Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3485

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

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Pascal Lecamp

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Blandine Brocard

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Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Laurent Croizier

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Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Estelle Folest

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Bruno Fuchs

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Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Delphine Lingemann

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) qui reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces types de locaux.

La RVLLH se fonde sur le modèle de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) qui repose sur une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et sur un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions locales du marché locatif.

Le calendrier initialement fixé pour cette révision prévoyait la tenue, au premier semestre de l’année 2023, d’une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation. Un rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État devait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2024. Il prévoyait également la réunion, en 2025, des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en vue de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.

Le présent amendement propose de décaler ce calendrier de deux ans afin de tenir compte notamment :

- des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative. Ces travaux devront être ainsi conduits pour permettre un meilleur ciblage de la campagne et garantir une plus grande qualité des données recueillies et, par conséquent, une meilleure exploitation ;

- du décalage de la première actualisation sexennale des valeurs locative des locaux professionnels. En effet, les modalités de mise en place de cette actualisation apporteront un éclairage utile à la mise en œuvre de la RVLLH.