Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 26 octobre 2022)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de faciliter l'accès aux modes de garde collectifs pour les familles aux besoins de garde ponctuels, aujourd'hui exclues du CMG "structure".