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Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261
, déposé(e) le mercredi 26 septembre 2018
- Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 13h45