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Affaires étrangères : protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 13, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 5 juillet 2017 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Fanget rapporteur le 11 juillet 2017
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2017 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 9 heures 30
Rapport n° 414 déposé le 22 novembre 2017 (mis en ligne le 7 décembre 2017 à 18 heures) par M. Michel Fanget

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 décembre 2017
2e séance du lundi 18 décembre 2017

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 , TA n° 58

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 188, déposé le 19 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cazabonne rapporteur le 29 novembre 2017
Rapport n° 285 déposé le 7 février 2018 :
Texte de la commission n° 286 (2017-2018) déposé le 7 février 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 février 2018
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2018 , TA n° 64


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/02/17






Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Le Protocole qu'il s'agit d'approuver vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français.

Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale.

La conclusion de ce Protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale.


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