiers des charges des appels d’offres, trop restrictifs pour les entreprises industrielles. Il nous faut enfin tenter d’unifier les points d’entrée et les modalités de financements publics, qui demeurent trop fragmentés à ce jour.
Comment le Gouvernement entend-il mieux accompagner les entreprises industrielles et les start-up innovantes dans leur recherche de financements publics ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les entreprises face aux conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19 et, surtout, pour préparer l’avenir. Inscrit dans la continuité des mesures d’urgence de soutien aux entreprises et aux salariés, le plan France relance vise à accompagner les entreprises innovantes qui seront parties prenantes de l’économie de demain.
Comme vous le savez en tant que député d’une terre d’excellence de la filière aéronautique, un vaste plan de soutien de cette filière a été annoncé le 9 juin 2020. Il s’appuie en particulier sur un fonds de soutien aux investissements de modernisation, de diversification et de transformation environnementale des procédés de la filière. L’appel à projets connaît un grand succès auprès des entreprises de sous-traitance industrielle de la filière aéronautique. Avec les équipes d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, avec qui j’ai eu le plaisir de partager la préparation de cette séance de questions orales sans débat, je tenais à vous dire que 285 projets ont été subventionnés, à hauteur de 230 millions d’euros à ce jour, ce qui a déclenché plus de 507 millions d’euros d’investissements industriels sur le territoire. Parmi ces projets, 193 sont viennent de TPE et de PME, pour un montant de subventions de 150 millions d’euros sur 230, soit une majorité des crédits, et ont permis de déclencher à leur tour 283 millions d’euros d’investissements industriels sur le territoire, c’est-à-dire plus de la majorité de l’effet de levier des 507 millions que je viens d’évoquer.
Dans votre département de la Haute-Garonne, connu pour la vigueur du tissu industriel aéronautique et spatial, trente et un projets ont été soutenus, pour un montant d’aides publiques de 33 millions d’euros, représentant 68 millions d’euros d’investissements industriels. Ces aides seront versées à dix-sept projets qui émanent de TPE et de PME, pour 13 millions d’euros d’aides et 21 millions d’euros d’investissements.
Pour assurer le meilleur accompagnement des entreprises de la filière au niveau régional, des cellules de suivi de la filière aéronautique ont été mises en place, permettant une collaboration plus effective et plus étroite entre l’État, la région et les industriels. Elles ont pour objectif de relayer efficacement les mesures du plan France relance auprès des entreprises, t tout particulièrement auprès des TPE et PME. De plus, un comité d’orientation réunissant la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de l’aviation civile (DGAC), a été établie pour aiguiller les entreprises de la filière aéronautique vers le plan France relance. Ce comité a déjà analysé et orienté plus d’une dizaine de dossiers.
Pour ce qui concerne spécifiquement l’entreprise Aura Aero, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’à l’issue du processus de sélection du fonds de modernisation, une suite favorable a été donnée à son dossier de candidature.
Je tiens à vous remercier de votre mobilisation aux côtés des TPE et PME de cette filière d’excellence. Le Gouvernement est à votre disposition pour continuer à suivre ce dossier spécifiquement sur votre territoire. Le Gouvernement se réjouit que des territoires comme le vôtre, qui regorgent d’entreprises très dynamiques et très innovantes, puissent être accompagnés effectivement, et surtout rapidement, pour sortir de la crise.

Merci !

La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, n^o 1508, relative à la dynamique d’un juste équilibre territorial.

