Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« entraînent l’application »

les mots :

« sont passibles ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.