Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».
Exposé sommaire
Coordination.