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Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539, déposé le 3 janvier 2018 (mis en ligne le 3 janvier 2018 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 janvier 2018.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 609
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 10 janvier 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 539

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 janvier 2018 à 9 heures 30
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 janvier 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 janvier 2018 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2018 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 février 2018 à 14 heures 45
Rapport n° 609 déposé le 31 janvier 2018 (mis en ligne le 8 février 2018 à 20 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 31 janvier 2018 à 18 heures)
Texte comparatif (mis en ligne le 31 janvier 2018 à 18 heures 06)

- commission des affaires européennes
Rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen par Mme Pieyre-Alexandre Anglade


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 13 février 2018
2e séance du mardi 13 février 2018
séance du mercredi 14 février 2018
2e séance du mardi 20 février 2018

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2018 , TA n° 92

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 314, déposé le 21 février 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 21 février 2018
Rapport n° 396 déposé le 4 avril 2018 :
Texte de la commission n° 397 (2017-2018) déposé le 4 avril 2018


Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 et mercredi 11 avril 2018
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 avril 2018 , TA n° 93

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 874, déposé le 12 avril 2018 (mis en ligne le 13 avril 2018 à 18 heures 15).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Tourret rapporteur le 18 avril 2018 et Alain Richard rapporteur le 18 avril 2018
- Rapport déposé le 18 avril 2018 par MM. Alain Tourret rapporteur et Alain Richard rapporteur, mis en ligne le 20 avril 2018 à 19 heures, sous le n° 884 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Richard rapporteur, sous le n° 443 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 avril 2018 à 18 heures 45) , n° 444 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 , TA n° 114 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 mai 2018

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 mai 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/18



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Il s'agit tout d'abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Cette circonscription unique, qui existait jusqu'en 2003, constitue la garantie d'une lisibilité accrue pour l'électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin.

Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires.

Le rétablissement d'une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d'euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales. Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d'outre-mer.

Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d'antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives. Pour garantir une expression pluraliste des courants d'opinion, le temps d'antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d'une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l'animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, le projet de loi aligne les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d'accès à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés, n'est quant à lui pas modifié par le projet de loi.

Enfin, par ses dispositions finales, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l'élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.

Cette réforme a donné lieu à une consultation des formations politiques.


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