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N° 1655

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer les logements d’urgence dans le quota
des
logements sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Émilie BONNIVARD, Thibault BAZIN, Alain RAMADIER, Ian BOUCARD, Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Bérengère POLETTI, Éric WOERTH, Nadia RAMASSAMY, Valérie LACROUTE, Rémi DELATTE, Didier QUENTIN, Vincent ROLLAND, Nicolas FORISSIER, Pierre VATIN, Jean-Pierre DOOR, Valérie BAZIN-MALGRAS, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, Jean-Marie SERMIER, David LORION, Fabrice BRUN, Brigitte KUSTER, Damien ABAD, Geneviève LEVY, Nathalie BASSIRE, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Éric PAUGET, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Marc LE FUR, Raphaël SCHELLENBERGER, Annie GENEVARD, Martial SADDIER, Gilles LURTON, Julien AUBERT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 55 l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), sous peine de sanctions. Ce taux a d’ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux d’ici 2025 avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Aussi, malgré leur volonté de respecter l’application de la loi, beaucoup de communes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025.

Cependant, certaines communes disposent de logements dits « d’urgence » destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique.

Aujourd’hui ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes. Or de plus en plus de personnes sont en situation de précarité du jour au lendemain (décès du conjoint, chômage, divorce…).

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou en augmenter le nombre, il convient de modifier l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements d’urgence dans le calcul du nombre de logements sociaux.

Telle est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements d’urgence ; »


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