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Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 152, déposé le 8 décembre 2017
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 décembre 2017.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 13 décembre 2017
Rapport n° 287 déposé le 7 février 2018 :
Texte de la commission n° 288 (2017-2018) déposé le 7 février 2018

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13 et mardi 20 février 2018
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2018 , TA n° 67

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 679, déposé le 21 février 2018 (mis en ligne le 21 février 2018 à 18 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 679
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Manuel Valls rapporteur le 7 février 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 679

Examen du texte au cours de la réunion du 7 mars 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mars 2018 à 14 heures 45
Rapport n° 731 déposé le 7 mars 2018 (mis en ligne le 9 mars 2018 à 19 heures 55) :
Texte de la commission (mis en ligne le 7 mars 2018 à 14 heures 40)

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 mars 2018
1ère séance du mardi 20 mars 2018

Scrutin public n° 0419 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 20 mars 2018

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018 , TA n° 102 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 764 DC du 19 avril 2018. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/12/17



La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Cette consultation doit être organisée d'ici novembre 2018 en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi organique traduit l'accord qui a été conclu lors du XVI ème comité des signataires de l'accord de Nouméa, le 2 novembre dernier, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. L'inscription sur la liste électorale générale est une première condition à satisfaire pour pouvoir participer à cette consultation.

Le projet de loi organique permet d'inscrire d'office sur cette liste les électeurs qui n'y figurent pas et qui ont leur domicile réel dans une commune en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins, par référence au critère général prévu à l'article L. 11 du code électoral. En deuxième lieu, le projet de loi organique permet de procéder d'office à l'inscription d'électeurs sur la liste électorale spéciale à la consultation : les électeurs nés en NouvelleCalédonie et domiciliés de manière continue pendant trois ans seront réputés y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et à ce titre inscrits d'office sur cette liste.

Le Gouvernement a pris en compte la proposition de formulation alternative faite par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. En troisième lieu, à titre exceptionnel, pour cette seule consultation, il est prévu que les électeurs inscrits sur les listes électorales des îles éloignées de Belep, l'Ile des pins, Lifou, Maré et Ouvéa, mais résidant sur la Grande terre, pourront voter à Nouméa dans des bureaux de vote communaux délocalisés.

Enfin, le projet de loi organique rend possible l'ouverture d'une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces, la présence sur cette liste étant également un des critères au titre duquel il est possible d'être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.


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