Première séance du mardi 07 décembre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n^o 1562, relative au contournement de la non-brevetabilité des logiciels.

Depuis qu’en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l’Allemagne, qui abrite l’Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d’un accord commercial en dehors des traités de l’Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d’avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l’organisation d’une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d’une réunion du comité des représentants permanents (COREPER) à Bruxelles.
Comment pourrait-on promouvoir notre souveraineté numérique, comme le Président de la République a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi nos assemblées n’ont-elles jamais été informées, alors qu’il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ?
Le contenu exact de cette déclaration peut-il être précisé ? Cette dernière est-elle compatible avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, et qui en a effectué une vérification juridique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Le projet de juridiction unifiée des brevets en Europe vise à créer une juridiction européenne, compétente pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens et du futur brevet européen à effet unitaire, délivrés par l’Office européen des brevets. La Commission européenne ne joue pas de rôle dans ce projet à caractère intergouvernemental.
L’accord a pour objectif de créer un juge unique des brevets en Europe dans le respect du droit de l’Union européenne et des règles de la Convention sur le brevet européen. Le projet vise à remédier aux défaillances de la situation actuelle qui conduit les entreprises à engager des contentieux multiples devant les juridictions des différents États membres où les brevets sont protégés et où des actes de contrefaçon sont constatés.
Ce projet constitue donc un réel progrès et il a le soutien de l’ensemble des entreprises européennes, pour lesquelles il constitue un élément essentiel de l’encadrement juridique efficace du système des brevets en Europe et un facteur de compétitivité de l’économie européenne.
La non-brevetabilité des logiciels est traitée dans le cadre de la délivrance des brevets en Europe, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction unifiée des brevets mais de l’Office européen des brevets, en application de la Convention sur le brevet européen.
De même, l’accord sur la juridiction unifiée des brevets ne concerne pas la souveraineté numérique de l’Europe ou de la France : cet accord vise seulement à doter l’Europe d’une juridiction unique des brevets, ce dont l’Europe ne dispose pas à ce jour, compétente pour la validité et la contrefaçon de brevets dans l’ensemble des domaines technologiques. L’activité de la juridiction unifiée des brevets s’intégrera à l’ordre juridique de l’Union, car la juridiction pourra renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne et sera en tout état de cause liée par la jurisprudence de cette dernière et le droit de l’Union.
Le projet de déclaration vise à retenir une interprétation de l’article 3 du protocole d’application provisoire de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet qui tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni. Cette déclaration a pour seul objectif de substituer l’Italie au Royaume-Uni de la liste des États dont la ratification est nécessaire pour l’entrée en vigueur du protocole d’application provisoire. Ce projet de déclaration technique ne modifie en aucune façon le contenu du protocole d’application provisoire ni l’accord sur la juridiction unifiée des brevets. Il ne constitue pas un accord commercial et ne porte en rien sur les questions de non-brevetabilité des logiciels ou de souveraineté numérique.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Je vous remercie de cette réponse. Il n’est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J’appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l’Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité de logiciels au motif qu’ils peuvent offrir des avantages techniques.
Avec une telle juridiction, nous risquons de voir valider en première et deuxième instances des brevets qu’il sera difficile de faire respecter dans les différents pays de l’Union, ou auxquels il sera difficile d’appliquer le droit de l’Union. Il ne faut pas que la brevetabilité des logiciels devienne une conséquence délétère de la création de cette juridiction.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n^o 1586, relative aux plus-values placées en report d’imposition.

Un problème fiscal se pose avec une acuité accrue depuis la crise du covid : celui des plus-values placées en report d’imposition.
Dans les années 1980-90, particulièrement à Lourdes, beaucoup d’hôtels et de commerces jusqu’alors exploités en entreprise individuelle ont été apportés en sociétés afin que les hôteliers et commerçants puissent les transmettre plus facilement à leurs enfants.
Ces changements de statut juridique ont permis aux hôteliers et commerçants de dégager des plus-values fiscales en report d’imposition, parfois très importantes du fait de la forte rentabilité de ces entreprises à l’époque.
Il est important de préciser que ces apports n’ont en aucun cas généré des perceptions d’argent ou des déductions fiscales pour ces contribuables, puisqu’ils étaient centrés sur des actifs incorporels – des fonds de commerce – et constituaient la valeur du capital social par une simple écriture comptable.
Or la valeur de ces fonds de commerce a fortement chuté en raison de la crise du covid et les propriétaires de ces sociétés souhaitant céder leurs parts sociales se trouvent désormais confrontés à une situation dont ils dénoncent l’iniquité en matière de fiscalité.
En effet, la moins-value constatée de la vente, qui sera dégagée lors de la cession des parts sociales, relève du régime fiscal des plus et moins-values des particuliers. En revanche, la plus-value placée en report d’imposition lors de l’apport de l’entreprise individuelle en société relève du régime fiscal des plus-values professionnelles. Ainsi, les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ne pouvant se compenser, le contribuable se retrouve à payer un impôt non adossé à une richesse perçue.
Malgré une question écrite en décembre 2020 puis un courrier de relance en septembre 2021, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur ce sujet.
Je me permets donc de renouveler ma question : afin de mettre un terme à cette situation et de rendre le système fiscal plus équitable, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation en la matière, par exemple en autorisant la compensation entre les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Cette question a été soulevée par votre collègue Jean-Paul Mattei lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Comme je lui ai indiqué, le Gouvernement étudie attentivement les solutions qui pourraient y être apportées. Les amendements proposés dans le cadre de ces discussions n’ont toutefois pas permis de trouver, à ce jour, une solution satisfaisante.
La plus-value réalisée par une personne physique à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d’imposition, peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.
Lorsque l’apport de l’entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value d’apport dont l’imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles. En revanche, la plus ou moins-value de cession ultérieure des droits sociaux reçus en rémunération de cet apport relève du régime des plus-values des particuliers. Cette différence ne permet pas d’imputer l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à un régime réel d’imposition sur la plus-value d’apport professionnelle, dont le report d’imposition prend fin lors de cette cession.
C’est ce point que vous proposez de remettre en cause. Cette interdiction d’imputation s’explique par le fait que chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d’assiette qui lui sont propres et aucune compensation n’est possible en pareille situation. Les plus-values des particuliers et celles des professionnels ne sont pas soumises à la même taxation, aux mêmes règles d’assiette, ni au même traitement social, ce qui fait obstacle, en l’état actuel de la réglementation, à une compensation entre elles.
Revoir cette règle ouvrirait la voie à divers comportements frauduleux, ce que le Gouvernement souhaite éviter. Un travail est en cours au sein de l’administration pour réfléchir à un dispositif atténuant les effets de la situation que vous mentionnez tout en limitant le risque de fraude. C’est la seule raison qui explique le délai pris pour apporter cette réponse : les risques de fraude sont nombreux et il est aussi du devoir du Gouvernement de se prémunir contre eux.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Merci de cette réponse par laquelle vous laissez la porte ouverte. J’espère que vous trouverez une solution juridique pour que ces opérations puissent se réaliser dans le respect non seulement des intérêts des finances publiques mais aussi des personnes concernées. Je forme le vœu que la solution puisse être trouvée avant la fin de cette législature.

La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n^o 1574, relative au versement de l’indemnité inflation aux travailleurs transfrontaliers de Moselle.

Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler l’attention sur la situation des travailleurs frontaliers de Moselle par deux questions très précises et concrètes. J’y associe ma collègue Hélène Zannier, voisine de circonscription, présente dans l’hémicycle et qui partage mes préoccupations.
La prime inflation est octroyée à 38 millions de Français percevant moins de 2 000 euros nets par mois. Le mode d’attribution de cette prime est désormais bien compris pour nos étudiants, actifs et retraités résidant en France. Il l’est moins pour les 16 500 travailleurs français employés dans des entreprises allemandes, qui sont pourtant les premiers concernés par la hausse du prix du carburant car la voiture est bien souvent le seul moyen de transport pour aller travailler en Allemagne. En outre, nombreux sont ceux qui font quotidiennement de longs trajets pour se rendre à leur travail. Pourriez-vous préciser les modalités de versement de cette prime inflation pour nos travailleurs frontaliers qui y seraient éligibles ?
D’autre part, j’aimerais vous alerter sur le problème de la double imposition que subissent les chômeurs français licenciés économiques d’une entreprise basée en Allemagne. Une partie des indemnités de chômage auxquelles ils ont droit est indûment prélevée par le fisc allemand, ce qui réduit d’autant le montant de l’allocation qui est, ensuite, fiscalisée en France.
Il s’agit non pas d’une double, mais d’une triple peine. Outre la perte de son emploi, notre travailleur frontalier subit une double imposition contraire aux conventions fiscales passées entre la France et l’Allemagne. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour mettre un terme rapidement à cette situation absurde ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Selon le projet du Gouvernement, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros à la charge de l’État, qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat, sous condition de percevoir un revenu net annuel inférieur à un certain seuil.
Le versement sera assuré par les employeurs pour les salariés travaillant en France. Pour des raisons opérationnelles, il n’est en revanche pas envisageable que l’indemnité inflation soit versée par les employeurs étrangers pour les travailleurs frontaliers.
Par conséquent, pour les personnes domiciliées en France au sens du 1. a. de l’article 4 B du code général des impôts et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, dont les frontaliers, le versement de l’indemnité sera effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il devrait intervenir en février 2022 et être adressé aux usagers éligibles sans intervention de leur part, directement par virement sur leur compte bancaire ou par l’envoi d’une lettre-chèque pour ceux d’entre eux n’ayant pas communiqué leurs coordonnées bancaires à l’administration fiscale. Toutes les personnes qui rempliraient les conditions d’octroi de cette indemnité mais n’auraient pas été sélectionnées par la DGFIP auront naturellement la possibilité de se rapprocher de leur service des impôts aux particuliers pour signaler leur situation afin d’obtenir le virement de l’indemnité.
Concernant les indemnités de chômage partiel, vous avez tout à fait raison. Ces indemnités versées à des résidents français travaillant en Allemagne font l’objet d’un prélèvement forfaitaire en Allemagne contraire tant à la convention fiscale entre nos deux pays qu’au droit européen.
La pratique allemande paraît en outre méconnaître le principe de libre circulation des travailleurs consacré par les traités européens, et plusieurs contentieux individuels ont été engagés par les travailleurs concernés devant les juridictions compétentes en Allemagne.
Pleinement conscient des difficultés que cette situation engendre pour les travailleurs concernés, le Gouvernement a saisi le gouvernement allemand de ce sujet dès l’été 2020. La France insiste sur le préjudice causé aux travailleurs frontaliers et la nécessité de ne pas remettre en cause les équilibres trouvés dans la convention fiscale avec l’Allemagne, car la solution ne saurait passer par une renonciation à nos droits d’imposer. À ce stade, les autorités françaises restent dans l’attente d’un retour des ministères sociaux allemands, et ce dans un contexte particulier car le gouvernement allemand est en cours d’installation. Soyez assurée de notre très grande implication dans cette question.

La parole est à Mme Nicole Trisse.

Merci, madame la ministre déléguée, pour vos deux réponses. La première est très claire, et je vais la transmettre. En ce qui concerne la double imposition, je remercie le Gouvernement de relancer la discussion avec les Allemands : nous ne pouvons qu’attendre une concrétisation de ce que suggère le traité d’Aix-la-Chapelle, signé par la chancelière Merkel et le président Macron, sur l’harmonisation des règles fiscales entre nos deux pays.

La parole est à Mme Hélène Zannier, pour exposer sa question, n^o 1576, relative aux travailleurs frontaliers de l’usine Ford.

Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société Ford a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel.
L’usine de Sarrelouis emploie près d’un millier de travailleurs frontaliers français sur près de 7 000 emplois au total. Elle envisagerait la fermeture de tout le site. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l’exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale.
Le groupe Ford a commencé à procéder à une restructuration du site et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière.
Jusqu’à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il nous reste un peu d’espoir : le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le futur modèle 100 % électrique. Le choix se ferait entre Sarrelouis et Valence. L’un des critères principaux de ce choix, qui pourrait intervenir dès début 2022, serait le nombre de personnels encore employés sur le site.
La société propose des indemnités de départ très incitatives, surtout pour les salariés les plus anciens. Cependant, pour que ces indemnités restent avantageuses, il faut que la prime de départ soit exonérée d’impôt. Elle l’a été dans le cas des premiers départs, mais la réponse a été très tardive pour les suivants, ce qui a créé beaucoup d’incertitude.
Une confirmation d’exonération de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP) nous est parvenue récemment, ce dont je me réjouis pour les salariés. Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, confirmer que l’exonération d’impôt concernant les primes de départ est bien actée ?
De manière générale, comment le Gouvernement entend-il agir pour simplifier les démarches, clarifier ou faire respecter les accords fiscaux entre les pays européens ?
À l’instar de ma collègue Nicole Trisse, je souhaite vraiment vous alerter sur les difficultés rencontrées par ces travailleurs. Je souhaiterais que l’on puisse réfléchir à l’élaboration d’un vrai statut pour les quelque 170 000 travailleurs frontaliers.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Vous appelez avec raison l’attention du Gouvernement sur la restructuration du site de Ford à Sarrelouis en Allemagne, qui fait l’objet d’un suivi particulièrement étroit de la part des services de l’État et des ministres, compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers français concernés.
Il y a quelques mois, la DGFIP a effectivement été saisie d’une demande visant à définir le régime fiscal des indemnités de départ versées au titre de l’année 2021 aux salariés frontaliers travaillant à Sarrelouis.
Comme vous le soulignez à très juste titre, il était légitime que l’administration fiscale sécurise ce plan de restructuration en confirmant aux contribuables concernés le traitement fiscal afférent aux différentes indemnités prévues.
J’en profite d’ailleurs pour rappeler la transformation engagée à la DGFIP dans le cadre de la relation de confiance, qui se traduit par une mobilisation accrue de l’outil du rescrit fiscal.
En 2020, malgré la crise sanitaire, plus de 20 000 demandes de rescrits fiscaux ont été traitées par la DGFIP dans un délai moyen de quatre-vingt-sept jours. On peut toujours faire mieux, mais il est important de partager ces statistiques. Nous devons approfondir ce mouvement et généraliser encore davantage cet instrument de sécurisation juridique pour les entreprises et les particuliers.
Dans le cas des indemnités de départ de l’usine Ford, les dernières pièces nécessaires à l’instruction du dossier ont été obtenues début octobre. C’est aussi pour cela que le délai de traitement a été long. Après réception de ces pièces, une réponse a été apportée par le service local de la DGFIP le 29 octobre 2021.
Pour l’essentiel, cette réponse est favorable aux salariés. Le sujet est donc clos, à moins que l’interprétation de l’administration soit contestée devant le juge.
L’administration a ainsi confirmé que les indemnités versées dans le cadre de trois des quatre programmes de départ, coordonnés avec le comité d’entreprise sur la base d’un strict volontariat, constituaient bien des ruptures de contrat de travail de type conventionnel et relevaient donc de l’exonération prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
En revanche, l’administration a considéré que l’indemnité dite bridging constitue une indemnité assimilable à un dispositif de retraite progressive qui n’entre pas dans les prescriptions de cette exonération et demeure donc imposable.
Je crois, madame la députée, que le contenu de cette réponse vous a été communiqué et j’espère qu’il apaisera pleinement les inquiétudes dont vous faites état. Je la confirme pour qu’il ne reste aucune ambiguïté en la matière.

La parole est à Mme Hélène Zannier.

Merci, madame la ministre déléguée, pour ces réponses. Il vaut toujours mieux, en effet, obtenir une confirmation.
Pour avoir été beaucoup en contact avec les syndicats, je tiens néanmoins à redire que c’est la situation est très compliquée pour les travailleurs. Le retard dans la fourniture des pièces nécessaires à la DGFIP ne s’explique que par les différences de réglementation entre l’Allemagne et la France. Résultat : l’incertitude qui a régné pendant plus d’un an a été une source de grande anxiété pour les salariés.
C’est pourquoi j’y insiste : il faudrait réfléchir de manière collective à l’élaboration un vrai statut des frontaliers de Moselle et d’ailleurs – la France a beaucoup de frontières.

La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, n^o 1575, relative à la fin de l’offre Femtocell d’Orange.

En posant cette question, je me fais le porte-parole de nombre de maires ruraux et de foyers de mon département de l’Indre, notamment d’Hervé Jeunesse, maire de la commune de Nuret-le-Ferron.
Ces territoires bénéficiaient d’une application appelée Femtocell, développée pour Orange, qui permettait, à l’aide d’un miniémetteur, d’optimiser la couverture mobile. L’opérateur téléphonique Orange a décidé de mettre fin à cette offre, ce dont les habitants ont été informés par une simple note, avant même que de nouvelles antennes soient déployées. Actuellement, les habitants ne peuvent plus utiliser leur téléphone portable.
En France, quelque 200 000 foyers – soit 600 000 personnes – seraient concernés. L’opérateur leur conseille d’utiliser la fonction « appels wifi » qui permet de passer et de recevoir des appels sur son téléphone portable par l’intermédiaire du wifi de la box.
Même s’ils disposent d’appareils compatibles pour ce faire, encore faut-il qu’ils aient accès à une box et un débit internet suffisant pour porter de la voix, ce qui n’est pas le cas dans tous les territoires.
Je n’ignore pas l’implication du Gouvernement dans ce domaine : grâce au New Deal mobile, les antennes se déploient sur tout le territoire, permettant une couverture inédite. Cependant, on peut s’étonner qu’une application soit fermée avant que les antennes nouvelles soient installées.
Comment peut-on revenir au bon sens et empêcher les opérateurs de fermer une application par anticipation ? En cas de fermeture anticipée, les gens n’ont plus de téléphone jusqu’à l’installation de la nouvelle antenne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Dès février 2021, l’opérateur Orange avait annoncé son intention de mettre un terme à son offre Femtocell qui permettait à 160 000 abonnés de connecter un dispositif à leur box internet fixe, de manière à améliorer la qualité de leur réseau mobile.
À la suite de cette annonce, l’opérateur a communiqué sur des solutions de remplacement telles que l’utilisation du dispositif de voix sur wifi et a proposé à ses clients une assistance internet et un numéro vert.
Cette décision relève de la liberté commerciale des opérateurs. Néanmoins, j’ai bien conscience qu’elle suscite des désagréments pour certains usagers, du fait de la nécessité de s’adapter à l’abandon de cette technologie par Orange mais aussi par certains de ses concurrents.
Je ne peux pas contraindre les opérateurs à maintenir tel ou tel service ou technologie, mais l’évolution de la couverture numérique des territoires, dont le Gouvernement à la responsabilité, permet aux usagers de bénéficier de services de communications électroniques plus performants.
Premièrement, comme vous l’indiquez, la couverture fixe en très haut débit a été très significativement améliorée dans l’Indre. Elle permet d’utiliser les téléphones portables par le biais de la technologie de la voix sur wifi ou par les applications comportant une fonction de communication vocale.
Deuxièmement, s’agissant de la couverture mobile du territoire, la mise en œuvre du New Deal mobile a pour effet de généraliser la 4G à l’ensemble du territoire français, y compris à l’intérieur des bâtiments.
Ce programme vise à résorber tant les zones blanches – absence d’opérateur – que grises – nombre restreint d’opérateurs – en matière de 4G. Le choix est ainsi laissé aux territoires de prioriser les zones blanches ou grises, ce qui favorise une certaine flexibilité et donc une meilleure adaptation aux caractéristiques locales.
Lorsqu’une zone blanche est priorisée localement, les quatre opérateurs sont obligés de mutualiser leurs infrastructures dans le cadre du RAN-sharing – radio access network sharing ou partage d’accès radio. Lorsqu’une zone grise est priorisée, le dispositif permet de compléter la couverture en associant les opérateurs non présents à ce stade et de contribuer ainsi à la couverture du territoire concerné par l’ensemble des opérateurs.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) contrôle régulièrement le respect de ces obligations de déploiements dont elle rend trimestriellement publics les résultats sur son site internet. Elle indique ainsi qu’au premier trimestre 2021, le département de l’Indre était couvert en 4G à 99 % par au moins un opérateur, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’année précédente.
Je conçois que l’impatience de nos concitoyens soit grande, mais je veux vous assurer, monsieur le député, que la mobilisation du Gouvernement pour garantir la couverture du territoire est totale. En cinq ans, nous sommes passés d’une situation de fragilité à une situation de très forte couverture. Déjà très compétitifs en matière de prix, nos services de télécommunications améliorent ainsi leur position sur le plan européen en ce qui concerne la qualité.

La parole est à M. François Jolivet.

Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments d’informations. Je ne conteste pas l’engagement inédit du Gouvernement, dont mon département perçoit les conséquences.
Néanmoins, le Gouvernement aurait intérêt à rappeler à Orange – qu’il ne peut contraindre – que les services en front office de l’opérateur sont assez défaillants quand ses clients demandent des informations particulières. Orange a certes prévenu ses clients, au mois de janvier 2021, que ce service allait disparaître, mais il aurait aussi fallu créer un dispositif d’accompagnement au moment de cette suppression.
J’appelle donc votre attention sur ce point, tout en reconnaissant l’engagement du Gouvernement en matière de couverture numérique aérienne ou filaire – il est exceptionnel, notamment dans mon département. Malgré tout, des gens sont dans l’attente.

La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, n^o 1563, relative à la modernisation des services consulaires.

