Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« alinéas 3 à 6 »,
les mots :
« quatrième à sixième alinéas ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.