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Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif, n° 1539
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.