Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les références : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les références : « et huitième » ;
« 2° La référence : « , à la seconde phrase du onzième alinéa du I » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.