Le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique de juste équilibre territorial : il s’agit de faire sortir en partie les fonctionnaires des grandes agglomérations et de les intégrer dans l’ensemble du territoire français. La démarche est simple : opérer un rééquilibrage géographique de la présence des services publics en relocalisant des emplois des métropoles vers des communes de taille moyenne, voire plus petites.
À compter de 2022, la circonscription dont je suis l’élu, et en particulier la commune de Redon, qui compte un peu moins de 10 000 habitants, doit accueillir un service d’appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service, dont l’implantation correspond aux engagements de l’État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter, à terme, une cinquantaine d’emplois. La politique de relocalisation des services de l’État a un impact direct en Ille-et-Vilaine, et plus spécialement à Redon ; je m’en félicite. Cela permettra de renforcer l’ancrage des citoyens dans les zones rurales tout en les rapprochant des grandes métropoles.
Le service de publicité foncière implanté à Redon n’aura pas vocation à recevoir du public ; il sera essentiellement chargé d’accélérer la publication des actes notariés et d’assurer le suivi de la mise à jour du fichier immobilier. Vingt services analogues seront déployés partout en France.
Le choix de Redon est particulièrement pertinent, du fait de la situation stratégique et de l’accessibilité de cette ville, qui en font le port atlantique le plus proche de Paris, à deux heures six minutes de la capitale et à trente minutes de Vannes, de Rennes et de Nantes. L’agglomération est source de projets innovants au confluent de deux régions – Pays-de-la-Loire et Bretagne – et de trois départements – Îlle-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan. De fait, Redon est au cœur de l’AILB, l’Alliance intermétropolitaine Loire-Bretagne, créée le 12 avril 2019 et qui regroupe treize communautés de communes situées entre Rennes, Angers, Nantes et Saint-Nazaire, soit 227 communes représentant plus de 480 000 habitants. Si l’AILB ambitionne de créer un nouveau modèle de développement territorial, l’implantation d’un service déconcentré de l’État à Redon est un premier pas important, en même temps qu’un encouragement concret de la part de l’État.
Deux ans après l’annonce de l’implantation d’un service d’appui à la publicité foncière de la DGFIP à Redon, les acteurs locaux s’inquiètent de savoir si les engagements seront effectivement respectés et tenus dans les temps. Il ne peut y avoir dans notre pays deux mondes séparés, celui des métropoles qui auraient l’exclusivité de la présence des services de l’État, et celui des campagnes, condamnées à nourrir le sentiment d’une désertion par ce dernier. Renoncer aux engagements de l’État à Redon serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens qui, en ces temps troublés, ont besoin de savoir qu’ils sont importants dans les politiques publiques, quel que soit l’endroit où ils résident, pour un meilleur avenir de la France.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question très précise, qui me permettra de rappeler rapidement les objectifs du nouveau réseau de proximité de la DGFIP, qui vise à relocaliser des services des métropoles vers les territoires.
Comme vous le savez, la DGFIP a engagé voilà deux ans une démarche inédite de modernisation de son réseau et, surtout, de rééquilibrage géographique de ses services dans les territoires, précisément pour éviter que la desserte par les services des impôts soit inégale ou à deux vitesses. L’objectif fixé est clair : il s’agit d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 % sous forme de participation aux maisons France Services, d’organisation de rendez-vous ou de permanences en mairie, en présentiel ou en visioconférence : peu importe le moyen, même si le présentiel est favorisé – j’y reviendrai. Ce qui importe pour la DGFIP est que, par le truchement des nouveaux médias et au moyen de la visioconférence, chaque citoyen puisse avoir rapidement accès à sa DGFIP en ligne ou en présentiel.
En parallèle, la DGFIP a engagé une démarche de relocalisation dans les territoires de certains services aujourd’hui installés dans de grands centres urbains. Elle concerne aujourd’hui 2 500 emplois, soit près de la moitié de l’objectif national de relocalisation de l’État.
Plus de 400 collectivités ont répondu à l’appel à candidatures lancées en octobre 2019. Sur la base de critères de sélection précis, comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières, les conditions d’accueil des agents et de leurs familles, soixante-six villes ont été sélectionnées par les ministres pour accueillir les services relocalisés de la DGFIP. La ville de Redon en fait partie. L’installation des services se fera progressivement, dès cette année et jusqu’en 2026, en prenant en compte les départs des agents de leur service d’origine et, chose importante, sur la base du volontariat des agents qui souhaitent rejoindre ces nouveaux sites.
Vingt et un services sont déjà créés en 2021, dans dix-neuf communes, ce qui correspond à près de 500 emplois transférés. En septembre 2022, cinquante-cinq des soixante-six communes bénéficieront d’une implantation de services, soit 1 210 emplois relocalisés, c’est-à-dire près de 50 % de l’objectif.
En septembre 2020, la ville de Redon a été clairement informée par les ministres mêmes du calendrier d’installation des services. Elle accueillera bien, en 2022, un service d’appui à la publicité foncière, qui traitera à distance une partie de l’activité des services de publicité foncière des métropoles. À ce jour, les études immobilières ont été lancées, en lien, bien sûr, avec le maire, pour préparer l’installation effective des agents dans le respect des engagements pris.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement se donne les moyens de parvenir à cet objectif de juste équilibre territorial que vous avez évoqué.

La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour exposer sa question, n^o 1521, relative aux dysfonctionnements du déploiement de la fibre et au mode « STOC ».

