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Travail : retraite professionnelle supplémentaire et adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente , n° 3, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 30 juin 2017 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.


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Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/17



Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet la retraite professionnelle supplémentaire afin de permettre l'exercice de cette activité dans un cadre plus adapté que celui offert par le régime issu de la directive dite Solvabilité II, tout en permettant à ces nouveaux acteurs de favoriser le financement de l'économie française.

Cette réforme, de nature technique, ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n'a pas de conséquence sur les différents produits d'épargne-retraite disponibles en droit français.

L'ordonnance renforce également la transparence et l'information de l'épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points ».

Le projet de loi de ratification prévoit également l'ajout de certaines mentions de pure coordination à des fins de sécurité juridique et d'intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.


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