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Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse , n° 36, déposé le 18 octobre 2017
et renvoyé à la commission des finances
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 octobre 2017.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Vincent Capo-Canellas rapporteur le 18 octobre 2017
Rapport n° 59 déposé le 31 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 60 (2017-2018) déposé le 31 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 2017
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2017 , TA n° 16

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, n° 373, déposé le 10 novembre 2017 (mis en ligne le 14 novembre 2017 à 17 heures 50).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Fuchs rapporteur le 24 octobre 2017
Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2017 à 16 heures 30
Rapport n° 443 déposé le 5 décembre 2017 par M. Bruno Fuchs

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 décembre 2017


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/10/17



Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Cet accord a été signé à Paris le 23 mars 2017, à l'issue de plusieurs années de négociations.

Il assure un règlement global et équilibré de la question de la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées, Etat, aéroport, entreprises et collectivités territoriales.

Grâce à ce cadre juridique rénové, cet accord contribue à l'attractivité et au rayonnement de l'aéroport de Bâle‑Mulhouse, infrastructure essentielle pour le développement économique et social de l'ensemble de la région.

Avec, pour l'année 2016, 7,3 millions de passagers, un chiffre d'affaires de 133,2 millions d'euros et un bénéfice net de 24,8 millions d'euros, l'aéroport de Bâle-Mulhouse représente le 5ème aéroport le plus important de France, hors aéroports de Paris et le 3ème aéroport pour la Suisse. Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes qui résident à moins de 60 minutes en voiture et génère directement plus de 6 000 emplois.

Cet accord témoigne enfin de l'excellence des rapports avec la Suisse.


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