Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 8 août 2017
(15e législature)
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Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 144, déposée le mardi 8 août 2017.Mise en ligne : vendredi 1er septembre 2017 à 17h00