Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une véritable loi anti-squat, n° 708
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h20