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Justice : bonne application du régime d’asile européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen publiée au Journal Officiel du 21 mars 2018 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331, déposée le 24 octobre 2017 (mis en ligne le 25 octobre 2017 à 11 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 427
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 21 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 331

Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2017 à 14 heures 30
Rapport n° 427 déposé le 29 novembre 2017 (mis en ligne le 4 décembre 2017 à 16 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 20 heures 15)
Texte comparatif (mis en ligne le 29 novembre 2017 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 décembre 2017
3e séance du jeudi 7 décembre 2017

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017 , TA n° 45 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 149, déposée le 8 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 13 décembre 2017
Rapport n° 218 déposé le 17 janvier 2018 :
Texte de la commission n° 219 (2017-2018) déposé le 17 janvier 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 2018
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2018 , TA n° 49

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601, déposée le 25 janvier 2018 (mis en ligne le 30 janvier 2018 à 15 heures 25).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 601
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 601

Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2018 à 9 heures 30
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 15 février 2018 à 11 heures 30
Rapport n° 637 déposé le 7 février 2018 (mis en ligne le 13 février 2018 à 10 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2018 à 13 heures 10)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 février 2018
3e séance du jeudi 15 février 2018

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 , TA n° 90 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 février 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 187 DC du 20 mars 2018. [sur le site du conseil constitutionnel]


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