Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 692, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.