La transition vers la fibre optique est pleinement engagée, et il faut s’en réjouir. À la fin de l’année dernière, plus de 10 millions de nos concitoyens étaient abonnés à la fibre, dont plus de 3,3 millions l’ont été au cours de la seule année 2020. Certains territoires, comme le Val-d’Oise, sont déjà couverts à plus de 95 %.
Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants en raccordements, le raccordement final a parfois, dans la pratique, été confié par la filière à l’opérateur commercial. Concrètement, c’est l’opérateur auprès duquel les habitants souscrivent leur contrat d’abonnement à la fibre qui intervient, et non pas celui qui est chargé du déploiement dans l’immeuble ou sur le territoire. Cette possibilité, dénommée dans le jargon technique « mode STOC » – pour « sous-traitance d’opérateurs commerciaux » –, vise à permettre un déploiement plus rapide. Elle a cependant eu pour conséquence une multiplication des acteurs ayant accès aux installations, avec pour résultat une dégradation très préoccupante de la qualité des interventions. En effet, les intervenants ne sont pas toujours formés ou pas toujours scrupuleux, et ce sont, malheureusement, les habitants qui paient les pots cassés.
Voilà deux ans que je suis mobilisée auprès de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, des opérateurs, des habitants et, bien entendu, du Gouvernement. Les collectivités et les collectifs citoyens tirent, eux aussi, la sonnette d’alarme. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, et de souligner que sur le terrain, notamment dans le département dont je suis élue, mais pas seulement, la situation reste grave et n’a que trop duré.
À la suite, le plus souvent, d’interventions bâclées et, parfois, de dégradations subies par les armoires à fibre présentes dans l’espace public, les habitants restent sans connexion internet durant des jours, des semaines et parfois même des mois, avec, pendant le confinement, des conséquences que je vous laisse imaginer. Chacun se renvoie la balle et les habitants ne savent plus vers qui se tourner.
Il est pourtant plus que jamais évident que l’accès à une connexion internet performante est indispensable aux salariés pour télétravailler, aux commerçants et aux chefs d’entreprise pour faire vivre leur commerce, aux écoliers qui ont dû suivre les classes depuis la maison, aux étudiants dont les cours se tiennent encore souvent à distance, et aux citoyens qui ont besoin d’effectuer des démarches ou d’accéder aux services publics en ligne. Plus largement, cet accès au réseau est devenu vital pour maintenir un lien social précieux en ces temps de crise sanitaire et de restrictions.
Après les nombreuses alertes que j’ai évoquées, il faut saluer les efforts engagés par l’ARCEP et la filière, notamment les accords professionnels obtenus en mars 2021, qui visent à mettre en place de nouveaux protocoles.
Quelles garanties avons-nous aujourd’hui, à la suite de ces accords ? Quand la situation sera-t-elle véritablement réglée ? Qu’êtes-vous prête à engager si les annonces de la filière restent des promesses en l’air, et à quel horizon ? J’ai formulé auprès du Gouvernement plusieurs propositions législatives et réglementaires concrètes visant à responsabiliser davantage la filière et à garantir aux habitants un meilleur service.
Comment la situation a-t-elle avancé depuis le mois de mars et quelles sont les prochaines échéances ? Je souhaiterais être assurée du soutien du Gouvernement pour que le mode STOC soit aménagé, voire abandonné, au cas où la situation ne s’améliorerait pas à court terme.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Madame la députée, vous avez voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés que connaissent les raccordements à la fibre optique réalisés dans le cadre du mode de sous-traitance opérateur commercial, dit « mode STOC ». L’ensemble des acteurs publics ont parfaitement conscience de l’accroissement des difficultés et des signalements qui, depuis 2019, concernent la qualité des raccordements à la fibre optique. Face à ce constat, l’ARCEP, que vous connaissez bien, a pris l’initiative de réunir les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux au sein d’un même groupe de travail dédié à l’amélioration rapide des interventions en mode STOC.
Dans ce cadre, les évolutions techniques ont déjà été convenues et sont, en ce moment même, en cours de mise en place, notamment dans un souci de traçabilité plus précise et, surtout, de contrôle plus effectif des interventions. Les contrats de sous-traitance ont également pu être mis à jour, afin de responsabiliser plus encore les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Ces évolutions contractuelles, qui ne sont pas anodines, permettent désormais de prévoir une sanction de l’opérateur commercial en cas de malfaçon ou de dégradation des installations, ou encore en cas de non-respect des règles de sous-traitance établies dans le contrat.
Comme vous l’avez mentionné, madame la députée, l’année 2021 a vu aboutir des accords majeurs entre opérateurs, visant à améliorer la qualité des raccordements et à garantir la pérennité des réseaux fibrés. Ces discussions ont déjà pris beaucoup de temps et il est désormais nécessaire que tous les opérateurs concluent ces accords assez rapidement, voire très rapidement. L’ARCEP a indiqué sa volonté d’intervenir pour faire aboutir les signatures de ces accords par l’ensemble des opérateurs, et nous suivons ce dossier de très près à Bercy – c’est en particulier le cas du secrétaire d’État Cédric O. Nous restons évidemment attentifs au fait que leurs effets se matérialisent très prochainement, notamment pour ce qui concerne le dispositif de sanctions. Si ces accords devaient se montrer insuffisants, une piste d’évolution du cadre réglementaire pourrait alors être étudiée.
Les accords de 2021 devraient toutefois harmoniser les conditions d’intervention et entraîner progressivement – c’est du moins ce que le Gouvernement espère et la raison pour laquelle nous avons fait évoluer le dispositif – la disparition des manquements constatés.
Je vous remercie de votre vigilance. Nous restons, à Bercy, pleinement disponibles pour évoquer cette question.

Merci !

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n^o 1512, relative à la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers.

Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l’accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Cet accord de 1983 maintient l’imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s’élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises.
Dans quel état d’esprit se trouve le Gouvernement face à cette demande de renégociation qui devrait, à mon avis, se faire dans le sens de la baisse de ces 4,5 % qui sont rétrocédés à la Suisse ? Rappelons que les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève payent leurs impôts en Suisse, mais, en contrepartie, le canton de Genève ne rétrocède à la France que 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers. Monsieur le ministre, ce taux de 3,5 % pourrait-il servir de référence pour une éventuelle renégociation, si renégociation il doit y avoir ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

La France et la Suisse ont en effet signé le 11 avril 1983 un accord fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont ceux de de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.
Par dérogation aux standards internationaux fixés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifiait le régime de taxation des travailleurs transfrontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs transfrontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leur rémunération brute.
Les parties suisses et les parties françaises sont attachées tant à la préservation de ce régime d’imposition spécifique qu’au maintien de l’équilibre global de l’accord de 1983. Cette question a été abordée très directement lorsque Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, s’est rendu en Suisse le 31 mars dernier. À cette occasion, la France et la Suisse sont convenues de dialoguer régulièrement sur ce sujet précis.
Vous pouvez compter sur la vigilance du ministre de l’économie, des finances et de la relance en la matière. Vous pouvez aussi compter sur le ministère pour vous apporter, au cours des semaines et des mois à venir, des précisions ou des réponses à toute question concernant ce dossier important pour les transfrontaliers et, plus largement, pour les relations franco-suisses.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n^o 1495, relative au contrat à durée indéterminée.

