Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 6241‑3 du code la santé publique, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.