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Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final), n° 755
, déposé(e) le jeudi 8 mars 2018
- Mise en ligne : vendredi 9 mars 2018 à 17h50
La rapporteure
Affaires européennes