- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le III de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est notamment établie en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre tarifs et coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapport d’activité dédié remis au Parlement l’année suivante. Ce rapport est rendu public. ».
Les échelles tarifaires des activités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis la création des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution des technologies médicales et des couts de prise en charge.
En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dans plusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plus adaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée. A titre d’exemple, la Cour a montré que les tarifs de la dialyse, qui ont certes évolué, sont trop élevés et ne répondent pas aux enjeux de santé publique. Au contraire, la prévention et le suivi, afin d’éviter ou retarder l’entrée dans la maladie et l’aggravation de l’état de santé, ainsi que la greffe rénale sont bien plus efficaces et pertinents mais sont très insuffisamment financés dans les échelles tarifaires des activités et des actes actuelles.
Un premier travail est actuellement mené au sein du Haut comité des nomenclatures, qu’il convient d’appuyer et d’élargir afin de revaloriser les activités sous-financées, accélérer l’intégration des actes innovants et mettre en place une véritable nomenclature de la prévention.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de prioriser certains travaux du Haut conseil aux nomenclatures, notamment au regard des champs d’activité qui font état d’un écart substantiel entre le coût réel des pris en charge et les tarifs appliqués (imagerie, biologie etc.), et d’éclairer le Parlement sur ce sujet décisif.