- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] »
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique] ».
Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif, assorti de deux indicateurs, au programme 354 Administration territoriale de l’État et à les revêtir d’une importance stratégique pour la mission.
Dans sa rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État (mai 2022), la Cour des comptes a mis en avant le déficit d’attractivité auquel font face les préfectures et les sous-préfectures dans un contexte de vieillissement des agents et de suppressions de poste continues depuis dix ans.
Il est important que le Parlement puisse avoir connaissance des statistiques relatives aux vacances de poste. C’est pourquoi cet amendement entend pourvoir la mission d’indicateurs mesurant une moyenne de postes non pourvus ainsi que le nombre de préfectures départementales confrontées à des vacances supérieures à 3 % de leurs effectifs.