Ma question s’adresse à plusieurs ministres, notamment à celui de l’Europe et des affaires étrangères. Elle part du constat qu’il est encore difficile pour des Français établis à l’étranger d’accéder aux services administratifs de notre État.
Je comprends les logiques de rationalisation et de sécurisation, que j’explique à mes compatriotes. Cependant, je constate des incohérences, des frilosités bureaucratiques, des circulaires contradictoires et non coordonnées… La liste est longue.
Le plus irritant est d’être confronté à des interprétations opposées de textes identiques par des consulats différents. Nous en avons encore eu un exemple ce week-end, concernant la couleur des enveloppes utilisées pour des élections.
Pour établir la carte d’identité d’un enfant né à l’étranger, un consulat va vous dire que cela relève d’une décision juridique tandis qu’un autre va se contenter de vous demander votre carte d’identité.
D’autres choses nous paraissent incompréhensibles. Pourquoi une carte nationale d’identité ne peut pas voyager sûre, contrairement à un passeport ? Pourquoi faut-il trois mois pour authentifier un acte de naissance ?
Cela étant, je salue les progrès accomplis. La plateforme France consulaire représente une grande avancée, même s’il reste à confirmer qu’elle impliquera tous les ministères et services de l’État, qu’elle sera une plateforme de services et pas seulement une plateforme de renvoi.
Il faudrait aussi nous rassurer sur le rythme de son déploiement. À l’heure où il est possible d’ouvrir un compte en banque en cinq minutes et où les grandes plateformes se développent rapidement sur la planète, nous avons du mal à comprendre que l’État français ait besoin de plus de deux ans pour déployer cet outil.
Je salue également l’engagement des personnes, que nous avons observé pendant la crise du covid-19. À la lumière de cette expérience, il me semble astucieux de vouloir redéployer les moyens humains afin de dégager du temps ciblé pour les citoyens qui en ont besoin. Nous y avons beaucoup travaillé avec le ministère. Nous avons le réseau et les ressources pour faire mieux.
Je voudrais aussi mettre l’accent sur le rôle particulier que pourrait jouer une coopération entre les services consulaires français et allemands. L’article 13 du traité d’Aix-la-Chapelle nous invite à une coordination sur ce que nous appelons les irritants du quotidien. Il est possible d’envisager une extension des compétences croisées entre, par exemple, les Bürgerbüro et les services consulaires. Pourquoi ferait-on davantage confiance au consulat d’un pays éloigné que, par exemple, à une grosse mairie allemande ?
Il est important de moderniser les services consulaires, de les rendre plus cohérents et efficaces, ce qui nécessite une réorganisation profonde. Il faut viser la simplicité, la rapidité et la convivialité.
Nous n’habitons pas sur Mars. Nous avons aussi besoin des mêmes services que les autres Français car, nous aussi, nous sommes vraiment amoureux de nos conjoints et nous aimons nos enfants. Certains de nos concitoyens, envisagent de prendre l’autre nationalité – je vous le rappelle, il faut trois jours pour obtenir une carte d’identité en Bulgarie.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, quelles pistes envisagez-vous pour accélérer la modernisation de nos services aux Français établis à l’étranger ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Nous partageons la même ambition d’améliorer les services administratifs consulaires pour les Français établis à l’étranger et je salue, comme vous, l’action des femmes et des hommes qui, tout au long des dix-huit mois de la crise sanitaire, ont fait face aux difficultés en accompagnant nos concitoyens, en déployant les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, notamment le secours occasionnel de solidarité (SOS), et en rapatriant les Français de passage à l’étranger.
Vous avez évoqué la plateforme France Consulaire, le nouveau service d’information pour les démarches consulaires par téléphone ou par courriel. Sa création témoigne de notre ambition de proposer aux Français de l’étranger un service toujours plus efficace. Le taux d’appels décrochés de la plateforme est de 98,5 %. La réponse aux usagers était bien plus faible lorsque les appels étaient gérés consulat par consulat, chacun d’eux disposant de peu de moyens pour son service d’information.
Fort de ces bons résultats, le Gouvernement entend déployer progressivement la plateforme France Consulaire dans l’ensemble des pays du monde. Nous poursuivrons également la simplification des démarches et j’ai saisi M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, pour que nous avancions dans la dématérialisation du renouvellement des passeports. La France ne serait pas la France si elle n’était pas capable de mettre en œuvre un tel dispositif, qui évite des déplacements de parfois plusieurs centaines de kilomètres. J’ai également saisi M. le ministre de l’intérieur de la possibilité d’élargir l’envoi postal sécurisé aux cartes nationales d’identité. L’envoi postal sécurisé, aujourd’hui possible pour les passeports, sera élargi à treize pays supplémentaires au-delà des trente-huit déjà couverts, ce qui constitue un progrès.
Je sais, par ailleurs, que la prise de rendez-vous fait l’objet d’une demande très forte. Certaines situations ne sont pas satisfaisantes. Il n’est pas normal, par exemple, de devoir de se lever au milieu de la nuit pour obtenir un rendez-vous. Une nouvelle application est donc en cours de finalisation et sera mise en service au début de l’année prochaine.
Sachez, monsieur le député, que de nombreux autres chantiers sont en cours et que nous sommes loin d’avoir développé toutes nos idées pour améliorer les services administratifs consulaires. Avec vous, nous allons continuer d’agir au service de nos compatriotes établis hors de France !

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, n^o 1565, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Ma question est simple : combien d’enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays ne sont-ils plus accompagnés par l’État à hauteur de leurs besoins ? Derrière ce chiffre, il y a la réalité : des enfants livrés à eux-mêmes dans le milieu scolaire, des enseignants débordés et des familles qui se sentent abandonnées.
Quand j’ai interpellé le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde à ce sujet, il m’a répondu cyniquement que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des « machines à notifier ». Votre administration nie ainsi le travail de ses propres équipes éducatives, qui, à la suite des demandes argumentées des parents, remplissent des guides d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (dossiers GEVA-sco) précis afin de déterminer le nombre d’heures d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) nécessaires ou de prévoir l’accueil dans un dispositif spécialisé.
Pourquoi le projet personnalisé de scolarisation ainsi déterminé par les professionnels de la MDPH n’est-il pas appliqué par l’éducation nationale, qui refuse de se doter de moyens humains suffisants et pratique le saupoudrage en mutualisant ici ou là huit heures d’accompagnement quand il en faudrait vingt, provoquant ainsi des situations de souffrance ?
Cachez ce problème que je ne saurais voir : voilà la réponse qui est faite aux parents, aux enfants et aux enseignants qui demandent simplement que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit respectée.
La vérité, c’est que l’éducation nationale n’a aucun projet pour ces élèves, sinon qu’ils coûtent le moins cher possible, dans un silence assourdissant. Aucun projet non plus pour les AESH qui suivent plusieurs enfants dans des écoles différentes, sans véritable formation et pour un revenu inférieur au seuil de pauvreté.
La vérité, c’est que cette situation est le résultat du brutal démantèlement du service public de l’éducation, démantèlement que vous organisez : fin du dispositif « plus de maîtres que de classes », disparition programmée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), devenus des « pôles ressources », et enseignants qui courent après les moyens…
Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, puisqu’il faut s’adresser directement à vous pour obtenir des réponses, je réitère ma question : combien d’enfants en situation de handicap reconnus par la MDPH et bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) sont-ils privés de tout accompagnement de l’éducation nationale – qu’il s’agisse de la présence d’un AESH ou d’une scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITAP) –, en violation du droit qui leur est conféré par la loi ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Tout ce qui est excessif est vain, monsieur Prud’homme. S’il est bien un domaine dans lequel la vie quotidienne des enfants a changé, c’est celui de l’accompagnement des élèves handicapés. J’ai souvenir d’un colloque organisé il y a quatorze ans à l’Assemblée nationale. À l’époque, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était présidente d’une association et nous débattions du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui accompagnaient alors les enfants handicapés. Regardez tout ce qui a été fait depuis et même seulement depuis 2017 !
Vous voulez des chiffres, monsieur le député, en voilà : 400 000 élèves en situation de handicap sont aujourd’hui accueillis à l’école, soit une augmentation de 19 % en cinq ans – oui, l’école française est désormais plus inclusive ! Les AESH sont désormais 120 000 et bénéficient d’un statut plus protecteur. Nous allons recruter 4 000 AESH supplémentaires en 2022. Depuis 2017, 27 000 équivalents temps plein (ETP) ont rejoint les établissements scolaires, soit une hausse de plus de 50 %.
Les chiffres sont clairs ! Il est naturel de vouloir faire de la politique, mais la situation a notablement progressé et je tiens à rétablir les faits. En Gironde, l’école inclusive est également une réalité puisque 7 300 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire et 1 415 postes ont été créés depuis 2017.
Tout n’est sans doute pas parfait, mais reconnaissez les progrès accomplis ! Je pense tout particulièrement aux AESH, dont les parcours ont été sécurisés. Grâce à la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le Gouvernement a transformé les contrats aidés en CDD, puis en CDI au bout de six années. Enfin, depuis septembre 2021, ces personnels bénéficient d’une grille indiciaire revalorisée, avec une progression automatique tous les trois ans et une augmentation de 9 points d’indice en début de carrière.
Au total, les moyens dédiés à l’école inclusive représentent plus de 3,5 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Je veille d’ailleurs, au sein du périmètre du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à ce que cette politique ambitieuse s’applique également à l’enseignement français à l’étranger. Au sein du projet de loi de finances pour 2022, une dotation permettra, l’année prochaine, de financer l’accompagnement d’un plus grand nombre d’élèves boursiers en situation de handicap de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
Franchement, monsieur le député, les faits et les chiffres sont clairs ! Au-delà des chiffres, des vies humaines ont changé. Il est toujours possible de faire mieux, mais notre détermination est entière et vous ne pouvez pas le nier.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

À vous entendre, tout va bien, monsieur le secrétaire d’État ! Pourtant, les faits sont là.

Je les ai rappelés !

Recours massifs devant le tribunal administratif ; procédures de référé contre l’éducation nationale portant sur la non-affectation d’AESH et systématiquement gagnées au motif d’une carence dans la mise en place des moyens : vous niez la réalité et vous refusez de consacrer les moyens nécessaires à l’accompagnement des élèves handicapés ! La nouvelle directrice académique de la Gironde m’a affirmé qu’il était très difficile de recruter de nouveaux AESH. Ce n’est pas étonnant quand on connaît le salaire proposé pour occuper ce poste ! Soit on nie la réalité des faits et on ne règle pas les problèmes ; soit on les regarde en face et on débloque des moyens budgétaires suffisants !

C’est ce que nous avons fait !

Les moyens ne sont pas suffisants, monsieur le secrétaire d’État !

Une hausse de plus de 50 % !

Ils ne sont pas…

Je vous remercie, cher collègue.

…à la hauteur des besoins des parents et des élèves !

La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n^o 1578, relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

La directive européenne 2010/63/UE prône le développement de méthodes alternatives permettant le remplacement progressif des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par le décret n^o 2013-118 du 1^er février 2013, ainsi que par quatre arrêtés pris à la même date.
Or, depuis 2013, le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives ne baisse pas. Au contraire, il est en constante augmentation : il a connu une hausse de 47 % entre 2015 et 2018. Si l’on exclut les animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes et ceux qui servent à la création et au maintien des colonies d’animaux génétiquement modifiés, notre pays « consomme » environ deux millions d’animaux chaque année.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, la morale d’une société se juge aussi à la façon dont les animaux y sont traités. Vous connaissez les avancées obtenues par la majorité en faveur du bien-être animal. Cette question préoccupe les Françaises et les Français, notamment les jeunes générations, et ce jusque dans mon département, l’Ain, puisque ce sont les élèves du lycée Lamartine de Belley qui ont porté ce sujet à mon attention.
Pour réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, des méthodes de substitution existent et doivent être appliquées. Nous pouvons nous réjouir, en France, que le troisième alinéa de l’article 48 de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 prévoie un centre scientifique dédié au principe des 3R – remplacement, réduction, raffinement –, c’est-à-dire à l’amélioration du bien-être des animaux utilisés. Il s’agit d’un véritable progrès, mais le texte est peu précis, notamment sur la gouvernance et les moyens alloués, ainsi que sur la nature et l’ambition des objectifs visés.
Voilà donc mes deux questions. Quels moyens seront-ils engagés pour soutenir le développement des méthodes de recherche sans animaux et promouvoir le principe des 3R ? Par ailleurs, les organisations non gouvernementales (ONG) seront-elles associées à la conception de la stratégie française de développement de méthodes alternatives permettant le remplacement des animaux utilisés à des fins scientifiques ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Vous avez évoqué, en dépit des méthodes de recherche sans animaux et de la promotion du principe des 3R, l’augmentation croissante du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Bonne nouvelle, nous assistons, en réalité, ces dernières années, à une inflexion de cette évolution. La courbe s’est inversée, pour reprendre une expression connue, quoiqu’un peu connotée. En 2020, 27 000 utilisations d’animaux à des fins d’enseignement ou de formation ont été enregistrées. Nous sommes donc revenus au-dessous du chiffre de 2015, qui était de 28 000, après avoir atteint 41 000 utilisations en 2018. Vous le voyez, la tendance est encourageante.
De même, pour l’ensemble des domaines d’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, et pas seulement pour l’enseignement et la formation, qui représentent des effectifs plus marginaux, nous constatons désormais une baisse : le nombre des utilisations d’animaux est passé de 1,9 million en 2015 à 1,650 million en 2020. Cette évolution témoigne des efforts engagés en France pour réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques. Nos efforts commencent à porter leurs fruits !
Comme vous l’avez souligné, la loi de programmation de la recherche 2021-2030 a prévu, grâce à un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de Fannette Charvier, la création d’un centre dédié à l’application du principe des 3R. Ce centre a vu le jour au mois de septembre 2021 et bénéficie d’ores et déjà d’un premier engagement de moyens de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), mandatés pour sa création. Le travail se poursuit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour parachever la feuille de route du centre et préciser ses missions et les moyens qui lui seront alloués. Les ONG concernées auront pleinement vocation à être associées au fonctionnement du centre : elles lui apporteront leur expertise et participeront à la définition de ses grandes orientations stratégiques.
Voilà les éléments que je voulais apporter en réponse à votre préoccupation légitime, madame la députée, et à celle des jeunes du lycée Lamartine de Belley.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n^o 1584, relative aux points de rencontre médiatisés de l’Oise.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le juge aux affaires familiales a rendu une décision pour permettre un droit de visite parents-enfants ou grands-parents-petits-enfants à des familles déchirées par la vie, ce droit s’exerce dans des espaces dédiés de rencontre parents-enfants, gérés par des associations agréées par l’État.
En 2019, dans l’Oise, les espaces de Creil et de Senlis ont fermé leurs portes, faute de financement. Seuls deux sites, à Compiègne et à Beauvais, perdurent dans un département qui compte 850 000 habitants. On ne peut donc que constater que les délais d’attente pour un accueil médiatisé ont augmenté. Ainsi, dans l’Oise, il faut près d’un an pour obtenir un premier rendez-vous. C’est très long pour un enfant qui, pendant ce temps, ne peut pas rencontrer son parent.
Cette situation ne résulte que pour partie des confinements dus au covid-19. Elle tient surtout au fait que le nombre de décisions de justice a explosé.
Malgré tous les efforts des associations, que je tiens à remercier pour leur engagement total, il faut donc attendre dix à douze mois, je l’ai dit, pour obtenir un premier rendez-vous médiatisé dans l’Oise. Les rendez-vous suivants sont limités à deux rencontres d’une heure par mois. La justice doit donc s’adapter, l’arsenal des mesures à disposition des juges aux affaires familiales s’en trouvant de fait réduit au détriment des enfants, de leurs parents et grands-parents.
En 2019, pour contenir l’allongement des délais d’attente des espaces de rencontre médiatisés, le ministère de la justice avait alloué moins de 10 000 euros supplémentaires par département et par an. Cela demeure insuffisant pour compléter les sommes versées à ces associations par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En conséquence, les associations tirent la sonnette d’alarme. Eu égard à la souffrance des enfants, comptez-vous allouer des financements supplémentaires aux associations gérants les espaces de rencontre parents-enfants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Le ministère de la justice soutient les espaces de rencontre, qui sont un peu distincts des points de rencontre médiatisés. Ces derniers sont utilisés dans le cadre de mesures d’assistance éducative dont le financement relève principalement de la protection de l’enfance et de la compétence des départements.
Les espaces de rencontre destinés à permettre la mise en œuvre des droits de visite ordonnés par un juge aux affaires familiales constituent des outils essentiels au maintien des liens familiaux. Nous avons accru les moyens dédiés aux associations œuvrant dans ce domaine : les crédits alloués à ce titre par le ministère de la justice sont passés de 3,2 inscrits dans la loi de finances en 2018 à 6,8 millions d’euros pour 2022. Ils ont donc doublé. Par ailleurs le montant de la prestation de service allouée par la CNAF couvre 60 % des frais de fonctionnement des services, contre 30 % auparavant. Il y a donc du progrès.
Le progrès est bien réel pour ce qui concerne les moyens alloués aux associations de votre département. Ainsi, l’AEM – association d’enquête et de médiation – a bénéficié d’un relèvement substantiel de la dotation allouée par le ministère de la justice, qui est passée d’environ 33 000 euros en 2018 à 57 000 euros en 2020, soit une augmentation de plus de 70 %. L’association France Victimes 60, qui gère l’espace de rencontre de Beauvais, a également vu progresser sa subvention, de 20 000 à 34 000 euros.
La réduction des délais d’attente en espace de rencontre est, et demeure, une priorité du ministère de la justice. Je comprends l’émoi que peuvent susciter les délais que vous évoquez.
La cour d’appel d’Amiens n’a pas manqué d’appeler l’attention du ministère de la justice, sur la saturation des espaces de rencontre du département de l’Oise, aggravée par la décision de l’AEM, en dépit de l’augmentation de ses subventions, de fermer son espace rencontre à Creil afin de centraliser son activité à Compiègne.
La solution recherchée par la cour d’appel est la création d’un nouvel espace de rencontre à Creil, confié à une autre association. Sachez, monsieur le député, que le ministère de la justice soutient pleinement cette démarche et vos vœux en la matière.

La parole est à M. Pierre Vatin.

Je suivrai cela de près et je compte bien que les familles trouvent une réponse.

Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, n^o 1596, relative à l’insécurité.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nos compatriotes souffrent. Ils souffrent notamment de l’explosion de l’insécurité. Cette insécurité, qui n’est pas un sentiment, se développe partout. Nos villes, nos villages, même ceux qui étaient jusqu’à présent relativement épargnés par cette insécurité galopante, sont désormais les théâtres quotidiens de règlements de comptes, vols, cambriolages, dégradations volontaires, atteintes à l’intégrité physique des personnes. Ces actes, que certains appellent pudiquement « incivilités », sont en réalité de véritables actes de délinquance, voire de criminalité, qui doivent être traités avec la plus grande sévérité et la plus grande fermeté.
Les Français sont certes résilients, mais ils n’en peuvent plus. La colère, souvent mêlée à un désespoir profond, se fait jour dans de nombreux endroits. Les forces de sécurité – gendarmerie, police nationale, police municipale – font leur maximum pour tenter de juguler au mieux ce flot de délinquance. Force est d’admettre qu’elles ne sont pas suffisamment soutenues dans leur mission, bien que les Français aient majoritairement confiance dans la police et la gendarmerie. Face aux violences dont ils sont trop souvent les victimes, il est impératif d’instaurer enfin une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre.
Cependant, pour lutter efficacement contre le fléau de la délinquance, encore faut-il que des effectifs suffisants soient présents. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, ces effectifs diminuent hélas dangereusement. Dans la commune de Beuvry dont je suis élue, la dernière permanence de police a fermé ses portes en 2019. Désormais, les habitants, confrontés à un regain d’actes de délinquance, se sentent démunis et abandonnés.
Il est désormais urgent d’agir. Que comptez-vous mettre en œuvre pour faire revenir l’État et l’ordre public dans nos communes en instaurant une sécurité de proximité ? Nos compatriotes doivent retrouver la sécurité à laquelle ils ont légitimement droit et sans laquelle aucune liberté ne peut réellement exister.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Madame la députée, je réponds à votre question fort légitime, comme le sont les attentes des Français, à la place du ministre de l’intérieur qui n’a pas pu être présent ce matin. Le Gouvernement et sa majorité ont fait de la sécurité une question prioritaire : nous agissons fermement, partout dans les territoires de la République, en mobilisant tous les leviers, de la prévention à la répression.
Depuis 2017, des moyens accrus et modernisés, des outils juridiques renforcés et des modes d’action adaptés permettent aux forces de l’ordre d’être encore plus efficaces. Nous avons également donné une nouvelle dynamique à la coopération avec les élus locaux, dans la proximité et le dialogue, et avec tous les acteurs des territoires. Nous agissons en développant une justice de proximité et en renforçant ses moyens, car il ne saurait y avoir de politique de sécurité efficace sans une réponse pénale qui soit la plus rapide et la plus systématique possible.
Cette politique se fonde sur des moyens massifs, concrets, mesurables, avec des crédits, votés ici même, en hausse de 1,7 milliard d’euros depuis 2017 et de 1,5 milliard pour le seul budget du ministère de l’intérieur pour 2022. Si notre action porte ses fruits, nul ne songerait à nier la violence dans la société. Pour y faire face, l’adoption du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure se traduira par de nouvelles avancées.
Au terme du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a par ailleurs présenté une stratégie globale pour bâtir la police et la gendarmerie des années futures, adaptées aux nouveaux défis, notamment sur la base d’une loi de programmation que présentera dès l’an prochain le ministre de l’intérieur. Le Président de la République a en particulier réaffirmé notre volonté de déployer davantage de « bleu » sur le terrain : c’est une attente de nos concitoyens et des élus locaux.
L’engagement de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sera tenu : des postes ont déjà été créés et ce renforcement des moyens achèvera de se concrétiser avec les récentes sorties d’écoles des forces de l’ordre.
Par ailleurs, une véritable réserve opérationnelle de la police nationale va se mettre en place. Cet effort exceptionnel nous permet de déployer davantage de forces sur le terrain. Au cours des sept premiers mois de 2021, la présence sur la voie publique s’est accrue de 10 % et, d’ici à dix ans, le nombre de policiers et de gendarmes sur la voie publique aura doublé.
Je terminerai en saluant le travail accompli au quotidien par nos policiers et gendarmes, avec courage et professionnalisme. Dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, connaissant les risques qu’ils affrontent, nous mettons tout en œuvre pour leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions et de mieux garantir l’autorité de l’État.

La parole est à Mme Myriane Houplain.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse bienvenue. Je sais combien les services de police sont efficaces, mais le problème tient au manque de policiers.
Je vous parlais de ma commune de Beuvry. Elle se trouve près de Béthune où les forces de l’ordre sont très souvent obligées d’intervenir à Calais : il ne reste alors sur place qu’un effectif extrêmement réduit, ce qui ne permet pas de répondre correctement aux appels en cas de violence. C’est un véritable problème.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n^o 1561, relative à l’aide au retour volontaire.

