Fabrication de la liasse

Amendement n°2553

Déposé le lundi 17 octobre 2022
En traitement
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ARTICLE 28

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« décider de rendre ce rapport public »

les mots : 

« rendre ce rapport public à la demande du Parlement ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de rendre public le rapport d'activité des sociétés de téléconsultations agréées.