Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3163

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
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Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

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Daniel Labaronne

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Charles Sitzenstuhl

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Mathieu Lefèvre

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Louis Margueritte

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Joël Giraud

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placement de même nature. ».

Exposé sommaire

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au contribuable des informations ou des justifications sur les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France et qui doivent être déclarés par le contribuable en application de l’article 1649 AA du code général des impôts (CGI).

Cependant, alors qu’une obligation de déclaration annuelle à l’administration s’applique à l’ensemble des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, qui sont soumis au même régime fiscal, le pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 23 C du LPF vise les seuls contrats d’assurance-vie.

Le présent amendement vise donc à assurer la coordination entre l’étendue de l’obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l’administration en complétant l’article L. 23 C du LPF pour mettre fin à la divergence constatée.