Depuis janvier dernier, il y a près de 7 millions d’inscrits à Pôle emploi, en face desquels il y aurait quelque 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise du covid-19, tout n’a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production sont autant de solutions libérales éculées. Nous leur opposons le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d’emplois et la garantie d’emploi permettant de rendre le droit à l’emploi effectif et de ne plus s’en remettre exclusivement au marché du travail et à ses aléas – ce marché qui utilise le chômage de masse pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
Or le chômage est une souffrance. Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. À défaut de vous attaquer au chômage, vous vous attaquez aux chômeurs avec votre réforme de l’assurance chômage qui va rendre l’accès à l’indemnisation plus difficile, diminuer les indemnités et accentuer les inégalités.
Je vais vous parler de la stabilité de l’emploi. En droit, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la règle et le contrat à durée déterminée (CDD) doit être utilisé exceptionnellement. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que dans certains cas : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ; remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ; remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ; dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ; pour des emplois saisonniers pour lesquels le CDI n’est pas l’usage.
Or près de 4 millions de personnes travaillent en emploi précaire. Quelque 87 % des embauches ont lieu en contrats courts. La précarité est un tunnel sans fin. Si la moitié des précaires obtenait un CDI au bout d’un an en 1982, ce n’est désormais plus le cas que d’un sur cinq, sans compter les temps partiels contraints, quasi-exclusivement occupés par des femmes.
Dans la France d’Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois pour s’en sortir. Cette vision du salarié jetable dévalorise le travail, nie les métiers et les savoir-faire. Elle empêche de lancer de vrais projets, de se former ou de s’intéresser à ses clients ou usagers. Nous ne croyons ni à l’efficacité ni au caractère dissuasif de votre système de bonus-malus. Nous ne voyons surtout pas pourquoi il faudrait octroyer un bonus à ceux qui ne font que respecter la règle. Un tel dispositif aura des répercussions sur les comptes de l’assurance chômage.
Puisque le Gouvernement partage notre inquiétude concernant la propension des entreprises à recourir excessivement aux contrats courts, nous vous proposons une méthode qui permettra de rétablir le CDI pour ce qu’il est dans les textes mais qu’il n’est plus dans les faits : la règle. En lieu et place du bonus-malus, nous proposons d’instaurer un quota de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les PME, 5 % pour les grandes entreprises. Qu’en pensez-vous, madame la ministre déléguée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Le recours aux contrats courts a connu une croissance forte depuis vingt-cinq ans, particulièrement au cours des dernières années. Or ces contrats courts enferment des salariés dans la précarité, avec des conséquences sur l’accès au logement, le crédit et les droits sociaux.
La lutte contre le travail précaire repose sur plusieurs leviers, dont celui de la réforme de l’assurance chômage qui prévoit la création d’un bonus-malus. Ce dispositif permettra d’inciter financièrement les employeurs à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD, et cela sans alourdir le niveau global des cotisations et donc sans nuire à la création d’emplois. Notre politique vise aussi à faire appliquer le droit : le CDI demeure la règle et le CDD l’exception. Le ministère du travail et les juridictions sont mobilisés pour faire respecter ces principes fondamentaux.
Vous proposez d’instaurer un quota de CDD dans les entreprises. Je n’y suis pas favorable. Nous voulons préserver la liberté contractuelle. Le recours aux CDD n’est pas intrinsèquement infondé : il peut répondre à un besoin économique. Un plafond nous semble être une contrainte déconnectée de la réalité du terrain. Nous devons plutôt amener les employeurs vers une meilleure fidélisation de la main-d’œuvre, ce qui passe par le dialogue social. Le Gouvernement a confié aux partenaires sociaux des branches le soin de fixer un certain nombre de règles encadrant le recours aux contrats courts. Enfin, les secteurs consommateurs de contrats courts, souvent ceux qui sont les plus touchés par la crise, sont invités à se saisir des dispositifs existants pour gérer leurs besoins de flexibilité sans dégrader la qualité des emplois.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour exposer sa question, n^o 1503, relative au montant de l’indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes.

Ma question porte sur l’indemnité de résidence des agents publics – qui constitue une part de leur rémunération –, plus particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
Depuis de nombreuses années, le territoire des Alpes-Maritimes souffre d’un manque d’attractivité auprès des agents publics, notamment des fonctionnaires hospitaliers ou de la sécurité publique : des postes ouverts restent non pourvus. Les échanges que j’ai eus avec des fonctionnaires m’ont conduit à penser que le coût du logement est clairement un frein à la mobilité vers ce département où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter.
Même à l’intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il existe entre les départements des disparités que rien ne peut justifier : l’indemnité de résidence est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var, contre seulement 1 % dans les Alpes-Maritimes et d’autres départements.
En mars 2001, il y a donc plus de vingt ans, une circulaire du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État a permis à certaines communes de bénéficier d’un reclassement du taux d’indemnité de résidence, s’appuyant notamment sur des modifications intervenues, d’une part, dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999, et, d’autre part, dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1^er janvier 1991 et le 1^er janvier 2000.
Les recensements généraux de population tous les cinq ans n’étant plus possibles, l’administration ne peut plus actualiser le classement des communes au sein des trois zones d’indemnité de résidence. Dans ce contexte, une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence semble nécessaire face aux effets indirects induits par l’inadéquation entre les besoins en recrutement de fonctionnaires du territoire, le prix du logement et le taux d’indemnité de résidence. Le nouveau zonage devra correspondre à la situation économique actuelle.
Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette rupture d’égalité territoriale induite par les disparités dans l’indemnité de résidence versée aux agents du service public ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Amélie de Montchalin qui m’a chargée de vous répondre.
La présence de nos agents publics est la condition indispensable au bon fonctionnement de nos services publics sur tout le territoire, au plus près des Français. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour conserver et renforcer l’attractivité de leurs emplois où qu’ils se trouvent, ce qui passe notamment par la fixation d’une indemnité de résidence adéquate.
Ma collègue Amélie de Montchalin a donc lancé une mission pour dresser le bilan des dispositifs existants dans les territoires jugés moins attractifs par les agents publics. La situation de chaque département sera étudiée en fonction notamment des caractéristiques des villes qui le composent – ce sera bien sûr le cas pour les Alpes-Maritimes. L’objectif est d’aboutir à une meilleure répartition sur le territoire de nos agents publics et de nos services publics grâce à différents leviers – indemnité, action sociale, meilleure gestion des carrières.
Rappelons que le zonage de l’indemnité de résidence n’a pas été révisé depuis une circulaire de 2001. Comme vous, nous pensons qu’il est nécessaire de réformer un dispositif qui repose sur des bases obsolètes, ce qui suppose d’identifier des indicateurs objectifs car un traitement au cas par cas ne constituerait pas une solution équitable. La mission cherche donc à identifier les leviers les plus pertinents. Le Gouvernement travaille notamment sur une évolution de la rémunération indemnitaire pour plus d’équité entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Les organisations syndicales sont largement associées aux discussions par la ministre. L’attractivité des territoires pour les agents publics est bien au cœur des priorités du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n^o 1514, relative aux emprunts toxiques des collectivités territoriales.

