Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises »
les mots :
« déterminé dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.