Le grand défi des temps que nous vivons est de mieux insérer la France dans la mondialisation pour en tirer le meilleur parti. Ainsi, nous devons orienter les migrations dans un sens favorable à notre pays et aux pays d’origine des migrants. Dans ce cadre, les dispositifs d’aide au retour, efficaces au plan financier – comme la Cour des comptes l’a démontré à de nombreuses reprises – et affichant un taux de succès de 80 %, restent toutefois mal connus et mal perçus. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, jugez-vous pertinent de les valoriser pour en faire un véritable accompagnement à la réinstallation et à la réinsertion ?
Je propose aussi de les étendre aux personnes étrangères en situation régulière, et de mieux intégrer cette compétence dans le champ d’action des préfets, mais aussi d’accompagner les projets business des « repatriés » dans leurs pays d’origine familiale, qui pourraient être ceux inscrits à la liste de l’aide publique au développement. Il s’agit d’une mesure attendue par les diasporas africaines devant lesquelles je me trouvais encore ce week-end à l’université de Lille.
Pour de nombreux travailleurs précaires que j’ai pu rencontrer dans les foyers maliens ou sénégalais, un tel dispositif serait une chance et l’opportunité d’un nouveau projet professionnel, créateur de valeur et d’emplois dans les pays d’origine. Cela nécessite d’associer les entreprises françaises actives en Afrique, par exemple en définissant des quotas de recrutement de réinstallés.
Sur ce point, un dialogue plus fluide est nécessaire entre les services de l’État chargés du commerce extérieur, Business France et l’Agence française de développement. Il faut également investir massivement dans la promotion et la communication du dispositif, notamment en mettant en valeur les réinstallations réussies.
Enfin que pensez-vous de l’idée d’expérimenter, dans des territoires de projet, des maisons de l’étranger ? Y seraient accessibles les informations sur les dispositifs d’insertion dans la société française, par la langue et par le travail, ainsi que sur les aides au retour au pays, mettant en avant des parcours atypiques et des réussites. De quelque catégorie qu’ils relèvent, les étrangers pourraient ainsi être plus facilement mis en relation avec les entreprises des secteurs sous tension ?
Ce meilleur pilotage territorial pourrait aussi donner un peu plus de cohérence aux interventions des nombreuses associations qui œuvrent inlassablement à l’appui des migrants et des étrangers, dans les domaines de l’aide sociale, de l’écoute et du soin, afin d’éviter l’éparpillement des dispositifs, mais également pour mieux évaluer les résultats et l’adéquation des financements publics.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Monsieur le député, je partage votre constat : de nombreux dispositifs existent pour accompagner les personnes migrantes et aider à l’insertion, mais ils sont parfois méconnus, nécessitent beaucoup de démarches administratives et sont si divers qu’il est parfois difficile pour ceux qui sont concernés de s’en saisir.
Je suis également d’accord sur la question de la langue. Comme le travail, il s’agit d’un élément fondamental pour s’insérer. Je rappelle que nous avons augmenté le nombre d’heures de cours de français, mais cette question appelle une analyse plus poussée. Nous réfléchissons pour savoir si un volume de six cents heures est suffisant. Les élus locaux et les associations qui travaillent sur le sujet nous disent qu’au-delà des cours théoriques, le plus utile reste l’insertion et la participation à des activités, ce que j’ai constaté lors d’un récent déplacement avec le DIAIR – délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés – auprès de personnes venant en particulier d’Afghanistan.
La France a instauré en 2015 un nouveau dispositif globalisé d’aide au retour et à la réinsertion, pouvant inclure à la fois des aides au retour, afin d’améliorer l’efficacité de la politique de retour, mais aussi des aides à la réinsertion diversifiées contribuant à une réinstallation durable et digne des personnes concernées dans leur pays de retour.
Comme vous le relevez, l’aide au retour représente un coût modique pour les finances publiques, tout en assurant des garanties de durabilité, et de dignité pour ces personnes, bien supérieures au retour forcé.
L’aide à la réinsertion constitue toutefois un dispositif distinct de l’aide au retour, avec un pilotage élaboré, y compris dans le pays d’origine. Cela présente parfois une difficulté, mais cette aide contribue incontestablement au développement des zones d’origine grâce à la création d’emplois, au renforcement du tissu économique, au développement de l’esprit d’entreprise et à l’implication de la société civile qui les accompagne. C’est en tout cas ce que nous disent les experts de ce sujet.
À compter du second semestre 2022, elle doit connaître une montée en puissance et une harmonisation avec les autres États membres de l’Union européenne, avec l’implication accrue de l’agence FRONTEX – agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes. Ce sujet sera évoqué lors d’une conférence européenne qui se tiendra au mois de juin prochain à Paris.
En ce qui concerne l’élargissement du dispositif aux personnes étrangères en situation régulière, je rappelle que l’aide au retour et à la réinsertion constitue un outil complémentaire à la politique dite de l’éloignement. Si son extension à d’autres publics n’est pas exclue, elle doit faire l’objet d’une réflexion. Une pleine attention doit être portée au fait qu’elle respecte les droits de chacun.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Je vous remercie pour votre réponse. Si ces dispositifs sont bons, il faut communiquer encore mieux et davantage, peut-être en expliquant qu’ils ont la vertu de permettre un rebond, une réinstallation.
Le terme d’éloignement ne me semble pas approprié car il laisse supposer une contrainte. Or ce dispositif donne la possibilité de rebondir, de créer de l’emploi pour soi-même et pour sa famille.
Selon le préfet de mon département, le plan de relance a fonctionné parce qu’il avait été territorialisé. Les politiques migratoires de notre pays réussiront si on les territorialise encore davantage.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n^o 1595, relative aux prises de rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis.

Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de leur département afin d’y faire valoir leurs droits.
En effet, afin d’éviter les longues files d’attente sur le parvis de la préfecture, que nous avons connues pendant des décennies, il a été décidé de dématérialiser la procédure de rendez-vous – par exemple pour renouveler son titre de séjour ou demander sa naturalisation. Il n’est donc plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou directement sur place. Les habitants souhaitant déposer une demande de titre de séjour, faire renouveler celui-ci ou encore déposer une demande de naturalisation doivent obligatoirement disposer d’un accès numérique pour prendre un rendez-vous en ligne.
Or, faute d’un nombre suffisant de créneaux disponibles, les habitants se voient contraints de multiplier les connexions sur le site internet de la préfecture jusqu’à ce qu’une proposition de rendez-vous apparaisse. Dans les faits, il faut parfois de longues semaines – pour ne pas dire de longs mois – pour qu’un habitant obtienne un rendez-vous et fasse valoir ses droits. Nombre de mes interventions auprès de la préfecture ont d’ailleurs pour unique objet l’obtention d’un rendez-vous pour des habitants qui ont des droits mais ne peuvent y accéder. J’avais d’ailleurs appelé l’attention de Mme la Défenseure des droits sur cette question le 4 février dernier.
Évidemment, cette situation a de nombreuses répercussions. Premièrement, les demandes de rendez-vous en ligne constituent une véritable barrière pour les personnes maîtrisant mal le français ou en situation de handicap mais aussi pour celles qui ne disposent pas de connaissances suffisantes en informatique ou de la connexion internet requise. À côté de la procédure en ligne, il faut donc trouver une autre solution pour leur permettre d’obtenir un rendez-vous.
Deuxièmement, une personne sollicitant, par exemple, un titre de séjour ou un renouvellement de celui-ci, et n’arrivant pas obtenir un rendez-vous afin de demander sa régularisation, ne pourra pas bénéficier d’un logement ni même travailler ou accéder à certaines prestations sociales auxquelles elle a pourtant droit.
Certains risqueront l’arrestation voire l’expulsion alors même que leur situation leur permettrait en temps normal de bénéficier d’un titre de séjour. Combien de ceux qui voient leur titre de séjour expirer ne parviennent pas à accéder à la préfecture pour le faire renouveler ?
De même, les personnes souhaitant accéder à la nationalité française doivent parfois attendre de nombreux mois, non pour voir aboutir leur démarche, mais simplement pour déposer leur dossier. Il va sans dire que le signal envoyé à ceux qui souhaitent embrasser la nationalité française n’est pas digne de notre pays.
Par ailleurs, ces situations éveillent l’intérêt d’individus malintentionnés, notamment des marchands de sommeil ou certains employeurs, lesquels, connaissant parfaitement la fragilité de ces personnes qui n’arrivent pas à faire valoir leurs droits, n’hésitent pas à exploiter leur détresse afin d’en tirer profit.
Enfin, les rumeurs relatives à l’existence de commerces et de pages internet permettant de monnayer en toute illégalité l’obtention de rendez-vous en ligne – cela consiste à prendre un rendez-vous puis à le revendre – se propagent parmi les administrés, ce qui nuit grandement à l’image de notre pays et de notre administration.
Je sais que cette situation n’est évidemment pas imputable aux agents de la préfecture, contraints de travailler avec les moyens – trop réduits face à l’afflux de demandes – dont ils disposent.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le personnel disponible soit en nombre suffisant afin de traiter le flux de demandes mais aussi pour qu’une solution soit apportée face à cette rupture d’égalité, entre ceux qui disposent d’une connexion internet et de la connaissance de notre langue et les autres ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Les services de l’immigration et de l’intégration des préfectures d’Île-de-France, en particulier celui de la Seine-Saint-Denis, traitent un volume très important de dossiers de demandes de titres – vous le savez et l’avez très bien décrit. Pour les départements de la petite couronne, 1 400 à 2 500 usagers sont accueillis chaque jour.
L’instauration d’une prise de rendez-vous par internet – destinée à prendre en compte ces flux et éviter la constitution des files d’attente que vous avez évoquées – a d’ores et déjà permis d’améliorer les conditions d’accueil : désormais, l’usager se présente environ un quart d’heure avant son rendez-vous et non plus chaque matin à l’heure d’ouverture – parfois même la veille au soir, vous le savez mieux qu’un autre.
En outre, plusieurs dispositifs techniques ont été créés afin de limiter le risque de captation de rendez-vous en ligne. J’ai d’ailleurs répondu la semaine dernière à une question de votre collègue Albane Gaillot sur ce sujet. Ces dispositifs ont montré leur efficacité : près de 170 millions de connexions illicites ou malveillantes ont été identifiées et déjouées depuis juin 2020.
En revanche, il est vrai que ces dispositifs sont inopérants pour lutter contre la fraude manuelle à laquelle se livrent des personnes physiques, rémunérées pour préempter puis monnayer des rendez-vous. Au total, 330 000 euros ont été investis pour renforcer les infrastructures techniques, effectuer la maintenance, assurer l’assistance logicielle et répondre à la surcharge de la demande.
Je crois profondément que l’amélioration du service rendu aux usagers étrangers passe avant tout par la réduction des délais de traitement des demandes initiales et des renouvellements de titres de séjour.
Le ministère a ainsi engagé deux actions : d’une part, le renforcement des effectifs des services étrangers qui ont augmenté de 1 422 équivalents temps plein, soit une hausse de 56 % ces dix dernières années, et un plan de recrutement de vacataires, avec 860 contractuels supplémentaires entre 2017 et 2021, et 570 entre 2022 et 2024 ; d’autre part, la modernisation – simplifier, sécuriser, dématérialiser – des procédures de demande de titre de séjour grâce au déploiement du projet ANEF, administration numérique pour les étrangers en France.
Pour conclure, je salue le travail des agents en préfecture, dont nous savons à quel point il est difficile et bien mené.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Certes, les moyens sont renforcés – ils doivent l’être encore. Cependant j’appelais votre attention sur deux points particuliers qui n’ont pas fait l’objet de réponse de votre part.
Tout d’abord, une corde de rattrapage est nécessaire pour les personnes qui ne disposent pas d’accès numérique. Elle est d’ailleurs prévue s’agissant de l’inscription dans un centre de vaccination : ceux qui ne sont pas en mesure de se connecter à Doctolib peuvent composer un numéro de téléphone. En l’absence d’une telle solution alternative, vous laissez ces personnes démunies ou captées par des associations dont les pratiques ont parfois été condamnées par le ministère.
Ensuite, s’agissant de la naturalisation, on ne peut pas demander à une personne qui souhaite acquérir la nationalité française d’attendre plusieurs mois pour déposer un dossier. Il faut trouver une solution.

La parole est à M. Pierre Vatin, suppléant M. Damien Abad, pour exposer la question, n^o 1585, relative aux sous-traitants de l’automobile.

J’interviens effectivement au nom de mon collègue Damien Abad, empêché.
La crise du covid-19 nous l’a démontré : la France n’a pas d’avenir sans usines. Une économie sans industrie, c’est une économie qui décline, un pays en voie de déclassement et des Français en voie d’appauvrissement. Surtout, c’est un pays qui perd la maîtrise de son destin, qui se met dans la main de puissances étrangères, qui dépend du bon vouloir d’autrui pour ses approvisionnements.
Il en est ainsi du secteur automobile et particulièrement de ses sous-traitants, aujourd’hui en proie à de graves difficultés. Alors que les arrêts de chaîne se multiplient, que les approvisionnements en matières premières et en semi-conducteurs sont de plus en plus difficiles, que les prix de l’énergie explosent et qu’une nouvelle vague de covid-19 fait peser une grande incertitude sur notre économie, la sous-traitance automobile est aujourd’hui la grande oubliée de la politique d’aide gouvernementale, malgré son statut de maillon essentiel de la filière.
Devant ces défis, le premier devoir de l’État est de veiller à faire respecter un réel équilibre dans les relations contractuelles entre clients et fournisseurs, afin que le rapport de force inégal ne se transforme pas en abus. Le second est de renforcer la trésorerie des sous-traitants en les incluant, à l’instar des constructeurs, parmi les bénéficiaires des aides destinées à lutter contre la flambée des prix de l’électricité.
Dans l’Ain, le secteur de la plasturgie, la Plastics vallée d’Oyonnax, les transformateurs de polymères, soit des petites structures familiales, risquent de ne jamais bénéficier d’aides gouvernementales et sont donc menacés de disparition.
Madame la ministre déléguée, l’effondrement des sous-traitants de la filière automobile menace des centaines de milliers d’emplois. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter le pire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

L’industrie automobile subit les effets de la crise sanitaire et de la mutation vers les motorisations électriques qui ont considérablement réduit le niveau d’activité des entreprises du secteur. Mais elle fait aussi face à de profondes mutations technologiques qui nécessitent des investissements massifs pour lui permettre de mieux s’adapter à l’émergence d’une mobilité électrique, connectée et autonome.
Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé depuis le début du quinquennat des actions fortes visant à soutenir la diversification des investissements des sous-traitants automobiles.
Par exemple, entre 2017 et 2019, nous avons mis en place plusieurs mesures destinées à anticiper l’évolution des besoins en compétences et en emplois, en lien avec le déclin du diesel. Je pense au plan diesel pour accompagner les salariés et la reconversion de la filière, aux projets industriels d’avenir qui permettent de soutenir la diversification ou encore aux premiers dispositifs d’appui et de conseil, en lien avec la PFA, la plateforme automobile, qui permettent d’accompagner les entreprises fortement touchées par la baisse du diesel.
En mai 2020, afin de faire face à la crise sanitaire, nous avons annoncé un plan automobile, d’un montant de 8 milliards d’euros, comprenant la création d’un fonds de soutien aux investissements de modernisation, du CORAM, le comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilité, pour soutenir les investissements en R&D, recherche et développement, mais aussi du fonds Avenir automobile 2, pour renforcer les fonds propres des entreprises de la filière et contribuer aux projets de consolidation.
La filière plasturgie, prise au sens large et incluant les fournisseurs de matière et d’équipement de transformation ainsi que les recycleurs, représente 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie 230 000 salariés dans 5 000 entreprises en 2021. Au vu de l’importance industrielle qu’il représente dans le paysage français, nous avons souhaité apporter des aides substantielles à ce secteur qui doit se mobiliser très fortement pour répondre aux défis en matière d’approvisionnement.
Ainsi, pour développer une filière de recyclage opérationnel et créer sur le sol français un apport de manière résiliente, le Gouvernement a mobilisé, à travers le plan France relance, 220 millions d’euros sur l’ensemble de la chaîne de valeur – tri, usine de régénération, plasturgie. Nous avons publié un appel à projets financé sur le développement de solutions innovantes et le Président de la République a déclaré, le 12 octobre 2021, que, dans le cadre du plan France 2030, la sécurisation des approvisionnements constituait la première condition de réussite des objectifs de ce plan d’investissements d’avenir.
À cet égard, un travail est engagé pour mieux définir les mesures relatives, d’une part, à l’approvisionnement en plastiques et à l’incorporation de ces derniers et, d’autre part, à l’approvisionnement en matériaux à faible impact environnemental et de substitution aux plastiques.
J’espère avoir répondu à votre question et j’espère que votre collègue n’est pas trop souffrant.

La parole est à M. Pierre Vatin.

Vous le savez, nous resterons particulièrement vigilants et attentifs concernant ces promesses.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n^o 1564, relative au Patrimoine culturel afghan.

Tout d’abord, madame la ministre de la culture, nous sommes ravis que vous soyez de retour dans l’Hexagone.
Cette année, lors d’une précédente question orale sans débat, je vous interrogeais sur l’avenir de l’Europe de la culture, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne. Celle-ci étant désormais imminente, je vous interroge de nouveau en évoquant cette fois un sujet à propos duquel la France devrait, selon moi, mobiliser les forces de l’Union européenne.
Cet été, comme chacun sait, les talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan. En ce mois de novembre 2021, la crise humanitaire a atteint un niveau critique. La France s’est immédiatement engagée à défendre ceux qui ont travaillé pour elle ainsi que les artistes. Qu’en est-il de ceux qui protègent le riche patrimoine culturel afghan ?
Les professionnels de la culture travaillaient depuis plus de deux décennies à remettre sur pied la culture du pays, des chercheurs jusqu’aux étudiants, en passant par le personnel des musées et les archéologues. Au fil des années, le superbe minaret de Djam, classé à l’UNESCO, n’a par exemple été sauvegardé que grâce à leurs efforts.
Les femmes et les hommes qui ont œuvré pour la protection, la restauration ou même la compréhension d’œuvres culturelles en Afghanistan sont depuis cet été menacés de mort. Les talibans, comme l’État islamique en son temps, font parfois des ravages lorsque des représentations historiques et culturelles ne leur conviennent pas.
Le patrimoine afghan, qu’il soit matériel comme les nombreux sites de l’âge du bronze, ou immatériel tel que le chant ghazal, contient des éléments nécessaires à la cohésion de la nation. La société afghane est plurielle, aussi bien du point de vue religieux que tribal. Or rien ne montre aussi bien à la fois l’unité et la complexité d’une histoire et d’une culture que le patrimoine. Celui-ci est nécessaire à la construction d’une société ouverte, prête à aller de l’avant.
Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a elle-même reconnu la valeur humanitaire de ces activités, ainsi que le droit à la protection des travailleurs de la culture lors des conflits.
Les Occidentaux ont laissé apparaître des désaccords et subi de lourds échecs militaires en Afghanistan. La gestion de la crise liée à l’arrivée des talibans en révèle de nouveaux. La France et l’Europe, après des millénaires de civilisation et de guerres, connaissent, peut-être mieux que quiconque, la valeur de leur patrimoine.
La culture et la protection du patrimoine ne peuvent-elles pas conduire l’Europe à agir de façon unie ? La France inclura-t-elle les professionnels du patrimoine culturel afghan dans sa liste de rapatriements prioritaires ? Certains ont-ils déjà eu lieu et, si tel est le cas, comment le suivi des personnes concernées est-il assuré ? Enfin, la France mettra-t-elle à profit sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour encourager l’Europe à agir davantage pour la défense du patrimoine, en Afghanistan et partout où il est menacé ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Votre question est particulièrement opportune. Le ministère de la culture et, au-delà de lui, l’ensemble du Gouvernement portent une attention toute particulière à la situation des artistes afghans et à la protection du patrimoine de l’Afghanistan. Dès la prise de Kaboul par les talibans, j’ai demandé à mon administration de constituer une cellule de crise et de se mobiliser pour apporter notre appui à l’accueil de personnalités du monde de la culture, y compris celles qui protègent le patrimoine culturel afghan : les chercheurs, les étudiants, les personnels des musées et les archéologues.
Les équipes de mon ministère ont constitué et consolidé une liste d’environ 700 personnalités culturelles et journalistes à sécuriser, transmise quotidiennement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Beaucoup ont fait partie des 2 600 personnes évacuées par la France, mais leur identification reste très difficile, du fait du très grand nombre de familles concernées. La liste est continûment tenue à jour, au fil des signalements qui nous sont transmis.
S’agissant de l’accompagnement des personnes identifiées, le ministère finance plusieurs structures, dont l’atelier des artistes en exil et la Cité internationale des arts, et a versé une subvention spécifique au programme d’accueil en urgence des scientifiques en exil du Collège de France. Près de 500 000 euros ont été mobilisés au total.
Le ministère poursuivra ses efforts – vous pouvez en être assurée –, notamment pour accueillir des professionnels afghans du patrimoine dans des structures publiques. Je pense par exemple à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour les archéologues. Par ailleurs, de nombreuses actions de sensibilisation seront menées en 2022, notamment au musée Guimet et au musée du Louvre, à l’occasion du centenaire de la création de la Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA).
Cette question importante a été en outre l’objet d’échanges avec mes homologues européens lors du débat d’orientation sur le patrimoine culturel, organisé à l’occasion du Conseil de l’Union européenne consacré à la culture qui s’est tenu le 30 novembre dernier, pour garantir une réelle mobilisation commune à l’échelle européenne. Au cours de cette réunion, qui fut l’occasion du passage de témoin entre le président slovène du Conseil et moi-même, tous les ministres de la culture ont évoqué l’Afghanistan et exprimé leur volonté commune de se mobiliser. Nous relaierons bien sûr cette ambition au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n^o 1589, relative au passe sanitaire dans les bibliothèques.

Nous aimons les bibliothèques publiques et ceux qui y travaillent. Elles constituent le premier réseau culturel de France. Ce sont des équipements de proximité par excellence, ouverts à tous, dont la fonction sociale va souvent bien au-delà du simple accès au livre, surtout dans les zones rurales telles que mon département, l’Ardèche, qui ne compte pas moins de 220 bibliothèques maillant le territoire. Ces bibliothèques, si modestes qu’elles puissent être, permettent à leurs usagers d’être accueillis, écoutés, guidés, encadrés et, d’une certaine manière, soignés. Elles sont le lieu où l’on fait ses devoirs scolaires quand on ne bénéficie pas de bonnes conditions pour les faire à la maison, où l’on trouve une connexion internet, où certains publics se réfugient.
Or, depuis quatre mois, l’accès aux bibliothèques est soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Depuis le 30 septembre cette obligation s’étend aux mineurs, dès 12 ans : on demande aux bibliothécaires de refuser l’entrée à des enfants de 12 ans et demi, 13 ans ou 14 ans, qui ne disposent pas d’un passe et surtout qui n’ont parfois nulle part où faire leurs devoirs, tandis que leurs parents peuvent déambuler sans aucune restriction dans n’importe quel espace commercial.
Depuis cet été, les débrayages des professionnels et des bénévoles se multiplient partout en France pour dénoncer cette situation. La liste des bibliothèques en grève s’allonge de jour en jour et des communes ont même pris l’initiative de contourner la loi en exemptant les mineurs du passe sanitaire.
Vous le savez mieux que quiconque : la situation est alarmante. Selon une enquête commandée par le Gouvernement, un Français sur deux ne s’est pas rendu dans un lieu culturel depuis l’instauration du passe sanitaire, alors qu’ils étaient 88 % à le faire avant l’épidémie. Vous avez déjà exempté du passe sanitaire les bibliothèques universitaires, la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d’information (BPI), car ce sont des cadres d’étude et de recherche. Mais les bibliothèques de campagne constituent aussi des lieux utiles et précieux.
Il me semble possible de traiter autrement l’accès aux bibliothèques et de lever ces restrictions qui pénalisent notamment des enfants, tout en conservant, bien entendu, les mesures de sécurité sanitaire nécessaires. Les jauges d’accueil sont souvent présentées comme la solution la plus pertinente. Elles respectent en effet l’esprit de prudence encouragé hier par le Premier ministre et par le ministre des solidarités et de la santé. Surtout, elles permettent d’effectuer des rotations sans exclure personne et éviteraient de laisser des enfants aux portes des bibliothèques.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Avant de vous répondre, monsieur le député, je vous conseille, par mesure de précaution, de porter votre masque sur le nez, et non pas seulement sur la bouche.

C’est le cas !

Vous l’avez repositionné après votre intervention, mais il faut précisément y veiller lorsque vous vous exprimez, parce que c’est en parlant que vous êtes le plus susceptible de projeter le coronavirus.
Pour répondre à votre question, je rappellerai, comme vous l’avez fait vous-même, que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 000 établissements – que par l’importance et la diversité des publics accueillis, puisqu’elles comptent environ 12 millions d’usagers.
Ce quinquennat, je tiens à le rappeler, aura été marqué par une politique volontariste de soutien à ces établissements. Je pense bien sûr au rapport rédigé par Erik Orsenna et Noël Corbin et au plan Bibliothèques qui lui a fait suite, aux crédits importants qui leur ont été dédiés dans le cadre du plan de relance, mais également au soutien sans réserve du Gouvernement à la proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert qui permettra, d’ici à la fin de cette année, de consacrer le rôle essentiel des bibliothèques dans le code du patrimoine.
Il est vrai qu’elles sont soumises au passe sanitaire depuis le 9 août 2021, comme tous les établissements culturels recevant du public – cinémas, musées, salles de spectacles. Le passe sanitaire a permis d’accompagner la reprise – notamment des lieux culturels – et a pour but de protéger les Français.
Cette règle s’applique à toutes les bibliothèques et à tous les centres de documentation, avec les deux exceptions que vous avez mentionnées : les bibliothèques universitaires et spécialisées, ainsi que la BNF et la BPI, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles organisent ; et les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. Ces deux exceptions résultent de l’approche retenue concernant les bibliothèques universitaires, qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier. Eu égard au public de la BNF – très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs – et de celui de la BPI, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est donc la même que pour tous les autres lieux de culture, sans exception.
Nous connaissons le contexte sanitaire. Nous assistons à la flambée de la cinquième vague épidémique. Nous constatons que des personnes de plus en plus jeunes sont touchées par la covid-19 et y laissent parfois leur vie. Devant cette situation qui s’aggrave chaque jour, il ne s’agit pas de relâcher l’effort. Je confirme donc que l’application du passe sanitaire aux lieux culturels reste une nécessité. J’estime d’ailleurs que les élus qui s’affranchissent des consignes sanitaires et de la loi font courir un danger à nos concitoyens.
Je suis cependant de votre avis : bien sûr, dès que nous le pourrons, nous étudierons les possibilités d’aménagement du régime applicable aux bibliothèques – mais franchement, ce n’est pas le moment de relâcher notre effort.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n^o 1593, relative au calcul la retraite des auto-entrepreneurs.