Même si vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, je regrette l’absence ce matin de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault – comme je regrettais l’absence de Mme Amélie de Montchalin pour répondre aux questions précédentes.
Je souhaite appeler votre attention sur les emprunts dits toxiques, souscrits par les collectivités locales dans les années 2000.
Dans le Centre-Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte traite les déchets de 120 000 habitants grâce à un réseau de déchetteries, au centre d’enfouissement de Saint-Fromond, à une usine de méthanisation et à un centre de tri. Le Point fort est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d’euros, liée à ce type emprunts : elle a doublé après la crise financière de 2008 et l’explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « renégociation », malgré l’importante aide de l’État, pour un total cumulé de 41 millions d’euros en 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est aujourd’hui telle que les collectivités adhérentes ont dû, cette année, augmenter leur contribution de 34 %, ce qui se répercute en grande partie sur les contribuables.
Ce syndicat est loin d’être le seul concerné en France, mais on ne connaît pas précisément la situation. Combien de collectivités sont-elles touchées ? Quel est le montant cumulé des encours ? Quelles sont les grandes années d’échéances ?
Par ailleurs, plusieurs options sont possibles pour aider ce syndicat mixte et ces collectivités. Je pense à la prolongation de l’aide de l’État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements – les investissements sont aujourd’hui absolument impossibles – et de maintenir et de développer l’outil du Point fort. Il s’agirait en quelque sorte d’une mesure conservatoire.
Je pense aussi à la mise à contribution solidaire des banques – qui s’enrichissent ici de façon scandaleuse – afin de solder les emprunts toxiques. On pourrait modifier le cadre juridique établi par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, étonnamment, vise à réduire la responsabilité pourtant lourde de ces mêmes établissements bancaires.
Enfin, le cantonnement des dettes pourrait constituer une solution intéressante. Même s’il n’est pas envisageable dans le cadre juridique actuel, des dispositions pourraient être prises en ce sens dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, ou dans le prochain projet de loi de finances.
Sous quelles formes le Gouvernement entend-il accompagner ces collectivités en difficulté, et le Point fort en particulier, dans une approche renouvelée, afin de leur assurer un avenir ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue, Jacqueline Gourault, absente ce matin.
Comme vous l’avez souligné, l’État a été au rendez-vous pour organiser la sortie de crise en créant un fonds d’aide. La Cour des comptes l’a rappelé : les responsabilités étaient partagées entre les banques, qui n’auraient pas dû proposer ce type de produits, l’État, qui aurait dû mieux conseiller les élus, et les collectivités qui n’auraient pas dû s’engager dans des emprunts douteux. C’est pourquoi ce fonds de soutien fait l’objet d’un financement mixte par un abondement du budget général de l’État, mais aussi par une taxe acquittée par le secteur bancaire. Cette année, par exemple, les 189,4 millions d’euros d’annuités du fonds seront couverts à hauteur de 100 millions d’euros par cette taxe. Par ailleurs, la Société de financement local (SFIL) et Dexia abondent le fonds à hauteur de 11,5 millions d’euros par an. Les banques sont donc bien mises à contribution.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : 676 collectivités avaient déposé un dossier, correspondant à 1 164 prêts, et 580 d’entre elles ont accepté la main tendue de l’État pour 998 prêts. Au 31 décembre 2019, 87 % de ces prêts avaient été remboursés de manière anticipée. La situation est donc en voie de règlement.
Bien entendu, il existe des cas plus complexes qui restent circonscrits, comme le cas du syndicat du Point fort à la situation duquel nous sommes particulièrement attentifs. Ses représentants ont été reçus au début du mois par le préfet. Je note que les élus ont engagé une véritable réflexion de fond sur l’avenir du syndicat, le dimensionnement de ces équipements et les impacts financiers pour ses membres. C’est la bonne approche, et l’État restera à leurs côtés pour les accompagner.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Il est vrai que l’État a été au rendez-vous – je vous remercie pour les précisions chiffrées que vous nous avez apportées –, mais il reste des situations très particulières comme celle du Point fort. Je le répète, une dette de 95,4 millions d’euros pèse sur 120 000 habitants. C’est gigantesque ! L’État a été véritablement présent hier, je ne le conteste pas, mais que compte-t-il faire demain ?
Il est urgent que la ministre ouvre une concertation avec les quelques collectivités encore en difficulté – vos chiffres intéressants montrent qu’elles ne sont pas si nombreuses. Puisqu’il s’agit désormais de traiter de cas désormais marginaux, il faudrait une réponse adaptée à chaque cas, dont celui du Point fort.

