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N° 1738

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative
aux mesures relevant du
domaine de la loi nécessaires pour parfaire
la
transposition en droit interne des principes
du
code mondial antidopage et modifiant le code du sport,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de léducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Roxana MARACINEANU,

ministre des sports.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° de l’article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2018.

Conformément à l’article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-1178.

Il prévoit également, dans son article 2, une modification du champ des sportifs pouvant faire l’objet d’une inscription dans le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Peuvent désormais être inscrits dans le groupe cible de l’AFLD les sportifs des collectifs nationaux.

Enfin, l’article 3 modifie l’article L. 232-23-6 du code du sport tel qu’issu de l’ordonnance précitée.

Alors que celle-ci prévoit que les décisions de la commission des sanctions et accords de composition administrative font l’objet d’une publication sur le site internet de l’AFLD, le présent projet prévoit que ces décisions et accords devront désigner expressément les supports de publication, sans que la publication soit automatiquement effectuée sur le site internet de l’agence.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des sports, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 6 mars 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des sports


Signé :
Roxana MARACINEANU

Article 1er

L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

Article 2

À l’article L. 232-15 du code du sport, tel qu’il résulte de l’article 16 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, après les mots : « sur la liste des sportifs de haut niveau », sont insérés les mots : « , sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ».

Article 3

L’article L. 232-23-6 du même code, tel qu’il résulte de l’article 31 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 232-23-6. – Les décisions de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l’article L. 232-21-1 sont rendus publics, dans les publications, journaux ou tout autre support qu’ils désignent, après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l’objet et le cas échéant aux frais de ces dernières.

« La publication intervient en intégralité ou sous la forme d’un résumé, pour une durée qui ne peut excéder celle de l’interdiction prononcée ni être inférieure à un mois.

« La publication d’une sanction s’effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l’objet de la sanction est mineure. »


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