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Union européenne : conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) n° 755 déposé le 8 mars 2018 (mis en ligne le 9 mars 2018 à 17 heures 50) par Mme Carole Grandjean


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