La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, n^o 1520, relative au financement des aménagements des espaces publics.

Pour ma première question orale sans débat, je souhaite appeler votre attention sur l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l’aménagement des espaces publics.
Notre bassin minier du Pas-de-Calais, terre riche d’histoire, dispose de nombreux atouts, mais c’est également un territoire en grande souffrance. Sa situation économique est particulièrement fragile ; le chômage y atteint des taux bien supérieurs à ceux de la moyenne nationale et le risque de fermeture prochaine d’usines – la dernière en date étant celle de Bridgestone à Béthune – fait craindre l’accentuation de cette tendance.
Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent drastiquement leurs marges de manœuvre. La transformation économique, sociale et urbaine de nos communes est pourtant un impératif. C’est d’ailleurs l’objet même de l’engagement pour le renouveau du bassin minier, soutenu par l’État. Il est urgent de métamorphoser nos villes et nos villages, de les embellir encore.
Je pense en particulier à l’aménagement des espaces publics qui contribuent directement à l’amélioration de la qualité de la vie des habitants. Toutefois de tels aménagements ont un coût particulièrement élevé pour les collectivités disposant bien souvent d’un budget très contraint. Sans la participation de l’État – notamment par le biais du plan de relance –, il leur sera impossible de concrétiser ces projets du quotidien.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous préciser les modalités de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités du bassin minier afin de leur permettre de renforcer toujours davantage leur action quotidienne au service des habitants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui ne pouvait être parmi nous ce matin.
Depuis la signature de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le 7 mars 2017, le Gouvernement s’est engagé résolument en faveur de ce territoire marqué par le déclin de l’industrie charbonnière.
Afin de résorber les plaies du passé, de nombreux chantiers ont été engagés pour rénover les cités minières et améliorer ainsi le logement et la qualité de vie ; pour renforcer l’attractivité économique et créer les conditions du retour à l’emploi ; pour lever les freins au déplacement en lançant un programme de modernisation de l’autoroute A21 ; enfin, pour agir en faveur de l’égalité des chances.
Les résultats sont au rendez-vous : 8 500 logements seront réhabilités ou en cours de réhabilitation d’ici à la fin de l’année, et plus de 4 000 entreprises ont été soutenues depuis la création du dispositif fiscal « bassin urbain à dynamiser ».
Afin que cette tendance se prolonge, les signataires de l’ERBM se sont accordés pour poursuivre les efforts en faveur de ce territoire jusqu’en 2027. L’État y est évidemment favorable et soutient cette démarche. Le volet urbain de la rénovation des cités minières a bien été identifié comme un axe prioritaire de cet acte II. Nous partageons votre constat que l’habitat, même parfaitement rénové, ne suffit pas à la cohésion d’un territoire. Les discussions sont en cours sur le financement d’investissements qui nécessiteront le concours de tous pour être menés à bien.

La parole est à Mme Myriane Houplain.

Madame la ministre déléguée, je vous remercie.

La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n^o 1504, relative au renforcement de la protection et de la sécurité des citoyens.

Le 23 mai dernier, M. Jean-Claude Girard, maire de la commune d’Ouges, dans ma circonscription, a été victime d’une violente agression ; il a été grièvement blessé. L’un de ses administrés, qui a eu le courage de s’interposer, a également été agressé. Ce déferlement de haine et de violence à l’égard d’un édile de la République n’est bien sûr pas acceptable. Je profite donc de ce temps d’expression pour lui dire une nouvelle fois tout mon soutien.
Nous ne laisserons bien sûr jamais régner l’insécurité et la violence dans notre pays ; les récentes mesures déployées dans mon département de la Côte-d’Or en témoignent. Je pense notamment au dernier contrat de sécurité intégrée signé entre l’État et la ville de Dijon, mais aussi à l’engagement de l’État dans ma circonscription. En effet, j’avais interpellé le ministère de l’intérieur sur l’insécurité dans le quartier du Mail à Chenôve, démarche à laquelle il a répondu par l’action puisque ce quartier est désormais un « quartier de reconquête républicaine ». Grâce à ces dispositifs, nous comptons quarante-deux effectifs supplémentaires dans la métropole dijonnaise. C’est du jamais vu !
L’événement du 23 mai dernier est grave : attaquer un élu, c’est attaquer notre République et ses valeurs. Afin de protéger ces dernières et de garantir à nos concitoyens un climat de vie serein, quels moyens spécifiques permettront de renforcer la lutte contre la violence à l’égard de nos élus et, plus largement, de tous les Français ? Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, de nombreux échanges ont eu lieu : quelle place leurs conclusions réservent-elles à la formation spécifique des forces de l’ordre en la matière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.
Les faits que vous avez évoqués sont inacceptables. Ils ont appelé une réaction immédiate des militaires de la gendarmerie et donné lieu à une commission rogatoire. Les personnes mises en cause sont dès à présent identifiées et sont appelées à répondre de leurs actes devant la justice.
Les travaux actuellement conduits dans le cadre du Beauvau de la sécurité portent une attention toute particulière aux violences et aux incivilités. Les violences perpétrées à l’encontre de nos élus sont insupportables, et la réponse de l’État est ferme. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les forces de sécurité, notamment par la gendarmerie. Ainsi une formation coproduite avec l’Association des maires de France a été organisée afin d’aider les élus à mieux appréhender les situations de violence. Depuis le lancement de cette formation, en décembre dernier, plus de 5 000 maires et adjoints au maire ont ainsi été formés en lien avec le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – par les négociateurs régionaux. Ces formations vont se multiplier dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne les effectifs, 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires seront recrutés pendant le quinquennat. Les effectifs de la réserve opérationnelle de la gendarmerie seront portés à 50 000 femmes et hommes, à l’horizon 2024. S’agissant des moyens, le plan de relance a permis des investissements inédits en faveur des véhicules de nos policiers et gendarmes de terrain, de leurs équipements de protection et d’intervention, de l’immobilier et de leurs outils numériques. Enfin la généralisation des caméras-piétons et des outils de travail en mobilité permettra d’instaurer une plus grande proximité avec nos concitoyens et suscitera une confiance accrue de leur part.

