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Règlement du budget 2017
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 mai 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 5 juin 2018 à 13h24
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
1. La France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens.
Ce deuxième projet de loi de règlement de la mandature traduit une amélioration des comptes de l’Etat et des finances publiques. En 2017, avec un déficit des administrations publiques à 2,6 % de la richesse nationale, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens. C’est le résultat de l’action résolue que le Gouvernement a engagée tout au long du second semestre 2017 et immédiatement après son installation, dans un contexte de confiance retrouvée et d’embellie économique au cours des derniers mois de l'année.
En effet, pour faire face à la situation mise en lumière par l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publique de juin 2017, le Gouvernement a pris sur le second semestre 2017 des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 milliards d’euros, et mis en œuvre le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros, soit plus de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) au total.
Sans ces efforts du Gouvernement, le déficit serait donc resté supérieur à 3 % du PIB.
2. Il s’agit d’une première étape dans le redressement de la situation des finances publiques de la France, qui nécessite de réduire le poids des dépenses.
Malgré ces efforts, les dépenses de l’Etat ont continué de progresser trop rapidement en 2017, à + 4 % sur les dépenses des ministères, sous l’effet des décisions prises par l’ancien Gouvernement.
En dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. Le niveau élevé atteint par notre dette, qui doit être refinancée régulièrement, combiné au déficit de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de nouvelles dettes à moyen et long terme. Dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêts, cette situation doit conduire à demeurer vigilants.
Enfin, le bilan de l’Etat s’établit à -1 260 milliards d’euros, en dégradation de 50 milliards d’euros par rapport à 2016. Ceci signifie que la France continue à s’endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.
Le Gouvernement a entamé dès le budget 2018 une démarche visant à réduire le poids des dépenses, pour continuer de réduire le déficit et la dette, tout en baissant le niveau des prélèvements qui pèsent sur les ménages et les entreprises. Dans le même temps, le lancement du grand plan d’investissement et le chantier « Action publique 2022 » participeront à un meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l’avenir.
La loi de finances initiale prévoit une hausse de 2 % des dépenses pilotables, ce qui traduit l’effort de net ralentissement de leur évolution.
Cet effort vise à permettre de baisser dès 2018 le poids de la dette publique dans le PIB, pour la première fois depuis une décennie.
3. Ce projet de loi de règlement est l’occasion d’un renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement.
A travers la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan à cet exercice démocratique fondamental dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et sur la performance, conformément à l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.
Dans cette perspective, la finalisation du projet de loi et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’Etat.
L’Assemblée nationale s’est déjà saisie de ce nouvel exercice puisque l’examen de la loi de règlement sera revalorisé aussi bien en commission, avec la tenue de commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’en séance publique, avec un examen plus approfondi du texte.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 5 juin 2018 à 13h24
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Joël Giraud , M. Vincent Ledoux , Mme Émilie Bonnivard , M. Jacques Savatier , M. Hervé Pellois , Mme Émilie Cariou , M. Michel Lauzzana , M. Marc Le Fur , M. François Jolivet , M. Mohamed Laqhila , M. Daniel Labaronne , M. Pierre Person , M. Gilles Carrez , M. François Cornut-Gentille , M. Olivier Gaillard , Mme Marie-Christine Dalloz , M. Éric Coquerel , M. Saïd Ahamada , M. Julien Aubert , Mme Anne-Laure Cattelot , M. Benoit Simian , Mme Olivia Grégoire , M. Xavier Roseren , M. Nicolas Forissier , M. Philippe Chassaing , M. Alexandre Holroyd , Mme Bénédicte Peyrol , Mme Dominique David , Mme Catherine Osson , Mme Aina Kuric , M. Laurent Saint-Martin , Mme Cendra Motin , M. Jean-Paul Mattei , M. Stanislas Guerini , M. Jean-Noël Barrot , M. Patrick Hetzel , Mme Marie-Ange Magne , M. Olivier Serva , M. Philippe Vigier , Mme Amélie de Montchalin , M. Fabrice Le Vigoureux , M. Olivier Damaisin , M. Jean-René Cazeneuve , M. Christophe Jerretie , Mme Christine Pires Beaune , Mme Véronique Louwagie , M. Romain Grau , Mme Nadia Hai , M. Patrick Mignola , Mme Stella Dupont , Mme Perrine Goulet , Mme Sarah El Haïry , Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , M. Gilles Le Gendre , Mme Valérie Rabault , M. Xavier Paluszkiewicz et M. Fabien Roussel , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 14h45
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h20
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h25
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h00
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h30
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 13h30
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h30
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h30
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 13h52
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 12h45
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h10
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 22h06
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 15h45
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 12h51
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h37
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 19h20
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h40
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h45
- Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 19h35
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h20
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 17h00
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 17h58
- Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 16h28
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h40
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 13h00
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 12h30
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 17h45
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 16h30
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 17h30
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h15
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 22h22
- Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 14h05
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h55
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 22h30
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 22h28
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h54
- Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 12h20
- Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 13h10
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h45
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 18h20
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 13h40
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 18h00
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h45
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 17h26
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 11h15
- Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 980
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 17h00 VI CR
- CEPP mission culture, médias, livre et industries culturelles
-
Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 21h30 VI CR
- CEPP mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
-
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 8h30 VI CR
- CEPP mission action extérieure de l'Etat, aide publique au développement, tourisme
-
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 13h45 CR
- CEPP Missions Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.
-
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 15h30 CR
- CEPP Missions Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Budget annexe Publications officielles et information administrative.
-
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 18h00 CR
- Mission Justice
-
Réunion du lundi 4 juin 2018 à 16h00 VI CR
- CEPP missions Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
-
Réunion du lundi 4 juin 2018 à 18h30 CR
- CEPP mission Écologie, développement et mobilité durables (transports et affaires maritimes) ; Budget annexe Contrôle et exploitation aériens ; Comptes spéciaux Aides à l’acquisition de véhicules propres ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
-
Réunion du lundi 4 juin 2018 à 21h30 VI CR
- CEPP mission Recherche et enseignement supérieur
-
Réunion du mardi 5 juin 2018 à 21h00 VI CR
- CEPP Missions Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h30 VI CR
- Audition de M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats, à la gestion budgétaire de l'exercice 2017 et sur la certification des comptes de l'Etat - exercice 2017
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 13h40 VI CR
- Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 16h30 VI CR
- CEPP Mission Outre-mer
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18h00 CR
- CEPP Missions Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative.
-
Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 21h30 VI CR
- CEPP Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
-
Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 9h05 VI CR
- CEPP missions Économie ; Engagements financiers de l’État ; Investissements d’avenir ; Comptes spéciaux Accords monétaires internationaux ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Participations financières de l’État ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-
Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 15h00 VI CR
- CEPP mission Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ; Comptes spéciaux Transition énergétique ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
-
Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 16h30 CR
- CEPP mission Travail et emploi ; Compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
-
Réunion du jeudi 7 juin 2018 à 18h00 CR
- mission Relations avec les collectivités territoriales ; Compte spécial Avances aux collectivités territoriales
-
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 8h30 VI CR
- CEPP cohésion des territoires
-
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 18h15 CR
- projet de loi de règlement pour 2017
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 980
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 16h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 12 juillet 2018
CR
- Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (procédure accélérée)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018 [sur le site Légifrance]