Ma question s’adressait au ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, mais je suis ravi que M. Pietraszewski soit présent pour y répondre : elle porte sur son domaine de prédilection, puisqu’elle concerne le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.
Au cours des périodes de confinement et de restrictions, de nombreux auto-entrepreneurs se sont trouvés dans l’impossibilité de travailler – comme, malheureusement, de nombreuses entreprises. Ils ont bénéficié du fonds de solidarité, mais ce soutien ne leur permet pas de valider les trimestres de retraite. En effet, si les exonérations de cotisations sont génératrices de droits, car elles sont compensées par l’État, les aides financières, apportées principalement par Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et par le fonds de solidarité, n’ont pas été soumises à cotisations et n’ont par conséquent ouvert aucun droit à la retraite ou à l’acquisition de trimestres.
Cette situation peut entraîner des pertes et pénaliser les auto-entrepreneurs. Très souvent, ces derniers utilisent d’ailleurs ce statut pour terminer leur carrière et partir en retraite avec un nombre normal de trimestres et un niveau de retraite acceptable. Quelles mesures pourraient être déployées pour compenser la perte de trimestres, donc de revenus au moment du départ en retraite, qu’ils ont subie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

Vous connaissez bien ce domaine et avez bien posé les termes du débat. Alain Griset, dont vous soulignez à juste titre le rôle auprès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et moi-même avons traité cette question et avons d’ailleurs eu l’occasion de vous solliciter, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Je rappelle que les micro-entrepreneurs, contrairement aux indépendants soumis au régime dit « réel », ne sont pas soumis à la cotisation minimale qui permet de sécuriser l’acquisition d’au moins trois trimestres par an. Il fallait donc faire évoluer le droit commun, en vertu duquel les micro-entrepreneurs des secteurs concernés par les mesures sanitaires, ayant subi une baisse significative de leurs revenus d’activité, risquaient de ne plus cotiser suffisamment pour acquérir le même nombre de trimestres qu’auparavant pour leur retraite et auraient donc dû travailler plus longtemps pour atteindre le taux plein. Vous avez en outre souligné que certains d’entre eux optaient pour cette activité en fin de carrière, certes pour changer d’horizon professionnel, mais aussi pour compléter leur revenu et obtenir l’ensemble de leurs droits à retraite.
Alain Griset et moi-même avons identifié ce problème et avons bien évidemment souhaité en protéger tous les indépendants concernés, qu’ils soient soumis à la cotisation minimale ou au statut d’auto-entrepreneur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adoptée ici même le 22 novembre dernier, prévoit, à son article 107, une mesure exceptionnelle de protection : concrètement, pour les indépendants éligibles aux aides du fonds de solidarité, le nombre de trimestres validés au titre des exercices 2020 et 2021 sera équivalent à la moyenne des trimestres validés les trois années précédentes. Pour vous apporter une réponse complète, seront couverts les artisans et commerçants, y compris les micro-entrepreneurs, mais aussi les artistes auteurs et les professionnels libéraux, comme les moniteurs de ski ou les guides conférenciers.
Je tiens à souligner le haut degré de protection ainsi offert : au seul titre de l’année 2020, plus de 190 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif. Les micro-entrepreneurs, du fait des spécificités que vous avez rappelées, en seront les principaux bénéficiaires, puisque près de 120 000 personnes pourront se voir accorder jusqu’à quatre trimestres annuels. Il est enfin à noter que cette protection sera financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), donc par la solidarité nationale.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Merci pour votre réponse à cette question, qui concerne un nombre relativement élevé de professionnels qui, comme nous l’avons tous deux souligné, ont souvent besoin de cette activité pour terminer leur carrière. Au vu de la précision que vous avez apportée, nous disposons désormais d’un dispositif complet : les auto-entrepreneurs ont été soutenus pendant la crise, ce qui est très positif, et ne seront pas non plus abandonnés au moment du calcul de leur retraite.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour exposer sa question, n^o 1587, relative à la communication des données entre l’URSSAF et Pôle emploi.

Vous le savez, nos concitoyens nous alertent presque quotidiennement sur les difficultés administratives qu’ils rencontrent. Il arrive parfois que la situation qu’ils traversent révèle un vide juridique ou une aberration administrative. Il y a quelques semaines, un habitant d’Angerville-l’Orcher, en Seine-Maritime, a levé un lièvre de compétition. Permettez que je vous conte le périple de celui que nous appellerons ici Ulysse K., employé par un de nos concitoyens angervillais comme jardinier paysagiste.
Notre bon Ulysse, salarié de particulier employeur, décide de cesser son activité et souhaite faire valoir ses droits au chômage. Il se rapproche bien évidemment de Pôle emploi, qui lui demande son attestation employeur… Mais Ulysse n’a pas un, mais dix-neuf particuliers employeurs ; chacun d’entre eux doit alors se rendre sur le site de Pôle emploi, créer un compte employeur, le faire certifier, attendre que la démarche soit validée, puis il doit saisir informatiquement toutes les heures effectuées et les jours non travaillés chaque mois depuis le début de l’activité !
Ces données ont déjà été saisies mensuellement sur le site du chèque emploi service universel. Le souci est que le site du CESU est incompatible avec le site de Pôle emploi ! Vous comprenez la suite : comment feront les personnes âgées non connectées qui ont employé M. Ulysse K. ? En réponse, la conseillère de Pôle emploi a informé celui-ci que ces personnes âgées devaient « se débrouiller », selon son expression, pour se connecter et faire ces démarches, ajoutant : « Il faut vivre avec son temps ».
Ma collaboratrice en circonscription a donc pris l’attache de Pôle emploi où on lui a fait la réponse suivante : « La personne peut également appeler le service employeur 3995 File 2, qui devrait être en mesure de transmettre une attestation employeur et d’aider la personne dans la démarche. La personne peut également se diriger vers la maison France Services la plus proche de son domicile pour être aidée dans ses démarches. » Notre concitoyen employeur angervillais s’est donc présenté à l’accueil France Services le plus proche, où on lui a expliqué que les agents sont là pour allumer les ordinateurs « quand ils marchent » sur les bons sites et c’est tout ; c’est à l’usager d’entrer ses données, qui peuvent être complexes, à commencer par la date de tous les arrêts de travail d’Ulysse – comment peut-il tous les connaître ? –, son salaire réel, le motif de rupture, etc. Et le tout dix-neuf fois pour les dix-neuf employeurs d’Ulysse K. !
Aux dernières nouvelles, Ulysse K. est retourné plusieurs fois à Pôle emploi. Les employés ont gentiment proposé un modèle papier de ladite attestation employeur en indiquant les cases que ses employeurs devaient remplir sur leur ordinateur. L’ennui, c’est que certaines options de l’attestation papier, notamment la rupture de contrat de travail, ne figurent plus sur l’attestation informatique, et que Pôle emploi ne le savait pas. Pour l’heure, seuls cinq employeurs sur dix-neuf ont commencé à remplir ladite attestation. Aucune n’a encore été complètement validée par Pôle emploi. Je pourrais continuer de longues minutes à décrire ce périple, à mi-chemin entre Homère et Kafka. Hélas, le temps nous est compté ici… Le sien sera malheureusement encore plus long avant qu’il ne touche les allocations chômage auxquelles il a droit !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui va nous éclairer.

Je vais en tout cas essayer, monsieur le président. Le code du travail prévoit que tout employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, les documents qui lui permettront d’exercer ses droits relatifs à l’assurance chômage. La procédure est nécessaire pour permettre au salarié de faire valoir ses droits à un juste accès à un revenu de remplacement en tant que personne recherchant un emploi. Cela fait partie des obligations de l’employeur en contrepartie du travail qui a été fourni. À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de procédures automatisées qui permettraient un partage des données entre le centre national CESU et Pôle emploi pour le cas spécifique des salariés de particulier employeur. L’action de l’employeur reste donc en effet nécessaire.
J’appelle cependant votre attention sur deux points : d’une part, l’attestation à remplir pour les particuliers employeurs sur le site internet de Pôle emploi est déjà une version simplifiée par rapport à la version de droit commun ; d’autre part, la plupart des informations demandées sur ce formulaire peuvent être trouvées facilement – pour les assistantes maternelles, par exemple, l’URSSAF a déjà mis en place un accompagnement dédié à partir d’un site internet spécifique qui guide l’employeur et facilite chacune des étapes de la fin du contrat. Le système doit encore être globalement amélioré et c’est pourquoi l’URSSAF va mettre en place en 2022 une déclaration des fins de contrats pour les utilisateurs des services CESU et Pajemploi qui intégrera d’autres services, comme le calcul des indemnités dues lors des fins de contrats de travail ou encore le solde de tout compte. Cette nouvelle offre s’inscrit en complément des évolutions à venir dès l’année prochaine. Ainsi, les employeurs bénéficieront grâce au CESU de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt lorsqu’ils recourront à des services à la personne.
L’objectif du Gouvernement, à plus long terme, est de prérenseigner les attestations employeurs, notamment en ce qui concerne l’historique des rémunérations versées. Il suffira ensuite, pour le particulier, de les valider.
Comme vous le voyez, la simplification dans beaucoup de champs de l’action publique et dans la relation que nos concitoyens entretiennent avec leurs administrations est un objectif qui reste au cœur de l’action du Gouvernement.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, n^o 1571, relative à la santé des étudiants.

En octobre, les distributions alimentaires et de produits d’hygiène ont repris sur le campus d’Orléans ; près de quatre cents étudiants étaient présents. Au total, à ce jour, 1 200 étudiants ont reçu au moins une fois un panier, selon les estimations de l’association O’SEM – Orléans soutient les étudiant.e.s du monde. Je tiens à remercier ces associations, tout particulièrement celles mobilisées à Orléans, dans ma circonscription, qui font un travail remarquable. Ces distributions ont été lancées pendant la crise sanitaire pour aider les étudiants sans ressources. Le confinement n’est plus là, mais la précarité étudiante est toujours présente. Si cette précarité n’est pas subitement apparue avec la crise sanitaire, celle-ci a rendu particulièrement visible un phénomène massif et intolérable. C’est aussi de leur santé que les étudiants en difficulté financière ne peuvent plus s’occuper. L’association étudiante ÔCampus m’a signalé le renoncement aux soins d’une partie significative des étudiants pour des raisons financières, la santé devenant une variable d’ajustement dans les dépenses.
Si la santé des jeunes s’est nettement dégradée pendant la crise, la proportion des étudiants déclarant en avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique, est encore plus élevée que chez les jeunes de la population générale, plus de 83 % étant concernés. Plus d’un tiers ont renoncé à des soins depuis mars 2020. Une telle situation ne peut perdurer. Pour tenter d’y remédier, j’avais déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait une expérimentation inspirée du dispositif M’T dents, qui permettait aux étudiants d’avoir un bon pour se rendre au moins une fois chez un médecin sans avoir à avancer les frais. Pouvons-nous imaginer la mise en œuvre d’un tel dispositif ? Pouvons-nous proposer d’autres mesures innovantes – je pense à des transformations d’organisation dans les territoires ou encore à la télémédecine et au numérique – pour améliorer la santé de nos étudiants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Les services de santé universitaires, les SSU, ont un rôle central dans la stratégie de protection de la santé des étudiants. Ils mènent des actions de prévention, en lien avec les axes prioritaires définis en conférence de prévention, qui sont les instances de concertation au niveau des universités.
Le code de l’éducation a été modifié en 2019 pour renforcer, vous le savez, et élargir encore les missions de prévention et de promotion de la santé des SSU. Ceux-ci organisent au moins un examen de santé au cours de la scolarité de l’étudiant, examen qui s’intègre dans une approche globale de la santé et du bien-être, et qui est accessible à tout étudiant tout en étant proposé de manière prioritaire à certaines catégories d’entre eux. Les SSU peuvent désormais prescrire des moyens de contraception, des traitements de substitution nicotinique, dépister, diagnostiquer et traiter en ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ou encore réaliser des vaccinations. En outre, une dérogation au parcours de soins pour les actes et pour les consultations de médecine préventive effectués dans les SSU a été créée. J’ajoute que ce service peut être choisi comme médecin traitant par l’étudiant, ce qui permet une meilleure prise en charge des actes par l’assurance maladie. Par ailleurs, depuis 2018 ont été déployées les consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation, gratuit et confidentiel, et assuré par des professionnels en addictologie, pour les jeunes concernés par des problèmes d’addiction et pour leur entourage : on compte un peu plus de 500 points d’accueil sur le territoire.
L’enjeu, je vous rejoins sur ce point, est de mieux faire connaître ces dispositifs au grand public et de les rapprocher au plus près des besoins, en particulier évidemment des populations étudiantes. C’est dans cette logique que nous avons systématisé les partenariats avec les collèges et avec les lycées, et que le fonds de lutte contre les addictions soutient financièrement des projets qui visent spécifiquement les jeunes. Ces évolutions positives vont dans le sens d’un meilleur accès des étudiants à un accompagnement en santé. En raison de l’ensemble des actions déjà déployées, il ne paraît pas nécessaire au Gouvernement d’engager la nouvelle expérimentation que vous aviez proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année prochaine.

La parole est à M. Stéphane Viry, suppléant Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, n^o 1579, relative à la pénurie de médecins généralistes.

Dans les territoires où l’offre médicale est faible, des patients privés de médecin généraliste référent sont condamnés à une double peine : non seulement ils rencontrent les pires difficultés pour obtenir une consultation auprès d’un praticien mais, en outre, ils sont punis financièrement puisque la consultation qu’ils ont eu tant de mal à obtenir n’est remboursée qu’à hauteur de 30 % par la sécurité sociale ! Comment remédier à cette situation très injuste pour ces hommes et pour ces femmes désemparés, situation qui peut entraîner une rupture dans la continuité des soins ?
Dans l’immédiat et afin de fluidifier la prise en charge de ces patients tentés, faute d’autres solutions, d’abandonner leur traitement ou de se tourner vers les services d’urgence saturés, il semble opportun de proroger la dérogation qui avait été accordée aux 22 000 pharmacies, au cœur de la crise de la covid 19, et qui leur permettait de faire renouveler une à deux fois des ordonnances dont la date de validité avait expiré. Cette solution permettrait notamment d’éviter le retard dans la prise en charge des patients, surtout âgés et présentant des maladies chroniques.
Une autre piste intéressante consisterait à amplifier le développement de la télémédecine, que ce soit la téléconsultation mais aussi la téléexpertise – pensons à la télédermatologie, au suivi des plaies – dans les zones médicales sous-dotées du fait de leur faible attractivité par manque de services ou des nombreux départs à la retraite de médecins généralistes ou spécialistes. Le retour d’expérimentation de la télémédecine est très favorable.
Enfin, à plus long terme, comment attirer davantage d’étudiants vers l’exercice libéral de la médecine ? Selon les chiffres du Conseil national de l’ordre des médecins, seulement 35 % des internes s’installent dans les cinq ans suivant leur première inscription au tableau de l’ordre. La médecine générale, depuis plusieurs années, est considérée comme une voie de garage bien que, fait exceptionnel cette année, la majore des épreuves classantes nationales ait décidé de choisir la médecine générale ! De nombreux médecins généralistes sont prêts à prendre des étudiants en stage, mais la formation médicale se déroulant essentiellement en hôpital, les futurs médecins sont évidemment plus à l’aise avec un milieu qu’ils connaissent. Il faut donc absolument que les étudiants aient plus de contact avec la médecine libérale partout dans les territoires, notamment dans le cadre des maisons de santé pluridisciplinaires. Il faut aussi accepter de rémunérer correctement l’encadrement du stagiaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Sur tous ces points, quelles sont les propositions que le ministère des solidarités et de la santé pourrait formuler rapidement afin de répondre aux grandes difficultés que rencontrent les habitants et aux problématiques majeurs de notre système de santé ? Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, de la part de Mme Corneloup.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Il faut des mesures urgentes, vous avez raison, monsieur le député, et aussi des mesures d’ordre plus structurel, car vous savez bien que la situation de démographie médicale à laquelle sont confrontés un certain nombre de nos territoires, non seulement dans la ruralité mais aussi dans des zones urbaines denses, ne date évidemment pas d’aujourd’hui. Les réponses structurelles mettront par définition un certain temps à se concrétiser, mais il est clair que le défi démographique à relever est grand. Le nombre de médecins en accès direct, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, connaît une baisse régulière depuis 2010 et l’on estime que celle-ci pourrait se poursuivre jusqu’en 2025.
Cette situation, prégnante dans certains territoires, pénalise de nombreux Français. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de cette problématique une priorité dès le début du quinquennat en proposant très rapidement un panel de solutions. Car il n’y a pas de réponse unique et immédiate : il faut à la fois des réponses d’urgence et des réponses structurelles de plus long terme, des réponses qui tiennent compte aussi – vous me rejoindrez sur ce point, j’en suis convaincu – des spécificités locales, dans un lien de confiance avec les acteurs du territoire.
C’est bien la dynamique – vous me voyez venir, je pense – qui sous-tend les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : récemment mises en œuvre, elles illustrent de manière éclairante la capacité d’innovation que nous voulons stimuler. Grâce à ce dispositif, les professionnels d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de la population ; en permettant le développement de la maîtrise de stage et en facilitant les relations avec l’hôpital et avec les services sociaux, les CPTS conduisent à améliorer la situation des territoires.
Les efforts collectifs doivent bien entendu être poursuivis pour accélérer le déploiement des CPTS, mais je peux dire que les territoires – je m’y déplace beaucoup – disposent déjà de cet outil. Il constitue un cadre, davantage qu’un outil, qui semble réaliser de plus en plus pleinement son potentiel : les CPTS permettent à l’exercice coordonné de se développer et au lien entre ville et hôpital de se renforcer.
Vous évoquiez aussi la télémédecine. La téléconsultation a d’ores et déjà été intégrée dans les bonnes pratiques de la mission socle 1 dévolue aux CPTS. Du fait de leur caractère structurant, certaines mesures que nous avons prises ne peuvent avoir un effet immédiat ; c’est pourquoi nous avons aussi pris des dispositions dont nous attendons un impact à plus brève échéance. Citons par exemple – je sais que vous suivez attentivement certains de ces sujets et que vous connaissez les autres – la création de 4 000 postes d’assistants médicaux ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes.
Enfin, vous évoquiez la dérogation prise pour permettre aux pharmacies de procéder au renouvellement des ordonnances une à deux fois. C’est en effet un dispositif exceptionnel qui avait été lancé dans des circonstances exceptionnelles, celles du confinement lié à la crise du covid-19. Une telle expérimentation doit encore faire l’objet d’une expertise à laquelle doivent participer l’ensemble des parties prenantes, afin de voir dans quelle mesure il serait pertinent de la prolonger.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n^o 1582, relative aux salariés « oubliés » du Ségur.

Je me fais ici le relais de ceux que l’on appelle les « oubliés » du Ségur, à quelques semaines du lancement de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui s’ouvrira le 15 janvier 2022.
Dans le département des Vosges, j’ai été interpellé à plusieurs reprises – je l’ai encore été aujourd’hui – par des salariés du secteur de l’aide à domicile et par des personnels de structures privées relevant du secteur social et médico-social. Tous déplorent un manque de revalorisation de leur activité, alors qu’ils servent l’intérêt général et sont encore aujourd’hui en première ligne face à l’épidémie de covid-19.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, j’avais défendu plusieurs propositions visant à garantir la pérennité des mesures du Ségur de la santé en faveur des professionnels médicaux des établissements de santé et médico-sociaux privés à but non lucratif, mais aussi à assurer la transposition des mesures du Ségur au secteur privé. Toutes ces propositions ont été rejetées en vertu de l’article 40 de la Constitution, dont il a été fait un usage massif ; je le regrette.
Le constat est le suivant : le Ségur de la santé introduit une différence de traitement parmi les salariés, parfois au sein d’un même établissement, ce qui suscite un sentiment d’incompréhension, d’injustice voire de colère. Certes, le 8 novembre dernier, le Premier ministre a procédé à quelques ajustements : certains soignants, oubliés du Ségur en juillet 2020, vont finalement bénéficier de la revalorisation mensuelle. Mais les autres ? Qu’en sera-t-il des autres, monsieur le secrétaire d’État ?
Le secteur de l’accompagnement de la personne, à domicile ou en EHPAD privé, ne cesse de se dégrader. Les personnels préfèrent – à juste titre – quitter ce secteur au profit d’emplois mieux rémunérés, et comment leur en vouloir ? L’évolution salariale est donc nécessaire, mais au-delà, il y va de la capacité des structures sociales et médico-sociales à assurer une mission d’assistance auprès des personnes les plus fragiles, notamment les plus âgées.
Il devient donc nécessaire et même urgent de revaloriser tous les métiers liés à l’accompagnement des personnes ; en effet, bien que les acteurs institutionnels locaux soient régulièrement interpellés, tout comme le Gouvernement lui-même, je ne peux que constater les effets collatéraux importants que produisent les mesures du Ségur sur l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement, notamment à domicile et en structures adaptées. Quelles mesures le Gouvernement entend-il enfin prendre pour permettre la revalorisation salariale des « oubliés » du Ségur et une meilleure reconnaissance du secteur du social et du médico-social ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Depuis quelques mois, en effet, démonstration a été faite de la multiplicité des statuts, des employeurs et des financeurs, parfois au sein d’un même secteur et d’un même établissement. Ce n’est pas qu’un sentiment : cela traduit la réalité de l’éclatement qui touche ces différents métiers et contribue aux difficultés rencontrées par les professionnels du social et du médico-social. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures fortes visant à une meilleure reconnaissance de leur engagement.
Vous en avez cité quelques jalons. Dans la continuité de la mission qui avait été confiée à Michel Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février dernier pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière.
À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a ensuite poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes, où exercent notamment les auxiliaires de soin qui relèvent de la fonction publique territoriale. Vous le savez, ces travaux ont abouti à un nouveau protocole qui a été signé le 28 mai dernier et qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels, de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie. Les auxiliaires de soins relevant de la fonction publique territoriale sont donc bien intégrés à la mesure et ils bénéficient pleinement de la revalorisation depuis le 1^er octobre 2021.
S’agissant du privé, le second accord de méthode qui avait été signé le même jour étendra le bénéfice de la mesure socle aux mêmes professionnels et établissements à compter du 1^er janvier 2022. Vous l’avez également rappelé, le Premier ministre a annoncé début novembre une revalorisation salariale pour 20 000 soignants du champ du handicap ; elle était indispensable et nous avons bien sûr conscience des attentes légitimes qu’elle a pu créer chez d’autres catégories professionnelles – vous en avez évoqué certaines. Dans le cas d’autres secteurs, toute éventuelle revalorisation doit également – et évidemment – faire l’objet d’une discussion approfondie avec les conseils départementaux, dont dépendent ces politiques.
Les accords signés au terme des négociations menées par la mission Laforcade prévoyaient la tenue d’une conférence multipartite conviant l’ensemble des financeurs. Au début de votre intervention, vous avez d’ailleurs souligné que le Premier ministre avait annoncé la tenue d’une conférence des métiers du social et du médico-social, qui s’ouvrira en effet le 15 janvier prochain. J’étais à Bourg-en-Bresse en fin de semaine dernière pour les assises de l’Assemblée des départements de France (ADF) ; j’ai eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec de nombreux présidents de département et le Premier ministre en a également fait état dans son discours, après en avoir discuté avec le président Sauvadet.
Quoi qu’il en soit, soyez convaincus que s’agissant du champ médico-social et social – plus encore pour ce dernier, en ce qui me concerne –, le Gouvernement reste pleinement mobilisé et continue de travailler pour apporter des solutions aux attentes des différents professionnels concernés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n^o 1590, relative à l’aide à domicile en milieu rural.