La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Je remercie le Gouvernement pour les réponses très fortes apportées par l’État afin de garantir la sécurité de nos concitoyens et celle des élus.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, n^o 1515, relative à la lutte contre l’insécurité et le terrorisme.

Je souhaitais interroger le ministre de la justice sur les nombreuses failles et insuffisances du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus nos concitoyens. Le laxisme pénal de ce gouvernement conduit à davantage de délinquance et à moins de prisonniers : c’est une réalité chiffrée.
Seules 10 % des places de prison que le Président de la République s’était engagé à créer ont été ouvertes à ce jour et les 8 000 places supplémentaires annoncées – dont la livraison n’est prévue que pour 2025 – sont en réalité d’abord conçues non pas pour permettre l’incarcération de plus de délinquants et de criminels, mais pour mieux lisser la surpopulation carcérale, dans l’objectif d’atteindre un taux de 80 % d’encellulement individuel. Ces places seront donc créées pour améliorer les conditions de vie des détenus plus que pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Le ministre de la justice l’avait bien annoncé : il serait avant tout « le ministre des prisonniers ».
Alors qu’un récent sondage révèle que huit Français sur dix considèrent que la justice est trop laxiste, ce projet de loi ne changera aucunement la donne. Les amendements que nous avions déposés visaient à prévoir l’expulsion systématique des étrangers – illégaux, réfugiés, demandeurs d’asile ou disposant d’un titre de séjour – qui auraient été impliqués dans des faits de terrorisme ou représenteraient une menace grave pour l’ordre public. Ils ont été rejetés par le Gouvernement. Ces expulsions permettraient pourtant d’éviter des passages à l’acte dramatiques, mais aussi d’élargir et d’accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux, qui restent présents sur notre territoire.
Pour assurer une meilleure protection de tous, la lutte contre l’immigration clandestine devrait elle aussi constituer une priorité absolue. L’auteur des décapitations dans la basilique Notre-Dame de Nice était un Tunisien en situation irrégulière. Le jeune terroriste pakistanais qui a frappé à coups de hachoir deux personnes près des anciens locaux de Charlie Hebdo était entré en France de façon irrégulière. Samuel Paty a été décapité par un Tchétchène qui avait demandé le statut de réfugié politique. Pourtant, aucune mesure forte n’est prise pour lutter contre ces cas, qui sont de moins en moins isolés.
Enfin, l’extension de la rétention de sûreté aux crimes et délits terroristes ou le retrait de la nationalité française aux personnes parties faire le djihad, afin d’empêcher leur retour en France, auraient également pu faire l’objet d’un débat, mais cela n’a nullement été le cas.
Ma question est donc très simple : le ministre de la justice compte-t-il enfin prendre les mesures fortes et urgentes qui s’imposent pour lutter efficacement contre l’insécurité et le terrorisme, et faire de la sécurité des Français une priorité absolue ? J’ai cru comprendre que des états généraux de la justice seraient organisés juste après l’adoption du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. C’est, déjà, un aveu d’échec.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Marlène Schiappa, qui ne peut être présente ce matin.
Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la lutte contre l’immigration irrégulière, et ce malgré le contexte sanitaire qui continue d’affecter nos moyens d’action en entraînant la fermeture des frontières, la raréfaction – voire l’interruption – des liaisons aériennes, l’arrêt des procédures d’identification par certains consulats ou l’imposition d’exigences sanitaires par les pays concernés par le retour de leurs ressortissants.
Le ministre de l’intérieur a signé, le 29 septembre dernier, une circulaire relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte rappelle que, dès lors que la présence sur notre sol d’un étranger en situation régulière constitue une menace pour l’ordre public, son titre de séjour doit lui être retiré. Ainsi, 405 retraits ont été décidés sur ce motif entre le 1^er octobre et le 30 avril derniers.
Pour les étrangers en situation irrégulière, l’accent est mis sur l’éloignement des profils les plus signalés en matière d’ordre public. Ces individus font l’objet d’un traitement prioritaire par l’ensemble des maillons de la chaîne de l’éloignement. Cette mobilisation a permis l’éloignement, depuis le 18 octobre 2020, de 143 étrangers en situation irrégulière, dont 114 figuraient au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Enfin, les services de l’État portent une attention soutenue aux individus sortant de prison, dans le cadre de procédures formalisées et d’échanges d’information entre les services des préfectures et de l’administration pénitentiaire.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Merci pour votre réponse. Il faut comparer les chiffres que vous avez avancés – 405 retraits de titre de séjour par-ci, 143 éloignements par là – aux 30 000 immigrés illégaux qui sont régularisés chaque année. Sur 120 000 demandeurs d’asile entrant dans notre pays, 20 000 obtiennent le statut de réfugié, 20 000 autres – soit un sur six – finissent effectivement par repartir, et 80 000 deviennent des clandestins. C’est cet enjeu dont il faut réellement prendre la mesure : chacun sait que nos capacités d’accueil sont saturées et que la France compte environ 400 000 clandestins.
Nous rappelions déjà ces faits à Gérard Collomb en début de mandat. Vous nous opposez systématiquement les principes d’humanité et de fermeté, mais nous constatons que, fidèle à une majorité qui penche largement à gauche, vous prétendez surtout faire preuve d’humanité en élargissant les critères du regroupement familial.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai un exemple qui concerne votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée : nous avons dénoncé, au cours de l’examen des deux premiers projets de loi de finances du quinquennat, la décision du Gouvernement de sabrer les budgets des missions locales, qui a mis de nombreux jeunes en difficulté. Si vous vous prévalez désormais de la garantie jeunes, n’oublions pas qu’à l’époque, lorsque les échéances électorales étaient encore lointaines, ce gouvernement, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, appliquait des principes bien différents que ceux qu’il affiche actuellement : il a abandonné les jeunes, comme il abandonne aujourd’hui la sécurité des Français.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, n^o 1501, relative un dispositif innovant de lutte contre les violences intrafamiliales.

