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Traités et conventions : sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n° 510, déposé le 20 décembre 2017 (mis en ligne le 27 décembre 2017 à 15 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bérengère Poletti rapporteure le 19 décembre 2017
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 19 décembre 2017 à 17 heures 15
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 7 février 2018 à 9 heures 30


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