Selon l’INSEE, notre pays pourrait compter 4 millions de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie en 2050. Les demandes d’accompagnement à domicile ne cessent d’augmenter et le secteur connaît de graves difficultés, vous le savez. Les aides à domicile font partie de cette première ligne qui s’est trouvée au front tout au long de la crise sanitaire, y compris lors des différents confinements. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts et cela a rappelé avec force l’importance de la prise en charge à domicile des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies chroniques.
Si la crise a aggravé les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR), les difficultés qu’ils rencontrent sont structurelles. Alors qu’il constitue une priorité pour les familles, le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance s’avère de plus en plus difficile, en raison d’un manque de personnels. Certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués ; en effet, les intervenants de l’ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – souffrent d’un manque d’effectifs, ce qui compromet le maintien à domicile.
À ces difficultés s’ajoutent celles, bien connues, liées au manque de reconnaissance statutaire et financière ainsi qu’à la lourdeur croissante des tâches administratives et des activités de gestion. Les aides à domicile, dont plus de 90 % sont des femmes, exercent un métier physiquement exigeant. Les accidents du travail sont nombreux, parmi lesquels lumbagos, troubles musculo-squelettiques ou encore problèmes psycho-sociaux.
Sur le plan financier, le compte n’y est pas non plus. Les rémunérations débutent au SMIC, les temps partiels subis sont très fréquents et les horaires de travail sont atypiques, puisque la norme est de travailler le soir ou le week-end ; le temps de travail est fortement fragmenté et les journées, dont l’amplitude est grande, comptent souvent des interruptions de plusieurs heures. Les indemnités kilométriques ne sont pas non plus à la hauteur, notamment dans les territoires ruraux où les distances à parcourir sont décuplées et où les aides à domicile doivent utiliser leur propre véhicule.
La profession a clairement le sentiment d’être abandonnée, d’être réglementée par un « sous-droit du travail » et d’être confrontée à l’indifférence des pouvoirs publics, donc d’être en fait le parent pauvre des politiques de santé publique. Les recrutements deviennent de plus en plus difficiles et une pénurie se fait même jour dans certains territoires.
Au-delà des retours qui remontent du terrain, des études démontrent ces difficultés et relèvent également que certains SSIAD situés en zones rurales ne voient pas augmenter leurs effectifs alors que le vieillissement de la population et l’évolution démographique font accroître la demande.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous devez de répondre aux problèmes liés à l’autonomie, à la dépendance et à la fin de vie dans notre pays et d’entendre les difficultés éprouvées par les aides à domicile, qui sont – je l’ai dit – accrues en zones rurales. Il y va du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies chroniques. Alors, que pouvez-vous leur proposer ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Nous soutenons évidemment le souhait exprimé par plus de 80 % des Français de pouvoir vieillir à domicile. Nous entendons les attentes des professionnels du secteur et l’absence de reconnaissance dont ils souffrent depuis de nombreuses années – cela ne remonte pas à hier. Je pense sincèrement que le Gouvernement a à cœur de prendre en compte le défi majeur de l’autonomie, auquel notre pays fait face, et d’y répondre. Nous commençons ainsi à apporter des réponses aux professionnels du secteur de l’aide à domicile, dans le cadre d’une stratégie globale visant à améliorer leurs conditions de travail et l’attractivité de leurs métiers.
En matière de rémunération, tout d’abord, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la revalorisation de 183 euros nets mensuels aux salariés paramédicaux exerçant dans les SSIAD qui ne relèvent pas de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – spécifique et de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Pour les salariés exerçant dans les structures relevant de la branche de l’aide à domicile, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la BAD permet une revalorisation qui est, je crois, historique : l’augmentation des rémunérations, entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2021, est en moyenne de 15 % ; elle peut aller jusqu’à 300 euros bruts mensuels.
Pour aider les départements – qui sont bien évidemment concernés – à assurer la soutenabilité financière de cet avenant, une enveloppe de 200 millions d’euros en année pleine est mobilisée par l’État. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un tarif national plancher de 22 euros par heure a été adopté, ce qui correspond à un niveau de financement public minimum pour tous les services d’aide à domicile, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera là aussi intégralement pris en charge par la branche autonomie ; il représente un montant de l’ordre de 240 millions d’euros en 2022. Ensuite, pour 2023, la refonte de la tarification des SSIAD permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes. Son financement est estimé à 39 millions d’euros en 2023, et il atteindra 127 millions d’euros en 2025.
Il est en outre prévu de recomposer le paysage des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en accompagnant la fusion des différentes catégories de services existants – ils sont assez éclatés, ce qui les rend parfois assez illisibles – en une seule catégorie, dénommée service autonomie à domicile.
Enfin, pour faire face aux besoins croissants en matière de recrutement, 12 000 places supplémentaires ont été créées dans les formations d’aide-soignante et d’infirmière. Des plateformes des métiers du grand âge sont également lancées à titre expérimental dans les territoires, là aussi pour faciliter les recrutements et pour répondre aux besoins croissants qui se font sentir dans ce secteur.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n^o 1591, relative à la situation de la psychiatrie dans la Sarthe.

Déjà prégnants avant la pandémie de covid, les problèmes liés à la santé mentale des Français n’ont été que renforcés par la crise sanitaire – vous l’évoquez vous-même régulièrement. Dans ce contexte, il est peu de dire que les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées en septembre dernier après deux ans d’attente, étaient particulièrement espérées par la communauté médicale de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), situé à Allonnes, dans ma circonscription, et dont je souhaite aujourd’hui me faire la porte-voix.
La déception des praticiens sarthois a été grande, tant les perspectives d’évolution des moyens humains et financiers du département – qui sont évidemment nécessaires au bon exercice des missions – paraissent faibles, pour ne pas dire inexistantes. Dans un courrier du 2 novembre dernier, les personnels de l’EPSM ont alerté le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) sur la situation d’extrême pénurie médicale et paramédicale subie dans notre département.
En effet, seuls trente-trois psychiatres sont en activité sur les cinquante et un postes prévus dans le projet médical d’établissement 2020-2024, et des départs en retraite sont attendus dans les cinq ans. En outre, quarante postes d’infirmiers sont vacants. Désormais, tous les dispositifs sont pensés à partir de la raréfaction des temps médicaux. Dans la Sarthe, même lorsqu’ils sont financés, les projets ne peuvent plus être mis en œuvre par manque d’infirmières, de médecins et de professionnels paramédicaux. Par ailleurs, comme si la situation n’était pas assez alarmante, l’EPSM de la Sarthe a été contraint de déclencher un plan blanc le 22 octobre dernier pour répondre à un afflux massif de patients dont l’hospitalisation en psychiatrie était nécessaire, alors même que le taux d’occupation des lits est de 100 % depuis plusieurs mois.
La dégradation de la prise en charge des patients est d’ores et déjà une triste réalité à laquelle nous ne pouvons nous résoudre. Elle plonge les personnels, contraints d’ouvrir des lits sans moyens supplémentaires, dans un profond désarroi. Au-delà des mesures nationales annoncées par le Président de la République lors de la clôture des assises de la santé mentale – qui sont dénoncées comme très insuffisantes, voire malvenues pour certaines –, quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en œuvre une politique résolument engagée pour la santé mentale des Français et pour l’EPSM de la Sarthe ? Il y va de la dignité des personnels et des patients.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Je ne vais pas polémiquer, mais les assises la santé mentale n’étaient pas très attendues depuis deux ans ; elles l’étaient depuis vingt ans ! En effet, la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont les parents pauvres des politiques de santé publique et sont totalement abandonnées depuis vingt ans ; voilà la réalité.

Oui, mais vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !

Nous sommes confrontés à cette situation et – vous le savez très bien – les difficultés d’ordre structurel auxquelles la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont confrontées ne se résolvent pas en un claquement de doigts.

Quatre ans !

Nous n’avons pas attendu les assises de la santé mentale. Je vous rappelle qu’en 2018, Agnès Buzyn avait présenté la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. De plus, un certain nombre de mesures d’urgence sont prises pour pallier les problèmes qui, vous avez raison, ont été accrus du fait de la crise sanitaire que nous traversons. Reste que les indicateurs étaient déjà mauvais avant la crise, notamment s’agissant des jeunes. Il y a également un certain nombre de mesures plus structurelles qui prendront plus de temps.
S’agissant plus particulièrement de l’offre de psychiatrie publique dans la Sarthe, elle repose effectivement sur l’EPSM qui dessert un bassin de population de 650 000 habitants. C’est le plus important hôpital psychiatrique de la région Pays de la Loire : il comprend 6 secteurs de psychiatrie adulte avec 235 lits d’hospitalisation complète et 158 places d’hôpital de jour, ainsi que 2 secteurs de psychiatrie infanto-juvénile avec 24 places d’hôpital de jour et 9 lits d’hospitalisation complète. Vous connaissez la situation bien mieux que moi : l’établissement compte 30 à 33 psychiatres. Il a connu de nombreux départs et des postes sont vacants, notamment 30 postes d’infirmiers.
La situation s’est un peu durcie avec le déclenchement du plan blanc, du 22 octobre au 8 novembre, pour faire face à l’afflux de patients aux urgences du centre hospitalier du Mans et aux délais d’admission en hospitalisation au sein de l’EPSM. Le plan a permis l’installation de douze lits post-urgence avec du personnel de l’EPSM qui, depuis, ont été intégrés à l’offre hospitalière de l’EPSM. Il a également permis de faciliter les transferts de patients entre les établissements de la région. Je profite de cette occasion pour souligner la qualité de la collaboration entre les différents centres hospitaliers et l’EPSM.
Si la situation de l’établissement s’est dégradée ces derniers mois, l’investissement des professionnels reste entier pour offrir une prise en charge psychiatrique la plus adaptée. La nouvelle directrice de l’EPSM a réalisé un diagnostic et un audit des forces et des faiblesses de l’établissement, et mène des concertations avec l’ensemble des personnels en vue d’une nouvelle organisation des soins. Pour aider la communauté des professionnels, l’ARS a également mobilisé la Commission nationale de la psychiatrie. Une première rencontre a eu lieu afin de définir les besoins et la méthode de travail. Par ailleurs, l’ARS a missionné début novembre une équipe spéciale pour qu’elle propose des solutions organisationnelles innovantes ; elle a déjà fixé de premiers axes d’action, comme la création d’une cellule d’ordonnancement des lits à l’échelle hémi-régionale. Elle souhaite également favoriser le recrutement de psychologues pour aider les professionnels et encourage le développement de la télémédecine. Les travaux se poursuivent. L’amélioration de la prise en charge ambulatoire des patients est aussi au cœur des réflexions. Bref, tous les acteurs du territoire – dont vous-même, madame la députée, j’en suis convaincu – restent mobilisés pour trouver des solutions face à l’urgence, mais également de façon plus structurelle.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, n^o 1566, relative au désert médical en Ariège.

Un an d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue, huit mois pour une consultation dans un centre médico-psychologique pour un adolescent, alors qu’une prise en charge rapide est fondamentale dans ces circonstances : voici des exemples de délais d’attente pour consulter des spécialistes en Ariège.
Au moment où j’ai préparé ma question, sur les trois services d’urgence que compte le département, deux étaient fermés faute de personnel : celui de Saint-Girons où sont situées les urgences psychiatriques, et celui de Lavelanet, pour lequel nous n’avons aucune perspective de réouverture. Cette situation met en danger les habitants de ces territoires, soulève un problème supplémentaire de surcharge de travail et entraîne une augmentation des délais d’intervention pour les pompiers, qui sont majoritairement bénévoles et doivent pallier les carences de l’État. Depuis, j’ai reçu le témoignage d’une personne qui devait suivre une chimiothérapie à l’hôpital de Foix et qui a été renvoyée chez elle à son arrivée dans le service, faute de médecins et de lits pour l’accueillir.
Une mission d’information sénatoriale intitulée « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité » a mis en lumière les doubles peines que subissent les femmes habitant en milieu rural, notamment dans l’accès aux soins. L’Ariège est à nouveau tristement citée s’agissant du dépistage du cancer du sein, car c’est le département de l’Hexagone où le plus taux de dépistage est le plus faible. J’ai aussi reçu le message d’une femme qui a eu un cancer, et qui s’insurge à juste titre parce que l’hôpital de Foix ne pratique plus de mammographie. Fin décembre, c’est l’hôpital de Tarascon qui sera transformé en EHPAD, et je passe sur le fait qu’il devient difficile de trouver un médecin référent ou un dentiste. De nombreux députés de tous bords n’ont eu de cesse d’alerter le Gouvernement, en déposant notamment de nombreuses propositions de loi. Tout récemment, mon camarade communiste Sébastien Jumel défendait la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; elle n’a malheureusement pas été adoptée.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions concrètes proposez-vous pour les hôpitaux de mon département, afin de garantir aux Ariégeoises et aux Ariégeois un accès aux soins, qui fait gravement défaut ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Merci pour votre question ; elle fait écho à l’inquiétude qu’inspire la démographie médicale en baisse à nombre de nos compatriotes. En effet, beaucoup de questions émanant de différents territoires portent sur ce sujet. L’Ariège n’échappe pas à cette situation, et son caractère rural contribue sans doute à son manque d’attractivité pour certains jeunes soignants, notamment les médecins. Notons toutefois que, contrairement à ce qu’on peut parfois penser, la désertification médicale ne concerne pas que les zones rurales, les territoires urbains y sont aussi confrontés.
Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie met en œuvre plusieurs mesures qui relèvent du plan Ma santé 2022, défendu à l’époque par Agnès Buzyn, ainsi que du projet régional de santé qui en découle. Pour la médecine de ville, l’ARS a reconnu l’ensemble du département de l’Ariège comme prioritaire du fait de la baisse de la démographie médicale constatée depuis quatre ans. Lorsque le futur zonage des médecins sera publié, au plus tard fin mars 2022, sachez qu’une aide à l’installation de 50 000 euros sera proposée à tous les médecins et dentistes qui s’installeront dans le département.
Ce classement permettra également d’accueillir des médecins signataires du contrat d’engagement de service public, qui sont accompagnés financièrement par l’État lors de leurs études. En complément de ces aides, l’ARS propose également un contrat de début d’exercice au médecin qui s’installe dans le territoire, avec une garantie de revenus pendant douze mois, à la condition de pratiquer en exercice coordonné. Lorsque les médecins généralistes privilégient le salariat, l’ARS accorde pendant deux ans une aide financière pour les employeurs, grâce à la prise en charge des charges patronales. Pour la médecine libérale, un arrêté élaboré en lien avec l’Ordre des médecins et la préfecture sera prochainement signé. Il permettra d’accueillir des étudiants en médecine en qualité de médecin adjoint ; ils interviendront en surplus des médecins en exercice, et non en remplacement.
Je rappelle que les coopérations entre professionnels de santé sont également facilitées grâce à des protocoles de coopération permettant des délégations de tâches – de nouveaux sont en cours d’instruction –, ou encore grâce aux dix-neuf maisons de santé pluriprofessionnelles que l’ARS accompagne déjà sur le territoire. Permettez-moi enfin de souligner le développement de la télémédecine qui complète l’offre de soins dans ce type de territoires et réduit ainsi les contraintes géographiques qui sont souvent inhérentes à la grande ruralité. Voilà le panel d’aides et de soutiens que les ARS mettent en place dans les territoires pour faciliter l’installation des médecins, et donc améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens grâce à une offre de soins adaptée.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Je vous remercie des informations que vous nous apportez. J’observe néanmoins que s’agissant de la situation spécifique du centre hospitalier Ariège-Couserans et du centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège, sur laquelle portait précisément ma question, nous n’avons pas vraiment eu de réponse. Je vous adresserai éventuellement une question écrite pour approfondir le sujet.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n^o 1567, relative aux urgences pédiatriques de Douai.

L’hôpital de Douai est un établissement qui rayonne sur 240 000 habitants et sur 64 communes. Malheureusement, depuis le 15 septembre, les urgences pédiatriques sont fermées. L’annonce a été faite par voie médiatique, alors que tous les habitants n’étaient pas encore au courant.
Même si, entre-temps, certaines activités des urgences pédiatriques ont été rétablies, notamment grâce à la mobilisation des citoyens et des élus, nous demandons la réouverture à 100 % du service. Le 15 septembre était notamment annoncée la fermeture des urgences de nuit, ainsi que le week-end et les jours fériés. Les urgences pédiatriques étaient donc ouvertes le jour, de neuf à dix-huit heures. Depuis, grâce à la mobilisation, les urgences sont ouvertes à nouveau le week-end et les jours fériés, mais également de neuf à vingt et une heures, du lundi au dimanche soir. C’est une avancée, mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le secrétaire d’État, comprenez que les familles sont inquiètes : elles doivent faire entre quarante-cinq minutes et une heure de route avec des enfants malades dans la voiture, des enfants qui pleurent et qu’on n’arrive pas à consoler, là où il fallait auparavant entre quinze et trente minutes.
Nous demandons que le ministre des solidarités et de la santé puisse déployer tous les moyens nécessaires face à cette pénurie, afin que les urgences pédiatriques soient ouvertes à 100 %. En attendant de procéder aux recrutements nécessaires au bon fonctionnement du service, nous sollicitons la mobilisation de la réserve sanitaire, prévue par l’article L. 3134-1 du code de la santé publique « lorsqu’il est nécessaire de renforcer l’offre de soins sur le territoire d’une région ou […] en cas de situation sanitaire exceptionnelle ».

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Je crois savoir que vous échangez régulièrement avec l’agence régionale de santé (ARS) – du moins je l’espère –, sur ce sujet comme sur d’autres pour lesquels vous êtes impliqué. Je pense que l’ARS vous tient informé de l’évolution de la situation. S’il a effectivement lieu, c’est un dialogue que je salue.
Nous connaissons la situation des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Douai. Des difficultés en matière de ressources humaines ont conduit à leur fermeture la nuit et le week-end depuis le mois de septembre. Cette fermeture partielle a donné lieu à une coordination territoriale spécifique, avec une forte implication de la clinique Saint-Amé et de plusieurs établissements publics de santé partenaires à Lens, à Arras, à Cambrai ou encore à Valenciennes, mais également du centre hospitalier universitaire de Lille et des deux SAMU concernés.
Depuis le 16 octobre, le service d’accueil des urgences pédiatriques a rouvert les samedis et dimanches en journée. Depuis le 2 novembre, l’établissement a élargi ses plages horaires d’accueil en soirée, en rouvrant du lundi au dimanche de neuf heures à vingt et une heures. Tout cela a permis de réduire l’impact sur les établissements partenaires et d’offrir une meilleure qualité de prise en charge aux personnes concernées, à commencer par les enfants.
En dehors de ces horaires d’ouverture, les urgences sont fermées la nuit mais prennent en charge les urgences vitales, les urgences traumatologiques et toutes les gênes respiratoires, dont on sait qu’elles peuvent être nombreuses en cette période.
Au niveau capacitaire, quatorze lits de médecine pédiatrique, quatre lits de soins continus pédiatriques et cinq lits de chirurgie pédiatrique sont ouverts, et neuf lits l’ont également été en néonatologie. Plusieurs de ces services avaient dû fermer des lits compte tenu des effectifs pédiatriques et à ce jour, 5,8 équivalents temps plein (ETP) de médecins pédiatres sont présents dans l’établissement, qui pense pouvoir conserver cette organisation tout au long de la période hivernale.
Il reste pour l’instant difficile de prévoir la suite, je vous le concède, compte tenu des incertitudes globales qui pèsent sur les ressources humaines de la totalité des établissements de santé de la région, crois-je savoir.
Je vous invite bien sûr à poursuivre le dialogue que vous entretenez avec l’ARS, qui continuera de vous tenir informés et associés à l’évolution de la situation, à laquelle nous accordons nous aussi, au Gouvernement et au ministère des solidarités et de la santé, beaucoup d’attention et d’importance.

La parole est à M. Alain Bruneel.

Plusieurs points, monsieur le secrétaire d’État. Tout d’abord, il n’y a pas de dialogue avec l’ARS, il faut toujours solliciter les informations, y compris pour la direction de l’établissement. Je trouve que c’est faire preuve d’un mépris total des familles, qui attendent des réponses concrètes pour savoir si leurs enfants vont pouvoir se rendre aux urgences pédiatriques après vingt et une heures – ce n’est pas toujours le cas. Vous parlez de la clinique Saint-Amé ouverte pour les enfants de plus d’un an : elle est déjà saturée et à vingt-trois heures ne reçoit plus aucun enfant.
C’est une situation dramatique qu’on ne peut laisser continuer. Je sais bien que 5,8 ETP de médecins pédiatres sont arrivés dans l’établissement mais je condamne fermement ce manque de prévoyance, le fait de laisser les médecins partir sans prendre le soin d’essayer d’en embaucher d’autres. La responsabilité ministérielle est en cause parce qu’il y a une rupture de l’égalité d’accès aux soins dans les territoires. La rupture d’égalité existe là bel et bien : on ne peut pas demander aux familles de faire plus d’une heure de trajet pour aller faire soigner leurs enfants. Je demande donc que la réserve sanitaire soit mobilisée de façon que les urgences pédiatriques de l’hôpital de Douai soient ouvertes à 100 %, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n^o 1569, relative au centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen.

