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Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155, déposé le 6 septembre 2017 (mis en ligne le 7 septembre 2017 à 11 heures 10)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 septembre 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 174
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy rapporteur le 20 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 155

Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2017 à 16 heures 15
suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2017 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 octobre 2017 à 14 heures 45
Rapport n° 174 déposé le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 29 septembre 2017 à 16 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 28 septembre 2017 à 10 heures 40)
Texte comparatif (mis en ligne le 28 septembre 2017 à 12 heures 30)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Célia de Lavergne rapporteur pour avis le 12 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 155

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 12 septembre 2017 à 8 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 septembre 2017 à 16 heures
Avis n° 172 déposé le 25 septembre 2017 (mis en ligne le 2 octobre 2017 à 17 heures 55) par Mme Célia de Lavergne

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 3 octobre 2017
2e séance du mardi 3 octobre 2017
1ère séance du mercredi 4 octobre 2017
2e séance du mercredi 4 octobre 2017
1ère séance du mardi 10 octobre 2017

Scrutin public n° 0139 sur l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 10 octobre 2017

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017 , TA n° 24

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 21, déposé le 11 octobre 2017.
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Lamure rapporteure le 11 octobre 2017
Rapport n° 42 déposé le 25 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 43 (2017-2018) déposé le 25 octobre 2017

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Marc Boyer rapporteur pour avis le 18 octobre 2017
Avis n° 46 déposé le 25 octobre 2017 par M. Jean-Marc Boyer

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 et mercredi 8 novembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2017 , TA n° 11

Commission Mixte Paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370, déposé le 9 novembre 2017 (mis en ligne le 13 novembre 2017 à 17 heures).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/09/17



Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l'Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.

Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d'ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l'exploitation de plus de 80 % des ressources connues d'hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l'interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.

Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l'exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d'hydrocarbures en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l'arrêt presque complet de la production nationale d'hydrocarbures à l'horizon 2040.

Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d'énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris sur le climat à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 3
Fin de l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures et organisation d'une cessation progressive, d'ici 2040, de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Article 4
Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs et en particulier mettre en place d'une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs.

Article 5
Définition des compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs.

Article 6
Transposition de la directive européenne 2015/1513 relatives aux biocarburants et permet d'assurer la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de critères de durabilité.

Article 7
Transposition de la directive européenne 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La commission s‘est saisie au fond.
Adoption de ce projet de loi en première lecture le mercredi 27 septembre 2017
Rapport n° 174 de M. Jean-Charles Colas-Roy (LREM, Isère)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Ajout du charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites (amendement du rapporteur).

Après l'article 1er
Encadrement du « droit de suite » en précisant que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ne pourront excéder l'échéance de 2040 (amendement du rapporteur).

Article 3
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée (amendement du rapporteur, sous amendement de Mme Delphine Batho).



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission s'est saisie pour avis et par délégation au fond sur les articles 4, 5.
Adoption de ce projet de loi en première lecture le lundi 25 septembre 2017
Avis n° 172 de Mme Célia de Lavergne (REM, Drôme)



– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4
Visibilité pour les opérateurs sur le périmètre du parc de stockage régulé (amendement de la rapporteure).
Maintien de l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de délestage (amendement de la rapporteure).

Article 5
Mise en place d'un dispositif permettant de protéger le consommateur contre des hausses de factures injustifiées. Les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs (amendement de la rapporteure).


Après l'article 5
Information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu'il utilise, afin d'encourager le développement de la méthanisation et de l'usage du biogaz (amendement de Mme Delphine Batho).


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission du développement durable (n° 174).




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