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N° 2202

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 août 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités

et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 1° et 2° de l’article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi :

« 1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

« 2° Aménageant les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale afin de renforcer l’attractivité de ces organismes, de simplifier les règles qui leur sont applicables, d’étendre le champ des risques qu’ils couvrent et de favoriser les transferts de portefeuille vers les organismes nouvellement créés ; ».

L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été prise sur ce fondement.

D’une part, elle transpose les éléments de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (dite « IORP II ») qui n’avaient pas déjà été transposés en droit français par l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

D’autre part, elle ouvre aux nouveaux fonds dédiés aux retraites professionnelles supplémentaires créés par l’ordonnance de 2017 la possibilité de couvrir, en plus des produits d’épargne souscrits dans un cadre collectif, des engagements de retraite souscrits dans un cadre individuel.

Le présent projet de loi comporte un article unique dont l’objet est de ratifier l’ordonnance précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 août 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Signé :
Bruno LE MAIRE


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