Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.