Selon les mots de la ministre déléguée Elisabeth Moreno, « c’est toute une société qui est malade de cette violence et qui doit prendre conscience de ce fléau » que sont les violences faites aux femmes. Cette prise de conscience doit avoir lieu partout en France et émaner du terrain autant que de la loi. Nous devons tous nous mobiliser.
J’évoquerai à ce titre une initiative exemplaire provenant de ma circonscription, à savoir la création d’un outil d’information innovant à destination des victimes de violences intrafamiliales, notamment en milieu rural. Le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, en collaboration avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ainsi qu’avec les associations locales d’aides aux victimes, a développé un nouvel outil d’information à l’intention des usagers, qui sera distribué par l’intermédiaire des municipalités. Il s’agit d’une carte papier présentant l’ensemble des numéros d’appels nationaux et départementaux à l’écoute des personnes qui en font la demande ainsi que d’un QR code à photographier pour être automatiquement redirigé vers les informations pratiques et les structures existantes en Haute-Saône.
La distribution de cette carte aux élus a débuté à la fin du mois d’avril et le dispositif devrait être déployé dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté d’ici à la fin de l’année. Cette distribution est assurée par les forces de l’ordre ainsi que par les stagiaires du service national universel, dans le cadre de leur mission d’intérêt général. Un partenariat avec les services de l’éducation nationale est en discussion afin de faire connaître, notamment grâce aux psychologues scolaires, les numéros d’urgence aux élèves concernés par les violences au sein de leur foyer.
Un panel de supports de communication est déjà disponible dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, pour informer les personnes ciblées des dispositions d’aides existantes. Il ne sera jamais trop large. Pour autant, le moyen de communication auquel je fais référence, à la fois simple et efficace, se révèle particulièrement pratique en ce qu’il se présente sous la forme d’une simple carte de visite peu coûteuse et discrète, ce qui facilite d’autant plus la diffusion de l’information.
Pour faire face à cet enjeu grave, ce que chaque nouveau crime rend d’autant plus urgent, il est impératif de mobiliser toutes les forces vives sur le terrain et d’aller au plus efficace. C’est ce que nous nous attachons à faire à travers cette initiative. Comment ce dispositif innovant peut-il s’inscrire dans le panel d’outils déployés par le Gouvernement et dans son action contre les violences intrafamiliales faites aux femmes sur l’ensemble du territoire français ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Elisabeth Moreno, qui m’a demandé de vous répondre en son nom.
Merci de mettre en lumière cette pratique, source d’inspiration, imaginée dans votre circonscription. Nous mesurons avec vous l’ampleur des violences conjugales sur tout le territoire, notamment en zone rurale, où les victimes sont parfois davantage isolées. C’est pourquoi le Gouvernement portera une attention particulière à la situation des femmes durant le comité interministériel aux ruralités qui aura lieu le mois prochain.
Les nombreux dispositifs mobilisés par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales doivent être relayés partout en France. Pour cela, nous favorisons le déploiement des points d’information dans les centres commerciaux ou dans les petits commerces, qui peuvent rendre visibles les numéros d’écoute, comme le font les boulangeries et les pharmacies. Nous renforçons aussi le déploiement de permanences, notamment dans les maisons France services ou dans des bus itinérants.
Le dispositif dont vous faites part contribue à cette dynamique. Je tiens à saluer ce travail partenarial. Le QR code permet en effet d’informer rapidement les victimes des numéros utiles et des permanences situées à proximité. Elisabeth Moreno a eu l’occasion de rencontrer la major de police qui assure la fonction de référente en matière de violences conjugales dans les Yvelines. Cette dernière a également mis en place un QR code présentant l’ensemble des dispositifs d’accueil destinés aux victimes de violences conjugales dans le département. La ministre déléguée suit de près le développement de cette pratique innovante au niveau régional et encourage sa diffusion.
Les femmes victimes de violences ne sont pas seules. Réagir comme vous le faites en Haute-Saône peut tout changer.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Merci pour cette réponse claire. On constate clairement l’existence d’une politique volontariste, qui doit nous permettre d’avancer ensemble. Mais rien ne sera jamais possible sans les victimes, qui désirent sortir de cette spirale infernale.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation.
La séance est levée.

(La séance est levée à midi.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra