Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au salarié »
les mots :
« à la personne qui assure la garde de l’enfant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.