Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale, n° 43 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 11h00