Le centre hospitalier public du Bois-Petit de Sotteville-lès-Rouen comprend, outre un service de soins de suite et de réadaptation, huit services d’EHPAD, dont une unité d’hébergement renforcée accueillant des résidents souffrants de troubles sévères du comportement. Cet établissement partage depuis 2016 une direction commune avec le centre hospitalier du Rouvray, spécialisé dans les soins psychiatriques et où, d’ailleurs, la situation est toujours aussi délétère.
Comme de nombreux EHPAD, le Bois-Petit souffre d’une situation de sous-effectifs chronique préjudiciable, à l’instar du service gériatrique de l’hôpital Saint-Julien au Petit-Quevilly, non loin de là, passé de cinquante lits en 2020 à trente puis vingt lits à l’été 2021, à la suite de départs de médecins non remplacés.
Chacun des huit services d’EHPAD du Bois-Petit prend en charge de vingt-huit à trente résidents. Alors que chaque équipe du matin était auparavant dotée de quatre aides-soignantes pour s’occuper des résidents, celles-ci ne sont plus que trois depuis la mise en œuvre d’une réorganisation qui se voulait expérimentale.
Dans les faits, le fonctionnement à trois s’avère problématique. La réglementation sur l’organisation des temps de repos des agents, notamment sur les week-ends, est régulièrement sacrifiée. Le droit de poser des congés est conditionné à l’acceptation de journées de travail dominical supplémentaires, pour permettre aux services de fonctionner – bien souvent en mode dégradé.
Les agents contractuels sont quant à eux corvéables à merci du fait des pressions sur le renouvellement de leur contrat. Régulièrement, des services se retrouvent avec deux aides-soignantes au lieu de trois, ce qui compromet leur travail, notamment le matin.
Les aides médico-psychologiques, qui font le même travail que les aides-soignantes, dénoncent l’injustice qui leur est faite par le Ségur de la santé, qui ne prévoit pas de les reclasser en catégorie B, contrairement aux aides-soignantes.
C’est donc dans un contexte social particulièrement tendu, émaillé d’entraves illégales à l’exercice des libertés syndicales, que la situation continue de se détériorer. Le mal-être s’amplifie, notamment du fait de l’absence de réorientation de la politique d’encadrement de l’établissement.
L’agence régionale de santé (ARS) reste sourde et muette depuis trois ans sur la situation de cet établissement majeur. Si 278 agents sont comptabilisés au tableau des effectifs, ils ne sont que 251 dans l’établissement et sans doute beaucoup moins sur le terrain.
Bref, les agents sont aujourd’hui en grève reconductible et exigent le recrutement de huit collègues supplémentaires pour permettre le retour aux équipes de quatre agents des services hospitaliers (ASH) le matin, et le retour au dialogue social, car nous sommes là dans une situation de blocage. Il faut rétablir une politique bienveillante vis-à-vis des agents travaillant au contact direct des patients. Je vous demande d’accorder une attention particulière à cette situation et j’attends vos propositions.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Je commencerai par remercier tous les professionnels de santé pour la mobilisation et l’engagement qui est le leur, engagement constant, auquel s’ajoute une conciliation parfois difficile entre vie professionnelle et vie personnelle avec un impact sur leur quotidien et l’attractivité des métiers, nous en avons bien conscience et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris plusieurs engagements dans le cadre du Ségur de la santé.
Les grands chiffres nationaux, vous les connaissez : 8,2 milliards d’euros pour revaloriser les métiers dans les établissements, le renforcement de l’attractivité des carrières, le recrutement de 15 000 soignants à l’hôpital ou encore l’augmentation du nombre de professionnels paramédicaux formés.
Plus localement, dans votre circonscription, le centre hospitalier du Bois-Petit a perçu, vous le savez peut-être, 1 million d’euros au titre des mesures de revalorisation salariale, donc pour les professionnels de santé. L’établissement bénéficie par ailleurs d’un soutien financier régulier pour accompagner la mise en œuvre de ses projets prioritaires au profit des patients et des personnels. Pour les investissements du quotidien, l’établissement a reçu une dotation de 51 672 euros en 2020 et de 120 000 euros en 2021, ainsi que 3 448 835 euros au titre de la restauration des capacités financières.
Pour soutenir en gestion ses activités tant médico-sociales que sanitaires, l’ARS a également versé en 2021 près de 160 000 euros d’aides à l’établissement du Bois-Petit. En outre, le centre hospitalier a engagé une politique de titularisations et d’amélioration des conditions de travail, en lien avec les représentants du personnel. Ainsi, son projet d’acquisition de matériel de manutention vient d’être retenu suite à l’appel à projet régional annuel d’appui aux EHPAD ; il bénéficiera dans ce cadre d’une aide de 30 000 euros.
Plus largement, attentive, j’en suis convaincu, à maintenir un dialogue social intense, la direction de l’établissement vient de proposer un nouveau calendrier de travail en vue d’un protocole d’accord avec les organisations syndicales, s’appuyant notamment sur les mesures issues du Ségur. L’enjeu est pour tous de reconnaître l’engagement collectif du centre hospitalier dans le cadre du dialogue social que vous appeliez de vos vœux.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer la question, n^o 1599, de M. Matthieu Orphelin relative aux sages-femmes.

M. Orphelin, qui est souffrant, m’a en effet confié sa question. Il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux inhérents à la profession des sages-femmes.
Il est important de saluer les avancées obtenues récemment mais des améliorations ne doivent pas occulter le fait qu’il reste bien des difficultés, dont nous font part les sages-femmes que nous avons rencontrées, des difficultés qui les affectent au quotidien.
En ce sens, et parce qu’il faut poursuivre le travail de prise en considération de ces professionnelles, Matthieu Orphelin souhaite vous interroger sur la possibilité de mise en œuvre de diverses mesures de lutte contre la désertification médicale, de meilleure répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire, mais surtout de hausse de ces effectifs.
Cette défaillance de répartition équitable et le manque d’effectifs conduit à des conséquences dramatiques, par exemple dans le Maine-et-Loire à la maternité du centre hospitalier de Saumur. Ce dernier se trouve dans un tel état de tension qu’il a fermé ses urgences maternité et ses salles de naissances les nuits du 9 au 14 novembre 2021, entraînant la réorientation de plus d’une dizaine de patientes dans d’autres maternités situées à une heure de Saumur, pour accoucher.
Le manque de personnel affecte particulièrement les sages-femmes, qui doivent dans certains cas gérer des gardes en salle de naissance à deux, alors qu’elles devraient être au moins quatre, suite à la réorganisation des effectifs. De telles conditions présentent des risques graves. Deux sages-femmes en salle de naissance ne peuvent pas assurer l’accompagnement des femmes et des nouveau-nés en suite de couches. La question des effectifs concerne une grande partie des professions de santé et cela compromet l’ensemble du fonctionnement d’un service. C’était le cas à Saumur, mais c’est le cas dans bien d’autres hôpitaux des territoires. Il s’agit d’une véritable question de sécurité, tant pour les mères que pour les nouveau-nés.
Les besoins sont réels. À titre d’exemple, il manque au minimum trois sages-femmes territoriales en Maine-et-Loire. C’est aussi une question centrale dans les préoccupations de ces professionnelles, qui ont à cœur de bien faire leur métier, ce qui est difficile dans de telles conditions. Et il s’agit là de schémas similaires à ceux que déplorent les soignants en EHPAD.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer les actions prévues, en complément du Ségur de la santé et du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, pour enrayer les pannes d’effectifs dans nombre de professions du système de santé et notamment pour répondre aux revendications des sages-femmes au niveau national, concernant les effectifs de professionnels attribués aux secteurs de salle de naissance, calculs basés sur les décrets de périnatalité de 1998 dont les sages-femmes demandent la révision depuis plus de dix ans et sur lesquels les négociations tenues en 2018-2019 n’ont finalement pas abouti ?
Un long travail a d’ores et déjà été mené conjointement entre les sages-femmes et les parlementaires. Des mesures concrètes, qui auraient un impact tangible pour ces professionnelles, ont été proposées, à l’instar de l’octroi de la possibilité pour les étudiants en maïeutique de signer un contrat d’engagement de service public ou encore de la mise en place d’effectifs minimums, en les rendant obligatoires et en les augmentant. Quelle est la position du Gouvernement sur ces différents sujets ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

La problématique de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement, qui n’a pas attendu pour agir, qu’il s’agisse des sages-femmes ou d’autres professions. Vous le savez, la suppression du numerus clausus a été actée à la rentrée universitaire 2020-2021, au profit d’objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation, et dans la continuité d’une augmentation de 57 % du numerus clausus des sages-femmes entre 1998 et 2020. Une hausse de 4 % de sages-femmes à former d’ici à 2025 a été arrêtée à l’issue de la conférence nationale du 26 mars dernier. Au cours des dix dernières années, le nombre de sages-femmes a continuellement augmenté. Au 1^er janvier 2021, ce sont ainsi 23 400 sages-femmes qui exerçaient dans notre pays.
Vous m’interrogez au sujet de l’élargissement du contrat d’engagement de service public (CESP) aux sages-femmes. Il faut rappeler que, si le dispositif a été conçu comme l’une des réponses au constat d’inégalité d’accès aux soins, il vise également à favoriser une meilleure répartition des flux de diplômés en complément des mesures de répartition prévues par la filiarisation des postes d’internes en médecine, ce qui n’est pas le cas pour les sages-femmes, vous le savez. Le contexte de tension de la démographie que vous évoquez peut conduire à la fragilisation, voire à la fermeture de certains services.
Nous travaillons, notamment en maintenant l’attractivité du métier, et plusieurs leviers forts ont été actionnés ces derniers mois : d’une part, la sécurisation du cadre juridique des maisons de naissance vise à permettre aux sages-femmes de créer des lieux alternatifs d’accouchement. Cette expérimentation a été confirmée et étendue dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, sauf erreur. Douze nouvelles structures sont attendues au cours des deux prochaines années, que nous soutiendrons par un financement annuel de plus de 2 millions d’euros.
Le chantier Engagement maternité, dont le décret paraîtra, enfin, en début d’année prochaine, permettra de proposer aux femmes enceintes éloignées de plus de quarante-cinq minutes d’une maternité un accès à un hébergement à proximité, en amont de l’accouchement, ainsi qu’un remboursement du transport. Souvenez-vous, c’était un engagement du Gouvernement ; il sera rendu effectif, c’est évidemment important. Enfin, un troisième exemple est le soutien au déploiement de centres périnataux de proximité, dont les missions seront rénovées d’ici à la fin du premier trimestre 2022. Ils auront vocation à s’implanter dans les territoires les plus isolés.
Voilà, monsieur le député, quelques exemples du soutien que nous apportons à cette profession. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, j’aurais pu citer les 100 millions que nous réinvestissons dans les structures de protection maternelle et infantile (PMI), dans lesquelles des sages-femmes exercent également.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer sa question, n^o 1598, relative au droit opposable à la garde des jeunes enfants.

Au mois d’octobre dernier, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l’opportunité de créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition, issue notamment du rapport Heydemann-Damon, relance le débat relatif à une meilleure prise en charge des jeunes enfants, avant l’entrée en maternelle. Je souhaite m’y associer, parce que cette préoccupation touche particulièrement les habitants de ma circonscription et, plus largement, ceux de toute la région lyonnaise et de nombreuses autres régions. Ce problème stresse les jeunes parents à un moment de leur vie où le plaisir et l’attention devraient prévaloir. Il pose des questions cruciales sur la manière dont nous envisageons la société, tout simplement.
Le sujet est essentiel à plusieurs titres. Pour l’accès à l’emploi des femmes et pour leur carrière professionnelle, d’abord : nous le savons depuis fort longtemps, le mode de garde a un très fort impact sur l’égalité professionnelle et salariale, ainsi que sur la retraite. La lutte contre les inégalités sociales depuis le plus jeune âge, ensuite : garantir une offre de modes de garde accessibles et de qualité entre dans le cadre des actions visant à l’épanouissement et à la réussite de chaque enfant.
Bien sûr, l’instauration d’un droit opposable à la garde d’enfant devrait se faire en concertation avec les collectivités locales, afin de ne pas les mettre en difficulté alors qu’elles fournissent déjà tant d’efforts, année après année. Elles fournissent d’autant plus d’efforts que nos concitoyens font des enfants, ce qui est évidemment une bonne nouvelle. Que prévoit le Gouvernement ? L’exécutif a-t-il défini un calendrier, un horizon d’attente susceptible de rassurer les futurs parents de ma circonscription, de la région lyonnaise et de l’ensemble des territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Vous soulignez à juste titre que nous peinons depuis plusieurs années – ça ne date pas d’aujourd’hui – à proposer à tous les parents qui le souhaitent une solution d’accueil pour les jeunes enfants, quelle qu’en soit la forme ou la modalité : une place en crèche, une place chez une assistante maternelle, une garde d’enfant à domicile ou encore une place en microcrèche – ces structures se développent – ou dans une maison d’assistantes maternelles. L’offre se diversifie, mais ne permet pas d’offrir à chaque parent le droit de disposer d’un mode d’accueil pour son enfant, à un coût adapté à ses moyens et qui serait identique – je vais y revenir.
Par conséquent, au-delà des démarches qui sont parfois complexes dès avant la naissance – j’ai coutume de dire qu’on s’interroge sur le mode d’accueil de son enfant avant même d’avoir choisi son prénom, ce qui est une réalité pour de nombreux Français –, certains parents se retrouvent contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, faute d’avoir trouvé une solution.
C’est évidemment une situation insatisfaisante au regard de la politique de l’emploi, parce que des personnes cessent leur activité, mais aussi au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que ce sont souvent les femmes qui cessent leur activité pour garder l’enfant, et également au regard de la lutte contre les inégalités de destin, parce que les systèmes existants, outre qu’ils ne permettent pas d’offrir un mode d’accueil à chaque enfant, sont assez inégalitaires : ce sont essentiellement des enfants de cadres qui bénéficient des places en mode collectif. Par ailleurs, disposer d’une assistante maternelle représente un certain coût que seules les personnes les plus socialement favorisées peuvent se permettre.
Nous nous sommes attachés et nous nous attachons encore à corriger, progressivement, certaines des limites les plus significatives du système d’accueil, pour tendre vers ce que je me permets d’appeler un service public de la petite enfance, qui doit être notre horizon. Cela passe notamment par l’harmonisation du système, qui est particulièrement éclaté, complexe et illisible, du point de vue des parents. Nous sommes en train d’unifier et d’harmoniser le secteur autour de la notion de qualité d’accueil. La charte nationale de la qualité d’accueil, qui date de 2016, a été intégrée à la loi et s’applique désormais à l’ensemble des modes d’accueil, quels qu’ils soient – individuel ou collectif. J’ai installé la semaine dernière le comité de filière de la petite enfance, qui réunit l’ensemble des acteurs, des financeurs, des syndicats, des organisations et des associations du secteur, pour faire avancer celui-ci dans le même sens. Nous avons également créé un service d’information aux familles, qui leur permet de connaître l’offre en matière d’assistantes maternelles autour de leur domicile.
Le travail doit encore être poursuivi, notamment en matière d’égalité financière d’accès à un mode d’accueil, d’organisation et de partage des responsabilités dans le champ de la petite enfance. Vous évoquiez l’association des collectivités locales ; la question de la compétence devra être posée, mais je n’ai pas la réponse aujourd’hui.
Je voudrais faire une annonce importante pour conclure : à la suite de l’une des propositions phares du rapport Heydemann-Damon, que j’ai commandé et qui m’a été remis dans le cadre de la Conférence nationale des familles, j’ai proposé au Premier ministre – qui a accepté – que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) soit saisi pour identifier les mesures nécessaires à la création d’un service public de la petite enfance, défini comme le droit garanti pour chaque parent qui le souhaite à une solution d’accueil du jeune enfant à un coût similaire, quel que soit le mode d’accueil. Il est attendu que le CESE rende ses propositions avant la fin du mois de mars 2022. Voilà la suite, monsieur le député, que nous donnons à votre question.

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n^o 1573, relative la désertification en zones rurales.

Je souhaite appeler votre attention sur le problème de la désertification vétérinaire en zones rurales. Sur mon territoire, je rencontre les éleveurs qui s’inquiètent vivement du départ à la retraite de la seule vétérinaire du secteur, spécialisée dans l’intervention auprès des animaux d’élevage. Après quarante années de travail, elle aspire à une retraite bien méritée, mais ne trouve pas de successeur malgré les nombreuses annonces passées et la formation de jeunes vétérinaires dans son cabinet.
Cette situation n’est pas un cas isolé. Au niveau national, si le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre est en croissance depuis cinq ans, celui des vétérinaires ruraux est en forte chute : plus de 18 % de baisse sur la même période. Dans mon département d’Indre-et-Loire, sur quarante-six établissements de soins vétérinaires, seuls six interviennent en milieu agricole. Il est urgent d’agir pour que les éleveurs puissent continuer leurs activités sereinement. La fragilisation croissante du maillage vétérinaire pose de réelles questions, sur la protection de la santé animale, sur la préservation des élevages et plus généralement en matière de santé publique. Il est vrai que la pratique en zone rurale implique des conditions de travail qui peuvent freiner l’installation de jeunes vétérinaires, ou la reprise de clientèle. Les distances à parcourir entre les exploitations peuvent être importantes.
Cette évolution s’explique également par un changement d’objectifs et de mentalités chez les jeunes, qui n’ont pas les mêmes envies ni les mêmes aspirations professionnelles que leurs aînés. Pour répondre à cet enjeu, nous avons adopté dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, du 3 décembre 2020, un dispositif précisé par deux décrets du 11 novembre 2021. Il incite les vétérinaires et les étudiants à s’installer dans les zones à risque de désertification ; il permet aux collectivités de leur fournir une aide financière à l’installation.
Pourriez-vous dresser un premier bilan de son application et, plus généralement, nous faire part des solutions que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins des animaux d’élevage dans tous les territoires ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je voudrais tout d’abord souligner votre action au bénéfice du maillage vétérinaire. Je fais mien votre constat : nous faisons face à une désertification vétérinaire très prégnante qui pourrait, finalement, poser la question de la pérennité même de certaines activités ; l’absence de vétérinaire complique considérablement l’activité d’élevage. Il faut agir avec force, ce à quoi se sont employées les majorités successives. Depuis 2017, une feuille de route est dédiée à la lutte contre la désertification vétérinaire ; j’ai estimé qu’il fallait la renforcer et l’actualiser, à la suite d’un gros travail que nous avons fait avec les parlementaires – dont vous, madame la députée – et l’ensemble des professionnels. J’ai présenté cette feuille de route actualisée tout récemment, en octobre dernier ; elle repose sur différents piliers. Permettez-moi d’en présenter certains.
Le premier – vous l’avez évoqué – est la loi DDADUE, qui donne la possibilité aux collectivités locales de prendre des mesures incitatives visant à encourager et à maintenir l’installation des vétérinaires sur le territoire. Cette loi a d’ores et déjà été adoptée. Il fallait un texte réglementaire pour déterminer les territoires où cette action était possible et j’ai souhaité qu’il soit le plus large possible, afin de m’assurer que quelque collectivité que ce soit, souhaitant investir dans ces mesures incitatives, puisse le faire. C’est chose faite. J’appelle d’ailleurs votre attention sur un amendement au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, visant à pérenniser totalement le volet, territorialement élargi, de l’application de la loi DDADUE.
Le deuxième pilier est évidemment la formation. Il faut former plus de vétérinaires, notamment dans les élevages dits ruraux et de rente, pour ne pas faire que du soin de ville. Nous avons donc accru les moyens alloués à l’enseignement vétérinaire dans le cadre du nouveau projet de loi de finances. Il existe aussi un dispositif très important à mes yeux : les stages tutorés. Lorsque des élèves d’écoles vétérinaires suivent un stage tutoré dans les élevages de rente, près de 80 % des apprenants décident ensuite d’orienter leur projet professionnel vers ces élevages. C’est très important et il ne faut pas lésiner sur les moyens alloués aux stages tutorés, qu’on peut d’ailleurs faire avec les collectivités locales.
Le troisième enjeu consiste à avoir des approches territoriales, avec notamment des diagnostics territoriaux souhaités par la profession. Nous sommes en train de les organiser ; cela prendra la forme d’un appel à projets qui sera lancé dès 2022 et qui permettra de financer de tels diagnostics, afin d’instaurer des politiques publiques territoriales. Enfin, la capacité, en nombre de places d’apprenants, est renforcée, que soit dans les voies postbac ou dans de nouvelles écoles vétérinaires. Nous travaillons ardemment à ce sujet. Voilà, madame la députée, quelques principales mesures ; à l’évidence, j’aurais pu en détailler d’autres.

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Les éleveurs m’ont fait la proposition suivante, je vous la communique : ils sont prêts à recruter et à salarier des vétérinaires dans plusieurs élevages. Serait-il possible d’obtenir des aides pour de telles mutualisations ? Elles permettraient de réduire les déplacements, les éleveurs étant à proximité les uns des autres. Ils seraient intéressés par une aide financière à la mutualisation, au moins au démarrage, pour recruter des vétérinaires.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, n^o 1588, relative à la fièvre catarrhale.

La fièvre catarrhale a fait son retour en Corse au mois d’octobre dernier pour la première fois depuis 2017, année du dernier recensement de cette maladie dite de la langue bleue, qui frappe principalement les ovins. Plusieurs dizaines de foyers ont été recensés à ce jour, du nord au sud de l’île.
Il y a plus d’un an, au mois de mars 2020, je vous alertais déjà, monsieur le ministre, par le biais d’une question écrite, de la potentielle menace de retour du virus, eu égard aux risques élevés que présente cette maladie pour le cheptel corse, malgré les vingt années de campagne de vaccination. Toutefois, aucune réponse ne m’a été apportée depuis la publication au journal officiel. Désormais, l’urgence sanitaire est bien là. En plus de l’utilisation d’insecticides tueurs du moucheron piqueur de type culicoïde porteur du virus, la vaccination demeure la mesure préventive la plus efficace. Cependant, le vaccin n’est plus remboursé depuis le début de l’année et la vaccination contre la maladie n’est plus obligatoire, mais simplement autorisée.
Par ailleurs, le coût du vaccin est très élevé : il faut débourser plus de 2 000 euros pour 600 brebis, or bon nombre d’éleveurs ne se versent que très peu de revenus. De ce fait, les doses sont peu accessibles aux professionnels, sans compter que la période de gestation en cours est considérée comme peu propice à la vaccination.
Quelles mesures d’aides aux éleveurs avez-vous prises ou comptez-vous prendre à très court terme ? Dès 2020, les professionnels faisaient état d’un risque fort d’arrivée du virus en Corse, via la Sardaigne voisine notamment. N’est-il pas nécessaire, dans ces conditions, de créer, le plus rapidement possible, un arc de vigilance sanitaire en Méditerranée, qui implique les autorités territoriales des différents pays, les États et l’Union européenne, afin de protéger enfin efficacement les troupeaux de ces maladies virales et de leurs mutations dévastatrices ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Au préalable, je vous prie de m’excuser pour l’absence de réponse à votre question. J’en prends bonne note et je regarderai ce qu’il en est – comme vous le savez, il n’est pas dans mes habitudes de ne pas répondre aux parlementaires.
Je répondrai d’abord à la fin de votre intervention, qui concerne les moyens d’action. Ma position est très claire. À la suite de vos interpellations, nous avons sollicité un rapport de notre organe d’inspection, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Il conclut qu’il faut renforcer les dispositifs existants pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine.
Ensuite, j’appelle à la vaccination. Comme vous l’avez très bien dit, elle est à l’évidence le meilleur moyen de lutter contre cette maladie. Nous partageons donc la même vision. Plusieurs éléments doivent être pris en considération. La fièvre catarrhale ovine est désormais massivement présente dans tout le territoire, y compris en Corse. Elle n’avait pas disparu entre 2017 et 2021, mais beaucoup de cas sont asymptomatiques ou faiblement symptomatiques, ce qui pose difficulté. En Corse, comme en Sardaigne, on observe une recrudescence avec de nombreux cas, comme vous l’avez souligné. Ce constat doit inciter plus fortement encore à la vaccination et à d’autres moyens d’action. Nous travaillons en partenariat avec le groupement de défense sanitaire, le GDS Corse, selon une convention.
Vous demandez si l’État rendra la vaccination obligatoire et si, dans ce cas, elle sera remboursée, comme elle l’était auparavant. Nous sommes confrontés à une double difficulté. D’abord, la fièvre catarrhale ovine n’est plus considérée comme une maladie réglementée, donc à charge de l’État ; elle est devenue à charge des éleveurs, parce qu’elle s’est propagée partout. Elle est donc considérée comme une maladie commune, même si elle peut entraîner de graves dommages économiques pour nos élevages.
Ensuite, quand la nouvelle réglementation européenne nous a obligés à prendre position en la matière, nous avons demandé à l’ensemble des professionnels s’ils voulaient que la vaccination soit obligatoire ; ils ont clairement répondu non. L’État incite donc à la vaccination parce que, comme vous, il considère qu’elle constitue la seule barrière à la maladie ; pour éradiquer le virus, il faudrait que tous les animaux soient vaccinés, ou au moins que la proportion de bêtes vaccinées soit massive. La vaccination n’est plus obligatoire, la gestion de la maladie incombe donc au monde de l’élevage et ne relève plus de la responsabilité de l’État. Cette situation est le résultat de l’application de la législation européenne sur la santé animale, après consultation de l’ensemble des professionnels. Voilà la réalité.
Dans ce contexte, nous continuons à travailler avec le GDS Corse, en renforçant la coopération ; je suis absolument persuadé que nous devons continuer en ce sens. Toutefois, je tenais à souligner dans quel cadre nous nous inscrivons d’une part, d’autre part que les consultations des professionnels ont abouti à faire cesser l’obligation vaccinale et donc le remboursement du vaccin.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Le sujet est viral – c’est le moins que l’on puisse dire, en ces temps d’épidémie. (Sourires.) Vous l’avez dit, les conséquences économiques et sociologiques – nous parlons de territoires culturellement imprégnés par le pastoralisme –, sont catastrophiques.
Vous avez évoqué les concertations menées avec les professionnels. Votre point de vue est global.

