Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le tarif »,
les mots :
« la tarification ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.