Fabrication de la liasse

Amendement n°224

Déposé le mercredi 12 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
ARTICLE 6

À l’alinéa 36, après le mot :

« transmise »,

insérer les mots : 

« ou remise ».

Exposé sommaire

Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cadre d'un contrôle sur place.