Livre III du code du patrimoine

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311 , déposé(e) le mercredi 18 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h30

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Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017

La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
  
Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales.
  
Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d'Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées.
  
Elle tient compte des évolutions récentes de l'organisation territoriale par l'introduction de la notion d'intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.