- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer le 17° suivant :
« 17° L’article 208 quater est abrogé ; »
En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, l'article 208 quater du CGI affranchissait, en totalité ou en partie de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations, certaines sociétés. L'exonération concernait les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés constituées après l'entrée en vigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960, mais avant le 31 décembre 2006 à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient été préalablement agréés.
Cette dépense fiscale est désormais éteinte. Pour des raisons de lisibilité de la loi fiscale, il est proposé de supprimer cet article.