Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la protection des mineurs non accompagnés, n° 453
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h00
Les cosignataires
Mme Elsa Faucillon,
M. Bruno Nestor Azerot,
Mme Huguette Bello,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. Moetai Brotherson,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Sébastien Jumel,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Fabien Roussel,
M. Hubert Wulfranc.