Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3118

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’alinéa 229, substituer aux mots :

« Les présentes dispositions sont applicables »

les mots :

« Le présent 2° est applicable »

Exposé sommaire

Rédactionnel