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Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants, n° 2153
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Antoine Herth,
M. Robin Reda,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Paul Christophe,
Mme Brigitte Kuster,
M. Guillaume Peltier,
M. Dino Cinieri,
M. Olivier Becht,
M. Bernard Perrut,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Julien Dive,
Mme Patricia Lemoine,
M. Didier Quentin,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Lise Magnier,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Laurent Furst,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Gosselin,
Mme Geneviève Levy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
Mme Josiane Corneloup,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Daniel Fasquelle,
M. Vincent Descoeur.