Oui !

S’agissant de la Corse, je peux garantir que les éleveurs voulaient la vaccination, depuis des années. Ils affirmaient que le virus allait revenir par la Sardaigne, où il était prégnant. Le très fort risque transfrontalier était identifié, puisque l’État et les institutions ont été avertis – c’était l’objet de ma question écrite et des interventions des professionnels sur place. On nous dit que ces derniers ne peuvent plus être remboursés alors qu’ils étaient volontaires. Étant donné l’historique des avertissements émis par les professionnels locaux, j’en appelle fermement à une adaptation en vue du remboursement, puisque nous sommes dans un temps d’expérimentation légitime. Si ce n’est pas le cas, il faut renforcer nettement la coopération directe avec la Sardaigne, parce qu’on dit que le coût du vaccin y est moins élevé. Nous ne pouvons pas rester en l’état.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n^o 1597, relative à la réforme de l’assurance récolte.

La réforme de l’assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier prochain constitue une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, qui ont successivement affronté le gel, les sécheresses et les effets dramatiques de la crise sanitaire, et qui appellent de leurs vœux une simplification du système d’assurance et un recours plus efficace. Sa structure même, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, améliorera l’accès des agriculteurs à certains contrats jusqu’à présent trop coûteux. C’est une avancée que je salue.
Néanmoins, les agriculteurs concernés nous font part de leur inquiétude quant au délai d’application d’une telle réforme, qui n’entrera en vigueur qu’en 2023. Pour l’heure, certains assureurs augmentent de manière immodérée leurs tarifs d’assurance récolte, de 10 à 15 %, voire 25 % pour les viticulteurs.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’éventuelle disparition du soutien de l’État aux agriculteurs non assurés. Je conviens que le Gouvernement cherche à faire adhérer massivement les agriculteurs à la souscription d’une assurance ; néanmoins, s’il ne leur en a pas été laissé le temps ou si, en raison d’une défaillance d’informations, les agriculteurs n’y souscrivent pas, seront-ils privés de tout soutien ?
Envisagez-vous de demander un gel des prix des assurances en attendant que la réforme entre en vigueur, afin que les agriculteurs y aient accès pendant l’année 2022 ? Nous garantissez-vous que les non-assurés pourront toujours prétendre recourir à des aides d’urgence, en cas de survenue de calamités agricoles inattendues ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Pour vous répondre précisément, il n’est aucunement question de priver les non-assurés d’une couverture des risques. La réforme du système assurantiel ne concerne pas que l’assurance récolte privée, proposée par les assureurs ; elle concerne l’ensemble du système de couverture, qui inclut la réforme de l’indemnisation des calamités agricoles et la réforme de l’assurance récolte, pour n’en faire qu’un seul et même système qui, très schématiquement, aura trois étages, en fonction du niveau de pertes. Jusqu’à la franchise, les dommages seront à la charge de l’agriculteur, comme dans tous les régimes de couverture des risques ; entre la franchise et un seuil dit de perte exceptionnelle, le dommage sera couvert par l’assureur, à condition d’avoir souscrit une assurance, ce qui ne sera pas obligatoire ; au-dessus de ce montant, la solidarité nationale et l’État interviendront.
Le système sera le même pour tout le monde. Ceux qui ne seront pas assurés bénéficieront du troisième étage du dispositif, sachant que les seuils seront définis en fonction des cultures, chaque nature de production appelant les siens.
Le système actuel est très complexe et trop peu attractif. Les dédommagements peuvent prendre des mois ou des années : l’indemnisation d’une sécheresse intervient parfois un an et demi après qu’elle est survenue. Nous élaborons un système clair, accessible, qui régule l’activité assurantielle, avec un groupement d’assureurs. Chacun prend sa responsabilité : les agriculteurs entre zéro et la franchise ; les assureurs entre la franchise et le seuil ; l’État au-delà.
S’agissant des délais, l’Espagne a mis douze ans à faire aboutir une telle réforme de l’assurance récolte ; nous avons entrepris d’y parvenir en un an. Nous ne pouvons le faire en trois semaines, et je vous assure que si tel avait été le cas, j’aurais été le premier à le souhaiter – vous commencez à me connaître.
Il faut d’abord construire l’architecture générale du système, avec les assureurs participants, selon les trois étages que je viens d’expliquer. Il faut prévoir les subventions que l’État versera, notamment pour couvrir les primes d’assurances, et les règles de gestion, qui veulent par exemple qu’un non assuré soit toujours, par définition, moins couvert qu’un assuré. C’est l’objet du projet de loi que j’ai présenté en Conseil des ministres la semaine dernière ; j’aurai l’honneur de le défendre ici même la semaine du 20 janvier 2022, puis au Sénat la semaine du 10 février, en vue d’une adoption avant la fin de la législature.
Il restera plusieurs mois pour déterminer les seuils, les règles actuarielles et les mécanismes d’application. Le projet de loi posera les fondements de la maison ; nous déterminerons la taille des pièces et la couleur du papier peint dans un second temps. Nous avons donc besoin de l’année 2022 pour finaliser le projet ; nous nous sommes fixé pour objectif de l’appliquer début 2023, au moment où la nouvelle politique agricole commune (PAC) entrera en vigueur. Il s’agit d’une réforme incroyablement structurante, techniquement très complexe. Le diable se niche dans les détails. Nous agirons avec beaucoup de force, de détermination et de professionnalisme, pour qu’enfin nos agriculteurs disposent d’un système de couverture des risques digne de ce nom.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour exposer sa question, n^o 1572, relative aux projets éoliens dans la Haute-Vienne.

Je tiens à alerter le Gouvernement sur le développement massif des projets éoliens dans le nord de la Haute-Vienne. Depuis dix ans déjà, les projets d’implantation s’y multiplient. Ainsi, quarante-quatre éoliennes sont en service dans le département, dont trente-sept dans ma circonscription, au nord de Limoges. Si tous les projets en cours aboutissent, quatre-vingts machines supplémentaires seront installées d’ici à 2028 dans ce territoire : 124 éoliennes sur 170 au total seront concentrées sur le tiers de la surface du département.
En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs dans le territoire national, l’installation d’éoliennes soulève la question légitime de l’équité de la répartition. Dans ma circonscription, je ne peux que constater la crispation que la multiplication de tels projets suscite : ils attisent les tensions au cœur de nos campagnes. À Balledent, à Saint-Sornin-Leulac, à Droux et Châteauponsac ou à Peyrilhac, j’ai été quotidiennement interpellée par des citoyens, des associations et des élus inquiets du développement exponentiel des projets éoliens, qui conduit à passer d’un phénomène de mitage à un état de saturation du territoire.
L’attrait financier convainc certains élus, qui voient dans le développement des projets éoliens l’occasion d’une rentrée fiscale significative et un potentiel d’investissement non négligeable dans des territoires souvent en déclin démographique. Malheureusement, les éoliennes produisent un effet repoussoir : leur incidence sur les paysages et leur dispersion nuit au développement touristique.
Vous le savez, 80 % des projets éoliens rencontrent des difficultés d’appropriation par la population et font quasi systématiquement l’objet de contentieux. Pour garantir l’acceptabilité des projets, il est indispensable que les demandes et inquiétudes des citoyens soient mieux prises en considération, qu’elles concernent la protection de la faune, de la flore et des paysages ou d’autres facteurs, comme le bruit et la dévaluation immobilière.
Le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France. Cela ne sera possible qu’avec l’assentiment des citoyens. Le 5 octobre 2021, la ministre de la transition écologique a présenté dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien. Quelles en seront les effets concrets en matière de régulation et de limitation des installations d’éoliennes dans des territoires déjà surexploités, saturés, comme le nord de la Haute-Vienne ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Comme toutes les énergies renouvelables, l’éolien est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique – je sais que vous le savez et que vous partagez ce sentiment. L’étude « Futurs énergétiques 2050 » publiée par Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment montré qu’un développement important de l’éolien terrestre sera nécessaire, quel que soit le scénario retenu.
Nous partageons l’inquiétude que vous avez décrite concernant les conséquences sur la biodiversité et sur les paysages français, notamment le risque de saturation. Nous y avons répondu en annonçant les mesures que vous avez citées, tendant à un développement harmonieux des nouveaux parcs éoliens. D’abord, ceux-ci sont soumis à la réglementation stricte des installations classées. Chaque parc doit produire une étude d’impact relative notamment aux enjeux paysagers et de biodiversité ; les services de l’État l’examinent avant toute délivrance d’autorisation.
L’avis des citoyens est également pris en compte dans le cadre de l’enquête publique, menée par un commissaire enquêteur : elle sert de fondement à la décision du préfet d’autoriser ou non ces parcs et permet, en cas de besoin, d’imposer des mesures complémentaires de réduction d’impact ou de compensation.
Au printemps dernier, Barbara Pompili et moi-même avons – vous l’avez souligné – adressé une circulaire aux préfets, visant à leur rappeler l’importance d’un haut niveau d’exigence concernant la compatibilité avec les enjeux environnementaux locaux. Elle demande également d’élaboration d’une cartographie des zones propices à l’installation éventuelle de nouveaux parcs éoliens, en lien avec les collectivités, pour mieux planifier le développement local. Les questions de saturation paysagère y sont bien sûr prises en compte.
J’ai constaté, encore très récemment dans le Grand Est, que ces cartographies sont quasiment prêtes : de grandes zones peuvent d’ores et déjà être étudiées, tandis qu’il existe des zones rouges sur lesquelles il faut s’abstenir de tout projet d’implantation, en raison de ses impacts, notamment au niveau paysager. D’autres zones peuvent au contraire encore être envisagées, comme, par exemple, des bords d’autoroute. Entre ces deux extrêmes figurent des zones pour lesquelles les projets doivent être étudiés au cas par cas.
Notre objectif est aussi à réduire les nuisances sonores, auxquelles certains riverains sont extrêmement sensibles. Je vous confirme à cet égard qu’à compter du 1^er janvier prochain, les contrôles du bruit seront systématiquement effectués pour tout nouveau parc, ce qui permettra, en cas de dépassement des seuils autorisés, de prendre des dispositions pour réduire la vitesse des pales, voire pour exiger l’arrêt de l’installation.
Les mesures prises incluent également la création d’un fonds, alimenté par les producteurs d’éolien, qui financera la restauration et la protection du patrimoine naturel et culturel, en lien avec les communes et les maires concernés. Ces derniers seront d’ailleurs systématiquement consultés avant tout lancement d’un projet – une disposition qui figure dans la loi dite climat et résilience et qui sera effective dès début 2022.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Merci pour votre réponse, qui prend en considération les enjeux écologiques et environnementaux, et pour les réflexions qui sont d’ores et déjà engagées. Il y a urgence à agir, sur des territoires en souffrance, qui se sentent abandonnés et dévalorisés, qui voient leurs paysages défigurés et leurs projets de développement touristique menacés. Merci pour l’attention particulière que vous portez au département de la Haute-Vienne.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n^o 1583, relative à un moratoire sur les éoliennes.

Près de 10 000 éoliennes existent en France. Pourtant, vous défendez le développement toujours plus anarchique de grands parcs éoliens, qui défigurent de nombreux sites naturels et touristiques, détruisent des espaces préservés et menacent des espèces animales. Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et comme un atout, en termes de recettes fiscales pour les communes.
Cependant, les remontées des territoires sont désormais très négatives, notamment dans le département de la Loire. Les élus locaux expriment un grand désarroi face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d’éoliennes. Nos concitoyens n’acceptent plus l’artificialisation, ni le mitage du territoire par l’éolien. C’est pourquoi les sénateurs ont eu la sagesse d’accorder aux maires, lors de l’examen du projet de loi 3DS, un droit de veto à l’implantation d’éoliennes sur leur commune. Hélas, les députés du groupe LaREM ont supprimé cette disposition – pourtant légitime – en commission à l’Assemblée nationale.
Nos concitoyens réclament un moratoire sur l’éolien, en particulier dans le département de la Loire, où le magnifique parc naturel régional du Pilat est menacé par ces éoliennes. Avec Sylvie Bonnet, députée suppléante, nous rencontrons régulièrement les associations de riverains : elles sont inquiètes, car, en plus des dégâts écologiques sur la nature, les nuisances concernent aussi le bruit, les effets stroboscopiques, la pollution visuelle, la perte de valeur vénale de 10 % à 20 % des terrains. Que puis-je répondre, madame la secrétaire d’État, aux adhérents des associations « Protégeons Taillard » et « Sources de Taillard », de l’Association de défense de la forêt sectionale de Saint-Sauveur-en-Rue, ou encore de l’Association pour la protection du patrimoine et de l’environnement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous appelez notre attention sur les impacts paysagers des projets éoliens. Le développement de l’éolien est indispensable dans notre mix énergétique. Pour atteindre la neutralité carbone, nous devons diminuer drastiquement notre consommation d’énergies fossiles et électrifier massivement les transports, le chauffage et l’industrie. Ainsi, malgré une baisse de la consommation d’énergie totale, nos besoins en électricité vont s’accroître.
Or, de nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas être opérationnels avant une quinzaine d’années. D’ici là, seul le développement massif des énergies renouvelables (ENR) – qui sont complémentaires entre elles – est nécessaire et souhaitable, pour nous chauffer, pour nous déplacer, pour produire, mais avant tout pour réduire nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO₂. Le mix énergétique doit être diversifié, notamment parmi les ENR.
Il est donc indispensable d’accompagner le développement des énergies renouvelables de la manière la plus la plus harmonieuse et la plus concertée possible. Les parcs éoliens sont soumis à la réglementation – stricte – sur les installations classées et doivent produire, en amont, une étude d’impact incluant les enjeux paysagers et de biodiversité, qui est analysée par les services de l’État. L’avis des citoyens est également pris en compte lors de l’enquête publique, menée par un commissaire enquêteur – autant d’éléments sur lesquels est fondée la décision du Préfet d’autoriser ou non le parc, qui lui permettent d’imposer, si besoin, des mesures complémentaires de réduction des impacts ou de compensation.
En octobre dernier, Barbara Pompili et moi-même avons annoncé dix mesures pour rendre le développement de l’éolien plus responsable, notamment en demandant aux préfets de région de construire, avec les régions et les collectivités locales, une cartographie des zones propices au développement de l’éolien, ou inversement, ainsi que toutes les zones sur lesquelles les projets doivent être étudiés au cas par cas. Ces cartographies feront l’objet de concertations locales.
Les maires des communes concernées par les projets de parcs éoliens seront ainsi invités à donner un avis en amont de tout projet, que les porteurs de projets devront solliciter. Un fonds sera également créé, pour restaurer et pour protéger le patrimoine naturel et culturel des communes accueillant les parcs. Il sera à la main des maires, qui, je le redis, seront interrogés au premier plan et devront émettre un avis sur les projets de parcs, ce dès 2022.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Vous n’avez pas répondu à ma question : nos concitoyens veulent un moratoire, vous ne pouvez pas continuer à déployer, de manière anarchique, des éoliennes depuis Paris, en méprisant ainsi les territoires ruraux.

Très bien !

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n^o 1592, relative aux maisons fissurées.

Ma question porte sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison, qui sont, à bien des égards, des oubliés de la canicule. Dans le département de la Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription, à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées dans l’ensemble du département de la Sarthe.
Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles, sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Les communes ont, certes, été déclarées en état de catastrophe naturelle, mais il ne passe rien depuis. La procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et longue. En attendant les maisons continuent de se dégrader, aggravant les préjudices subis et l’inquiétude légitime des propriétaires et des familles.
En janvier dernier, j’avais déjà plaidé pour une évolution de la législation, en indiquant être disponible pour y contribuer, en tant que coprésidente du groupe d’études sur les assurances. Une critique importante avait alors été formulée sur le manque de transparence des données météorologiques et techniques utilisées, et sur l’impossibilité de demander une expertise technique et une étude du sol en cas de problème. Je souhaite que le Gouvernement s’engage concrètement et dise ce qu’il compte faire pour améliorer la situation, avec un vrai calendrier à la clef.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Suite aux demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols en 2018, une simplification des critères de classement en catastrophe naturelle avait été réalisée dès 2019, permettant de raccourcir les délais de traitement des demandes par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dite CATNAT, de l’ordre de deux ans en moyenne en 2008, à sept mois en 2020. Nous pouvons nous réjouir de cette amélioration, substantielle.
Toutefois, il est reconnu que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeurent complexes et – vous avez raison – ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales. La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a publié un rapport sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation, complété par les travaux des députés Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert, qui ont conduit à l’adoption par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, en octobre dernier, de la proposition de loi visant à renforcer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
La proposition de loi, amendée par les députés et les sénateurs en première lecture, vise à mettre fin à l’opacité entourant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, pointée depuis plusieurs années par les élus locaux et par les victimes. Les délais de procédure et d’indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée. La commission mixte paritaire – imminente – devrait entériner un texte permettant une première avancée pour améliorer le régime CATNAT.
En complément, un amendement du Gouvernement, déposé dans le cadre du projet de loi 3DS, vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif CATNAT, en vue d’une meilleure indemnisation des sinistres liés aux phénomènes argileux. Très concrètement, cette habilitation doit permettre de modifier le code des assurances, afin d’améliorer la prise en charge des conséquences, souvent très graves, sur le bâti, et sur les conditions matérielles des assurés, liées aux phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie pour ces premiers éléments. Je conviens du fait que la simplification permettra de raccourcir les délais. Le seul problème qui se pose est celui des critères, qui ont été modifiés avant la déclaration en catastrophe naturelle, ce qui a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de propriétaires et de communes concernés.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont effectivement mené des travaux. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion en cours sur le texte 3DS, de demander des précisions sur l’amendement du Gouvernement visant à permettre une meilleure prise en charge. Je reste toutefois prudente et j’espère que les populations concernées pourront effectivement obtenir les réponses qu’elles attendent depuis très longtemps.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n^o 1594, relative au fonctionnement de l’Office français de la biodiversité.

Ma question porte sur le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), dont la création a été décidée par le Parlement, en 2019, grâce à la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’AFB s’occupait des questions de biodiversité, tandis que l’ONCFS traitait des espèces, principalement animales. Après deux ans de fonctionnement de l’OFB, ont émergé des incompréhensions, voire des tensions, entre les agents de l’OFB qui interviennent sur le terrain, notamment dans la baie du Mont-Saint-Michel, mais aussi dans la baie de Somme – j’ai à cet égard échangé le député Jean-Claude Leclabart –, et les acteurs locaux – les éleveurs d’agneaux de prés salés, par exemple dans la baie du Mont-Saint-Michel, les mytiliculteurs, les agriculteurs, les pêcheurs à pied, les chasseurs.
Tous ces opérateurs se tournent soit vers les élus locaux, notamment les maires, soit vers les parlementaires, notamment les députés, parfois vers le préfet et vers les services de l’État : ils comprennent difficilement qui est responsable de quoi. Le premier président de l’OFB, le Breton Thierry Burlot, a été auditionné par l’Assemblée nationale : il a indiqué être un président non exécutif. Il n’a donc pas le pouvoir, détenu par la direction générale.
Après deux ans de fonctionnement de l’OFB – qui a un rôle de prévention, de conseil, de préservation de l’environnement, mais rend aussi un service de police, ce qui est compréhensible –, il faut une stratégie claire, et surtout, il faut faire preuve de discernement sur le terrain.
Si les baies du Mont-Saint-Michel et de Somme sont restées des joyaux du territoire national, c’est parce que depuis des siècles, les opérateurs sur le terrain ont travaillé à préserver ces territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

L’OFB est administré par un conseil d’administration dont les membres représentent les acteurs de la gestion de l’eau et de la biodiversité. Il délibère sur les orientations stratégiques et la politique générale de l’établissement, qui est récent et dont la culture reste à construire. Il regroupe différents établissements publics qui n’avaient pas forcément les mêmes missions ni les mêmes actions.
Le conseil d’administration est essentiel pour définir la culture d’entreprise, ses missions prioritaires, son organisation et son fonctionnement. Son président joue un rôle primordial en défendant la vision définie, comme dans tout établissement public, voire toute association, par le conseil d’administration, à charge pour le directeur général de la mettre en œuvre, en appliquant les décisions du conseil d’administration. Dans les conditions fixées par le code de l’environnement, le conseil peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences. Il est également chargé d’assurer « le fonctionnement et l’organisation de l’ensemble des services ainsi que la gestion du personnel », notamment les services exerçant les pouvoirs de police administrative ou judiciaire de l’eau et de la nature.
Dans le respect des prérogatives de chacun, jusqu’à présent, cette organisation a permis la bonne exécution des missions de police. L’équilibre essentiel entre la prévention et la répression est préservé par la police administrative qui joue un rôle préventif et par les préfets qui délivrent des titres individuels ou des règlements territoriaux. En amont des contrôles, la sensibilisation des usagers aux règles applicables en matière de protection de la nature est également essentielle pour qu’ils les respectent. En aval, les contrôles permettent de veiller à une juste application entre les usagers. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être prises par l’autorité administrative ou judiciaire, dont les seuils et plafonds sont encadrés par le code de l’environnement.
Les interventions de l’OFB s’inscrivent dans ce cadre. La planification des contrôles est déclinée localement dans les missions interservices de l’eau et de la nature, sous la double autorité du préfet et du procureur. Ces missions déclinent à leur tour la stratégie nationale de contrôle et assurent un travail de sensibilisation des usagers. Le contrat d’objectif et de performance de l’établissement, en cours de finalisation, vise à appréhender la mission de police dans sa globalité, en garantissant l’équilibre entre la prévention et la répression.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Nous devons veiller à ce que, sur le terrain, chacun comprenne bien le rôle de chaque acteur. Le procureur fait respecter la loi, les agents assermentés agissent pour le compte des procureurs et de la justice et le préfet est l’interlocuteur des élus et des opérateurs sur le terrain. Or les relations sont tendues entre ces différents acteurs qui peuvent s’opposer les uns aux autres.

La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, n^o 1570, relative au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville.

