Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]