Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 133, supprimer les mots :
« sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci existe ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.