Je souhaite alerter le Gouvernement sur la politique menée par les organes exécutifs écologistes de la ville et de la métropole de Lyon qui se concrétise trop régulièrement par des projets qui divisent, comme le téléphérique entre Lyon et Francheville. Ce projet à 200 millions d’euros ne faisait l’objet d’aucune demande de la part de la population et ne pourra certainement pas décongestionner le trafic routier dans l’ouest lyonnais, alors même que tel est son objet. Sur un coup de tête idéologique, on s’apprête à défigurer le paysage remarquable de la colline de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Fourvière : les cabines survoleraient des habitations et des résidences, et des pylônes seraient installés dans des parcs publics.
Je rappelle que le projet de téléphérique ne figurait nullement dans le programme des écologistes, candidats aux élections municipales de la ville de Lyon et de la métropole. Il y a un an à peine, il est apparu comme par magie dans la feuille de route du SYTRAL, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, sans faire l’objet, bien entendu, d’une concertation préalable ; malheureusement, cette méthode de travail est désormais emblématique de la gouvernance écologiste à Lyon.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le téléphérique ne suscite pas l’engouement des habitants du Grand Lyon. Pour s’en rendre compte, les élus locaux ont sondé leur population ; le résultat est sans appel. Voici quelques chiffres : dans le deuxième arrondissement de Lyon, qui fait partie de ma circonscription, quasiment 80 % de la population rejette le projet de téléphérique. Les résultats du référendum consultatif organisé il y a dix jours par les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière sont clairs : plus de 95 % des suffrages exprimés sont contre le projet et le taux de participation était égal à celui des dernières élections municipales ; c’est dire la mobilisation contre le projet.
Pourtant, c’est avec étonnement qu’au début du mois d’octobre, nous avons appris que le projet avait été retenu par l’État dans le cadre des appels à projets de transports collectifs en site propre – TCSP. Certes, madame la secrétaire d’État, je me réjouis que le Gouvernement alloue 80 millions d’euros pour améliorer les transports dans la métropole de Lyon. Toutefois, je regrette que le projet de téléphérique fasse partie des dossiers retenus ; nous l’avons dit clairement au ministre délégué chargé des transports, avec mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, député de la douzième circonscription du Rhône.
Plus de 7 millions d’euros pourraient être alloués au projet. Je ne vous cache pas que nous souhaiterions que ces crédits soient plutôt attribués à un autre projet, celui du métro qui desservira l’ouest lyonnais, dont les enjeux en matière de desserte et de fréquentation sont autrement importants. Encore faut-il que ce projet soit retenu par le président de la métropole de Lyon.
En tant que député de la majorité et élu métropolitain à l’écoute des habitants de mon territoire, je vous demande de bien vouloir nous confirmer que cette annonce ne préjuge en rien de la réalisation finale du téléphérique, qui doit dépendre du résultat du débat public qui sera bientôt lancé et des attentes des populations concernées.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous nous alertez sur le soutien apporté par l’État au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville, défendu par le SYTRAL ; je vous en remercie. Je saisis cette occasion pour vous rappeler, au nom du ministre délégué chargé des transports, que la politique des transports urbains étant décentralisée, c’est le SYTRAL qui est l’autorité organisatrice compétente dans l’agglomération lyonnaise. Il n’appartient pas à l’État de se substituer à celui-ci dans le choix de ses projets.
L’État soutient les projets de transports collectifs en site propre, notamment dans le cadre d’appels à projets. Le projet de transport par câble évoqué a été présenté par le SYTRAL lors du dernier appel à projets de ce type. Du point de vue technique, le jury a estimé qu’il répondait aux critères de son cahier des charges. Le projet a donc pu bénéficier du soutien financier promis aux lauréats. Le SYTRAL a lancé une concertation publique sur le projet le 15 novembre dernier ; il lui reviendra d’apprécier in fine l’opportunité de mener à terme ce projet.
L’appel à manifestation d’intérêt pour les transports propres ne préjuge en rien du résultat de ce débat public, qui sera mené à bien, condition sine qua non pour lancer les travaux. L’État veillera à ce que toutes les procédures de concertation et d’autorisation soient scrupuleusement respectées par le maître d’ouvrage.

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

Je vous remercie pour votre réponse. Bien entendu, il va de soi que l’État n’a pas à se substituer aux collectivités territoriales. Néanmoins, il peut choisir les projets auquel il alloue des financements. Je comprends que le projet a été retenu par un jury ; il est dommage que les jurys ne consultent pas les députés, élus aussi proches de leur territoire que les représentants des collectivités territoriales. C’est une réflexion générale. Nous aurions pu expliquer au jury combien ce projet est mauvais pour ce territoire et combien il défigurera la remarquable colline de Fourvière et de Sainte-Foy-lès-Lyon.
J’insiste : le Gouvernement doit être très vigilant. Le résultat du débat public sera identique à celui du référendum organisé sur les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière. Je le rappelle, il est sans appel : plus de 95 % des suffrages exprimés ont rejeté le projet et le taux de participation a atteint 44 %, soit autant que lors des élections municipales. À la suite des résultats du débat public dont je ne veux pas préjuger, même si j’en ai déjà une idée à la lumière de ceux du référendum, j’espère que le Gouvernement sera très attentif et ne donnera pas suite à cet engagement financier ; les crédits peuvent être alloués à d’autres projets.

La parole est à M. Julien Borowczyk, pour exposer sa question, n^o 1577, relative aux mobilités dans le département de la Loire.

Je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des mobilités décarbonées dans le département de la Loire, en particulier dans la communauté d’agglomération Loire Forez et dans la métropole stéphanoise. La circulation sur les routes et les lignes ferroviaires arrive à saturation, en particulier sur l’autoroute A47 et sur la ligne de chemin de fer entre Lyon et Saint-Étienne, l’une des plus anciennes de France et l’une des plus utilisées après celles d’Île-de-France.
Depuis quelques années, ma circonscription, située dans le centre de la Loire, notamment les communes d’Andrézieux-Bouthéon, de Saint-Galmier, de Veauche et de La Fouillouse, connaît une évolution démographique et économique majeure. Les mobilités automobiles et ferroviaires arrivent à saturation dans ces zones.
La question des transferts de l’activité économique et des flux automobiles se pose vers l’est mais aussi vers l’ouest. En effet, un tronçon de 40 kilomètres de voie ferrée entre les communes de Böen-sur-Lignon et de Thiers, dans le département du Puy-de-Dôme, est fermé depuis quelques années et ne permet plus d’aller en train de Lyon et Saint-Étienne à Clermont-Ferrand.
Dans ce contexte, le projet d’autoroute A45, visant à relier les communes d’Andrézieux-Bouthéon et de La Fouillouse, situées près de Saint-Étienne, à Lyon, a été abandonné. Au regard des problèmes de raccordement dans l’ouest lyonnais, cela pouvait s’entendre. Or le Gouvernement s’était engagé – et s’engage encore, je le crois – à allouer les fonds nationaux, initialement destinés à l’autoroute A45, à l’amélioration des mobilités dans le territoire ligérien, en particulier dans le centre et le sud du département de la Loire.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous interroger sur l’étoile de mobilité qui se déplace actuellement de Saint-Étienne aux limites de l’agglomération stéphanoise, dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon, laquelle se situe au croisement d’autoroutes et de lignes ferroviaires importantes et pourrait d’ailleurs constituer un pôle multimodal. Existerait-il un intérêt à le créer ? Comment envisager l’avenir des 40 kilomètres de voie ferrée entre Böen-sur-Lignon et Thiers, reliant Lyon-Saint-Étienne à Clermont-Ferrand, importantes villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes ? La création d’un réseau express régional (RER) entre Saint-Étienne et Lyon est-elle envisageable ? Certains parlent même de créer un RER entre Lyon et Andrézieux-Bouthéon, sur le trajet de l’autoroute A45, ce qui serait un beau pied de nez décarboné à la velléité de construire de nouvelles autoroutes.
À ce stade, nous n’avons jamais entendu les autorités organisatrices de la mobilité, notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes, faire des propositions sur ces sujets ; nous n’avons pas de solutions. Je souhaite connaître les engagements du Gouvernement, car c’est un lieu important de concentration de l’activité économique et de flux automobiles et ferroviaires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Vous appelez mon attention sur les difficultés de mobilité rencontrées dans le département de la Loire. Le ministre délégué chargé des transports me charge de vous répondre et je garde moi-même un souvenir ému des discussions que nous avons eues sur ce sujet lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Je vous confirme que le financement de 400 millions d’euros apporté par l’État, initialement alloué au projet d’autoroute A45, est bien réservé à l’investissement dans des solutions alternatives afin d’améliorer la mobilité entre les deux métropoles de Saint-Étienne et de Lyon. La concertation avec les collectivités locales se poursuit sous l’égide du préfet de région, afin de déterminer la programmation des actions à mener dans le corridor et élaborer un cadrage financier pluriannuel. Cette programmation comportera à la fois un volet routier, axé autour de l’intermodalité, et un volet ferroviaire.
S’agissant du volet routier et intermodal, les principales actions pourraient consister en l’amélioration des parkings desservant les gares, la création d’une voie réservée au covoiturage sur l’autoroute A7 au sud de Lyon, dans le traitement du nœud routier de Givors-Ternay ainsi qu’en l’amélioration du nœud entre les autoroutes A450 et A7.
 
S’agissant du volet ferroviaire, les solutions alternatives à l’A45 ont connu une avancée majeure en 2021, comme vous le savez, grâce à la signature le 16 janvier d’accords régionaux de relance par le Premier ministre. Ces accords prévoient l’engagement d’ici à 2022 de 200 millions d’euros, dont 100 millions apportés par l’État, pour améliorer l’offre de transport alternative à la route entre Lyon et Saint-Étienne. L’accord de relance privilégie l’amélioration rapide de la ligne ferroviaire existante, de sa robustesse et de l’offre de transport, ainsi que du confort et des services aux voyageurs. Ainsi, dès 2021, près de 75 millions d’euros sont délégués par l’État pour les actions ferroviaires, en particulier pour le financement des nouvelles rames de transport express régional (TER) ainsi que de l’atelier de maintenance et des voies d’insertion de la gare de Saint-Étienne Châteaucreux. Grâce à cela, la région disposera des moyens de renforcer le service de transport ferroviaire existant par l’augmentation de la capacité d’emport des trains de 50 %.
Concernant le devenir de la section de ligne Boën-Thiers, il incombe à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lancer une étude pour expertiser les besoins et envisager une réhabilitation. Si un projet viable vient à émerger, l’État est tout à fait prêt à accompagner les acteurs territoriaux dans cette démarche, dans le cadre du plan de reconquête des petites lignes ferroviaires que le Gouvernement a lancé avec les régions volontaires. Malheureusement, je vous confirme que la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a toujours pas souhaité s’engager dans cette démarche.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n^o 1581, relative à la ligne 15 du Grand Paris Express.

Les travaux de la gare de Bondy, sur la ligne 15 du Grand Paris Express opéré par la société du Grand Paris (SGP), soulèvent de nombreux questionnements et incompréhensions.
En effet, le terrain prévu pour l’excavation et l’installation de la base de chantier ne serait pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. La SGP envisagerait donc d’installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF pour aboutir à un terrain situé de l’autre côté de la gare. Les déblais y seraient stockés temporairement pour être ensuite évacués quotidiennement par camions.
Cette solution envisagée par la SGP pose de nombreux problèmes. D’abord, elle conduirait à l’expropriation malheureuse et forcée de riverains, pour un terrain sur lequel il n’y aura à terme aucune infrastructure du Grand Paris Express, car le seul projet envisagé est celui d’une promotion immobilière. La volonté de la SGP est-elle ici de faire de la spéculation immobilière ?
De plus, ce terrain est situé en face d’une crèche, ce qui causerait beaucoup de nuisances pour les enfants.
Ensuite, elle condamnerait la seule passerelle piétonne et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) permettant de traverser les voies ferrées.
Enfin, un flux important de camions passerait quotidiennement sur une voirie absolument inadaptée.
Comme vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, cette solution proposée par la SGP est massivement rejetée par les riverains. Ils ne comprennent pas que la SGP refuse absolument toutes les propositions alternatives élaborées par un ancien ingénieur de la SNCF, membre du collectif, qui a fait un travail colossal, dans lequel il démontre que des solutions plus respectueuses des habitants et de l’environnement sont possibles.
Samedi dernier, 300 habitants ont manifesté contre ce projet. La SGP doit les entendre. Madame la secrétaire d’État, vous devez les entendre.
Avec les membres du collectif, nous sommes prêts à vous accueillir à Bondy pour vous montrer les nombreuses aberrations du choix retenu par la SGP. Je vous demande, de bien vouloir réunir la SGP et la SNCF et de les enjoindre de réaliser une étude sérieuse sur la faisabilité de la solution alternative qui aurait l’avantage de préserver le cadre de vie des riverains et leur environnement.
En effet, de nombreuses possibilités existent. Il y a de nombreux terrains en friche sous l’autoroute qui n’attendent que cela. La SGP dispose déjà de 8 000 mètres carrés pour son chantier ; elle n’a donc pas besoin d’une zone déportée supplémentaire. De nombreux chantiers sont mis en œuvre sur un espace plus restreint, sur le boulevard de Magenta ou le boulevard Haussmann. Les Bondynois doivent-ils être traités différemment ?
L’évacuation par bandes transporteuses le long du rail du tramway qui mène au dépôt est possible et épargne l’environnement. Les Bondynois ont proposé des solutions alternatives mais la Société du Grand Paris refuse de nous écouter. Nous avons besoin de votre aide, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Les modalités de construction de la future gare de la ligne 15 du Grand Paris Express à Bondy font l’objet d’une attention toute particulière de la part de la Société du Grand Paris, qui en est le maître d’ouvrage. Partant du constat que le chantier de construction ne peut se faire sur la seule emprise située sur le site de la gare, qui est de taille trop limitée, comme vous le savez, la Société du Grand Paris a étudié, depuis 2017, toutes les emprises complémentaires possibles, dans l’objectif de trouver une emprise au plus proche, pour permettre un acheminement des matériaux sans passer par le centre-ville de Bondy. Ceci a abouti au choix de l’emprise retenue en comité de pilotage, en association avec les élus locaux.
L’ensemble du processus a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs. Après l’enquête publique de 2017, le dialogue spécifique avec les riverains concernés a débuté à l’automne 2020. Une nouvelle enquête publique en 2021 a été l’occasion d’échanger avec les résidents. Enfin, la SGP a organisé plusieurs réunions publiques dédiées en juillet et en septembre, qui ont été autant d’occasions d’échanger à nouveau avec les citoyens sur ce projet. Un accompagnement spécifique des riverains est mis en place.
La crèche que vous mentionnez fait l’objet de toutes les attentions, en concertation avec le département et les élus. Les horaires de travaux de démolition ont par exemple été adaptés pour éviter les nuisances générées pour les enfants durant la sieste.
Enfin, l’emprise que vous proposez a été étudiée mais n’a pas pu être retenue comme une alternative complète car elle ne permet pas la construction d’une bande convoyeuse en toute sécurité le long de la circulation ferroviaire. Elle est toutefois mise à l’étude dans le marché de conception-réalisation comme emprise complémentaire aux deux premières.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n^o 1568, relative à la route nationale 7 dans l’Allier.

Poursuivre la transformation en route à deux fois deux voies de la RN7 dans l’Allier, notamment pour la section dite du barreau de Trévol et le contournement de Bessay-sur-Allier, est une nécessité. Je me répète, me direz-vous. Vous avez raison, car ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur ce sujet. À vrai dire, je le fais même chaque année. Mais force est de constater que les choses n’ont toujours pas évolué, ou si peu.
Pour mémoire, les élus de l’Allier ont accepté le principe de la mise en concession de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA) en posant trois conditions dont l’engagement de l’État de consacrer les crédits ainsi économisés à la mise à deux fois deux voies de la RN7 traversant le département.
Or, il reste encore beaucoup à faire pour poursuivre cette mise à deux fois deux voies dans l’Allier et atteindre les objectifs que les élus s’étaient fixés. Le barreau de Trévol pour rejoindre l’échangeur RN7-RCEA pris en compte dans la concession ainsi que le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études. Idem pour le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup. Bref, ça n’avance pas !
Nous savons tous que l’amélioration des infrastructures est indispensable au développement économique et à l’attractivité de l’Allier, sans parler de la sécurité. L’État s’étant désengagé financièrement de la mise à deux fois deux voies de la RN79, appelée aussi RCEA, il doit maintenant reporter ses efforts de manière significative sur la RN7, comme il était convenu.
De vagues promesses sont faites mais nous n’avons toujours aucune visibilité sur les actions à venir. Ça suffit ! Arrêtons les promesses ! Qu’en est-il vraiment aujourd’hui de la mise à deux fois deux voies de la RN7 dans l’Allier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Merci de nous donner l’occasion de faire avec vous un point d’étape sur la mise à deux fois deux voies de la RN7 dans l’Allier.
La RN7 représente un enjeu majeur, à la fois pour le trafic de transit en tant qu’itinéraire alternatif à l’autoroute A6 entre Paris et Lyon, mais également pour la desserte des territoires qu’elle traverse, en particulier l’Allier. À ce titre, l’État mène, en collaboration avec les collectivités locales, un vaste programme de mise à deux fois deux voies de cet itinéraire.
Dans le département de l’Allier, dans le cadre du contrat de plan État-région actuel, un investissement de plus de 50 millions d’euros, intégralement apporté par l’État, a été réalisé, permettant l’achèvement de la déviation de Varennes-sur-Allier, mise en service en 2016, et la réalisation de la déviation de Villeneuve-sur-Allier, en service depuis juillet 2021.
Parmi les dernières sections restant à aménager en deux fois deux voies dans le département de l’Allier, la déviation de Bessay-sur-Allier, le barreau de Trévol et le prolongement de la déviation de Varennes jusqu’à Saint-Loup, ont vocation à s’inscrire dans le cadre de la future contractualisation mobilité qui s’engagera à partir de 2023.
Pour préparer cette échéance, l’État est déjà pleinement engagé : les crédits nécessaires aux études des trois opérations précitées ont été mis en place depuis 2020 et le seront encore en 2022. Ces études permettent de préparer, tant sur le plan technique que sur celui des procédures, la réalisation de ces opérations dans l’objectif de leur inscription à la future contractualisation, sous réserve que les collectivités locales confirment la priorité qu’elles y accordent et s’engagent aux côtés de l’État.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Soyez rassurée, madame la secrétaire d’État, les collectivités locales confirment depuis déjà trop longtemps que ces investissements sont prioritaires.
Nous avons sorti une épine du pied de l’État en acceptant la concession autoroutière. Nous demandons simplement que les promesses soient tenues et nous ne voulons pas de la double peine : payer pour emprunter la RCEA et ne pas voir la RN7 prise en considération. Pour nous, cette situation devient totalement inacceptable ! À travers cette question, je me fais le porte-parole de l’ensemble des élus du département, toutes tendances politiques confondues, qui ont su se rassembler pour prendre leurs responsabilités. Nous attendons que l’État en fasse autant et agisse vite. J’invite le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, à venir voir quelle est la situation sur place.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer la question n^o 1580, de M. Éric Pauget, relative à l’artificialisation des sols et à la loi SRU.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin.
Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays.
Face à cette contradiction, l’adage populaire « À l’impossible, nul n’est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d’État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D’une part, vous demandez aux maires de stopper toute bétonisation et d’autre part, vous les mettez à l’amende lorsqu’ils n’atteignent pas les objectifs de la loi SRU, et ce bien souvent en dépit d’efforts importants de construction.
La circonscription des Alpes-Maritimes où est élu Éric Pauget illustre de manière particulièrement emblématique cette situation ubuesque. Six communes sur sept de plus de 3 500 habitants y sont « carencées » : Antibes, Vallauris Golfe-Juan, Biot, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret. Cela ne vient pas de ce qu’elles seraient réfractaires à ces mesures, mais l’objectif imposé de production de 2 000 logements sociaux par an sur un territoire, qui en l’occurrence est composé de 83 % d’espaces naturels, dont 50 % en forêt, est purement et simplement inaccessible !
Pour tenir les objectifs, il faudrait que ces édiles mènent une politique de construction intensive et transforment leurs centres-villes. Madame la secrétaire d’État, est-ce là cette « densité heureuse » que vous envisagez pour demain ? Cette situation ubuesque suscite incompréhension, découragement et même colère chez des élus locaux qui sont déjà confrontés au maquis des trop nombreux textes réglementaires. En effet, il relève de l’évidence que la politique « zéro artificialisation nette » des sols superposée à la loi SRU ne peut être appliquée uniformément, car elle n’a pas le même impact sur l’ensemble du territoire national. Il est donc impératif d’agir avec discernement et de mener une politique encourageant la territorialisation, la différenciation et l’expérimentation, selon que l’on se situe sur une zone peu urbanisée ou bien encore sur un territoire déjà fortement contraint.
Alors que le projet de loi 3DS est en discussion au Parlement, le Gouvernement ne peut pas faire l’économie d’une réflexion profonde sur une souhaitable modification de la loi SRU en ce sens. Aussi, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre afin d’adapter le dispositif SRU aux spécificités des territoires et partant, aux réalités locales, pour remédier à cette situation préoccupante ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Plus de vingt ans après son adoption, la loi solidarité et renouvellement urbains, et particulièrement son article 55, auquel vous faites référence, demeure une composante fondamentale de la politique du logement française.
Comme vous l’avez dit, elle induit actuellement un rattrapage de l’offre locative sociale dans 1 100 communes déficitaires, dont 280 ont fait l’objet, à l’issue du bilan triennal 2017-2019, d’un constat de carence.
Si dans de nombreuses communes la trajectoire de production de logement social respecte les objectifs fixés par la loi, le constat est largement partagé que le dispositif législatif actuel doit être amélioré pour être rendu plus soutenable et plus adaptable aux réalités de chaque territoire, sans remise en cause de son ambition. C’est le sens des dispositions figurant au sein du projet de loi dit 3DS, que vous êtes en train d’examiner par ailleurs.
Ce projet de loi se caractérise par trois évolutions significatives : il pérennise le dispositif de rattrapage triennal qui se heurtait, jusqu’alors, au « mur de 2025 » ; il revoit le niveau de référence des objectifs triennaux en le fixant à 33 % du déficit en logement social contre 50 % pour la période triennale actuelle ; enfin, il permet au maire et au préfet, en association avec le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’adapter ce rythme de référence à la situation de chaque commune, en concluant un contrat de mixité sociale.
Le Sénat a choisi de conserver ces trois piliers lorsqu’il a examiné le texte l’été dernier. Voilà qui montre bien le consensus autour de ce triptyque. La chambre haute a toutefois amoindri la portée incitatrice de certaines dispositions en vigueur, que le Gouvernement souhaite voir rétablies pour conserver son ambition au dispositif et en maintenir l’équilibre général. C’est bien en effet ce principe d’équilibre qui nous guide, y compris dans l’indispensable conciliation des objectifs poursuivis par les politiques publiques.
Ainsi, il n’y a pas lieu d’opposer la recherche de la mixité dans l’offre de logement à la nécessaire préservation des espaces naturels ou à la réduction de l’artificialisation des sols. Ces objectifs peuvent être conciliés grâce à la mobilisation du foncier disponible en zone urbanisée, au renouvellement urbain ou à la mobilisation du parc de logements existants.
Le Gouvernement a par ailleurs entendu les collectivités locales et défend, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, un amendement visant à laisser six mois de plus aux territoires pour la territorialisation des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, dans les documents régionaux d’urbanisme, afin d’assurer l’application sereine de cette trajectoire.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit de façon pragmatique et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour concilier accès de chacun à un logement abordable et impératif écologique.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre d’Olivier Dassault ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra