Médiation judiciaire et médiation conventionnelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.