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Environnement : fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155, déposé le 6 septembre 2017 (mis en ligne le 7 septembre 2017 à 11 heures 10)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 septembre 2017.
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy rapporteur le 20 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 155

Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2017 à 16 heures 15
Éventuellement, suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2017 à 21 heures 30
Eventuellement suite de l'examen du texte prévu au cours de la réunion du 27 septembre 2017 à 9 heures 30
Eventuellement suite de l'examen du texte prévu au cours de la réunion du 27 septembre 2017 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) prévu au cours de la réunion du 3 octobre 2017 à 14 heures 45

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Célia de Lavergne rapporteur pour avis le 12 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 155

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 12 septembre 2017 à 8 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 septembre 2017 à 16 heures
Avis n° 172 déposé le 25 septembre 2017 par Mme Célia de Lavergne


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/09/17



Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l'Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.

Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d'ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l'exploitation de plus de 80 % des ressources connues d'hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l'interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.

Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l'exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d'hydrocarbures en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l'arrêt presque complet de la production nationale d'hydrocarbures à l'horizon 2040.

Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d'énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris sur le climat à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.


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