Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 octobre 2022)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« entraînent l’application »
les mots :
« sont passibles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.