Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 711‑4 du code de la consommation, la référence : « et L. 114‑17‑1 » est remplacée par les références « , L. 114‑17‑1 et L. 114‑17‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.