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Questions sociales et santé : dispositions relatives aux organismes mutualistes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes , n° 165, déposé le 14 septembre 2017 (mis en ligne le 18 septembre 2017 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/09/17



La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, qu'il s'agit de ratifier, a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d'un cadre juridique plus adapté aux évolutions récentes de leur secteur d'activité (notamment à la suite de la généralisation de la complémentaire santé).

L'ordonnance a permis tout d'abord de faire évoluer le champ des activités des acteurs mutualistes. Ainsi, elle a élargi aux activités sportives ou funéraires le champ des activités autorisées pour les mutuelles qui assurent la gestion d'œuvres sanitaires ou sociales.

L'ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations (telles que la fédération nationale de la mutualité française), notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d'action sociale et de gestion d'œuvres sanitaires et sociales.

L'ordonnance a opéré une évolution notable de la gouvernance des mutuelles : elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, elle a clarifié les modalités d'élection ou de désignation des représentants siégeant à l'assemblée générale et simplifié les modalités de vote. Elle a modernisé par ailleurs le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer la reconnaissance de l'engagement mutualiste et d'ouvrir l'accès des élus à la formation.

Enfin, l'ordonnance a procédé à un renforcement de la protection et de l'information des assurés, notamment s'agissant de la vente à distance et du démarchage.

Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance sans y apporter de modifications.


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