- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Marina Ferrari
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. »
Cet amendement prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.